Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) - Accueil
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont l’objectif principal est de poursuivre les infractions fédérales et de fournir des conseils juridiques et de l’aide aux organismes d’application de la loi.
Nouveautés
Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens. Pour en savoir plus sur nous.
Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens. Pour en savoir plus sur nous.
- SNC-Lavalin Construction inc. plaide coupable à une accusation de fraude
le 18 décembre 2019 - Dépôt du Rapport annuel au Parlement
le 12 décembre 2019 - La Cour d'appel du Québec rend sa décision
le 29 novembre 2019 - Avis - Avis à la profession
le 19 novembre 2019
En demande
- Guide du SPPC – 6.2 Les peines minimales obligatoires pour des infractions précises liées aux drogues
- Guide du SPPC – 1.1 Le lien entre le procureur général et le directeur des poursuites
- Guide du SPPC – 3.19 Conditions de libération provisoire visant les surdoses d’opioïdes
- Carrières
- Code de conduite du SPPC
En vedette
Guide du SPPC
Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre.
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