Volkswagen AG condamné à payer 196,5 millions de dollars en amendes environnementales

Toronto - Le 22 janvier 2020 - Aujourd'hui, Volkswagen Aktiengesellschaft (VW AG), un constructeur automobile allemand, a été condamné à payer des amendes d'une valeur totale de 196,5 millions de dollars après avoir plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à 58 chefs d'accusation d'importation illégale au Canada de véhicules non conformes aux normes d'émissions prescrites, contrairement à l'article 272(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et à deux chefs d'accusation pour communication de renseignements faux ou trompeurs aux termes de l'article 272(1)k) de cette même loi.

Dans un énoncé conjoint des faits déposé à la cour, VW AG a reconnu avoir importé au Canada, de janvier 2008 à décembre 2015, près de 128 000 véhicules de marques Volkswagen et Audi et plus de  2 000  véhicules de marque Porsche, tous équipés d'un moteur diesel muni d'un dispositif de mise en échec. L'entreprise a également reconnu avoir induit en erreur les autorités américaines et canadiennes et avoir sciemment contrevenu à la réglementation sur les émissions.

En 2006, les employés de VW AG, agissant sous la direction de certains superviseurs, ont conçu, créé et implémenté une fonction logicielle visant à détecter, contourner et déjouer les normes d'émissions après s'être rendu compte que le nouveau moteur diesel qu'ils avaient conçu aux fins d'utilisation en Amérique du Nord ne satisferait pas aux normes prescrites et que la demande des consommateurs sur les marchés canadien et américain ne serait pas suffisante. Les dispositifs ont dès lors été installés sur les véhicules devant être importés en Amérique du Nord. 

En 2012, lorsque VW AG a réalisé que certains problèmes de performance des véhicules équipés d'un moteur diesel pouvaient être causés par les dispositifs de mise en échec, il a décidé non pas d'enlever les dispositifs, mais plutôt de les améliorer en les équipant d'un dispositif activé par l'angle du volant. Cette nouvelle fonction logicielle a été installée sur les véhicules neufs vendus en Amérique du Nord, puis sur les véhicules en circulation amenés chez un concessionnaire ou un centre de service agréé pour réparation.

Après avoir accepté les observations conjointes, la Cour a condamné VW AG à payer des amendes, notamment une amende de 188,5 millions de dollars liée aux 58 infractions en matière d'importation correspondant à 1 450 $ par véhicule (environ 130 000 véhicules non conformes importés) et une amende de 8 millions de dollars pour les deux chefs d'accusation pour communication de renseignements faux ou trompeurs (soit une amende de 4 millions de dollars par infraction).

L'amende de 196,5 millions de dollars s'ajoute au règlement du recours collectif contre VW AG dans le cadre duquel les consommateurs canadiens qui avaient acheté des véhicules non conformes ont été indemnisés et se sont vus offerts des bénéfices et des options de rachat jusqu'à un maximum de près de 2,4 milliards de dollars. VW AG a également dû verser une pénalité administrative d'un montant de 17,5 millions de dollars au titre de la Loi sur la concurrence pour publicité trompeuse concernant la vente des véhicules.

La Cour a également rendu une ordonnance en vertu de l'article 294.1(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), recommandant, dans la mesure du possible, que les amendes versées au crédit du Fonds pour dommages à l'environnement suite à ces condamnations servent à la mise en œuvre de projets, de propositions ou de programmes à l'échelle nationale, ou dans une province ou un territoire, en fonction des émissions excédentaires de NOx provenant de chaque province ou territoire, proportionnellement au nombre de véhicules équipés d'un dispositif de mise en échec, qui ont été importés dans une province ou un territoire.

Selon le procureur Tom Lemon : [Traduction] « Ce règlement sert l'intérêt public. Elle reflète la sévérité de la conduite en cause et respecte les principes canadiens de détermination de la peine. En plaidant coupable, l'entreprise a reconnu ses torts et assumé son entière responsabilité sans qu'il soit nécessaire de tenir un procès potentiellement long. L'amende imposée est sans précédent au Canada – elle est vingt-six fois plus importante que l'amende fédérale environnementale la plus élevée jamais imposée. »

Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada.

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