Nouvelle-Écosse

Le SPPC cherche à établir des bassins provinciaux d'avocats compétents du secteur privé ayant une expérience significative en matière de recouvrement de créances civiles, afin d'agir en tant que mandataires ad hoc. Pour plus de détails, veuillez consulter la page sur les possibilités d’ententes à l'administration centrale (Ottawa).

Le Service des poursuites pénales du Canada accepte en permanence les candidatures (HTML) d'avocats ou de cabinets d'avocats du secteur privé intéressés à agir comme mandataires de la directrice des poursuites pénales. Les membres de ce barreau provincial doivent avoir de l'expérience en droit pénal et être en mesure d'assumer la responsabilité de la conduite de poursuites et de procédures connexes découlant de l'application de diverses lois fédérales.

Les candidatures reçues dans le cadre de cet avis seront conservées pendant un (1) an et les candidats seront contactés selon les opportunités.

En outre, une entente à durée déterminée (contrat) est actuellement disponible dans les lieux énumérés ci-dessous :

  • Le comté d’Annapolis (Réf. : BRA 2024-05-01)
  • Le comté de Digby (Réf. : BRA 2024-05-02)
  • Le comté de Kings (Réf. : BRA 2024-05-03)
  • Le comté de Yarmouth (Réf. : BRA 2024-05-04)

Les candidatures pour ces lieux particuliers doivent être reçues au plus tard à 23 h 59 HNE le 8 juin 2024.

Veuillez soumettre votre candidature dûment remplie à :

Coordinateur national des mandataires
Programme des mandataires
Bureau de la directrice des poursuites pénales
Courriel : NAC-CNM@ppsc-sppc.gc.ca

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