Payer une amende

Programme national de recouvrement des amendes

Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) est un programme fédéral, qui relève du Service des poursuites pénales du Canada. Le PNRA est responsable d’administrer le recouvrement des amendes impayées dues au gouvernement du Canada. Le PNRA travaille avec d’autres partenaires fédéraux et privés pour faire respecter le paiement des amendes fédérales imposées par les tribunaux. Les amendes fédérales ne sont pas visées par un délai de prescription et, par conséquent, le PNRA peut les recouvrer.

Êtes vous prêt à faire un paiement par carte de crédit en ligne?

Cliquez sur le bouton « Payer une amende », ci-dessous :

Payer une amende

Pourquoi devriez-vous payer votre amende?

• Pour éviter le recours à toute procédure judiciaire civile;
• Pour éviter que vos remboursements et crédits d’impôt soient transférés au PNRA aux fins du paiement de votre amende;
• Pour éviter la suspension d’une licence ou d’un permis.

Souhaitez vous conclure une entente de paiement ou vérifier les renseignements sur votre amende?

Communiquez avec nous

Sans frais

1-855-861-0133

Courriel

PPSCNFRD@ppsc-sppc.gc.ca

Adresse postale

Programme national de recouvrement des amendes
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest, Tour Est, 9^e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1X4

Vous avez des questions concernant le PNRA ou votre amende fédérale?

Pour en savoir plus sur le Programme national de recouvrement des amendes ou consultez notre foire aux questions

Nos partenaires de confiance

Le Programme national de recouvrement des amendes travaille en étroite collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et privés pour soutenir le recouvrement des amendes fédérales impayées. Ces partenariats permettent un accès efficace à l’information et l’utilisation d’outils complémentaires pour garantir que les amendes sont perçues de manière équitable et uniforme partout au Canada.

Date de modification :

2026-06-19