Partie II : Principes régissant la conduite des procureurs de la Couronne
Guide du Service des poursuites pénales du Canada
- 2.1 L’indépendance et la responsabilisation dans la prise de décisions
- 2.2 Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne
- 2.3 La décision d’intenter des poursuites
- 2.4 La prévention des condamnations injustifiées
- 2.5 Les principes de la communication de la preuve
- 2.6 La consultation au sein du Service des poursuites pénales du Canada
- 2.7 Le lien entre les procureurs de la Couronne et les organismes d’enquête
- 2.8 Les rapports avec les tribunaux
- 2.9 Les communications avec les médias
- 2.10 L’application du Guide du SPPC aux poursuites menées en vertu de la Loi électorale du Canada
- 2.11 Les langues officielles dans les poursuites
- 2.12 La divulgation de renseignements sur l’inconduite d’un agent — R c McNeil
- 2.13 Allégations d'inconduite commise par les personnes impliquées dans l'enquête
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