6.1 Les tribunaux de traitement de la toxicomanie

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur donnée en vertu de l’article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 1 mars 2014

Table des matières

1. Sujet

La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne de la procédure à suivre à l’égard d’accusations fédérales déposées contre un accusé dont la détermination de la peine est reportée afin de lui permettre de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie.

Les nouveaux art. 10(4) et 10(5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), qui sont entrés en vigueur le 6 novembre 2012, permettent à un tribunal de reporter la détermination de la peine afin de permettre au contrevenant toxicomane de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général, ou de participer, sous la surveillance d’un tribunal, à un programme de traitement agréé par la province, comme le prévoit l’art. 720(2) du Code criminelNote de bas de page 1. Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale obligatoire à la personne qui termine avec succès le programme de traitement visé.

2. Contexte

2.1. Définition d’un tribunal de traitement de la toxicomanie

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie TTT privilégient le traitement des délinquants toxicomanes qui satisfont à certaines conditions. Ils fournissent une solution de rechange à l’incarcération en leur offrant l’occasion de suivre un programme de désintoxication. Ces tribunaux adoptent une approche globale qui vise à réduire le nombre de crimes commis par des individus pour s’approvisionner en drogues, au moyen d’une surveillance judiciaire, d’un traitement complet de désintoxication, de fréquents tests de dépistage pratiqués à l’improviste, de mesures incitatives et répressives, d’un traitement clinique individualisé et d’un soutien des services sociaux. Ils visent à réduire le préjudice que ces individus s’infligent ou causent à autrui, et à diminuer le risque qu’ils continuent à consommer et donc à avoir des démêlés avec la justice.

Voici une liste des principes relatifs aux tribunaux de traitement de la toxicomanie, reconnus à l’échelle internationale, qui ont été adoptés par la Canadian Association of Drug Treatment Court ProfessionalsNote de bas de page 2.

[traduction]

2.2. Approbation d’un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

En vertu de l’art. 10(4)a) de la LRCDAS, un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie doit être approuvé par le procureur général. Afin d’être approuvé par le procureur général, le programme devrait être compatible avec les principes susmentionnés reconnus internationalement. Pourvu que le programme judiciaire de traitement de la toxicomanie respecte ces principes, le procureur fédéral en chef dans la province, le territoire ou la région appropriée peut approuver le programme dans la région au nom du procureur général. Le formulaire joint doit être signé par le procureur fédéral en chef pour indiquer que le programme a été approuvé par le procureur général.

2.3. Admissibilité au tribunal de traitement de la toxicomanie

On encourage les personnes accusées d’infractions motivées par la toxicomanie à soumettre une demande au programme judiciaire de traitement de la toxicomanie. Les TTT acceptent habituellement les contrevenants qui souffrent d’une dépendance à une drogue dure, notamment la cocaïne, le crack, l’héroïne et d’autres opiacés, ainsi que la méthamphétamine. La communication de la preuve doit renfermer suffisamment d’éléments pour permettre à l’accusé et à son avocat de conclure que l’accusé pourrait plaider coupable aux accusations énoncées dans la dénonciation applicable.

Les équipes interdisciplinaires associées à chaque TTT établissent les critères d’admissibilité applicables à leurs TTT respectifs. Ces critères peuvent varier entre les TTT; mais le procureur fédéral étant membre de l’équipe du TTT, les critères doivent être acceptables à ses yeux.

Les règles ordinaires de détermination de la peine reconnaissent le rôle capital de la dissuasion générale, ainsi que de la dissuasion spécifique et de la réadaptation, dans le cadre de l’imposition d’une peine appropriée. Le modèle du programme judiciaire de traitement de la toxicomanie est une exception fondée sur des facteurs comme l’évaluation du risque posé par un contrevenant et la capacité du programme judiciaire de traitement de la toxicomanie de réduire le comportement criminel causé par la toxicomanie. Puisqu’il s’agit d’une exception, le contrevenant doit répondre à des préoccupations qui normalement militeraient contre l’admission au programme judiciaire de traitement de la toxicomanie.

Certains crimes sont tellement graves que l’évaluation du risque ne favorisera généralement pas une approche relative à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie par rapport aux principes ordinaires de détermination de la peine. Ceux-ci comprennent des circonstances qui représentent habituellement une menace pour la sécurité publique, comme les circonstances suivantes :

Les personnes qui commettent des infractions dans des circonstances qui suggèrent fortement que l’infraction n’était pas liée directement à une toxicomanie, mais plutôt à d’autres causes qui ne sont habituellement pas susceptibles de faire l’objet d’un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie, ne seront généralement pas admissibles à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie, sauf s’il peut être soutenu que a) l’infraction était principalement motivée par la toxicomanie de la personne, et b) le fait de traiter la toxicomanie réglera également les autres causes sous-jacentes aux activités criminelles ou motivant celles-ci. Même si les circonstances suivantes rendent généralement un accusé inadmissible à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie, l’évaluation devrait tenir compte des critères a) et b) indiqués ci-dessus :

En dernier lieu, le programme judiciaire de traitement de la toxicomanie repose sur la volonté et la motivation du candidat à surmonter la toxicomanie ayant contribué à la perpétration de l’infraction. Les personnes s’étant montrées incapables de respecter ou de maintenir un engagement judiciaire antérieur ou d’être admises à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie ne seront généralement pas admissibles. Les personnes qui purgent une peine avec sursis ou une peine discontinue au moment de leur demande d’admission à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie ne seront généralement pas admissibles, puisque de telles peines sont généralement incompatibles avec un programme judiciaire intensif de traitement de la toxicomanie. Les personnes qui ont déjà participé à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie et qui en ont été expulsées ou retirées, ainsi que celles qui ont réussi un tel programme au cours de l’année précédenteNote de bas de page 3, ne seront généralement pas admissibles à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie. Dans ces cas, le candidat doit convaincre l’équipe du TTT qu’il devrait avoir une seconde chance. Généralement, les candidatures ne devraient être examinées que s’il existe des preuves convaincantes que les circonstances ont changé et que la personne a la volonté et la capacité de prendre part au traitement.

S’il semble que le contrevenant désire prendre part à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie uniquement afin d’éviter l’imposition d’une peine, plutôt que pour traiter la toxicomanie ayant contribué à la criminalité en question, il devrait se voir refuser la participation à un tel programme.

2.4. Réussite d’un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

Ce sont les TTT qui déterminent les normes de réussite du séjour d’un individu au sein d’un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie. Les critères de réussite doivent tenir compte du fait que la personne a respecté les exigences générales d’achèvement du TTT. Voici des critères suggérés : la personne doit s’être abstenue de prendre des drogues dures comme la cocaïne, des opiacés et des méthamphétamines pendant une période importante; la personne ne doit pas avoir été déclarée coupable de nouvelles infractions criminelles pendant une période importante; et la personne doit avoir une certaine stabilité sociale, comme avoir un domicile stable, participer de façon continue à des programmes de soutien communautaires et avoir un emploi, fréquenter l’école ou participer à un travail bénévole.

Une personne qui répond aux critères susmentionnés et qui complète donc avec succès un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie peut, au moment de la détermination de la peine, bénéficier d’une peine réduite, comme un sursis au prononcé de la peine et une mise en probation pour une période qui sera recommandée par l’équipe du TTT.

3. Conclusion

Les procureurs de la Couronne doivent connaître les procédures à suivre lorsque des accusés désirent faire reporter la détermination de leur peine afin de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie. Les procureurs de la Couronne doivent veiller à ce que seuls les individus admissibles soient référés aux TTT.

Annexe A - Approbation du procureur général

L’article 10 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoit notamment ce qui suit :

10(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :

(a) afin de permettre à la personne de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général;

(b) afin de permettre à la personne de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.

10(5) Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale d’emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4).

Je, ________________________________, au nom du procureur général du Canada, conformément à l’alinéa 10(4)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, approuve par les présentes le programme judiciaire de traitement de la toxicomanie de __________________________________, qui est conforme aux critères liés aux politiques prévus dans la ligne directrice sur les tribunaux de traitement de la toxicomanie no ___________, publiée par le directeur des poursuites pénales conformément à l’alinéa 3(3)g) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, art. 121.

Fait dans la ville de _______________, ______________, le ____ jour de ________________ 20____.

________________________________________________

Procureur fédéral en chef de la région de _____________

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