Programme national de recouvrement des amendes (PNRA)

Sommaire

Introduction

Le mandat du Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) est d’appliquer les peines en recouvrant les amendes impayées imposées par un tribunal à des personnes et des entreprises reconnues coupables en vertu de lois fédérales. Le recouvrement des amendes impayées se fait au moyen de divers types d’intervention, notamment une lettre initiale de mise en demeure, des communications téléphoniques, des compensations à même les remboursements de l’impôt sur le revenu et les crédits de TPS/TVH, des négociations de paiement, la saisie de biens, l’enregistrement d’un privilège sur les biens et la saisie-arrêt du salaire.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de l’administration du PNRA, tâche qui lui a été confiée par le procureur général du Canada en septembre 2007. Dans le contexte de l’examen stratégique de 2010, le SPPC a pris la décision de confier une grande partie des travaux de recouvrement du PNRA à une agence de recouvrement privée. Le recouvrement des amendes au moyen de la compensation à même les remboursements de l’impôt sur le revenu et les crédits de TPS/TVH du contrevenant ne fera pas partie des activités exécutées en sous-traitance.

Modèle opérationnel

Les employés du PNRA sont responsables du suivi des amendes qui sont impayées. Les renseignements personnels compris dans les dossiers de poursuite sont consignés dans le système de gestion des dossiers du SPPC, ce qui permet aux employés du PNRA de surveiller les paiements d’amendes, ainsi que les mesures prises pour recouvrer les amendes. Le recouvrement et l’utilisation de ces renseignements sont conformes aux fins cernées dans le Fichier de renseignements personnels SPPC REG 001.

L’impartition des activités de recouvrement des amendes à une agence privée entraînera la divulgation de renseignements de base (c.-à-d. nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro de dossier de la cour, montant de l’amende et adresse du palais de justice) à une organisation canadienne du secteur privé agissant pour le compte du PNRA.

Gestion des risques liés à la protection des renseignements personnels

À la suite de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), on a conclu que le PNRA est conforme et utilise les pratiques exemplaires pour veiller à ce que les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels soient respectées. L’EFVP a cerné des domaines liés à l’impartition dont il devra être question dans l’énoncé de travail avant la présentation de l’offre et l’entente contractuelle subséquente avec l’agence de recouvrement choisie. Les recommandations de l’EFVP visent à atténuer les risques relatifs à la protection des renseignements personnels et à mettre l’accent sur les mesures qui pourraient être incluses dans les clauses contractuelles afin d’améliorer la protection des renseignements personnels et la sécurité. De telles mesures comprennent notamment :

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