Décision rendue dans l'appel de la station de ski Lake Louise

Calgary - Le 24 juillet 2020 - Le 22 juillet 2020, la Cour du Banc de la Reine de Calgary a rejeté l’appel interjeté par l’entreprise Lake Louise Ski Area Ltd. (LLSA) contre la peine rendue contre elle pour avoir abattu des arbres sur sa tenure à bail dans le parc national de Banff en 2015. La Cour a confirmé que l’amende de 2,1 millions de dollars imposée par le juge de première instance était appropriée.

La décision fournit des directives importantes sur la façon d’interpréter les dispositions sur la peine de la Loi sur les espèces en péril (LEP) visant la protection des espèces en péril et d’appliquer les principes de détermination de la peine à l’égard des crimes contre l’environnement.

En novembre 2018, LLSA avait été condamnée à des amendes totalisant 2,1 millions de dollars après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir abattu des individus d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition, contrairement à l’art. 32(1) de la LEP et à un chef d’accusation pour avoir enlevé, mutilé, endommagé et détruit sans permis la flore d’un parc, commettant ainsi une infraction au sens de l’art. 24(2) de la Loi sur les parcs nationaux au Canada (LPNC). Le pin tordu latifolié, le sapin de Douglas, l’épinette, le mélèze et le pin à écorce blanche en voie de disparition comptaient parmi les espèces d’arbres abattus.

C’est la condamnation la plus grave et la peine la plus sévère jamais prononcées en vertu de la LEP et de la LPNC. Cette peine envoie un message dissuasif fort qui contribuera à protéger les espèces en péril, particulièrement dans nos parcs nationaux.

Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d’application de la loi partout au Canada.

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