États financiers du SPPC 2013–2014

Bureau du directeur des poursuites pénales

États financiers

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2013-14
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats (non audité)
• État de la variation de la dette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
• Annexe – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2013-14

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), également connu comme le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement, lesquelles sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public canadien.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présentés dans ces états financiers. Certains renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BDPP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BDPP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques entre autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

Soucieuse de l’intégrité et de l’objectivité de ses états financiers, la direction choisit soigneusement des employés qualifiés et assure leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour répartir adéquatement les responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire comprendre les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIRF axée sur le risque.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable en fonction d’un processus continu qui vise à identifier les risques principaux, à évaluer l’efficacité des mesures de contrôle clés correspondants, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du BDPP font partie intégrante de l’approche axée sur le risque adoptée par le personnel de la Vérification interne pour évaluer et améliorer l’efficacité de la gestion du risque, des processus de contrôle et de gouvernance; ils sont aussi revus par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers et qui fait des recommandations à l’administrateur général quant aux états financiers.

Les états financiers du BDPP n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Version originale signée par Brian Saunders et Lucie Bourcier

État de la situation financière (non audité)

Passif éventuel (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Version originale signée par Brian Saunders et Lucie Bourcier

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui figure en partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le BDPP remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Le BDPP a trois (3) activités de programme :

1 - Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d'intérêt commun.

2 - Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement 1999, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et la Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux fraudes liées aux marchés financiers; et toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

3- Services internes

Les services internes comprennent des groupes d’activités connexes à l'appui des deux activités de programme susmentionnés et des autres obligations de l'organisation. Ces groupes sont les suivants : services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, vérification interne, relations ministérielles et externes, planification stratégique et gestion du rendement et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BDPP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BDPP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013–14.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BDPP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BDPP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BDPP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant de la prestation de services consultatifs et de poursuites sont comptabilisés au cours de l'année où les services sont rendus.
• Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés lors de la réception des paiements par le BDPP.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BDPP. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BDPP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BDPP découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

L'ensemble des immobilisations corporelles et des améliorations locatives sont comptabilisés à leur coût d’achat conformément au tableau qui suit. Le BDPP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BDPP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BDPP diffèrent selon qu'ils sont présentés conformément au financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BDPP :

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BDPP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le BDPP versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-14, les charges s’élèvent à 12 414 milliers de dollars (10 852 milliers de dollars en 2012-13). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois pour 2012‒13) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-13) les cotisations des employés.

La responsabilité du BDPP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le BDPP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BDPP :

7. Immobilisations corporelles

* Les ajustements comprennent un transfert d'immobilisations de 48 milliers de dollars ainsi qu’un transfert de l’amortissement cumulé de 45 milliers de dollars.

8. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du BDPP dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le BDPP a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 11 270 milliers de dollars (8 520 milliers de dollars en 2012-13) au 31 mars 2014.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BDPP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BDPP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BDPP a reçu et fourni gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le BDPP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives afin d'optimiser l'efficience de la prestation des programmes auprès du public, et afin que la prestation des services soit plus efficace et plus économique par rapport aux coûts. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats.

(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, le BDPP a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, dont la valeur s'établit à 10 097 milliers de dollars (9 103 milliers de dollars en 2012-13).

(c) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du BDPP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

11. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

La présente est une annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), également connu comme le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), pour l’exercice 2013-14. Cette annexe résume les mesures prises par le BDPP pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la gestion et les résultats de l’évaluation du contrôle interne, ainsi que les plans d’action connexes.

Le Rapport ministériel sur le rendement 2013-14 et le Rapport sur les plans et les priorités 2013‑ 14 décrivent de façon détaillée les pouvoirs, le mandat et les programmes du BDPP.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L'administrateur général a approuvé une structure de gouvernance et de responsabilisation pour faciliter le travail d’évaluation et la surveillance du système de contrôle interne. La structure prévoit ce qui suit :

• Des structures de responsabilisation organisationnelles reliées à la gestion des contrôles internes à l’appui d’une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles.
• Des valeurs et une éthique à respecter.
• La communication et la formation continues sur les obligations légales, les politiques et les procédures pour une saine gestion financière et un contrôle efficace des finances.
• La surveillance de la gestion des contrôles internes, des comptes rendus réguliers sur le sujet, ainsi que la remise des résultats et des plans d’action à l’administrateur général, au Comité des finances et des acquisitions et au Comité ministériel de vérification. Celui-ci conseille l’administrateur général sur l’adéquation des cadres et des procédés du bureau pour la gestion du risque, le contrôle et la gouvernance.

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Le BDPP s’appuie sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fait tous les paiements du gouvernement. Il offre aussi des services en matière d'approvisionnement, en plus de fournir des locaux.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au BDPP les données nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ et la contribution de l’employeur aux régimes d'assurance santé et dentaire.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au BDPP.
• Services partagés Canada (SPC) dessert le BDPP pour les infrastructures de TI que sont les centres de données et les réseaux. La portée des services et les responsabilités connexes sont décrites dans l'accord entre SPC et Justice qui s’occupe de ces services pour le BDPP. Ce dernier a aussi des ententes d'approvisionnement avec SPC pour ses bureaux nordiques.

Ententes particulières

• Justice s'occupe des services informatiques pour le BDPP. La responsabilité de la conception des contrôles généraux, de l’évaluation de l'efficacité opérationnelle et des mesures correctives connexes relève de Justice.
• Justice rend aussi certains services internes où les bureaux du BDPP sont installés avec les siens : paye, bibliothèque, réception, etc.

Ententes de services là où le BDPP est fournisseur de services commun ou particulier

• Pour les services de poursuite dans les cas d'infractions aux règlements ou de délits économiques, le BDPP est le fournisseur commun de tous les ministères et organismes fédéraux, à qui il facture lesdits services.
• Le BDPP assure certains services internes aux régions nordiques de Justice.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2013-14

Le BDPP a fini de documenter et d'évaluer l'efficacité conceptuelle des secteurs de contrôles clés de la section 3.1 en 2011-12. La prise de mesures correctives pour combler les lacunes des contrôles clés s’est accrue considérablement (85 %). Les mesures correctives qui restent seront mises en application en 2014-15.

3.1 Mesures correctives prises pour combler les lacunes des contrôles clés liés à l’efficacité conceptuelle

En 2013-14, le BDPP a pris des mesures correctives au niveaux de l'entité et des processus. Le tableau ci-dessous résume les contrôles clés qui en ont fait l'objet.

3.2 Autres activités de contrôle s'ajoutant aux contrôles clés

En 2013-14, le BDPP a fait ce qui suit pour se préparer et concourir à l'achèvement, en 2014-15, des mesures correctives liées aux contrôles clés.

3.3 Efficacité opérationnelle

Il n’y a pas eu de tests d'efficacité opérationnelle qui ont été menés au BDPP en 2013-14; cette phase débutera en 2014-15, une fois corrigées les faiblesses de conception.

3.4 Programme de surveillance continue

En 2013-14, le BDPP n’avait pas de plan de surveillance continue des contrôles clés, bien qu’il ait surveillé d'autres contrôles sur une base régulière. Le programme de surveillance continue débutera en 2015-16, une fois que l'efficacité opérationnelle aura été évaluée.

4. Plan d'action organisationnel

L'organisme adopte une approche axée sur les risques pour corriger les lacunes des contrôles. Il ne ménage aucun effort pour combler les lacunes importantes relatives aux contrôles, et la priorité va aux mesures correctives jugées à risque élevé. Soulignons que le BDPP reconnaît que la réalisation de certaines mesures correctives puisse nécessiter un laps de temps justifié à cause du niveau de complexité ou des efforts à déployer. Pour les éléments à risque faible, la direction peut décider d’accepter le risque relevé, sans autres mesures correctives. Toutes les mesures correctives font l’objet d’un suivi au moyen des plans d’action de la direction (PAD) qui sont régulièrement surveillés afin d’informer la haute direction et le Comité ministériel de vérification de l’état d’avancement du projet.

4.1 Plan d’action et mesures correctives pour les prochains exercices

En 2013-14, le BDPP a continué d'appliquer les mesures correctives de la section 3.1. Pour l'avenir, il entend poursuivre les ajustements jugés nécessaires par suite des évaluations, et aussi préserver l'efficacité de son système de CIRF, comme suit :