Attribution 2

Attribution visée à l'alinéa 3(3)(g) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Destinataire :
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales par intérim

Il est entendu que je confie au directeur des poursuites pénales le soin de mener les poursuites que le procureur général du Canada est autorisé à engager en vertu d'accords conclus avec les procureurs généraux des provinces et, sur autorisation de ceux-ci, le soin d'engager des poursuites et d'exercer d'autres voies de droit, notamment en appel, relativement aux accusations qui relèvent des pouvoirs de poursuite exclusifs des provinces.

Ottawa, le 21 février 2007.

Le procureur général du Canada
ROB NICHOLSON