Partie VI : Questions relatives à la détermination de la peine
Guide du Service des poursuites pénales du Canada
- 6.1 Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances
- 6.2 Les peines minimales obligatoires pour des infractions précises liées aux drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- 6.3 Les restrictions législatives sur l’utilisation des peines avec sursis
- 6.4 Les peines minimales obligatoires en vertu du Code criminel
- 6.5 Le processus pour les dossiers qui pourraient donner lieu à une désignation de délinquant dangereux ou à contrôler
- 6.6 Dons de bienfaisance
- 6.7 Dédommagement
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