3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur émises en vertu de l’article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 6 novembre 2017

Table des matières

1. Introduction

Au Canada, une personne accusée d’avoir perpétré une infraction criminelle et qui fait l’objet d’une arrestation peut être mise en liberté au sein de la collectivité ou être placée sous garde dans l’attente de la tenue de son procès. La décision de consentir à la mise en liberté ou de s’y opposer et de solliciter la détention d’un accusé constitue l’une des décisions les plus importantes et les plus difficiles que prennent les procureurs de la Couronne. Cette décision, qui est prise au début du processus criminel, exige de soupeser les intérêts qui pourraient entrer en conflit. Parmi ces intérêts on compte le droit à la liberté de l’accusé, la protection de la collectivité, incluant les victimesNote de bas de page 1 ou les témoins, l’intérêt de la société pour assurer la présence de l’accusé au tribunal, la réputation de l’administration de la justice ainsi que la perception du public à l’égard du processus de justice pénaleNote de bas de page 2.

Le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable est un droit consacré à l’alinéa 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). L’ensemble des libérations avant procès sont protégées par l’alinéa 11e)Note de bas de page 3. L’octroi ou le rejet de la mise en liberté sous caution met également en cause le droit de l’accusé à la liberté et à la sécurité de sa personne garanti à l’article 7 de la Charte et la présomption d’innocence prévue à l’alinéa 11d)Note de bas de page 4.

Les autres intérêts que la Couronne doit prendre en considération (et, ultimement, le tribunal) pour rendre cette décision importante sont reflétés dans les motifs de la décision prévus au paragraphe 515(10) du Code criminel, et incluent « la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins » (alinéa 515(10)b)). De plus, la Couronne et la Cour doivent se préoccuper de « ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justiceNote de bas de page 5 ».

2. Principes généraux régissant l’exercice du pouvoir discrétionnaire

La partie XVI du Code criminel établit à l’égard de l’ensemble des personnes accusées d’avoir commis au Canada une infraction criminelle le régime de la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, notamment la mise en liberté par les services de police et les tribunaux. Dans l’affaire Morales, la Cour suprême du Canada a décrit l’article 515, une disposition importante de la partie XVI, comme étant un « système libéral et éclairé de mise en liberté avant le procès […] en vertu duquel le prévenu doit normalement être mis en liberté sous cautionNote de bas de page 6 ». Plus récemment, la Cour suprême à l’unanimité a indiqué dans la décision St-Cloud : « II ne faut surtout pas oublier qu’en droit canadien, la règle cardinale est la mise en liberté de l’accusé et la détention, l’exceptionNote de bas de page 7 ». Il n’existe aucune catégorie d’infractions pour lesquelles la mise en liberté sous caution ne peut être accordéeNote de bas de page 8. Elle est toujours prise en considération.

La décision de la Couronne de solliciter la détention ou de consentir à la mise en liberté d’une personne joue un rôle essentiel dans le fonctionnement du système de mise en liberté sous caution, comme en témoigne la citation suivante :

[traduction] Les procureurs de la Couronne devraient exercer le pouvoir discrétionnaire de consentir à la mise en liberté sous caution dans les cas appropriés et celui de s’opposer à cette mise en liberté lorsque cela est justifié. Ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé de façon éclairée et équitable et d’une manière conforme au courant jurisprudentiel dominant. Le poursuivant déroge à son rôle à titre de ministre de la Justice et de gardien des droits civils de tous s’il s’oppose à la mise en liberté sous caution dans tous les cas ou systématiquement lorsque le prévenu est accusé d’un crime particulier, ou en raison des désirs de la victime sans tenir compte du droit à la liberté du prévenu.

[traduction] Puisque les services de police et de poursuite exercent un pouvoir discrétionnaire important en matière de remise en liberté du prévenu, l’administration de la justice pénale s’attend logiquement à ce qu’ils ne se bornent pas à simplement renvoyer toutes les décisions sur le cautionnement à des audiences judiciaires contestées. Non seulement cela encombre les tribunaux chargés de la mise en liberté sous caution, mais en plus, comme nous l’avons souligné, le régime législatif et constitutionnel exige de procéder autrementNote de bas de page 9.

Le paragraphe 515(10) du Code criminel établit les motifs pour lesquels la mise en liberté sous caution peut être refusée – motif principal (alinéa 515(10)a)), motif secondaire (alinéa 515(10)b)) et motif tertiaire (alinéa 515(10)c)) Note de bas de page 10. Les procureurs devraient examiner chacun de ces motifs avant de décider d’une mise en liberté sous caution ou d’un placement sous garde.

La décision de la Cour suprême du Canada dans St-Cloud établit clairement que les trois sortes de motifs – principal, secondaire ou tertiaire, peuvent chacun justifier une ordonnance de détention. On ne peut considérer le motif tertiaire comme un motif résiduel applicable uniquement lorsque les deux autres motifs de détention ne sont pas satisfaits. « Il s’agit d’un motif distinct permettant à lui seul d’ordonner la détention avant procès d’un accuséNote de bas de page 11 ».

La décision de solliciter un placement sous garde ou de consentir à une mise en liberté devrait être prise en fonction de principes établis, selon des critères pertinents à l’égard des motifs énoncés à l’article 515. Les critères définis au paragraphe 3.3 du chapitre 2.3 du Guide, « La décision d’intenter des poursuites » sont considérés comme non pertinents tant à l’égard de la décision d’engager des poursuites que de celle liée à la mise en liberté sous caution. Qui plus est, les procureurs de la Couronne ne peuvent traiter comme facteur pertinent relativement à l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire le fait que la détention pourrait accroître la probabilité qu’un accusé inscrive un plaidoyer de culpabilité, prenne cette décision plus tôt ou rende probable que l’accusé accélèrera le processus judiciaire.

Les alinéas a) et e) du paragraphe 515(2) établissent les types de mise en liberté de plus en plus restrictifs auxquels l’on peut avoir recours dans les cas dans lesquels les services de police n’ont pas utilisé le pouvoir dont ils sont investis de mettre un accusé en liberté en vertu des articles 496 à 499. On considère parfois que les alinéas a) à e) du paragraphe 515(2) interprétés de pair avec le paragraphe 515(3), consacrent le « principe de l’échelle ». Les procureurs de la Couronne devraient expliquer clairement pourquoi une disposition moins restrictive de mise en liberté ne convient pas dans les cas où une telle disposition n’est pas appliquéeNote de bas de page 12. La Cour suprême du Canada a décrit à l’unanimité le dernier principe dans la décision Antic, indiquant que « chacune des dispositions des al 515(2)a) à 515(2)e) prévoit pour l’accusé des conditions de mise en liberté plus contraignantes que celles énoncées par la disposition qui précèdeNote de bas de page 13 ».

Même si le droit n’est pas encore bien établi à cet égard, on préfère l’idée selon laquelle le principe de l’échelle s’applique même dans les cas du renversement du fardeau de la preuveNote de bas de page 14. En pratique, cela signifie que lorsque les accusés placés dans une situation où il y a renversement du fardeau de la preuve tentent de démontrer pourquoi ils devraient être mis en liberté, ils peuvent commencer par plaider en faveur de la forme de mise en liberté la moins contraignante.

Il ne convient pas de s’opposer à une mise en liberté sous caution simplement pour permettre à la police ou à un organisme d’enquête de terminer une enquête. Toutefois, lorsque les services de police poursuivent l’enquête après l’arrestation, il est légitime de se demander si l’accusé, en liberté, pourrait nuire à l’enquête, en détruisant la preuve, en subornant les témoins ou en portant atteinte à l’administration de la justice. De telles préoccupations pourraient être pertinentes relativement au motif secondaire de détention, comme le prévoit l’alinéa 515(10)b) du Code.

Les procureurs de la Couronne doivent tenir compte de chaque critère énoncé à l’alinéa 515(10)c) afin de déterminer s’il faut se fonder sur le troisième motif pour solliciter la détention, et ils doivent étayer chacun d’entre eux lorsqu’ils présentent des observations relatives à la détention, de sorte que le juge des faits puisse se conformer au paragraphe 515(5)Note de bas de page 15. Dans la décision Dang, une affaire postérieure à la décision St-Cloud, le juge Trotter, en révision d’une ordonnance de détention fondée à la fois sur des motifs secondaires et tertiaires, a noté que lorsque l’on traite d’un motif tertiaire, [traduction] « le plan de mise en liberté du prévenu peut être pertinent à la question de savoir si la confiance du public à l’égard de l’administration de la justice peut être maintenue si le prévenu est libéréNote de bas de page 16 ».

3. Exercice du pouvoir discrétionnaire de la couronne et accusés autochtones

Dans Gladue, la Cour suprême du Canada a reconnu que le refus de libérer sous caution les personnes autochtones constituait une « tendance institutionnelle déplorable à refuser les cautionnementsNote de bas de page 17 ». Dans Summers, cette même Cour a indiqué ce qui suit : « Mentionnons le cas des Autochtones, qui risquent davantage que les autres Canadiens de se voir refuser la mise en liberté sous caution et qui forment une partie disproportionnée des délinquants en détention préventiveNote de bas de page 18 ».

La décision des procureurs de la Couronne de s’opposer ou de consentir à une mise en liberté doit tenir compte des antécédents de l’accusé ainsi que des facteurs de risque. Pour les accusés autochtones, les procureurs devraient tenir compte des facteurs énoncés dans Gladue qui sont pertinents à la mise en liberté sous caution pour décider de solliciter la détention ou de consentir à la mise en liberté. Ils devraient également être prêts au cours de l’audience à engager un dialogue avec le juge sur les répercussions des facteurs énoncés dans GladueNote de bas de page 19. Par exemple, des facteurs d’apparence neutres susceptibles d’influencer la décision de solliciter la détention dans d’autres circonstances, comme le chômage, un manque de stabilité en matière de logement ou des cautions sans moyens importants, peuvent simplement refléter des conditions sociales dans une collectivité donnée. En outre, les procureurs de la Couronne devraient sérieusement considérer le caractère approprié de l’ensemble des solutions de rechange disponibles liées à la mise en liberté sous caution, notamment les programmes de supervision de liberté sous caution.

4. Enquête sur remise en liberté provisoire

La nature de l’enquête sur remise en liberté provisoire et comment l’aborder ont été décrites avec justesse par le juge Hill dans VillotaNote de bas de page 20 :

[72] [traduction] Même si une audience de justification n’est pas un procès, il s’agit toutefois d’une procédure contradictoire. Néanmoins, comme l’a indiqué cette Cour, la conduite ordonnée des enquêtes sur remise en liberté provisoire bénéficiera de la bonne volonté et la collaboration des avocats : Regina c John, [2001] OJ No 3396 (QL) (SCJ), aux para 32 et 54 [sommaire : 51 WCB (2d) 24]. Des observations analogues ont été formulées dans d’autres documents : Rapport du Comité consultatif du procureur général sur le contrôle des accusations, la divulgation de la preuve et les discussions en vue d’un règlement (Rapport du Comité Martin, 1993) aux p 44 et 45; Report of the Criminal Justice Review Committee, supra, aux p 5, 102 et 104. Le formalisme et le manque de souplesse ne sont guère souhaitables. Le professeur Trotter dans The Law of Bail in Canada, supra, à la p 198, indique à juste titre qu’il faut dans l’audience sur cautionnement trouver une solution à l’antinomie entre équité et efficacité. Comme l’indique le Rapport du Comité Martin à la p 45, vu les dépendances coopératives dans l’administration des procédures pénales, chacun des participants possède de manière indépendante le pouvoir d’annuler la viabilité continue du système. Dans les limites raisonnables, la procédure d’enquête de mise en liberté devrait être suffisamment souple pour favoriser une audience rapide et équitable.

Aux termes de l’alinéa 518(1)e) du Code criminel, le juge de paix peut recevoir toute preuve qu’il considère « plausible ou digne de foi » dans les circonstances de l’espèce et fonder sa décision sur cette preuve. En dépit de la portée apparente de cette description, le procureur ne doit pas, dans une audience de justification, présenter une preuve dont la Couronne sait qu’elle n’est pas disponible, ou qu’elle est peu fiable et irrecevable.

Les procureurs de la Couronne doivent veiller à ce que les décisions importantes touchant la mise en liberté sous caution soient fondées sur des renseignements suffisamment crédibles et dignes de foi concernant l’accusé et l’infraction. Il n’est pas rare que l’on arrête une personne avant que l’enquête soit complétée. S’il faut d’autres renseignements pour éclairer la prise de décision de la Couronne ou pour les présenter à l’audience, les procureurs peuvent demander un ajournement des procédures de mise en liberté sous caution. Le paragraphe 516(1) permet des ajournements de procédures jusqu’à concurrence de trois jours francs, sauf si l’accusé consent à un ajournement plus long. Les procureurs de la Couronne ne doivent pas demander des ajournements d’une enquête sur cautionnement à des fins de commodité administrative ou pour obtenir des éléments de preuve inutiles à l’audience de remise en liberté provisoire.

Le procureur doit prendre de manière indépendante la décision touchant la position de la Couronne sur la mise en liberté sous caution. Toutefois, dans la mesure du possible, le procureur consultera les services de police et les organismes d’enquête pertinents au sujet de la mise en liberté ou la détention du prévenu, particulièrement en ce qui concerne la sécurité des victimes et des témoins. Dans de tels cas, le procureur devrait songer à consulter les victimes et les témoins avant de mener l’enquête sur le cautionnement.

5. Conditions liées à la mise en liberté

Les paragraphes 515(4), (4.1) et (4.2) établissent les types de conditions qu’un juge peut (et dans certains cas doit) imposer relativement à la mise en liberté. Les conditions que recherchent les procureurs de la Couronne, s’il y a lieu, [traduction] « doivent être les conditions les moins restrictives qui permettent d’assurer la sécurité publique, la présence à la cour, ainsi que le respect de l’administration de la justice, comme le prévoit le paragraphe 515(10)Note de bas de page 21 ». Les procureurs de la Couronne [traduction] « doivent faire preuve de diligence pour veiller à ce que les conditions rattachées aux ordonnances judiciaires de mise en liberté provisoire soient raisonnables, nécessaires et liées directement aux :

Les paragraphes 515(4.2) et (4.3) prévoient la délivrance d’ordonnances particulières visant la protection de toute personne, notamment les victimes, les témoins ou les personnes associées au système judiciaire relativement à certaines infractions définies dans ces dispositions. Voir également le Guide du SPPC pour des directives plus détaillées : paragraphe 3.2 « Mise en liberté provisoire » au chapitre 5.5 « Violence conjugale » et au paragraphe 4.4 « Enquête sur le cautionnement » du chapitre 5.6 « Victimes d’actes criminels ».

Les procureurs de la Couronne ne devraient pas tenter d’imposer des conditions visant à punir l’accusé ou à le réformer. Ces objectifs ne sont pas conformes à la présomption d’innocence. Les conditions devraient plutôt, tel qu’indiqué, être établies soigneusement pour répondre au critère prévu pour la mise en liberté sous caution. Les procureurs doivent faire montre de retenue lorsqu’ils demandent des conditions qui pourraient être impossibles à respecter par l’accusé, à moins qu’elles ne soient nécessaires à la mise en liberté de l’accusé dans la collectivité, conformément au critère établi pour le cautionnement. L’Association canadienne des libertés civiles a noté les conséquences générales qui découlent de conditions inutilement restrictives : [traduction] « Les tribunaux chargés des cautionnements doivent mieux comprendre comment les conditions de mise en liberté sous caution – en particulier les ordonnances de non-communication, les couvre-feux et les ordonnances d’exclusion de zone ou limitant les déplacements – peuvent, de façon importante et injustifiée, porter atteinte à un grand nombre de droits constitutionnelsNote de bas de page 24 ». (caractères gras ajoutés).

6. Mise en liberté avec cautions

« La présence d’un garant possible en Cour n’est pas une condition préalable juridictionnelle ou essentielle à la conduite d’une enquête sur mise en liberté provisoire par voie judiciaireNote de bas de page 25 ». Les procureurs de la Couronne devraient demander le recours à un garant aux fins de la mise en liberté de l’accusé uniquement lorsque nécessaire. Plusieurs accusés ne peuvent trouver un garantNote de bas de page 26. Même ceux qui le peuvent y parviennent avec difficulté quand où ils sont sous garde, ce qui prolonge la détention.

La mise en liberté avec cautions ne devrait pas constituer l’option par défaut ou le point de départ de la mise en liberté. Le principe de l’échelle commande plutôt d’examiner les formes de mise en liberté les moins onéreuses prévues au paragraphe 515(2) et de les rejeter avant d’exiger la mise en liberté avec cautions Note de bas de page 27.

Les procureurs de la Couronne ont un rôle à jouer pour aider le tribunal à déterminer si la caution proposée est satisfaisante. Ils devraient prendre les mesures appropriées pour s’assurer que la caution proposée convient et comprend son rôleNote de bas de page 28. Les procureurs disposent de plusieurs options pour aider à déterminer la pertinence des cautions proposées. Le procureur pourrait poser des questions à l’organisme d’enquête, ou aux témoins appelés à l’audience sur le cautionnement. Ce n’est pas le rôle de la Couronne de fournir un avis juridique à la caution proposée. Cependant, il pourrait être approprié d’aiguiller la caution vers des renseignements fournis par le gouvernement au sujet du rôle d’une cautionNote de bas de page 29.

Même si la pratique est courante dans certaines juridictions, en règle générale, les garants ne sont pas tenus de témoigner au cours d’enquêtes sur remise en liberté provisoire. Les procureurs de la Couronne ne devraient ni systématiquement insister sur leur présence en Cour à l’enquête sur remise en liberté provisoire, ni automatiquement ajourner l’enquête aux fins de leur présenceNote de bas de page 30. Pour bon nombre de garants, le processus a des effets perturbateurs, car ils doivent par exemple s’absenter du travail pour comparaitre. Toutefois, dans certains cas, il convient de demander au garant de témoigner, par exemple lorsque l’accusé propose de vivre avec lui. Les procureurs devraient voir si une autre option au témoignage de la caution pourrait aider le tribunal à déterminer s’il convient d’exiger un garant ou une personne en particulier comme garant.

7. Obligations de la couronne envers les victimes et les témoins

Les victimes ainsi que les témoins peuvent avoir un intérêt important dans la mise en liberté d’un accusé. Les procureurs de la Couronne devraient être au fait de l’intérêt des victimes et des témoins à l’égard de la libération sous cautionnement de l’accusé, en particulier dans les situations où la conduite derrière les accusations laisse supposer une menace potentielle pour la victime ou le témoin. L’alinéa 515(4)d) prévoit une ordonnance de non-communication comme condition de mise en liberté. Le paragraphe 515(12) permet au juge, même lorsque l’accusé est détenu, d’ordonner à l’accusé de s’abstenir de communiquer avec une victime ou toute autre personne identifiée dans l’ordonnance. Le paragraphe 515(13) exige du juge de verser au dossier une déclaration selon laquelle il a « pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction dans sa décision ».

Le procureur de la Couronne doit communiquer aux victimes et aux témoins des renseignements sur la mise en liberté sous caution afin d’assurer qu’ils sont au fait du statut de détention de l’accusé après l’enquête sur le cautionnement. Le paragraphe 515(14) prévoit que le juge remette une copie de l’ordonnance à toute victime d’actes criminels sur demande de celle-ci. Voir le chapitre 5.6 du Guide sur les « victimes d’actes criminels », le paragraphe  4.4 « Enquête sur le cautionnement. »Note de bas de page 31

8. Confiscation de cautionnement

La partie XXV du Code criminel, « Effet et mise à exécution des engagements », fournit le cadre juridique et procédural pour l’application des engagements, notamment la confiscation de l’engagement : art 771.

Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de déterminer s’il y a lieu d’intenter des procédures de confiscation, le procureur de la Couronne doit tenir compte des facteurs suivants :

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