3.5 La délégation de la prise de décisions

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur donnée en vertu de l’article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 1 mars 2014

Table des matières

1. Introduction

Cette ligne directrice a pour but d’expliquer les pouvoirs délégués en application de la Loi sur le directeur des poursuites pénalesNote de bas de page 1 (Loi sur le DPP).

La grande majorité des décisions en matière de poursuites sont prises par des procureurs fédéraux agissant pour le compte du DPP, qui à son tour agit sous l’autorité et pour le compte du procureur général du CanadaNote de bas de page 2. Ces décisions comprennent celles de poursuivre l’accusé, de demander sa détention préventive, d’ordonner l’arrêt des procédures ou de tenter d’obtenir une peine en particulier à l’issue d’une condamnation. Toutefois, certaines décisions exigent l’obtention d’une approbation spécifique d’un palier supérieur. Certaines infractions prévues dans le Code criminel (Code) et dans d’autres lois fédérales ne donnent ouverture à une poursuite que si le procureur général ou le sous-procureur général y consent au préalable. De plus, le consentement du procureur général ou du sous-procureur général est requis avant que certaines mesures soient prises dans une instance criminelle. C’est le cas notamment de la décision de procéder par mise en accusation directe; de la reprise de l’instance lorsque le tribunal a perdu compétence; et de la présentation d’une demande pour faire déclarer l’accusé délinquant dangereux ou délinquant à contrôler.

L’exigence de consentement du procureur général ou du sous-procureur général avant que des poursuites soient intentées relativement à certaines infractions est un mécanisme de contrôle. Les dispositions législatives visent à ce qu’un conseiller juridique évalue la preuve avant que les chefs d’accusation ne soient portés. On soutient que la nécessité d’obtenir le consentement vise principalement à prévenir deux préjudices possibles, à savoir a) le préjudice spécifique susceptible de découler de la poursuite d’une personne innocente et b) le préjudice général découlant du fait d’intenter des poursuites qui ne sont pas dans l’intérêt du public. Même s’il n’existe pas de facteur d’unification évident pour les infractions qui doivent faire l’objet d’un consentement en vue d’une poursuiteNote de bas de page 3, le consentement est normalement requis pour les infractions ayant une portée extraterritoriale ou ayant une dimension additionnelle de relations entre états et juridictions concurrentes, telles que la torture commise par un étranger, ou des infractions d’ordre sexuel contre les enfants commises par un citoyen canadien dans un autre état, ou les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

2. La Loi sur le directeur des poursuites pénales

Selon un principe général de droit administratif, un pouvoir conféré par la loi doit être exercé par l’organisme ou la personne à qui il est conféré. À moins d’une autorisation expresse prévue dans la loi, il ne peut normalement être délégué à une autre personne ou un autre organisme. Lue parallèlement au Code criminel, la Loi sur le DPP prévoit expressément la délégation de certaines tâches liées aux poursuites.

La Loi sur le DPP n’a pas modifié le rôle historique du procureur général du Canada à titre d’avocat principal du gouvernement. Le procureur général demeure compétent pour engager les poursuites relatives à toutes les infractions fédérales non prévues au Code criminel (à l’exception de celles prévues dans la Loi électorale du CanadaNote de bas de page 4) ainsi qu’à certaines infractions relevant du Code criminelNote de bas de page 5 dans les provinces de même que les poursuites relatives à toutes les infractions, sous le régime du Code criminel ou non, dans les trois territoires. Toutefois, selon l’art. 3(3) de la Loi sur le DPP, ces pouvoirs ont été délégués au DPP, qui les exerce de manière indépendante « sous l’autorité et pour le compte du procureur général », sous réserve des directives émises par ce dernier en application de l’art. 10Note de bas de page 6. Il s’agit notamment des pouvoirs suivants :

  1. engager et mener les poursuites fédérales, sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général en vertu de l’art. 15 de la Loi sur le DPP;
  2. intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d’intérêt public sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes, sauf les affaires à l’égard desquelles le procureur général a décidé d’intervenir en vertu de l’art. 14 de la Loi sur le DPP;
  3. donner des lignes directrices générales aux procureursNote de bas de page 7;
  4. conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites, de façon générale, ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à des poursuites;
  5. communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée aux poursuites;
  6. exercer les pouvoirs du procureur général relatifs aux poursuites privées;
  7. exercer toutes autres attributions que le procureur général a déléguées au DPP.

Selon l’art. 3(4) de la Loi sur le DPP, le DPP est le sous-procureur général aux fins de l’exercice des attributions énumérées à l’art. 3(3). La principale répercussion de l’art. 3(4) est de mettre en jeu l’art. 2 du Code, qui inclut dans la définition de procureur général le sous-procureur général. Les décisions du DPP de poursuivre pour des infractions fédérales, de suspendre les procédures ou d’interjeter appel sont contraignantes et finales à moins d’instructions contraires du procureur général émises aux termes de l’art. 10(1).

2.1. Pouvoirs délégués aux directeurs adjoints

L’article 6 de la Loi sur le DPP traite de la nomination d’un ou plusieurs directeurs adjoints des poursuites pénales (DPP adjoints). L’art. 6(3) précise que les directeurs adjoints exercent, sous la supervision du DPP, les attributions visées à l’art. 3(3) de la Loi sur le DPP; ils sont donc les substituts légitimes du procureur général aux fins des attributions énoncées à l’art. 3(3). Ainsi, ils sont autorisés à exercer toutes les attributions déléguées au DPP par le procureur général, sous la supervision du DPPNote de bas de page 8.

2.2. Délégation de pouvoirs aux procureurs de l’État, aux mandataires et aux autres personnels

Le DPP est autorisé à nommer des procureurs de l’État (art. 7(1) de la Loi sur le DPP) et à retenir les services de mandataires, connus aussi comme « procureurs de l’État non employés », (art. 7(2)) de la Loi sur le DPP, dont il a besoin pour l’exercice de sa chargeNote de bas de page 9.

Le DPP peut aussi engager les autres personnels dont il a besoin pour l’exercice de sa charge, en sus des procureurs (art. 8(1) de la Loi sur le DPP). Ceux-ci peuvent comprendre des parajuristes, du personnel des finances ou des ressources humaines, ou du personnel administratif. Le DPP peut également retenir les services d’experts ou de spécialistes sur toute question liée à son travail (art. 8(2) de la Loi sur le DPP). Ce peut être, par exemple, des juges à la retraite, des experts en sciences judiciaires, des experts en informatique ou des conseillers en gestion.

L’article 9(1) de la Loi sur le DPP précise de manière assez nette à qui le DPP peut déléguer le pouvoir d’agir en son nom. Il autorise explicitement le DPP à déléguer le pouvoir d’exercer toutes ses attributions (à l’exception du pouvoir de délégation lui-même) aux procureurs de l’État qui sont des employés, aux mandataires dont les services sont retenus en vertu de l’art. 7(2), ainsi qu’aux employés visés par l’art. 8(1). Ces derniers reçoivent cette délégation de pouvoirs à titre d’« autres personnels du bureau du DPP » aux termes de l’art. 9. À titre d’employés du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), les stagiaires en droit peuvent être nommés en vertu de l’art. 9 pour agir comme procureurs de l’État. Toutefois, cet article n’autorise pas le DPP à déléguer des pouvoirs aux étudiants et aux parajuristes qui travaillent pour le compte du cabinet d’un mandataireNote de bas de page 10. Ce pouvoir délégué peut faire l’objet de toute restriction ou limiteNote de bas de page 11. Règle générale, tous les employés du SPPC, à l’exception des DPP adjoints, agissent en conformité avec des instructions écrites données en vertu de l’art. 9. Ces personnes agissent à titre de « mandataires » du DPPNote de bas de page 12.

2.3. Désignations aux fins de la partie VI du Code criminel

Selon l’art. 9(3) de la Loi sur le DPP, le DPP, les DPP adjoints ainsi que tout procureur de l’État ou mandataire peuvent être des mandataires désignés du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes de l’art. 185 du Code. Cette disposition permet aux procureurs de l’État et aux mandataires, à titre de mandataires du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de présenter une demande en vue d’intercepter des communications privées en vertu de la partie VI du Code criminel. Les procureurs et les mandataires ainsi désignés agissent à titre de mandataires du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

3. Consentement du procureur général

En général, les décisions en matière de poursuite relèvent des procureurs de l’ÉtatNote de bas de page 13. Comme il est mentionné, l’art. 3(3)a) de la Loi sur le DPP délègue au DPP le pouvoir du procureur général d’engager et de mener les poursuites. En vertu de l’art. 9(1) de la Loi sur le DPP, le DPP a autorisé les procureurs de l’État à exercer pour lui ou en son nom cette responsabilité. Le DPP conserve le pouvoir de prendre personnellement les décisions qui doivent être prises en son nom.

Comme il est indiqué ci-dessus, dans certains textes fédéraux, y compris le Code criminel, le consentement du procureur général est exigé soit pour intenter une poursuite à l’égard d’une infraction précise ou pour prendre une mesure précise dans une instance criminelle. Les lois utilisent différentes formulations décrivant les actions que doit prendre le procureur général. Certaines exigent son « consentement personnel écrit »Note de bas de page 14. D’autres exigent le « consentement écrit » du procureur généralNote de bas de page 15 ou simplement « le consentement du procureur général »Note de bas de page 16. Certaines vont plus loin et rendent nécessaire l’obtention du consentement du procureur général fédéralNote de bas de page 17 ou provincialNote de bas de page 18. Sauf lorsque la disposition législative exige que la décision soit prise personnellement par le procureur général seulement, le DPP, en tant que sous-procureur général, a le pouvoir de fournir le consentement requis.

Conformément à l’art. 9 de la Loi sur le DPP, le DPP a autorisé les procureurs fédéraux en chef, les procureurs fédéraux en chef adjoints et les avocats généraux, opérations juridiques (AGOJ), ainsi que les procureurs de la Couronne, à donner leur consentement en son nom en vertu de certaines de ces dispositions législatives. L’annexe A de la présente ligne directrice indique les consentements prévus par la loi visés par cette autorisation. Le décideur demeure responsable envers le DPP et le DPP demeure responsable envers le procureur général pour les décisions prises.

En ce qui a trait aux dispositions législatives exigeant le consentement qui ne sont pas indiquées dans l’autorisation, et dans l’annexe, le consentement doit être obtenu :

  1. auprès du procureur général si la disposition prévoit seulement le consentement personnel écrit du procureur général;
  2. auprès du DPP si la disposition prévoit le consentement personnel écrit du procureur général ou du sous-procureur général;
  3. auprès du DPP ou d’un DPP adjoint dans tous les autres cas.

Dans le cas d’une infraction qui exige le consentement du procureur général pour que la poursuite soit « engagée » ou « continuée », le consentement est un élément de l’infraction que le ministère public doit prouver au-delà de tout doute raisonnableNote de bas de page 19. Il s’agit d’une condition préalable nécessaire pour que le tribunal ait compétenceNote de bas de page 20. Si le consentement n’est pas établi, les accusations seront rejetées faute de compétence. Le consentement devrait donc être obtenu par écrit auprès du décideur compétent, afin d’établir qu’il a bien été donné. La décision de donner ou non le consentement peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles comme des cas de malhonnêteté, d’irrégularité flagrante ou de mauvaise foiNote de bas de page 21.

3.1. Procédure pour l’obtention du consentement personnel du procureur général ou du DPP

Avant que des accusations soient portées ou à l’étape initiale de l’examen des accusations, il est important de connaître les affaires pour lesquelles il est nécessaire d’obtenir un consentement pour intenter la poursuite ou prendre d’autres mesures. Le consentement devrait être obtenu du décideur approprié dès que possible. La formulation varie selon les dispositions : certaines exigent le consentement pour « intenter » des poursuites; d’autres, pour « engager » les procédures, et d’autres encore pour continuer une poursuite déjà engagée. La poursuite est intentée dès qu’une personne a déposé une dénonciation devant un juge de paix, mais elle n’est engagée qu’une fois que celui-ci a lancé la procédure exigeant que l’accusé comparaisse devant le tribunalNote de bas de page 22. Ainsi, lorsque le texte exige le consentement pour « intenter » une poursuite, ce consentement doit être obtenu avant le dépôt de la dénonciation.

Le procureur fédéral en chef doit veiller à la préparation des documents suivants :

  1. un bref exposé des faits, suffisant pour conclure qu’il existe une probabilité raisonnable de condamnation et que l’intérêt public serait mieux servi par la tenue d’une poursuite. L’exposé des faits doit faire mention du nom de l’accusé (et de sa citoyenneté dans le cas d’un étranger), des accusations portées contre lui, des éléments de preuve recueillis et de la date à laquelle le consentement est requis. S’il y a plusieurs accusés, l’exposé des faits doit établir clairement qu’il existe des éléments de preuve suffisants à l’égard de chacun d'eux;
  2. une déclaration selon laquelle le ministère concerné (le cas échéant) a été consulté et un aperçu de son point de vue quant à la poursuite proposée;
  3. deux originaux du document suivant :

3.2. Documentation relative au consentement

En vertu de (disposition législative exigeant le consentement), je consens à ce que des poursuites soient intentées contre (nom et adresse de l’accusé, ainsi que sa citoyenneté s’il s’agit d’un étranger) relativement à une infraction prévue par (disposition législative créant l’infraction).

Le présent consentement concerne les faits suivants :

(fournir une ébauche des accusations proposées et décrire brièvement les principaux faits allégués, y compris la date et le lieu de l’infraction présumée)

Le présent consentement est donné à Ottawa, Ontario, le___ jour de __________, ______.

___________________________
Procureur général du Canada

(ou, selon le cas, le directeur des poursuites pénales du Canada et le sous-procureur général du Canada ou le DPP adjoint et substitut légitime du procureur général du Canada, en vertu de l’art. 6(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales)

Le procureur fédéral en chef examine la recommandation et, s’il est convaincu qu’elle satisfait aux critères énoncés à la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.3 La décision d’intenter des poursuites », la fait parvenir au DPP adjoint. Pour les questions qui requièrent le consentement du procureur général ou du DPP, le DPP adjoint étudiera la demande et recommandera la mesure à prendre au procureur général ou au DPP, selon le cas, pour approbation. Si le procureur général ou le DPP signe les demandes de consentement, l’une des formules de consentement signée sera alors envoyée au bureau régional; l’autre sera gardée au bureau du DPP adjoint. Une fois le procès terminé, le PFC fait connaître au DPP adjoint la décision rendue par le tribunal. Si le DPP adjoint juge qu’il ne devrait pas y avoir de poursuites, le processus s’arrête là et le PFC en est informé.

Pour les situations visées par l’annexe A, sauf lorsqu’ils ont le pouvoir de donner leur consentement, les avocats de l’État devraient veiller à la préparation des mêmes documents et les présenter au procureur fédéral en chef pour approbation.

3.3. Obligation de consulter pour les poursuites exigeant le consentement

Dans le cas des infractions pour lesquelles le consentement pour intenter des poursuites a été obtenu, les procureurs de l’État doivent consulter la personne à qui le pouvoir de décider a été délégué (soit le DPP, un DPP adjoint, un PFC, un PFC adjoint ou un AGOJ) lorsqu’il est proposé : (i) d’abandonner la poursuite, (ii) de modifier substantiellement les accusations ou (iii) d’accepter un plaidoyer de culpabilité à des accusations moins graves que celles pour lesquelles le consentement a déjà été accordé. Lorsque le consentement du DPP ou du DPP adjoint a été obtenu, les consultations devraient passer par le PFC.

4. Annexe A

Délégation – Procureurs de l’État et personnes agissant à ce titre

  1. En vertu du par. 9(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (la Loi), j’autorise par la présente les procureurs de l’État, dont il est question au paragraphe 7(1) et les personnes agissant à ce titre mentionnées au paragraphe 7(2) de la Loi, à exercer en mon nom les attributions relatives aux poursuites que le directeur des poursuites pénales est autorisé à exercer en vertu des alinéas 3(3)a), b), d), e), f) et g), des paragraphes 3(8) et 3(9) de la Loi ou toute autre loi fédérale.
  2. Outre l’autorisation énoncée au paragraphe 1, les procureurs de l’État qui occupent un poste de procureur fédéral en chef sont également autorisés à exercer en mon nom les attributions visées au paragraphe 3(7) de la Loi.
  3. Nonobstant le paragraphe 1 susmentionné, lorsqu’une disposition du Code criminel ou de toute autre loi fédérale exige le consentement exprès du procureur général du Canada ou du directeur des poursuites pénales afin d’engager une poursuite ou de prendre une mesure précise dans une poursuite, au sens où ce terme est défini dans la Loi :
    1. seuls les procureurs de l’État mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus peuvent accorder le consentement et seulement en ce qui a trait aux dispositions expressément indiquées dans ces paragraphes; et
    2. en ce qui a trait aux dispositions qui ne sont pas indiquées au paragraphe 4 ci-dessus, seul le directeur des poursuites pénales ou un directeur adjoint des poursuites pénales peut donner son consentement.
  4. Le pouvoir de consentement au nom du procureur général du Canada peut être exercé uniquement par :
    1. un procureur de l’État dont il est question au  paragraphe 7(1) et qui occupe un poste de procureur fédéral en chef en ce qui concerne les dispositions législatives suivantes :
      • Code criminel
        • Art. 54
        • Par. 136(3)
        • Art. 141
        • Par. 174(3)
        • Par. 342(2)
        • Par. 347(7)
        • Par. 385(2)
        • Art. 402
        • Par. 422(3)
        • Art. 462.34
        • Art. 477.2
        • Art. 477.3
        • Par. 478(3)
        • Art. 479
        • Art. 672.81
        • Al. 672.86(1)b) et par. 672.86(2)
        • Art. 672.88
        • Art. 672.89
        • Par. 720(2)
        • Art. 725
        • Art. 733
        • Art. 733.1
        • Par. 742.5(1.1)
        • Par. 742.6(3.2)
        • Par. 753.3(2)
        • Par. 803(3)
        • Art. 810.01
        • Art. 810.2

      • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
        • Par. 117(4)

      • Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
        • Par. 18.3(6)

      • Loi sur la défense nationale
        • Al. 226(3)a) et b)

      • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
        • Par. 58(3)

    2. un procureur de l’État dont il est question au paragraphe 7(1) et qui occupe un poste de procureur fédéral en chef adjoint ou d’avocat général aux opérations juridiques en ce qui concerne les dispositions législatives du Code criminel suivantes :
      • Art. 141
      • Art. 462.34
      • Art. 477.2
      • Art. 477.3
      • Art. 479
      • Art. 672.81
      • Art. 672.88
      • Art. 672.89
      • Par. 720(2)
      • Art. 725
      • Art. 733
      • Art. 733.1
      • Par. 742.5(1.1)

    3. un procureur de l’État dont il est question au paragraphe 7(1) en ce qui concerne les articles des dispositions législatives du Code criminel suivantes :
      • Art. 141
      • Art. 462.34
      • Art. 479
      • Art. 672.81
      • Par. 720(2)
      • Art. 725

    4. une personne agissant à titre de procureur de l’État dont il est question au paragraphe 7(2) en ce qui concerne les dispositions législatives du Code criminel suivantes :
      • Art. 462.34
      • Par. 720(2)
      • Art. 725

  5. Nonobstant le paragraphe 1, le pouvoir de prendre des engagements au nom du procureur général en vertu des paragraphes 462.32(6) et 462.33(7) du Code criminel peut être uniquement exercé par un procureur de l’État qui occupe un poste de procureur fédéral en chef ou de procureur fédéral en chef adjoint ou encore d’avocat général aux opérations juridiques.
  6. Lorsqu’ils agissent en application de la présente délégation, les procureurs de l’État et les personnes agissant à ce titre sont assujettis à l’ensemble des directives et lignes directrices applicables.

Fait à Ottawa, province de l’Ontario, ce 20 jour de septembre 2016.



_______________________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales et
Sous-procureur général du Canada

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