Possibilités d’entente à terme fixe

Le SPPC recherche des avocats ou des cabinets du secteur privé qui possèdent de l’expérience en poursuites ou en défense pénale, pour prendre en charge la conduite de poursuites et de procédures connexes découlant de l'application de diverses lois fédérales, et pour aider les bureaux régionaux.

En général, les responsabilités incluent toutes les activités liées à la conduite de poursuites criminelles de différents niveaux de complexité, notamment la plaidoirie devant les tribunaux, la prestation de conseils aux organismes d’enquête, la divulgation de la preuve et les tâches connexes, ainsi que la préparation d’actes de procédure, de mémoires et de documents juridiques.

Tel que décrit dans la partie IV du document Renseignements sur les ententes du SPPC, les candidats doivent répondre aux critères minimums d’admissibilités décrits ci-dessous ; les candidats identifiés comme répondant à ces critères pourront ensuite procéder à la prochaine étape.

• L’avocat du secteur privé doit être membre en règle du barreau de la province où il exerce.
• L’avocat du secteur privé doit être en conformité avec l’Agence du revenu du Canada.
• L’avocat du secteur privé et tout membre du personnel devant travailler sur des dossiers du SPPC doivent posséder ou être en mesure d'obtenir une autorisation de sécurité du gouvernement.
• L’avocat du secteur privé doit posséder une expérience en matière de poursuites criminelles ou réglementaires, y compris une expérience de litige devant les tribunaux.

Toutes les soumissions, y compris celles parvenant d’un titulaire, doivent démontrer comment le(s) candidat(s) rencontrent les critères d’évaluation cotés (voir 4.3.2 du document de Renseignements sur les ententes. Tel que mentionné, la soumission d’une candidature comprend la demande (html) complétée, un certificat de membre en règle (format long) pour chaque avocat inclus dans la soumission, et le « Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel » complété pour tous.

Pour toutes les demandes retenues, tous les avocats identifiés seront évalués sur le droit substantif ainsi que le droit procédural pertinent. Il est possible qu’on demande à un ou plusieurs avocats de se présenter à une entrevue afin d'évaluer ses qualifications.

Veuillez consulter la province de votre choix pour visualiser les possibilités d’entente disponibles :

Date de modification :

2016-07-22