Délégation - Procureurs de l'État et personnes agissant à ce titre

Délégation des attributions exercées par la directrice en vertu du paragraphe 9(1)
de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

1. J’autorise les procureurs de l’État dont il est question au paragraphe 7(1) de la Loi et les personnes agissant à ce titre mentionnées au paragraphe 7(2) de la Loi à exercer en mon nom les attributions relatives aux poursuites que le directeur des poursuites pénales est autorisé à exercer en vertu des alinéas 3(3)a), b), d), e), f) et g) et des paragraphes 3(8) et 3(9) de la Loi, ou de toute autre loi fédérale.
2. J’autorise par ailleurs les procureurs de l’État qui occupent un poste de procureur fédéral en chef à exercer en mon nom les attributions visées au paragraphe 3(7) de la Loi et les attributions assignées par le procureur général du Canada en ce qui concerne la conduite des poursuites menées en vertu d’accords conclus avec les procureurs généraux des provinces ainsi que la conduite de toute poursuite ou instance connexe, notamment en appel, relativement aux accusations qui relèvent des pouvoirs de poursuite exclusifs des provinces^{Note de bas de page 1}.

Pouvoir à consentir afin d’engager une poursuite ou de prendre une mesure précise

3. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu’une disposition du Code criminel ou de toute autre loi fédérale exige le consentement exprès du procureur général du Canada ou du directeur des poursuites pénales afin d’engager une poursuite ou de prendre une mesure précise à cet égard :
   1. Seuls les procureurs de l’État mentionnés au paragraphe 4 peuvent accorder le consentement, et uniquement en ce qui a trait aux dispositions expressément indiquées dans ces paragraphes;
   2. En ce qui a trait à l’alinéa 715.32(1)d) du Code criminel (accords de réparations), seul le directeur des poursuites pénales peut accorder le consentement;
   3. En ce qui a trait à toute autre disposition non mentionnée au paragraphe 4, seuls le directeur des poursuites pénales ou un directeur adjoint des poursuites pénales peuvent accorder le consentement.
4. Le pouvoir de consentir peut être exercé uniquement par :

   1. Les procureurs de l’État dont il est question au paragraphe 7(1) de la Loi et qui occupent un poste de procureur fédéral en chef en ce qui concerne les dispositions législatives suivantes :

      Code criminel

      Section	Titre
      Art. 54	(Aider un déserteur)
      Art. 136(3)	(Témoignages contradictoires)
      Art. 141(2)	(Exception relative aux ententes impliquant une autre solution)
      Art. 174(3)	(Nudité)
      Art. 342(2)	(Vol, etc., de cartes de crédit à l’extérieur de la province)
      Art. 347(7)	(Taux d’intérêt criminel)
      Art. 385(2)	(Cacher frauduleusement des titres)
      Art. 422(3)	(Violation criminelle de contrat)
      Art. 462.34	(Demande de révision – Mandat spécial et ordonnances de blocage)
      Art. 473	(Accusé demandant un procès sans jury par un juge d’une cour supérieure pour une infraction visée à l’art. 469)
      Art. 477.2	(Infractions commises par une personne qui n’est pas une citoyenne ou résidente canadienne dans les limites de la mer territoriale du Canada)
      Art. 477.3	(Arrestation, fouille, perquisition et saisie à l’extérieur du Canada, à bord d’un navire immatriculé à l’extérieur du Canada)
      Art. 478(3)	(Infractions commises dans une autre province)
      Art. 479	(Infraction commise dans un autre endroit d’une même province)
      Art. 672.81	(Révision d’une décision concernant un accusé jugé non responsable pour cause de troubles mentaux ou non apte à subir un procès)
      Art. 672.86(1) et 672.86(2)	(Transfèrement interprovincial d’un accusé jugé non responsable pour cause de troubles mentaux ou non apte à subir un procès)
      Art. 672.88	(Transfèrement interprovincial d’un accusé jugé non responsable pour cause de troubles mentaux ou non apte à subir un procès)
      Art. 672.89	(Transfèrement interprovincial d’un accusé jugé non responsable pour cause de troubles mentaux ou non apte à subir un procès)
      Art. 720(2)	(Report de la détermination de la peine pour permettre la participation à un programme de traitement)
      Art. 725	(Prise en considération d’autres accusations dans la détermination de la peine)
      Art. 733	(Transfert d’ordonnances de probation)
      Art. 733.1	(Défaut de se conformer à une ordonnance de probation d’une autre province)
      Art. 742.5(1.1)	(Transfert d’une ordonnance de sursis)
      Art. 742.6(3.2)	(Manquement aux conditions d’une ordonnance à l’extérieur d’une province)
      Art. 753.3(2)	(Défaut de se conformer à une surveillance de longue durée – autre province)
      Art. 803(3)	(Défaut de comparaître et procédures judiciaires en l’absence du défendeur – procédure sommaire)
      Art. 810.01	(Engagement – crainte de certaines infractions)
      Art. 810.2	(Engagement – crainte de sévices graves à la personne)

      Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

      Section	Titre
      Art. 117(4)	(Entrée illégale)

      Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

      Section	Titre
      Art. 18.3(6)	(Infractions présumées commises au Canada)

      Loi sur la défense nationale

      Section	Titre
      Art. 226(3)a) et 226(3)b)	(Transfèrement des contrevenants)

      Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

      Section	Titre
      Art. 58(3)	(Renonciation à la compétence)

   2. Les procureurs de l’État dont il est question au paragraphe 7(1) de la Loi et qui occupent un poste de procureur fédéral en chef adjoint en ce qui concerne les dispositions législatives du Code criminel suivantes :

      Section	Titre
      Art. 141(2)	(Exception relative aux ententes impliquant une autre solution)
      Art. 462.34	(Demande de révision – Mandat spécial et ordonnances de blocage)
      Art. 477.2	(Infractions commises par une personne qui n’est pas une citoyenne ou résidente canadienne dans les limites de la mer territoriale du Canada)
      Art. 477.3	(Arrestation, fouille, perquisition et saisie à l’extérieur du Canada, à bord d’un navire immatriculé à l’extérieur du Canada)
      Art. 478(3)	(Infractions commises dans une autre province)
      Art. 479	(Infraction commise dans un autre endroit d’une même province)
      Art. 672.81	(Révision d’une décision concernant un accusé jugé non responsable pour cause de troubles mentaux ou non apte à subir un procès)
      Art. 672.88	(Transfèrement interprovincial d’un accusé jugé non responsable pour cause de troubles mentaux ou non apte à subir un procès)
      Art. 672.89	(Transfèrement interprovincial d’un accusé jugé non responsable pour cause de troubles mentaux ou non apte à subir un procès)
      Art. 720(2)	(Report de la détermination de la peine pour permettre la participation à un programme de traitement)
      Art. 725	(Prise en considération d’autres accusations dans la détermination de la peine)
      Art. 733	(Transfert d’ordonnances de probation)
      Art. 733.1	(Défaut de se conformer à une ordonnance de probation d’une autre province)
      Art. 742.5(1.1)	(Transfert d’une ordonnance de sursis)

   3. Les procureurs de l’État dont il est question au paragraphe 7(1) de la Loi et qui occupent un poste de chef d’équipe en ce qui concerne les dispositions législatives du Code criminel suivantes :

      Section	Titre
      Art. 141(2)	(Exception relative aux ententes impliquant une autre solution)
      Art. 462.34	(Demande de révision – Mandat spécial et ordonnances de blocage)
      Art. 478(3)	(Infractions commises dans une autre province)
      Art. 479	(Infraction commise dans un autre endroit d’une même province)
      Art. 672.81	(Révision d’une décision concernant un accusé jugé non responsable pour cause de troubles mentaux ou non apte à subir un procès)
      Art. 720(2)	(Report de la détermination de la peine pour permettre la participation à un programme de traitement)
      Art. 725	(Prise en considération d’autres accusations dans la détermination de la peine)
      Art. 733	(Transfert d’ordonnances de probation)
      Art. 742.5(1.1)	(Transfert d’une ordonnance de sursis)

   4. Les procureurs de l’État dont il est question au paragraphe 7(1) en ce qui concerne les articles des dispositions législatives du Code criminel suivantes :

      Section	Titre
      Art. 141(2)	(Exception relative aux ententes impliquant une autre solution)
      Art. 462.34	(Demande de révision – Mandat spécial et ordonnances de blocage)
      Art. 479	(Infraction commise dans un autre endroit d’une même province)
      Art. 672.81	(Révision d’une décision concernant un accusé jugé non responsable pour cause de troubles mentaux ou non apte à subir un procès)
      Art. 720(2)	(Report de la détermination de la peine pour permettre la participation à un programme de traitement)
      Art. 725	(Prise en considération d’autres accusations dans la détermination de la peine)

   5. Une personne agissant à titre de procureur de l’État dont il est question au paragraphe 7(2) en ce qui concerne les dispositions législatives du Code criminel suivantes :

      Section	Titre
      Art. 462.34	(Demande de révision – Mandat spécial et ordonnances de blocage)
      Art. 720(2)	(Report de la détermination de la peine pour permettre la participation à un programme de traitement)
      Art.Art. 725	(Prise en considération d’autres accusations dans la détermination de la peine)

Pouvoir de prendre des engagements

5. Nonobstant le paragraphe 1, le pouvoir de prendre des engagements en vertu des paragraphes 462.32(6) et 462.33(7) du Code criminel (engagements à l’égard de mandats spéciaux et d’ordonnances de blocage) peut être uniquement exercé par les procureurs de l’État qui occupent un poste de procureur fédéral en chef ou de procureur fédéral en chef adjoint.

Pouvoir d’approuver un programme judiciaire de traitement

6. Nonobstant le paragraphe 1, le pouvoir d’approuver un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ne peut être exercé que par les procureurs de l’État qui occupent un poste de procureur fédéral en chef.

Règle générale

7. Lorsqu’ils agissent en application de la présente délégation, les procureurs de l’État et les personnes agissant à ce titre sont tenus de se conformer aux directives et lignes directrices applicables contenues dans le Guide du Service des poursuites pénales du Canada.
8. La présente délégation prend effet immédiatement à l’égard des procureurs de l’État déjà en poste et des personnes agissant déjà à ce titre, et le jour de leur nomination ou engagement, dans les autres cas.

Signé à Ottawa, province de l’Ontario, ce 31^e jour de juillet 2024.

(Original signé par)

George Dolhai
Directeur des poursuites pénales et
sous-procureur général du Canada

Annexe — Résumé des attributions déléguées

Consentement afin d’engager une poursuite ou de prendre une mesure précise

Engagements

Date de modification :

2024-08-14