Saskatchewan

Le SPPC cherche à établir des bassins provinciaux d'avocats compétents du secteur privé ayant une expérience significative en matière de recouvrement de créances civiles, afin d'agir en tant que mandataires ad hoc. Pour plus de détails, veuillez consulter la page sur les possibilités d’ententes à l'administration centrale (Ottawa).

Le Service des poursuites pénales du Canada accepte en permanence les candidatures (HTML) d'avocats ou de cabinets d'avocats du secteur privé intéressés à agir comme mandataires de la directrice des poursuites pénales. Les membres de ce barreau provincial doivent avoir de l'expérience en droit pénal et être en mesure d'assumer la responsabilité de la conduite de poursuites et de procédures connexes découlant de l'application de diverses lois fédérales.

Les candidatures reçues dans le cadre de cet avis seront conservées pendant un (1) an et les candidats seront contactés au fur et à mesure que des opportunités se présenteront.

En outre, une entente à durée déterminée (contrat) est actuellement disponible dans les endroits énumérés ci-dessous :

  • District judiciaire de Melfort, incluant la Cour provinciale de Melfort, la Cour du Banc du Roi et les Cours itinérantes de Carrot River, Hudson Bay, Nipawin et Wakaw (Réf. : BRSK 2024-06-01)

Les candidatures doivent être reçues au plus tard à 23 h 59 HNE le 5 juillet 2024.

Veuillez soumettre votre candidature dûment remplie à :

Coordinateur national des mandataires
Programme des mandataires
Bureau de la directrice des poursuites pénales
Courriel : NAC-CNM@ppsc-sppc.gc.ca

Date de modification :