Arrêt des procédures dans la poursuite R. c. Norman

Ottawa – Le 8 mai 2019 – Aujourd'hui, à la Cour de justice de l'Ontario, le Service des poursuites pénales du Canada a suspendu les procédures contre le vice-amiral Mark Norman après avoir déterminé qu'il n'existait plus de perspective raisonnable de condamnation.

En mars 2018, M. Norman a été accusé d'un chef d'accusation d'abus de confiance en contravention de l'article 122 du Code criminel pour avoir prétendument divulgué des documents confidentiels concernant un contrat pour un pétrolier ravitailleur d’escadre provisoire avec l'entreprise canadienne Chantier Davie.

Dans cette affaire, comme dans toutes les autres poursuites intentées par le SPPC, seuls deux facteurs ont été pris en compte : l'existence d'une possibilité raisonnable de condamnation et, le cas échéant, l'intérêt public de donner suite à l'accusation. Le SPPC estimait que ces critères étaient tous deux réunis au moment de porter l'accusation. Cependant, après avoir examiné des éléments de preuve fournis ultérieurement, certains provenant de demandes de documents qui ne faisaient pas partie du dossier d'enquête (documents de tiers) et d'autres offerts par la défense, le SPPC est d’avis qu’il n’existe plus de perspective raisonnable de condamnation. En particulier, la Couronne considère qu'elle ne pourra pas prouver hors de tout doute raisonnable que la conduite de M. Norman dans cette affaire constituait un écart grave et marqué par rapport aux normes attendues d'une personne en situation de confiance.

Cette décision est fondée sur la preuve, le droit et les principes relatifs à la probabilité raisonnable d'une condamnation énoncés dans le Guide du SPPC : https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p2/ch03.html.

« Aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision », a déclaré Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales, « et il n'y a eu aucun contact ou influence de l'extérieur du SPPC, y compris d'influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans celle de suspendre aujourd'hui les accusations ».

Le principe de l'indépendance de la poursuite est au cœur du mandat du SPPC. On s'attend à ce que les procureurs du SPPC soient objectifs, indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils les exercent d'une manière exempte de toute influence indue, y compris de toute influence politique.

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