2.10 L’application du Guide du SPPC aux poursuites menées en vertu de la Loi électorale du Canada

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur donnée en vertu de l’article 3(8) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 26 août 2016

Table des matières

1. Introduction

La présente ligne directrice a pour objet d’orienter les procureurs fédéraux qui mènent des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada.

Le directeur des poursuites pénales (DPP) prend ses décisions de façon indépendante en ce qui a trait à ses fonctions de poursuivant, mais il rend des comptes au procureur général qui, à son tour, rend compte au Parlement des activités du DPP. Cependant, cette responsabilité ne s’applique pas au pouvoir du DPP d’engager et de mener des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, qui est conféré par le paragraphe 3(8) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (Loi sur le DPP)Note de bas de page 1.

En raison de ce paragraphe, de telles poursuites ne relèvent pas du procureur général, et celui-ci ne peut donner des lignes directrices à l’égard de telles poursuites ni les prendre en charge. Par conséquent, il faut un régime distinct en vertu du pouvoir du DPP de donner des lignes directrices en lien avec les poursuites relatives à la Loi électorale du Canada.

2. Le pouvoir du DPP de donner des lignes directrices

Pour toutes les poursuites autres que celles intentées en vertu de la Loi électorale du Canada, le procureur général a le pouvoir de donner des directives concernant l’introduction ou la conduite des poursuites en général en vertu de l’article 10(2) de la Loi sur le DPP. De la même façon, l’article 3(3)c) de la Loi prévoit que le directeur des poursuites pénales a le pouvoir de donner des lignes directrices concernant la conduite de poursuites sous l’autorité du procureur général.

Étant donné que le procureur général n’a pas de pouvoir relativement aux poursuites intentées en vertu de la Loi électorale du Canada, le pouvoir de donner des directives ou des lignes directrices en vertu des articles 3(3)c) ou 10(2) de la Loi sur le DPP ne s’applique pas aux poursuites intentées en vertu de la Loi électorale du Canada. Par conséquent, la prérogative du directeur de donner des lignes directrices visant les poursuites relatives aux élections découle du pouvoir de surveillance inhérent du directeur sur les procureurs fédéraux.

3. L’application du Guide du SPPC aux poursuites relatives à la Loi électorale du Canada

Sauf pour les exceptions spécifiques ci-dessous, les procureurs fédéraux doivent, lorsqu’ils engagent et mènent, pour le compte de l’État, les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du CanadaNote de bas de page 2 ainsi que les appels ou autres procédures en lien avec ces poursuites, suivre les politiques et les lignes directrices propres à l’exercice du pouvoir d’intenter une poursuite, énoncées dans le volume I du Guide.

Par conséquent, pour les poursuites menées en vertu de la Loi électorale du Canada, les chapitres suivants du Guide du SPPC :

  1. s’appliquent (sauf que les renvois au procureur général et aux pouvoirs et responsabilités de celui-ci en vertu de la Loi sur le DPP ne s’appliquent pas):
  2. ne s’appliquent pas :

[ Précédente | Table des matières | Suivante ]

Date de modification :