Partie III : Questions procédurales et pratiques au procès

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

• 3.1 La gestion des causes majeures
• 3.2 La désignation des parties et des procureurs
• 3.3 Les ententes portant garantie d’immunité
• 3.4 Les ordonnances de mise sous scellés et les interdictions de publication
• 3.5 La délégation de la prise de décisions
• 3.6 La mise en accusation directe
• 3.7 Les pourparlers de règlement
• 3.8 Les mesures de rechange
• 3.9 Le transfert d’accusations
• 3.10 Le choix et le nouveau choix
• 3.11 Le privilège relatif aux indicateurs
• 3.12 La sélection des jurés
• 3.13 La communication de pièces à des fins d’épreuve ou d’examen
• 3.14 Le témoignage des policiers et des agents d'infiltration
• 3.15 Les appels et les interventions devant les cours d’appel provinciales et territoriales
• 3.16 Litige en Cour suprême du Canada
• 3.17 Assurer des poursuites en temps opportun
• 3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
• 3.19 Conditions de libération provisioire visant les surdoses d’opioïdes (La ligne directrice a été abrogée le 20 juin 2024. Les directives sur ce sujet se trouvent maintenant à la ligne directrice 3.18 « Mise en liberté provisoire par voie judiciaire ».)
• 3.20 Le régime des comparutions pour manquement
• 3.21 Accords de réparation

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