Nouvelle-Écosse
Le SPPC cherche à établir des bassins provinciaux d'avocats compétents du secteur privé ayant une expérience significative en matière de recouvrement de créances civiles, afin d'agir en tant que mandataires ad hoc. Pour plus de détails, veuillez consulter la page sur les possibilités d’ententes à l'administration centrale (Ottawa).
Le Service des poursuites pénales du Canada accepte en permanence les candidatures (HTML) d'avocats ou de cabinets d'avocats du secteur privé intéressés à agir comme mandataires du directeur des poursuites pénales. Les membres de ce barreau provincial doivent avoir de l'expérience en droit pénal et être en mesure d'assumer la responsabilité de la conduite de poursuites et de procédures connexes découlant de l'application de diverses lois fédérales.
Les candidatures reçues dans le cadre de cet avis seront conservées pendant un (1) an et les candidats seront contactés selon les opportunités.
En outre, des ententes à durée déterminée (contrats) sont actuellement disponibles dans les endroits énumérés ci-dessous :
- Le comté de Colchester, incluant la cour provinciale de Shubenacadie et Truro, et la Cour Suprême de Truro (Réf. : BRA-2025-03-01)
- Le comté de Cumberland, incluant la cour provinciale et la Cour Suprême d’Amherst (Réf. : BRA-2025-03-02)
- Le comté de Pictou, incluant la cour provinciale et la Cour Suprême de Pictou (Réf. : BRA-2025-03-03)
Les candidatures doivent être reçues au plus tard à 23 h 59 HNE le 1 mai 2025.
Pour plus d'informations, veuillez contacter :
Coordinateur national des mandataires
Programme des mandataires
Bureau du directeur des poursuites pénales
Courriel : NAC-CNM@ppsc-sppc.gc.ca
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