6.1 Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice de la directrice donnée en vertu de l’article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Révisé le 31 janvier 2022

Table des matières

1. Objet

La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne de la procédure à suivre à l’égard d’accusations fédérales déposées contre un accusé dont la détermination de la peine est reportée afin de lui permettre de participer à un programme judiciaire des troubles liés à l’utilisation de substances (PJT).

2. Contexte

2.1 Définition d’un tribunal de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances

Les articles 10(4) et 10(5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), qui sont entrés en vigueur le 6 novembre 2012, autorisent un tribunal à reporter la détermination de la peine afin de permettre aux personnes présentant un trouble lié à l’utilisation de substances de participer à un PJT approuvé par le procureur général, ou de participer, sous la surveillance d’un tribunal, à un programme de traitement agréé par la province, comme le prévoit l’art. 720(2) du Code criminelNote de bas de page 1. Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale obligatoire à la personne qui termine avec succès le programme de traitement visé.

L’objectif des PJT est de diminuer les troubles liés à l’utilisation de substances, la criminalité et la récidive en réhabilitant les personnes qui commettent des crimes pour alimenter leur consommation de substances. Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (TTT) offrent aux contrevenants non violents souffrant d’un trouble lié à l’utilisation de substances des programmes de traitements communautaires en alternative à l’incarcération. Les TTT utilisent une approche multidisciplinaire et collaborative qui comprend une surveillance judiciaire, un traitement complet de l’utilisation de substances, des tests de dépistages aléatoires et fréquents, des mesures incitatives et répressives, d’un traitement clinique individualisé, et d’un soutien des services sociaux.

Voici une liste des principes relatifs aux TTT, reconnus à l’échelle internationale, qui ont été adoptés par la Canadian Association of Drug Treatment Court ProfessionalsNote de bas de page 2 :

  1. Les TTT intègrent des services de traitements des troubles liés à l’utilisation de substances de même qu’un service de traitement des dossiers judiciaires.
  2. L’utilisation d’une approche non accusatoire où les procureurs et les avocats de la défense font la promotion de la sécurité publique tout en protégeant les droits des participants en vertu de la Charte.
  3. Les participants admissibles sont identifiés et recommandés au TTT le plus rapidement possible.
  4. Les TTT offrent un accès à un éventail de traitements et services de réhabilitation dont ceux liés à la drogue et l’alcool.
  5. Il y a lieu d’effectuer une surveillance objective de la conformité par l’entremise de tests de dépistage fréquents.
  6. Une stratégie coordonnée guide la réponse des TTT à la non-conformité ou la conformité des participants.
  7. Des sanctions ou récompenses rapides, certaines, et uniformes sont appliquées à la conformité ou la non-conformité.
  8. Les interactions judiciaires continues avec tout participant au TTT sont essentielles.
  9. Les processus de surveillance et d’évaluation mesurent l’atteinte des résultats du programme et son efficacité.
  10. 10.Une éducation interdisciplinaire continue favorise l’efficacité de la planification, de la mise en œuvre, et les opérations des TTT.
  11. 11.La création de partenariats entre les tribunaux, les programmes de traitement et de réhabilitation, les agences publiques et les organismes communautaires favorise l’appui local et accroît l’efficacité du programme.
  12. 12.Une gestion des dossiers continue offrant le soutien social requis pour accomplir une réinsertion sociale.
  13. 13.Une flexibilité appropriée pour ajuster le contenu du programme, notamment les récompenses et sanctions, pour atteindre de meilleurs résultats avec des groupes particuliers comme les femmes, les personnes autochtones, et les personnes faisant partie d’une minorité ethnique.

2.2 Approbation d’un PJT

En vertu de l’art. 10(4)a) de la LRCDAS, un PJT doit être approuvé par le procureur général. À cette fin, le programme devrait être compatible avec les principes susmentionnés. Cette approbation peut être donnée par le procureur fédéral en chef de la province, du territoire ou de la région visée lorsqu’il est d’avis que le PJT est conforme à ces principes et signe le formulaire à l’annexe A.

2.3 Admissibilité au TTT

Les personnes accusées d’une infraction sont encouragées à soumettre une demande à un PJT lorsque des troubles liés à l’utilisation de substance ont contribué à la commission de l’infraction. Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances acceptent habituellement les contrevenants qui souffrent de tels troubles. La preuve communiquée à la défense doit renfermer suffisamment d’éléments pour permettre à l’accusé et à son avocat de conclure que l’accusé pourrait plaider coupable aux accusations énoncées dans la dénonciation applicable.

Les critères d’admissibilité pour chaque TTT sont établis par des équipes interdisciplinaires qui comprennent des procureurs du SPPC. Les critères peuvent varier d’un TTT à un autre, et doivent être acceptables pour les procureurs du SPPC puisqu’ils sont membres de ces équipes.

La proportionnalité, la dissuasion générale et spécifique, de même que la réhabilitation sont des facteurs clés dans la détermination de la peine. Le modèle du PJT est une exception fondée sur des facteurs comme l’évaluation du risque posé par un contrevenant et la capacité du PJT à répondre aux situations où les troubles liés à l’utilisation de substances ont contribué au comportement criminel.

Certains crimes sont tellement graves que l’évaluation du risque ne favorisera généralement pas une approche relative à un PJT. Ceci peut s’appliquer dans les situations où la sécurité publique serait mise en péril. Certains facteurs que les procureurs peuvent considérer sont :

De plus, une personne sera généralement inadmissible à un PJT si :

En dernier lieu, le PJT repose sur la volonté et la capacité du candidat à surmonter les troubles liés à l’utilisation de substances ayant contribué à la perpétration de l’infraction. Les personnes qui purgent une peine avec sursis ou une peine discontinue au moment de leur demande d’admission à un PJT ne seront généralement pas admissibles, puisque de telles peines sont généralement incompatibles avec un programme judiciaire intensif de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances. Les personnes qui ont déjà participé à un PJT et qui en ont été expulsées ou retirées, ainsi que celles qui ont réussi un tel programme au cours de l’année précédenteNote de bas de page 3, ne seront généralement pas admissibles à ce programme. Dans ces cas, le candidat doit convaincre l’équipe du TTT qu’il devrait avoir une seconde chance. Généralement, les candidatures ne devraient être examinées que s’il existe des éléments de preuves convaincants selon lesquels les circonstances ont changé et la personne a la volonté et la capacité de prendre part au traitement.

Le contrevenant devrait se voir refuser la participation à un PJT s’il appert que sa participation est motivée par le souhait d’éviter l’imposition d’une peine plutôt que le traitement des troubles.

2.4 Réussite d’un PJT

Ce sont les TTT qui déterminent les normes de réussite d’un individu à la suite d’un PJT. Les critères de réussite doivent tenir compte du fait que la personne a respecté les exigences générales d’achèvement du TTT. Voici des critères suggérés : la personne doit s’être abstenue de prendre des substances comme la cocaïne, les opiacés et les méthamphétamines pendant une période importante ; la personne ne doit pas avoir été déclarée coupable de nouvelles infractions criminelles pendant une période importante et la personne doit avoir une certaine stabilité sociale, comme avoir un domicile stable, participer de façon continue à des programmes de soutien communautaires et avoir un emploi, fréquenter l’école ou participer à un travail bénévole.

Une personne qui répond aux critères susmentionnés et qui complète avec succès un PJT peut, au moment de la détermination de la peine, bénéficier d’une peine réduite, comme un sursis au prononcé de la peine assortie d’une ordonnance de probation pour la période recommandée par l’équipe du TTT.

Annexe A - Approbation du procureur général

L’article 10 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoit notamment ce qui suit :

10(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :

  1. afin de permettre à la personne de participer à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances approuvé par le procureur général;
  2. afin de permettre à la personne de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.

10(5) Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale d’emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4).

J’approuve (nom du programme) comme étant un programme judiciaire de traitement troubles liés à l’utilisation de substances approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 10(4)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette approbation est donnée en vertu des attributions que le procureur général du Canada a assignées à la directrice des poursuites pénales le 18 février 2019 (Attribution 5) et que la directrice a délégué aux procureurs fédéraux en chef dans la ligne directrice intitulée « Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances » émise en vertu du paragraphe 3(3)(c) de la Loi sur le Directeur des poursuites pénales, LC 2006, c 9, art 121.

Fait dans la ville de _______________, ______________, le ____ jour de ________________ 20____.

 

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Procureur fédéral en chef de la région de _____________

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