Délégation - Stagiaires en droit

Délégation des attributions exercées par la directrice en vertu du paragraphe 9(1)
de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

  1. J’autorise les stagiaires en droit travaillant ou affectés au Service des poursuites pénales du Canada à engager et mener des poursuites en mon nom en vertu de l’alinéa 3(3)a) de la Loi et à conseiller les organismes chargés de l’application de la loi ainsi que les organismes d’enquête au titre de l’alinéa 3(3)d) de la Loi.
  2. Les stagiaires en droit sont autorisés à exercer ces attributions uniquement dans les cas suivants :
    1. Les lois de la province ou du territoire ainsi que les règles de la Cour les habilitent à le faire;
    2. Ils agissent sous la supervision de leur maître de stage au SPPC et suivent ses directives.
  3. Lorsqu’ils agissent en application de la présente délégation, les stagiaires en droit affectés au Service des poursuites pénales du Canada ne peuvent recevoir des directives que du SPPC.
  4. Les stagiaires en droit ne peuvent engager une poursuite ou prendre une mesure précise à cet égard en mon nom lorsqu’une disposition du Code criminel ou de toute autre loi fédérale exige le consentement exprès ou l’approbation du procureur général du Canada ou du directeur des poursuites pénales.
  5. Lorsqu’ils agissent en application la présente délégation, les stagiaires en droit sont tenus de se conformer aux lignes directrices et directives du Guide du Service des poursuites pénales du Canada.
  6. La présente délégation prend effet immédiatement à l’égard des stagiaires en droit qui travaillent déjà ou sont déjà affectés au Service des poursuites pénales du Canada, et le jour de leur nomination ou de leur affectation, dans les autres cas.

Fait à Ottawa, province de l’Ontario, ce 25 jour de mars 2022.

(Original signé par)

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales du Canada et
sous-procureure générale du Canada

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