Salle des nouvelles - Archives
Communiqués de presse
Archives
2023
- le 28 novembre 2023
Le tribunal impose à un adolescent une peine applicable aux adultes dans une affaire de meurtre / terrorisme - le 22 novembre 2023
Ortis : Verdict de culpabilité - le 2 novembre 2023
Récompenses nationales des poursuivants 2023 - le 3 octobre 2023
Dépôt du Rapport annuel 2022-2023 au Parlement - le 18 août 2023
Fermetures temporaires : Le bureau du SPPC à Yellowknife et les cours des Territoires du Nord-Ouest - le 18 août 2023
Pour les employés : Soutien du SPPC durant votre évacuation - le 27 juillet 2023
Dans l'affaire d'un adolescent, la Cour juge que le meurtre et la tentative de meurtre constituent un acte terroriste - le 25 juillet 2023
Attaque de la mosquée : Omar condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement - le 19 juillet 2023
Omar plaide coupable à une attaque contre une mosquée - le 21 juin 2023
La Boulangerie Canada Bread Limitée condamnée à verser une amende de 50$ millions pour avoir fixé les prix - le 17 mai 2023
La Cour supérieure du Québec publie l’accord de réparation pour UEFTI - le 7 mars 2023
Le SPPC prend des mesures pour lutter contre la discrimination systémique en mettant à jour les lignes directrices en matière de poursuite - le 6 mars 2023
Arrêt des procédures dans le cadre d'une poursuite privée visant le premier ministre du Canada - le 23 février 2023
Awso Peshdary plaide coupable à des infractions de terrorisme - le 6 janvier 2023
Procureure du SPPC reconnue non coupable d’outrage au tribunal par la Cour de justice du Nunavut | ᓄᓇᕗᒻᒥ ᐃᖅᑲᖅᑐᐃᕕᒃᑯᑦ ᓇᓂᓯᕗᑦ PPSC−ᑯᑦ ᐃᖅᑲᖅᑐᖅᑕᐅᑎᑦᑎᔨᖓ ᐸᓯᔭᒃᓴᐅᙱᖦᖢᓂ ᐅᓚᕕᓴᐃᓂᕐᒧᑦ | NUNAVUMMI IQQAQTUIVILIRIJIKKUT NANISIVUT PPSC−KUT IQQAQTUQTAUTITTIJINGANIK PASIJAKSAUNNGINNIRMIK ULAVISAINIRMUT - le 5 janvier 2023
Le SPPC conclut son examen de l’enquête sur la fusillade impliquant des agents de la GRC survenue à Kinngait au Nunavut | ᑯᐃᑉ ᑭᒡᒐᖅᑐᐃᔨᒃᑯᖏᓐᓂ ᑲᓇᑕᒥ (PPSC) ᐱᖃᓯᐅᔾᔨᒻᒪᑕ ᖃᐅᔨᓴᕐᓂᕐᒥᑦ ᐸᓖᓯᒃᑯᓐᓂ ᐃᓚᒋᔭᐅᑎᓪᓗᒍ ᖁᑭᐊᔪᒥᓂᕐᓂᑦ ᑭᓐᖓᕐᓂᑦ, ᓄᓇᕗᒻᒥ | Kuip Kiggaqtuijikkunginni Kanatami (PPSC) Piqasiujjimmata Qaujisarnirmit Paliisikkunni Ilagijautillugu Qukiajuminirnit Kinngarnit, Nunavummi | PPSCkut inikhimaliktait Kimilguuktigutainik Paliihimatkut Ilauhimayut hikutauyunit Kinngaini, Nunavut
2022
- le 3 novembre 2022
Récompenses nationales des poursuivants 2022 - le 26 octobre 2022
Demande d'extradition de Johannes Rivoire rejetée par la France | ᕗᕌᓐᔅ ᐊᖏᙱᑦᑐᖅ ᑐᒃᓯᕋᐅᑕᐅᔪᖅ ᐊᓯᐊᓄᐊᖁᔭᐅᑉᓗᓂ ᔪᕼᐋᓂᔅ ᕆᕗᐊ (Johannes Rivoire) | FRANCE ANGINNGITTUQ TUKSIRAQTAJUQ ASIANUAQUJAUPLUNI JOHANNES RIVOIRE - le 27 septembre 2022
Dépôt au Parlement du Rapport annuel 2021-2022 - le 26 mai 2022
Condamnation de Hussein Borhot à une peine de douze ans d’emprisonnement - le 18 mai 2022
Le Service des poursuites pénales du Canada met sur pied dans les Territoires du Nord-Ouest une équipe spécialisée dans les poursuites relatives aux agressions sexuelles - le 28 avril 2022
Hussein Borhot plaide coupable à deux infractions de terrorisme - le 31 mars 2022
Déclaration du Service des poursuites pénales du Canada - le 9 février 2022
Condamnation d’un adolescent à une peine maximale en vertu de la LSJPA pour des infractions de terrorisme
2021
- le 20 décembre 2021
Décision de ne pas faire appel dans l'affaire d'une adolescente | ᐅᓐᓂᕐᓗᒃᑐᖃᓚᐅᖅᑎᓪᓗᒍ ᐃᓱᒪᓕᐅᕈᑦ ᒪᒃᑯᒃᑐᖅ ᐱᔾᔪᑕᐅᓗᓂ | IHUMALIURUT UUKTUFAAGITAAGANI INULRAMIUP PIJUTIGIYAANI - le 3 décembre 2021
Dépôt du Rapport annuel 2020-2021 au Parlement - le 18 novembre 2021
Récompenses nationales des poursuivants 2021 - le 26 août 2021
Peine d'emprisonnement à vie pour meurtre dans une affaire de terrorisme - le 23 juin 2021
Condamnation de Mao pour avoir quitté le Canada en vue de rejoindre l’EIIS - le 21 juin 2021
Mao plaide coupable d'avoir quitté le Canada pour rejoindre les rangs de l’EIIL - le 26 mars 2021
Teck Coal Limited condamné à verser 60 millions de dollars pour des infractions à la Loi sur les pêches
2020
- le 3 décembre 2020
Récompenses nationales des poursuivants - le 30 septembre 2020
Dépôt au Parlement du Rapport annuel 2019-2020 - le 28 juillet 2020
Adolescent plaide coupable à quatre infractions de terrorisme - le 24 juillet 2020
Décision rendue dans l'appel de la station de ski Lake Louise - le 18 juin 2020
Décisions de la Cour d’appel du Nunavut sur les peines minimales obligatoires - le 22 janvier 2020
Volkswagen AG condamné à payer 196,5 millions de dollars en amendes environnementales
2019
- le 18 décembre 2019
SNC-Lavalin Construction inc. plaide coupable à une accusation de fraude - le 12 décembre 2019
Dépôt du Rapport annuel au Parlement - le 29 novembre 2019
La Cour d'appel du Québec rend sa décision - le 27 août 2019
Le SPPC tiendra un nouveau procès dans une affaire de terrorisme - le 23 juillet 2019
Récompenses nationales des poursuivants - le 17 mai 2019
Mise à jour du Guide du SPPC tenant compte des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation - le 8 mai 2019
Arrêt des procédures dans la poursuite R. c. Norman - le 25 avril 2019
Publication d'un nouveau rapport sur la prévention des condamnations injustifiées - le 18 avril 2019
Condamnation de la New Brunswick Southern Railway après inscription de plaidoyers de culpabilité en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses - le 28 février 2019
Condamnation de Pamir Hakimzadah pour avoir quitté le Canada en vue de rejoindre l'EIIS - le 14 février 2019
Condamnation dans une affaire de terrorisme - le 12 février 2019
Déclaration du Service des poursuites pénales du Canada - le 11 février 2019
La Cour d'appel de l'Ontario rend sa décision - le 1er février 2019
Plaidoyer de culpabilité dans une affaire de terrorisme - le 17 janvier 2019
Déclaration de culpabilité dans une affaire de terrorisme - le 2 janvier 2019
Mise à jour concernant les allégations liées à la conduite des procureurs
2018
- le 19 décembre 2018
La cour d’appel confirme l’arrêt judiciaire des procédures dans une affaire de terrorisme - le 30 novembre 2018
Condamnation de Lake Louise Ski Area - le 27 novembre 2018
Rejet des appels interjetés par Dejaeger - le 25 octobre 2018
Prix d’excellence décernés aux meilleurs procureurs à l’échelle nationale - le 13 septembre 2018
Le SPPC souhaite la beinvenue au nouveau directeur adjoint des poursuites pénales - le 23 août 2018
Dépôt du rapport annuel du SPPC au Parlement - le 6 juillet 2018
Déclaration du Service des poursuites pénales du Canada relativement aux allégations concernant la conduite de certains procureurs - le 18 juin 2018
Condamnation dans un procès en matière de prise d’otage - le 7 juin 2018
Avis d’appel déposé dans l’affaire R. c. Ali - le 14 mai 2018
Ayanle Hassan Ali non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux - le 11 avril 2018
Condamnation de David Livingston - le 5 février 2018
Déclaration de culpabilité et plaidoyers de culpabilité dans les affaires du Lac-Mégantic - le 26 janvier 2018
La GRC condamnée dans un procès lié au Code du travail - le 19 janvier 2018
Déclaration de culpabilité à l’égard de David Livingston
2017
- le 19 décembre 2017
Verdict dans une affaire de terrorisme - le 6 décembre 2017
Verdict de culpabilité dans un procès en matière de prise d’otage - le 10 novembre 2017
Verdict de non-culpabilité dans un procès lié au Code canadien du travail - le 3 novembre 2017
Le SPPC ne donne pas suite à une accusation contre David Livingston et Laura Miller - le 31 octobre 2017
Condamnation dans une affaire de terrorisme - le 27 octobre 2017
Prix d’excellence décerncés aux meilleurs procureurs à l’échelle nationale - le 26 octobre 2017
Déclaration du Service des poursuites pénales du Canada - le 26 octobre 2017
Irving Oil Commercial GP condamné, après avoir plaidé coupable, en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses - le 29 septembre 2017
Condamnation dans en procès pour terrorisme - le 29 septembre 2017
Verdict de culpabilité dans un procès lié au Code du travail - le 22 septembre 2017
Verdict de non-culpabilité dans un procès terrorisme - le 13 septembre 2017
La Cour d’appel de l’Ontario rend sa décision relativement à une affaire en matière électorale - le 16 août 2017
Dépôt du rapport annuel du SPPC au Parlement - le 19 juin 2017
Verdict de culpabilité dans un procès lié au terrorisme - le 2 juin 2017
Plaidoyer de culpabilité dans une affaire de terrorisme - le 9 janvier 2017
Condamnation d’un adolescent pour une infraction de terrorisme
2016
- le 21 décembre 2016
Déclaration du Service des poursuites pénales du Canada - le 27 octobre 2016
Prix d’excellence décernés aux meilleurs procureurs à l’échelle nationale - le 12 septembre 2016
Un adolescent plaide coupable à une infraction de terrorisme - le 26 août 2016
Plaidoyers de culpabilité et détermination de la peine dans une affaire de terrorisme - le 29 juillet 2016
Sursis judiciaire dans une affaire liée au terrorisme - le 20 juillet 2016
Dépôt du rapport annuel du SPPC au Parlement - le 15 juin 2016
Refus par le SPPC d’approuver des accusations portées contre un agent de police de la GRC - le 6 avril 2016
Condamnation d’un adolescent pour des infractions de terrorisme
2015
- le 17 décembre 2015
Procès em matière de terrorisme — Déclaration de culpabilité à l’endroit d’un adolescent - le 29 octobre 2015
Prix d’excellence decernés aux meilleurs procureurs - le 23 septembre 2015
Peines imposées dans un procès pour terrorisme - le 19 août 2015
Décision rendue par la cour d’appel de l’Ontario - le 23 juillet 2015
Dépôt du rapport annuel du SPPC au Parlement - le 25 juin 2015
Imposition de la peine dans R. c. Del Mastro et McCarthy - le 3 juin 2015
Verdicts de culpabilité pour terrorisme - le 28 avril 2015
Décision du jury dans le Projet Data - le 20 mars 2015
Verdicts de culpabilité dans un procès pour terrorisme - le 18 mars 2015
Sentence dans le dossier Chun - le 4 février 2015
Dejaeger condamné pour crimes sexuels contre des enfants - le 26 janvier 2015
Condamnation de Bishop à la suite de plaidoyers de culpabilité - le 14 janvier 2015
Bishop – Plaidoyer de culpabilité à l’accusation d’homicide involontaire coupable
2014
- le 24 décembre 2014
Bloom Lake General Partner Limited - Paidoyer de culpabilité relativement à 45 infractions à la Loi sur les pêches - le 15 décembre 2014
Le SPPC dépose un avis d’appel dans R. c. Sona - le 19 novembre 2014
Prononciation de la peine dans R. c. Sona - le 31 octobre 2014
Del Mastro et McCarthy déclarés coupables d’infractions relatives aux élections - le 23 octobre 2014
Peine dans R. c. Ahmed - le 23 octobre 2014
Prix d’excellence décernés aux meilleurs procureurs - le 1 octobre 2014
Transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales au Service des poursuites pénales du Canada - le 17 septembre 2014
Plaidoyer de culpabilité et prononcé de la peine dans une affaire de terrorisme - le 12 septembre 2014
Dejaeger reconnu coupable de crimes sexuels contre des enfants - le 2 septembre 2014
Le Service des poursuites pénales du Canada lance le Guide du SPPC - le 21 août 2014
Le SPPC annonce le dépôt de son rapport annuel au Parlement - le 19 août 2014
Verdict de non-culpabilité dans une affaire de terrorisme - le 14 août 2014
Michael Sona déclaré coupable d’une infraction relative aux élections - le 8 août 2014
Préparatifs en cours pour le transfert du commissaire aux élections fédérales - le 24 juillet 2014
Peine d’emprisonnement dans une affaire de terrorisme - le 11 juillet 2014
Ahmed déclaré coupable d’infractions de terrorisme - le 2 juillet 2014
Peine dans l’affaire R. c. TPSGC - le 30 mai 2014
Verdict dans une affaire de terrorisme
2013
- le 31 octobre 2013
Prix d’excellence décernés aux meilleurs poursuivants - le 17 octobre 2013
Dépôt du rapport annuel du SPPC au Parlement - le 23 septembre 2013
Mise en accusation directe dans une affaire de terrorisme - le 15 août 2013
Accusé déclaré coupable dans une affaire de corruption - le 5 juillet 2013
Décision rendue dans l’affaire Mungwarere - le 18 mars 2013
Présentation des médailles du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II aux employés du SPPC - le 8 février 2013
Peine d’emprisonnement dans l’affaire R. c. Delisle - le 1er février 2013
La Cour d’appel annule la décision dans R. c. Mernagh
2012
- le 14 décembre 2012
Décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Khawaja - le 20 novembre 2012
Plaidoyer de culpabilité dans R. c. TPSGC - le 15 octobre 2012
Prix d’excellence décernés aux meilleurs poursuivants - le 10 octobre 2012
Delisle plaide coupable à des infractions à la Loi sur la sécurité de l’information - le 27 septembre 2012
Le rapport annuel du SPPC est déposé au Parlement - le 27 juin 2012
Mise en accusation directe dans une affaire de migration clandestine - le 16 mai 2012
Mises en accusation directes dans une affaire de terrorisme
2011
- le 14 décembre 2011
Dépôt d’un acte d’accusation dans une affaire de terrorisme - le 10 novembre 2011
Plaidoyers et peines dans l’affaire relative aux achats de publicité
Le Fonds Conservateur du Canada et le Parti Conservateur du Canada plaident coupables à des accusations portées en vertu de la Loi électorale du Canada
Un exposé conjoint des faits a été déposé à la Cour de justice de l’Ontario.
À la demande du SPPC, le Commissaire aux élections fédérales a préparé des tableaux expliquant les montants de dépenses électorales mentionnés dans l’exposé conjoint des faits.
- le 21 septembre 2011
Le procureur général dépose le rapport annuel du SPPC - le 15 septembre 2011
Prix d’excellence décernés aux meilleurs poursuivants - le 15 septembre 2011
Publication d’un nouveau rapport sur les condamnations injustifiées - le 22 juin 2011
La Cour ordonne la suspension jusqu’à l’issue de l’appel - le 19 avril 2011
La Couronne porte en appel la décision Mernagh - le 12 avril 2011
Décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario - le 4 mars 2011
Peine d’emprisonnement dans la cause R. c. Abdelhaleem
2010
- le 17 decembre 2010
Décisions rendues par la Cour d’appel de l’Ontario - le 17 decembre 2010
Peine plus sévère dans l’affaire R. c. Khawaja - le 26 novembre 2010
Peine d’emprisonnement dans la cause R. c. Chand - le 25 octobre 2010
Prononcé de la peine dans l’affaire R. c. Ahmad - le 22 octobre 2010
Prononcé de la sentence dans la cause R. c. Syncrude - le 21 octobre 2010
Prix d’excellence décernés aux meilleurs poursuivants - le 4 octobre 2010
Peine d’emprisonnement dans la cause R. c. Ansari - le 18 août 2010
Le procureur général dépose le rapport annuel du SPPC - le 29 juillet 2010
Prononcé de la peine dans la cause R. c. Yadegari - le 6 juillet 2010
Yadegari coupable - le 25 juin 2010
Syncrude coupable - le 23 juin 2010
Derniers accusés du projet Osage déclarés coupables - le 8 juin 2010
La Couronne prend des mesures afin d’interjeter appel de la peine Thambithurai - le 1er juin 2010
Mise en accusation directe déposée dans une cause de crimes de guerre
Note d’information – Mise en accusation directe - le 14 mai 2010
R. c. Thambithurai - le 11 mai 2010
Thambithurai plaide coupable à une infraction de terrorisme - le 11 mars 2010
Verdict dans l’affaire R. c. Kolola - le 26 février 2010
R. c. James - le 17 février 2010
Peine d’emprisonnement dans la cause R. c. Namouh - le 16 février 2010
R. c. Abdelhaleem - le 15 février 2010
La Couronne prend des mesures afin d’interjeter appel de la peine Gaya - le 20 janvier 2010
Durrani plaide coupable à une accusation de terrorisme - le 18 janvier 2010
Peine d’emprisonnement dans l'affaire R. c. Amara - le 18 janvier 2010
Peine d’emprisonnement dans la cause R. c. Gaya
2009
- le 19 novembre 2009
Verdict dans l’affaire R. c. Bulatci - le 29 octobre 2009
Peine d’emprisonnement dans l’affaire R. c. Munyaneza - le 22 octobre 2009
Les prix d’excellence nationaux décernés aux meilleurs poursuivants - le 08 octobre 2009
Amara plaide coupable à des accusations de terrorisme - le 02 octobre 2009
Peine d’emprisonnement dans la cause R. c. Dirie - le 01 octobre 2009
Namouh déclaré coupable - le 30 septembre 2009
La couronne prend des mesures afin d’interjeter appel de la peine Khalid - le 28 septembre 2009
Gaya plaide coupable à une accusation de terrorisme - le 3 septembre 2009
Peine d’emprisonnement dans da dause R. c. Khalid - le 19 août 2009
Le procureur général dépose le rapport annuel du SPPC - le 25 mai 2009
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada déclarée coupable de déversements en Alberta et en Colombie-Britannique - le 22 mai 2009
Munyaneza reconnu coupable de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre - le 16 avril 2009
Le SPPC adopte des ententes à terme fixe pour les mandataires - le 14 avril 2009
La Couronne prend des mesures afin d’interjeter appel de la peine Khawaja
2008
- le 29 octobre 2008
Khawaja reconnu coupable - le 25 septembre 2008
Adolescent reconnu coupable d’infractions de terrorisme - le 16 juillet 2008
Le procureur général dépose le rapport annuel du SPPC - le 16 mai 2008
Le SPPC termine l’examen visant des dossiers d’autopsie dans la région du nord - le 15 avril 2008
Déclaration - Le SPPC inscrit un arrêt des procédures
2007
- le 19 octobre 2007
Prix décernés aux meilleurs poursuivants par les ministres de la justice - le 24 septembre 2007
Mise en accusation directe d'individus soupçonnées d'être des terroristes - le 18 juin 2007
Publication du premier rapport annuel du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
Service des poursuites pénales du Canada - Rapport annuel 2006-2007 - le 1er mai 2007
Service des poursuites pénales du Canada : analyse des affaires dans lesquelles une autopsie a été pratiquée
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