5.11 Approche à adopter relativement aux poursuites liées à certaines infractions commises avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis

Avec l'adoption du projet de loi C-93, la Loi sur le casier judiciaire a simplifié le processus d'obtention d'une réhabilitation pour les accusations de  possession simple en vertu de la LRCDAS, y compris l'exigence qu'une peine soit expirée conformément à la loi avant de pouvoir présenter une demande de réhabilitation. Le projet de loi, tel que modifié, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entré en vigueur par décret du gouverneur en conseil le 1er août 2019. Depuis le 12 août 2019, le chapitre 5.11 du guide a été révoqué et remplacé par une nouvelle politique. Une copie de la politique est disponible sur demande.