Nouvelle-Écosse

Le Bureau régional de l’Atlantique du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) recherche des avocats ou des cabinets du secteur privé qui possèdent de l’expérience en poursuites ou en défense pénale, pour prendre en charge la conduite de poursuites et de procédures connexes découlant de l'application de diverses lois fédérales, et pour aider le bureau régional dans les districts judiciaires énumérés ci-dessous.

  • Comté d’Annapolis, tribunal d’Annapolis royal – Primaire (Réf : NS 2020-10-1)
  • Comté de Kings, tribunal de Kentville – secondaire (Réf : NS 2020-10-2)
  • Comté de Digby, tribunal de Digby (Réf : NS 2020-10-4)
  • Comté de Yarmouth, tribunal de Yarmouth (Réf : NS 2020-10-5)

Les demandes seront acceptées du 9 octobre au 6 novembre 2020 ; toutefois, en raison des circonstances actuelles et à l’appui des recommandations de santé publique visant à réduire la propagation du COVID-19, la date limite pour la présentation des demandes dans le processus pourrait être prolongée.

Prière de soumettre votre demande complétée à :

Unité de supervision des mandataires
Bureau régional de l'Atlantique
Service des poursuites pénales du Canada
Pièce 1400, tour Duke
5251, rue Duke
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Télécopieur: 902-426-1351
sherry.katsihtis@ppsc-sppc.gc.ca

Si vous avez des questions, veuillez contacter Mme Katsihtis au 902-471-8827.

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