Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) - Accueil
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont l’objectif principal est de poursuivre les infractions fédérales et de fournir des conseils juridiques et de l’aide aux organismes d’application de la loi.
Les employés du SPPC peuvent appeler la ligne d'information des employés au 1-844-946-7772 pour des renseignements à jour par rapport à la situation de la COVID-19 et le statut de leur bureau.
Les bureaux du SPPC sont fermés au public. Contactez-nous
Nouveautés
Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens. Pour en savoir plus sur nous.
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Ce que nous faisons
Publications
- Plan ministériel 2021-2022
- États financiers prospectifs 2021-2022
- Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020
- États financiers 2019-2020
- Audit du bureau régional du Yukon
- Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020
- Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2019-2020
- Rapport annuel 2019-2020
- Note de service - COVID 19 : Orientations quant au cautionnement et au règlement de dossiers
En demande
- Guide du SPPC – 6.2 Les peines minimales obligatoires pour des infractions précises liées aux drogues
- Code de conduite du SPPC
- Guide du SPPC – 2.3 La décision d’intenter des poursuites
- Carrières
- Guide du SPPC – 5.13 Les poursuites portant sur la possession d’une substance contrôlée aux termes de l’art. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
En vedette
Guide du SPPC
Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre.
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