Renseignements sur les ententes avec les mandataires

Table des matières

• Partie I – Contexte et aperçu des exigences
  • 1.1 Responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada
  • 1.2 Ententes à terme fixe
  • 1.3 Barème des honoraires
• Partie II – Exigences
  • 2.1 Soumissions
  • 2.2 Communications en période de soumission
  • 2.3 Droits du SPPC
  • 2.4 Renseignements requis
  • 2.5 Contraintes
• Partie III – Conditions préalables à l’entente
  • 3.1 Conditions
• Partie IV – Évaluation et sélection
  • 4.1 Généralités
  • 4.2 Phase I : Évaluation par rapport aux critères minimums d’admissibilité
  • 4.3 Phase II : Évaluation par rapport aux critères d’évaluation cotés
  • 4.4 Phase III : Entrevue, examen, et références
  • 4.5 Phase IV : Sélection du mandataire

Partie I – Contexte et aperçu des exigences

1.1 Responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs d’actes criminels aux termes des lois fédérales, d’offrir des conseils juridiques aux organismes chargés des enquêtes et de contribuer à renforcer le système de justice pénale. Le SPPC est dirigé par le directeur des poursuites pénales (directeur).

Dans tous les territoires et toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en matière de drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogues résultant d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Dans l’ensemble des provinces et des territoires, le SPPC intente les poursuites relatives aux infractions aux termes de lois fédérales, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la concurrence; ou à une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence nécessaire pour mener une poursuite, toutefois, le SPPC n’engage des poursuites qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour mener les poursuites liées à un nombre limité d’infractions au Code criminel, dont celles liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d'argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes conclues avec les provinces, le SPPC peut également s’occuper des poursuites pour les infractions au Code criminel qui seraient normalement de compétence provinciale lorsque la personne accusée fait également face à des accusations de compétence fédérale.

1.2 Ententes à terme fixe

Les Conditions d’ententes des mandataires (Conditions) (PDF) et l’entente à terme fixe (entente) d’un mandataire régissent la relation entre ce mandataire et le SPPC. Le Guide du Service des poursuites pénales du Canada (Guide du SPPC) contient des politiques applicables à la conduite des poursuites fédérales menées par des mandataires. Les Conditions et le Guide du SPPC sont disponibles sur le site internet du SPPC sous l’onglet des publications.

Toutes ententes conclues à la suite de ce processus auront une durée maximale de cinq ans et peuvent être résiliées par le directeur pour raisons de commodité ou pour manquement.

1.3 Barème des honoraires

Le tableau suivant décrit les taux horaires pour la rémunération des mandataires, et du personnel des cabinets mandataires :

Le taux, en conformité avec le nombre d’années d’expérience au barreau, est fixé le 1^er juillet de chaque année. Tout accroissement du taux sera appliqué aux services rendus par un mandataire après le 1^er juillet. Les dépenses sont calculées conformément à la Dixième partie des Conditions.

Partie II – Exigences

2.1 Soumissions

Les soumissions, y compris celles des titulaires, doivent indiquer clairement le nom de l’avocat ou du cabinet du secteur privé, son adresse, et le numéro de référence de l’avis. La demande d’entente à terme fixe remplie doit être signée et soumise avec un additif détaillé en réponse à la partie III de la demande; le défaut de le faire pourrait entraîner le rejet de la demande.

Les soumissions peuvent être envoyées par la poste, par télécopieur ou par courriel à la personne-ressource dont le nom figure sur l’avis de possibilité (avis). Les soumissions doivent être reçues avant minuit à la date limite indiquée sur l’avis. La responsabilité de faire parvenir les soumissions à la bonne adresse et dans les délais prévus incombe entièrement au soumissionnaire.

Aucune modification de soumission ne sera prise en compte après l’heure et la date de clôture fixées.

2.2 Communications en période de soumission

Afin d’assurer l’intégrité du processus, toutes demandes de renseignements et autres communications ayant trait au processus de soumissions doivent être adressées uniquement à la personne-ressource dont le nom et les coordonnées figurent sur l’avis. Les demandes de renseignements peuvent être présentées par écrit, que ce soit par télécopieur, par lettre ou par courriel.

2.3 Le SPPC se réserve le droit de faire ce qui suit :

• Consulter des sources externes relativement aux titres professionnels et aux compétences d’un avocat ou d’un cabinet du secteur privé;
• Valider les renseignements que l’avocat ou le cabinet a fournis dans sa soumission;
• Accepter toute soumission, en tout ou en partie, y compris celles des membres d’une équipe juridique;
• Annuler ou recommencer le processus à tout moment;
• Conserver toutes les soumissions présentées dans le cadre du processus.

2.4 Renseignements requis dans la soumission

2.4.1 Dans la préparation de sa soumission, l’avocat ou le cabinet du secteur privé devrait s’en tenir à l’information dont fait état le présent document. Toute autre information à laquelle pourrait avoir accès l’avocat ou le cabinet du fait de communications avec un fonctionnaire du gouvernement fédéral n’a aucune incidence sur le présent processus.

2.4.2 En vue de permettre l’évaluation des compétences des intéressés, les avocats ou les cabinets du secteur privé doivent fournir le curriculum vitæ détaillé de chacun des membres du cabinet visé par la soumission (y compris le personnel de soutien); le SPPC se réserve le droit de communiquer avec les références indiquées dans le curriculum vitæ, les organismes chargés de l’application des lois et les membres des associations du barreau de la province en question.

2.4.3 La soumission devrait également indiquer le nom de la personne-ressource (l’avocat) au sein du cabinet qui sera responsable de la gestion des relations d’affaires entre le mandataire et le SPPC pendant la durée de l’entente.

2.5 Contraintes

Conformément à la Deuxième partie (Conflit d’intérêts) des Conditions, et plus particulièrement à l’article 2.2, selon lequel « Un mandataire ne peut agir au Canada à titre d’avocat de la défense dans une affaire relevant des lois pour lesquelles il est autorisé à mener des poursuites […] », l’avocat ou le cabinet du secteur privé devrait indiquer, lorsque cela est possible, toute contrainte susceptible de remettre en cause sa capacité à représenter le directeur.

Partie III – Conditions préalables à l’entente

3.1 Conditions

3.1.1 En présentant une soumission en réponse à ce processus, l’avocat ou le cabinet du secteur privé reconnaît qu’il accepte l’entente, les Conditions et le Guide du SPPC, et qu’il s’engage à être lié par ces documents si ses services sont retenus en tant que mandataire.

3.1.2 Pendant la durée de l’entente, l’avocat ou le cabinet du secteur privé s’engage à :

• s’assurer que chaque avocat de l’équipe proposée est, et demeure, membre en règle du barreau de la province où il exerce;
• s’assurer que chaque avocat de l’équipe proposée est, et demeure, en règle avec l’Agence du revenu du Canada (ARC);
• s’assurer que tous les avocats et tout autre personnel travaillant sur les dossiers du SPPC sont nommés dans la soumission originale ou qu’ils ont été ultérieurement approuvés par le SPPC;
• s’assurer que tous les avocats et tout autre personnel travaillant sur les dossiers du SPPC ont obtenu ou obtiendrons une cote de sécurité de fiabilité par l’entremise du SPPC;
• offrir les services des avocats proposés aux tarifs horaires indiqués à l’article 1.3;
• s’assurer que les avocats et tout autre personnel se voient confier des tâches qui correspondent à leurs responsabilités et à leur niveau d’expérience, et que ces tâches sont réparties de façon à garantir un maximum d’efficacité par rapport au coût;
• faire en sorte que la personne nommée comme personne-ressource assume les responsabilités pertinentes pour la durée de l’entente. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du mandataire, la personne-ressource ne peut poursuivre cette tâche (p. ex., départ du cabinet ou maladie), il appartient au mandataire de désigner un ou des remplaçants acceptables, le SPPC se réservant le droit d’interviewer le remplacement proposé.

3.1.3 Les mandataires dont l’organisation subit des changements fondamentaux (p. ex., fusion ou dissolution du cabinet) doivent en informer le SPPC avant que ces derniers n’aient lieu. Selon le cas, ils pourraient être tenus par le SPPC de resoumettre leur candidature.

Partie IV – Évaluation et sélection

4.1 Généralités

4.1.1 Le SPPC utilisera les critères contenus dans la présente pour évaluer chaque soumission. Les avocats et les cabinets du secteur privé (y compris les titulaires) devront répondre à ces critères en donnant, dans leur proposition, suffisamment d’information pour permettre une évaluation précise. Le SPPC peut demander un complément d’information ou des précisions quant aux renseignements fournis.

4.1.2 Le SPPC se réserve le droit, sans y être tenu, de demander des précisions ou de vérifier les renseignements fournis dans la proposition.

4.2 Phase I : Évaluation par rapport aux critères minimums d’admissibilité

4.2.1 Le SPPC examinera les soumissions écrites par rapport aux critères minimums d’admissibilité fournis dans le tableau ci-dessous. Les avocats et les cabinets du secteur privé qui satisfont à ces critères seront ensuite évalués par rapport aux critères de la phase II.

4.3 Phase II : Évaluation par rapport aux critères d’évaluation cotés

4.3.1 Le SPPC examinera les soumissions écrites par rapport aux critères d’évaluation cotés ci‑dessous et retiendra les avocats ou les cabinets du secteur privé qui atteignent un minimum de 60 points sur 100.

• Expérience de la conduite d’une poursuite en matière criminelle ou réglementaire (40 points)
• Expérience du travail effectué en collaboration avec d’autres (15 points)
• Expérience de la coordination de multiples intervenants dans le cadre de poursuites criminelles ou réglementaires (15 points)
• Capacité d’analyser les questions juridiques et de fournir des avis juridiques (10 points)
• Capacité de travailler de façon indépendante (10 points)
• Capacité de travailler sous pression (10 points)

4.3.2 Les avocats ou les cabinets du secteur privé qui atteignent une note minimale de 60 % passeront à la prochaine étape du processus.

4.4 Phase III : Entrevue, examen, et références

Le SPPC se réserve le droit d’interviewer toutes les personnes dont les noms figurent comme mandataires proposés, ainsi que de leur faire suivre un examen et de vérifier leurs références.

Le SPPC peut évaluer les candidats par rapport à des critères tels que les suivants :

• Connaissance du droit et de la procédure canadienne en matière criminelle;
• Compréhension de la nature et de la portée du travail ainsi que des rôles et des responsabilités des mandataires et du SPPC;
• Aptitudes en matière de gestion de dossiers;
• Entregent;
• Qualités personnelles.

4.5 Phase IV : Sélection du mandataire

L’évaluation finale et la sélection des mandataires seront fondées sur les résultats des phases I à III.

Conformément au point 4.2.1 (3), chaque membre d'un cabinet recommandé pour une entente à terme fixe qui aura accès à des dossiers fédéraux devra obtenir, à tout le moins, une cote de fiabilité valable pour la durée de l’entente par l’entremise du Bureau de sécurité du SPPC.

Si la personne n’obtient pas la cote de fiabilité, on retirera sa recommandation à titre de mandataire.

Lors de la confirmation que le processus de sécurité a été effectué de façon satisfaisante, la demande et la recommandation seront transmises au directeur pour examen et approbation.

La sélection d’un avocat ou d’un cabinet du secteur privé à titre de mandataire du directeur est confirmée et reconnue par écrit dans une entente à terme fixe.