Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Les procureurs fédéraux, tant les employés du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) que les mandataires de la pratique privée, sont régis par les règles et lignes directrices du Guide du SPPC (html) (pdf).

Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre.

Il contient les directives et les lignes directrices qui orientent et guident les procureurs fédéraux, tant les employés du SPPC que les mandataires de la pratique privée, dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire de poursuivre.

Le Guide du SPPC remplace le Guide du SFP (archivé) à compter du 2 septembre 2014.

Directive du procureur général du Canada

Le 16 juin 2014, en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le procureur général du Canada a émis une directive ordonnant à tous les procureurs de l'État, et aux personnes agissant à ce titre, de respecter ses directives contenues dans le Guide du SPPC. À cet égard, cette directive s'applique concurremment aux lignes directrices émises par le directeur des poursuites pénales, également dans le Guide du SPPC.