Table des matières

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

• Préface
• Partie I : Rôles du procureur général et du directeur des poursuites pénales
• Partie II : Principes régissant la conduite des procureurs de la Couronne
• Partie III : Questions procédurales et pratiques au procès
• Partie IV : Questions relatives à la preuve
• Partie V : Certains types de poursuites
• Partie VI : Questions relatives à la détermination de la peine

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le procureur général
du Canada, 2014-2020.
No de catalogue : J79-2/2014F-PDF
No de ISBN : 978-0-660-22107-6
No du SPPC : 2020-1