Livre de transition - 2021

Table des matières

• Finances
  • Activités ministérielles de gestion financière
  • Programme national du recouvrement des amendes
  • Mandataires
• Activités
  • Aperçu en matière de poursuite
  • Avis au procureur général en vertu de l'article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales
  • Poursuites en matière de drogue sous la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le cannabis  
  • Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
  • Sécurité nationale
  • Poursuites dans les territoires du Nord
  • Poursuites en matière réglementaire
  • Crimes économiques
  • Accords de réparation
  • Poursuites liées aux règlements administratifs adopté au titre de la Loi sur les Indiens
  • Pourvois en instance à la Cour suprême du Canada