Publication d'un nouveau rapport sur la prévention des condamnations injustifiées

Ottawa – Le 25 avril 2019 – Un nouveau rapport exhaustif intitulé L’innocence en péril : la nécessité de vigilance continue afin de prévenir les condamnations injustifiées au Canada et portant sur les mesures susceptibles d’être prises par les agents de police et les procureurs pour prévenir les condamnations injustifiées a été publié aujourd’hui par le Comité fédéral, provincial et territorial des Chefs des poursuites pénales (CPP).

Le présent rapport, rédigé par un comité composé d’officiers de police et de procureurs principaux, est le troisième d’une série de rapports commencée en 2005 avec La prévention des erreurs judiciaires suivi par Un système plus juste : la voie vers l’élimination des condamnations injustifiées en 2011.

Ce rapport conclut que les services de police et les procureurs sont bien sensibilisés aux causes des condamnations injustifiées ainsi qu’aux mesures à prendre pour les prévenir. Le rapport fait état des activités en cours pour réformer les pratiques, notamment dans le domaine des faux aveux et des sciences judiciaires.

Depuis le rapport de 2011, il y a eu moins de cas notoires de condamnations injustifiées au Canada et aucune commission d’enquête n’a été menée, ce qui, selon le rapport, ne devrait cependant pas engendrer un excès de confiance :

« Les membres du sous-comité croient fermement que nous avons le devoir de veiller à ce que les préoccupations concernant les condamnations injustifiées continuent de faire partie du débat public en ce qui a trait au système de justice pénale ».

Le rapport tient compte des derniers renseignements sur les causes les plus importantes en matière de condamnations injustifiées et met à jour, au besoin, les recommandations formulées précédemment, y compris sur la vision étroite, les erreurs d’identification par témoin oculaire, les faux aveux, le recours aux dénonciateurs incarcérés et l’utilisation inappropriée de la preuve médicolégale et des témoignages d’experts.

Le nouveau rapport comprend pour la première fois des chapitres sur la conduite du procureur de la Couronne, les faux plaidoyers de culpabilité et certaines des populations à risque, comme les jeunes, les femmes et les Autochtones du Canada.

Le rapport recommande de poursuivre les recherches sur les circonstances qui expliquent les faux plaidoyers de culpabilité au Canada et la mesure dans laquelle certains groupes peuvent être particulièrement susceptibles d’inscrire de faux plaidoyers de culpabilité. Il recommande également que les services de poursuite canadiens revoient leurs politiques afin de s’assurer qu’elles comportent des garanties adéquates ainsi que des lignes directrices et des directives claires à l’intention des procureurs.

Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales du Canada et coprésidente permanente du Comité des CPP, a indiqué que ce rapport, comme les deux autres, constituera un guide utile aux procureurs et aux agents de police, aux services de poursuite et de police ainsi qu’au Comité des CPP.

« Tous les intervenants du système de justice pénale doivent être constamment à l’affût des facteurs qui peuvent être la cause d’une erreur judiciaire.»

Tous les paliers de cours canadiens, notamment la Cour suprême du Canada, font référence aux deux autres rapports. Ces rapports ont été étudiés lors de conférences dans divers pays, cités par des chercheurs dans des publications universitaires et sont inscrits au programme de cours de plusieurs facultés de droit canadiennes consacrés à l’étude des condamnations injustifiées.

Ces rapports ont eu une influence considérable et ont été un important catalyseur qui [ont] permis de mieux faire comprendre les causes et les circonstances qui mènent à des condamnations injustifiées au Canada.

Le Comité FPT des Chefs des poursuites pénales rassemble les chefs des services de poursuite canadiens afin de faciliter l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles relatives aux poursuites criminelles. Le Comité présente également le point de vue de la poursuite aux ministres et sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice.

La version intégrale du rapport est disponible sur le site  https://ppsc.gc.ca/fra/pub/ip-is/index.html

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