Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) - Accueil
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont l’objectif principal est de poursuivre les infractions fédérales et de fournir des conseils juridiques et de l’aide aux organismes d’application de la loi.
Les employés du SPPC peuvent appeler la ligne d'information des employés au 1-844-946-7772 pour des renseignements à jour par rapport à la situation de la COVID-19 et le statut de leur bureau.
Les bureaux du SPPC sont fermés au public. Contactez-nous
Nouveautés
Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens. Pour en savoir plus sur nous.
Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens. Pour en savoir plus sur nous.
- Dépôt au Parlement du Rapport annuel 2019-2020
le 30 septembre 2020 - Adolescent plaide coupable à
quatre infractions de terrorisme
le 28 juillet 2020 - Décision rendue dans l'appel de la station de ski Lake Louise
le 24 juillet 2020
Ce que nous faisons
Publications
- Rapport annuel 2019-2020
- Note de service - COVID 19 : Orientations quant au cautionnement et au règlement de dossiers
- Plan ministériel 2020-2021
- États financiers prospectifs 2020-2021
- Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019
- Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019
- Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2018-2019
En demande
- Guide du SPPC – 6.2 Les peines minimales obligatoires pour des infractions précises liées aux drogues
- Code de conduite du SPPC
- Guide du SPPC – 2.3 La décision d’intenter des poursuites
- Carrières
- Guide du SPPC – 5.13 Les poursuites portant sur la possession d’une substance contrôlée aux termes de l’art. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
En vedette
Guide du SPPC
Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre.
- Date de modification :