Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) - Accueil
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont l’objectif principal est de poursuivre les infractions fédérales et de fournir des conseils juridiques et de l’aide aux organismes d’application de la loi.
Nouveautés
Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens. Pour en savoir plus sur nous.
Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens. Pour en savoir plus sur nous.
- Avis - Avis à la profession
le 19 novembre 2019 - Le SPPC tiendra un nouveau procès dans une affaire de terrorisme
le 27 août 2019 - Récompenses nationales des poursuivants
le 23 juillet 2019 - Mise à jour du Guide du SPPC tenant compte des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation
le 17 mai 2019 - Arrêt des procédures dans la poursuite R. c. Norman
le 8 mai 2019 - Publication d’un nouveau rapport sur la prévention des condamnations injustifiées
le 25 avril 2019
En demande
- Guide du SPPC – 6.2 Les peines minimales obligatoires pour des infractions précises liées aux drogues
- Guide du SPPC – 1.1 Le lien entre le procureur général et le directeur des poursuites
- Guide du SPPC – 3.19 Conditions de libération provisoire visant les surdoses d’opioïdes
- Carrières
- Code de conduite du SPPC
En vedette
Guide du SPPC
Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre.
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