Administration centrale (Ottawa)

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de l’administration du Programme national de recouvrement des amendes (PNRA), tâche qui lui a été confiée par le procureur général du Canada en septembre 2007. Son mandat est d’appliquer les peines en recouvrant les amendes impayées imposées par un tribunal à des personnes et des entreprises reconnues coupables en vertu de lois fédérales.

Par conséquent, le SPPC cherche à constituer des bassins provinciaux d'avocats compétents du secteur privé ayant une expérience significative en matière de recouvrement de créances civiles, afin d'agir en tant que mandataires ad hoc.

Les candidatures seront conservées pendant une période d'un (1) an; les candidats qualifiés seront contactés lorsqu'une opportunité se présentera. Ceux-ci peuvent être invités à se soumettre à un examen écrit ou à se présenter à une entrevue afin que leurs qualifications soient évaluées.

Vous pouvez obtenir des informations sur les qualifications essentielles, ainsi que sur le processus et les formulaires de candidature, en communiquant par courriel :

Coordinateur national des mandataires
Programme des mandataires
Bureau de la directrice des poursuites pénales
Courriel : NAC-CNM@ppsc-sppc.gc.ca

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