Administration centrale (Ottawa)

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de l’administration du Programme national de recouvrement des amendes (PNRA), tâche qui lui a été confiée par le procureur général du Canada en septembre 2007. Son mandat est d’appliquer les peines en recouvrant les amendes impayées imposées par un tribunal à des personnes et des entreprises reconnues coupables en vertu de lois fédérales.

Par conséquent, le SPPC est à la recherche d'avocats compétents du secteur privé ayant une expérience significative en matière de recouvrement de créances civiles, pour agir en tant que mandataires ad hoc.

Les candidats peuvent être invités à se soumettre à un examen écrit ou à se présenter à une entrevue afin que leurs qualifications soient évaluées.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les qualifications essentielles, le processus de demande et les formulaires, veuillez communiquer avec Mme Chantale Tremblay, Chef d’équipe, Division de coordination des mandataires, Bureau du directeur des poursuites pénales, par courriel : Chantale.Tremblay@ppsc-sppc.gc.ca. Les demandes seront acceptées d’ici le 28 février 2023.

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