États financiers du SPPC 2012–2013

Bureau du directeur des poursuites pénales

États financiers

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats (non audité)
• État de la variation de la dette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
• Annexe – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars  2013 et de tous les renseignements qui y figurent dans ces états incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi appelé le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BDPP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SPPC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et à l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et à leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BDPP sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur les risques de l’efficacité du CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du BDPP sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques des divers secteurs des opérations du BDPP, par le travail des agents financiers qui effectue un examen de l’assurance de la qualité et par le Comité des finances et des acquisitions, qui surveille la manière dont la direction surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers du BDPP n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par Brian Saunders et Lucie Bourcier

___________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

___________________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Date : ______________________

État de la situation financière (non audité)

Passif éventuel (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par Brian Saunders et Lucie Bourcier

_________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

_________________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Date : ______________________

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada, a été créé le 12 décembre 2006 en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui figure en partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le BDPP remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Le BDPP a trois (3) activités de programme :

1 - Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d'intérêt commun.

2 - Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et la Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux fraudes liées aux marchés financiers; et toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

3- Services internes

Les services internes comprennent des groupes d’activités connexes à l'appui des deux activités de programme susmentionnés et des autres obligations de l'organisation. Ces groupes sont les suivants : services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, vérification interne, relations ministérielles et externes, planification stratégique et gestion du rendement et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BDPP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BDPP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012–2013.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BDPP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BDPP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BDPP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilisés au cours de l'année où les services sont rendus.

Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés lors de la réception des paiements par le BDPP.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BDPP. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les charges relatives aux fonctions de conseils et de poursuites sont limitées aux coûts qu'assume directement le BDPP. Ces coûts ne seront pas nécessairement tous recouverts comme revenus provenant de ministères et organismes gouvernementaux. Les coûts liés aux fonctions de conseils et de poursuites payés directement par les ministères et organismes gouvernementaux à des fournisseurs externes, comme les mandataires, ne sont pas comptabilisés dans les charges.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BDPP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BDPP découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

L'ensemble des immobilisations corporelles et des améliorations locatives sont comptabilisés à leur coût d’achat conformément au tableau qui suit. Le BDPP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BDPP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BDPP diffèrent selon qu'ils sont présentés conformément au financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées d ans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BDPP :

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BDPP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le BDPP versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s’élèvent à 10 852 409 $ (10 760 335 $ en 2011-2012), soit environ 1.7 fois (1.8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité du BDPP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le BDPP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BDPP :

7. Immobilisations corporelles

* Les ajustements comprennent un transfert d’immobilisations de 23 $ ainsi qu’un transfert de l’amortissement cumulé de 14 $.

8. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du BDPP dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le BDPP a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 8 520 000 $ (9 050 000 $ en 2011-2012) au 31 mars 2013.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BDPP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BDPP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BDPP a reçu et fourni gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le BDPP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats.

(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, le BDPP a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, dont la valeur s'établit à 9 103 027 $ (8 424 085 $ en 2011-2012)

(c) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du BDPP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

11. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

12. Ajustement aux résultats de l'exercice précédent

En 2011-2012, le Bureau n’a pas comptabilisé les services juridiques reçus à titre gracieux des organisations de services communs. Par conséquent, les états financiers comparatifs présentés pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2012 ont été redressés. L’incidence de ces ajustements est présentée dans le tableau qui suit.

Annexe – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers

Depuis l’entrée en vigueur de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor le 1^er avril 2009, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu’ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d’action pour apporter les ajustements qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l’évaluation et du plan d’action.

Des systèmes efficaces de CIRF visent à obtenir des états financiers fiables et à fournir l’assurance que :

• les opérations sont dûment autorisées;
• les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
• les actifs sont protégés contre les risques tels le gaspillage, l’abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion; et
• les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

Il importe de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les ramener à un niveau raisonnable au moyen de mécanismes de contrôle équilibrés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer.

Le maintien d’un système de CIRF constitue un processus continu qui vise à cerner les risques et contrôles clés, à évaluer l’efficacité de ces contrôles et à y apporter les correctifs nécessaires. Il vise aussi à effectuer le suivi du rendement à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, l’ampleur, la fréquence et l’état des évaluations de l’efficacité de leur système de CIRF varient d’une organisation à l’autre, compte tenu des risques et des circonstances propres à chacun.

1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2012–2013 du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi appelé le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Cette annexe présente un résumé des mesures prises par le BDPP pour maintenir un système efficace de CIRF. Plus précisément, il fournit de l’information sommaire sur les évaluations menées par le BDPP jusqu’au 31 mars 2013, y compris les progrès réalisés, les résultats et les plans d’action connexes, ainsi que les principales données financières permettant de comprendre l’environnement de contrôle propre à l’organisation.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du BDPP en consultant le Rapport ministériel sur le rendement du SPPC et la section I du Rapport sur les plans et les priorités du SPPC.

1.2 Principales données financières

Les rapports financiers du BDPP se trouvent à l’adresse

https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html#s020.

Des données financières additionnelles pour l’exercice 2012-2013 figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement du SPPC, à la section III, « Renseignements supplémentaires », et dans les Comptes publics du Canada pour le BDPP.

1.2.1 Contexte financier

L’ensemble du budget du BDPP est consacré aux opérations. Le BDPP n’a ni fonds affectés à de grands projets d’immobilisations, ni subventions et contributions. Voici quelques-unes des principales données financières tirées des états financiers de l’exercice 2012–2013 :

• Les dépenses totales sont de 193,4 millions de dollars, desquels les salaires représentent 61 % (118,2 millions de dollars) et les dépenses de F et E représentent les 39 % restants (75,2 millions de dollars);
• Les revenus totaux, qui proviennent de la prestation de services de poursuites aux ministères et organismes fédéraux, sont de 16,8 millions de dollars;
• Le passif total est de 44,5 millions de dollars, dont les créditeurs à la fin de l’exercice et les indemnités de congé et les avantages sociaux des employés; par rapport à 2011-2012, il s’agit d’une augmentation de 1,6 millions de dollars, qui est principalement attribuable à un accroissement des créditeurs et des charges à payer;
• Il y a 9 millions de dollars en immobilisations; par rapport à 2011-2012, il s’agit d’une amélioration de 2,1 millions de dollars, qui est attribuable au déménagement de bureaux et aux améliorations locatives;
• Le coût de fonctionnement net est de 176,6 millions de dollars, soit une augmentation de 3 % par rapport au coût de 171,4 millions de dollars en 2011–2012; cette augmentation est principalement attribuable à l’augmentation des effectifs;

Les mesures d’économie annoncées dans les budgets de 2010 et de 2012 et mises en œuvre en 2012-2013 ont mené à des économies de 8,9 millions de dollars, plus précisément par :

• la rationalisation de certaines activités dans le Nord (0,5 million de dollars);
• la réduction du financement associé à l’Initiative sur les services fédéraux de maintien de l’ordre (7,4 millions de dollars);
• la réduction du nombre de services de recherche juridique électronique et sur papier (0,2 million de dollars);
• la réduction du recours à des services professionnels externes (0,8 million de dollars).

Ces mesures n’ont eu aucun effet sur le nombre d’employés et ne comportent aucun risque financier ni incertitude.

1.2.2 Contexte opérationnel

Le 31 mars 2013, le BDPP comptait 1 024 employés, dont 529 étaient des avocats. En plus des procureurs internes, le BDPP a retenu les services de quelque 205 cabinets d’avocats du secteur privé, ou 450 avocats nommés individuellement, à titre de mandataires pour mener des poursuites où il n’y a pas de bureau régional et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur interne.

Voici quelques-unes des principales données opérationnelles pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2013 :

• Le BDPP compte 11 bureaux régionaux d’un bout à l’autre du Canada, ainsi qu’un certain nombre de bureaux locaux. Chaque bureau local relève d’un bureau régional, et chaque bureau régional est dirigé par un procureur fédéral en chef (PFC);
• Le BDPP a traité 77 926 dossiers, dont 46 685 ouverts au cours de l’exercice et 31 241 reportés des exercices précédents. Le volume est semblable à celui de 2011–2012 (78 698 dossiers traités, dont 48 140 étaient nouveaux). Les mandataires ont traité 41 741 de ces dossiers : 22 501 nouveaux dossiers et 19 240 dossiers reportés des exercices précédents. Si on répartit les dossiers par type d’infraction, les infractions liées aux drogues comptaient pour 65 %, les infractions en vertu du Code criminel (22 %), les infractions en matière réglementaire et économique (9 %), les produits de la criminalité et les biens infractionnels (3 %), et les autres types d’infraction (1 %); et
• Le BDPP a continué de mettre en œuvre ses priorités administratives; entre autres, veiller à la sécurité personnelle des employés, s’assurer que les tâches sont affectées aux employés de façon efficace et que ces derniers ont toutes les ressources dont ils ont besoin, investir dans la formation et le perfectionnement des employés, et collaborer plus étroitement avec les organismes d’enquête.

1.3 Ententes de service afférentes aux états financiers

Le BDPP a recours à d’autres organisations pour traiter certaines opérations et obtenir des renseignements, ce qui a une incidence sur ses états financiers :

Ententes de services communs

• Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada assure la gestion des paiements de salaires et d’avantages sociaux, l’acquisition de certains biens et services et l’offre de locaux au nom du BDPP;
• Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques (en tant que fournisseur de services communs) sans frais;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) transmet chaque année au BDPP un montant en dollars pour les régimes de soins de santé et de soins dentaires financés centralement ainsi que de l’information servant au calcul des diverses indemnités et charges à payer, comme les indemnités de départ.

Ententes de services partagés

• Le ministère de la Justice fournit certains services organisationnels (internes) pour tous les bureaux régionaux, sauf ceux situés dans les régions du Nord. Les services fournis comprennent des services d’opérations des ressources humaines, des services financiers, des services administratifs, des services de sécurité et des services de gestion de l’information et de technologie de l’information. Le Système intégré des finances et du matériel (SIFM) et iCase sont les deux principaux systèmes de technologie de l’information liés aux rapports financiers qui sont gérés par le ministère de la Justice. Comme ces deux systèmes sont gérés par le ministère de la Justice, ils se trouvent à l’extérieur de la portée des efforts du BDPP en ce qui concerne le système de CIRF. Néanmoins, le BDPP dépend de ces systèmes pour produire ses états financiers.

Des renseignements additionnels sur les ententes de services figurent dans les états financiers sous la note 9, « Opérations entre apparentés ».

1.4 Ententes de services dans le cadre desquelles le BDPP est le fournisseur de services communs

Le BDPP est le fournisseur de services commun des ministères et organismes gouvernementaux en ce qui concerne les services de poursuite; à ce titre, il fait payer à ces organisations le coût de la prestation des services de poursuite pour les crimes en matière réglementaire et économique. Le BDPP fournit aux régions du Nord du ministère de la Justice certains services organisationnels (internes) semblables à ceux fournis par le ministère de la Justice au BDPP.

1.5 Changements importants au cours de l’exercice 2012–2013

Il n’y a eu aucun changement important depuis l’exercice précédent.

2. Environnement de contrôle facilitant le CIRF

Le BDPP reconnaît qu’il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d’un système efficace de CIRF et qu’ils soient en mesure d’exercer efficacement leurs responsabilités à cet égard. Le BDPP a pour priorité de s’assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable et axé sur les risques, et qui favorise les améliorations et l’innovation continues.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les postes et comités clés au BDPP qui sont chargés d’assurer et d’examiner l’efficacité du système de CIRF sont énumérés ci-dessous.

Directeur des poursuites pénales (DPP) :

Le DPP agit comme administrateur des comptes et assume la responsabilité générale et le leadership par rapport aux mesures prises pour tenir à jour un système de contrôle interne efficace. À ce titre, le DPP préside le Comité ministériel de vérification.

Dirigeant principal des finances (DPF) :

Le DPF, qui relève directement du DPP, exerce un leadership afin de soutenir la coordination, la cohérence et l’orientation relativement à la conception et au maintien d’un système de CIRF efficace et intégré, y compris son évaluation annuelle. Le DPF copréside le Comité des finances et des acquisitions.

Cadres supérieurs :

Les cadres supérieurs du BDPP chargés de la prestation des services et des programmes sont responsables du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de CIRF qui s’inscrit dans leur mandat.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) :

Le DPV relève directement du DPP et il fournit une assurance au moyen de vérifications internes périodiques, lesquelles sont essentielles au maintien de l’efficacité du système de CIRF. Le DPV assiste d’office aux réunions du Comité ministériel de vérification.

Comité ministériel de vérification (CMV) :

Le CMV est un comité consultatif qui fournit des opinions objectives sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du BDPP. Il est constitué de trois membres externes et du DPP. Le CMV analyse le profil de risque ministériel et le système de contrôle interne, notamment l’évaluation et les plans d’action relatifs au système de CIRF.

Conseil exécutif :

Le Conseil exécutif établit l’orientation stratégique et les priorités du BDPP, et surveille leur mise en œuvre. Le Conseil est présidé par le DPP et est composé des deux directeurs adjoints des poursuites pénales (DAPP) et de quatre procureurs fédéraux en chef (PFC).

Conseil consultatif supérieur (CCS) :

Le CCS formule des recommandations au Conseil exécutif au sujet des nouveaux enjeux, discute des orientations stratégiques et des priorités en tenant compte des perspectives régionales, nationales et horizontales, et sert de tribune pour l’intégration horizontale des leçons apprises (c.-à-d. cadres de gestion du rendement). Le CCS est présidé par le DPP et comprend les deux DAPP et tous les PFC, tous les procureurs fédéraux en chef adjoints (PFCA), le DPF, le directeur général des ressources humaines (DGRH), le dirigeant principal de l’information (DPI) et tous les directeurs de l’administration centrale.

Comité des finances et des acquisitions (CFA) :

Le CFA recommande l’affectation des ressources au Conseil exécutif, approuve les réaffectations de ressources et fournit une fonction critique en ce qui concerne la gestion financière (planification, budgétisation, suivi et rapports), les acquisitions (approvisionnement et gestion du matériel) et l’utilisation des ressources publiques à travers du BDPP. De plus, le CFA approuve les directives en matière de gestion financière et d’acquisitions. Il est constitué des deux DAPP, du DPF, de trois PFC, du directeur général des ressources humaines et du directeur exécutif de l’Unité de coordination des mandataires.

Comité de gestion des ressources humaines (CGRH) :

Le CGRH examine et approuve les plans des ressources humaines (PRH), recommande au Conseil exécutif les politiques et les stratégies de gestion des ressources humaines et les plans d’action connexes, et supervise et surveille la mise en œuvre et les progrès des principales lois, initiatives et priorités liées à la gestion des ressources humaines Le CGRH est constitué des deux DAPP, du directeur général des ressources humaines, de trois PFC, du directeur de la gestion de la pratique du droit, du directeur des Services de l’administration et du DPF.

Comité sur la technologie et la gestion de l’information (CTGI) :

Le CTGI recommande au Conseil exécutif une vision, une orientation et des plans stratégiques en gestion de l’information et en technologie de l’information, en vue de favoriser une culture qui valorise l’échange du savoir, de solides pratiques de gestion de l’information et la préservation de la mémoire de l’organisation. De plus, il recommande des protocoles et des pratiques pour la gestion des documents. Le CTGI comprend le DAPP responsable de la Direction des poursuites réglementaires et économiques et de la gestion, le DPI et trois PFC.

Comité de la sécurité :

Le Comité de la sécurité élabore et recommande des procédures et des politiques au Conseil exécutif pour un programme sur la sécurité comprenant notamment la protection des employés, la sécurité de l’information, la protection des technologies de l’information et les enquêtes de sécurité. Le Comité de la sécurité est constitué du DAPP responsable de la Direction des poursuites réglementaires et économiques et de la gestion, de trois PFC et du directeur des Services de l’administration.

Comité d’examen organisationnel et opérationnel (CEOO) :

Le CEOO effectue un examen organisationnel du SPPC et élabore des normes touchant la structure organisationnelle. Il travaille notamment à l’établissement d’une organisation simplifiée, transparente et rentable en évaluant la structure actuelle et le rendement des fonctions, des méthodes de travail et des compétences de base déjà en place. Le CEOO est composé des deux DAPP, de quatre PFC, du directeur général des ressources humaines, du DPF et du directeur exécutif de l’Unité de coordination des mandataires.

Comité de mesure du rendement (CMR) :

Le CMR dirige l’élaboration et l’établissement d’une approche intégrée à l’égard du suivi, de la mesure et de l’amélioration du rendement organisationnel, notamment l’efficacité avec laquelle les processus et les activités sont exécutés; l’adéquation et la capacité des applications opérationnelles utilisées dans le cadre de la gestion de dossiers; la qualité des services fournis; la qualité, la pertinence et le type de données sur le rendement recueillies et utilisées; et la mesure dans laquelle les objectifs stratégiques et opérationnels sont atteints. Le CMR est constitué des deux DAPP, du directeur de Planification stratégique et gestion du rendement, du directeur de l’Unité de coordination des mandataires, du gestionnaire, Vérification et systèmes, de l’analyste principal des données d’affaires, de l’analyste national des applications d’affaires (iCase) et de deux PFC.

2.2 Mesures clés prises par le BDPP

L’environnement de contrôle du BDPP prévoit un ensemble de mesures visant à aider les employés à gérer les risques grâce à une sensibilisation accrue, à des connaissances et des outils pertinents ainsi qu’au perfectionnement de leurs compétences. Parmi les principales mesures, mentionnons :

• L’établissement d’une structure de gouvernance et d’une orientation stratégique par le Conseil exécutif et les comités permanents;
• La Division de la planification stratégique et de la gestion du rendement, qui assure la coordination et le soutien de la planification à l’échelle de l’organisation, y compris la planification intégrée des activités, la gestion des risques, l’analyse de l’environnement et la préparation du profil de risque de l’organisation;
• La rencontre des membres du CMV trois fois par année;
• La fourniture de services généraux de consultation juridique par l’avocat ministériel au BDPP et à la gestion dans les domaines des conflits d’intérêts, des valeurs et de l’éthique, des marchés publics et de l’approvisionnement, et de la Loi sur la gestion des finances publiques;
• L’établissement de rapports réguliers sur le rendement financier;
• Des ententes de rendement annuelles précisant clairement les responsabilités en matière de gestion financière;
• La stratégie de gestion des personnes, qui porte sur la gestion du rendement, la sécurité, la gestion du savoir, et le recrutement et le maintien en poste;
• La mise à jour régulière de l’instrument de délégation des pouvoirs financiers;
• La consignation des principaux processus opérationnels et des risques et des points de contrôle clés afin d’appuyer la gestion et de la surveillance du système de CIRF;
• Des politiques et des procédures adaptées à l’environnement de contrôle du BDPP;
• La Division des politiques et de l’assurance de la qualité chargée de corriger les lacunes en matière de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne.
• La Division de la vérification interne au sein de la région de l’administration centrale;
• Le plan triennal de vérification interne axé sur les risques pour 2013-2014 à 2015-2016 établi par la Division de la vérification interne, avec la collaboration de la direction du BDPP et du CMV.

3. Évaluation du système de CIRF au BDPP

3.1 Méthode d’évaluation

Pour répondre aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, le BDPP doit pouvoir maintenir un système efficace de CIRF pour fournir l’assurance raisonnable que :

• les opérations sont dûment autorisées;
• les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
• les actifs sont protégés;
• les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

La Division des politiques et de l’assurance de la qualité évalue la conception et l’efficacité opérationnelle des nouveaux processus qui mènent à des changements au système de CIRF, effectue une surveillance continue et veille à l’amélioration constante du système de CIRF.

Au fil du temps, le processus comprend l’évaluation de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle du système de CIRF, qui vise à assurer la surveillance continue et l’amélioration constante de ce système.

Efficacité conceptuelle

Les points de contrôle clés sont définis, consignés, mis en place et adaptés aux risques (c.-à-d. que les contrôles sont proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et que tous les correctifs ont été apportés. Cela comprend la mise en correspondance des processus et des systèmes de technologie de l’information clés avec les postes des états financiers et avec un emplacement pertinent, qu’il s’agisse de l’administration centrale ou d’une région, selon la portée du contrôle et de l’équilibre à chaque emplacement.

Efficacité opérationnelle

Les contrôles clés ont été examinés au cours d’une période déterminée pour confirmer qu’ils fonctionnent de façon uniforme et que les mesures correctives requises ont été mises en œuvre.

Surveillance continue

Une approche systématique et intégrée de la surveillance est en place à l’appui de l’amélioration continue, ce qui comprend des évaluations périodiques axées sur les risques et la prise de mesures correctives en temps opportun.

3.2 Portée de l’évaluation du BDPP au cours de l’exercice financier 2012–2013

Pour satisfaire aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, le BDPP a adopté des mesures pour examiner son système de CIRF. Il s’est servi de ses états financiers annuels comme point de départ pour cerner ses principaux processus opérationnels. Au cours de l’exercice 2012-2013, le BDPP s’est concentré sur la mise en œuvre du plan d’action.

Les mesures suivantes ont été prises avant le 31 mars 2013 :

• Mise à jour de la documentation sur le contrôle interne afin de refléter les changements apportés au processus opérationnel d’approvisionnement, des comptes créditeurs et des paiements, à savoir la centralisation des procédures de vérification des comptes;
• Mise au point du plan d’action de la gestion et mise en œuvre de toutes les mesures correctives pour 2012-2013;
• Surveillance des mesures correctives prises en réponse aux constatations des vérifications d’années précédentes.

4. Résultats de l’évaluation au BDPP au cours de l’exercice 2012–2013

Les résultats clés de l’examen réalisé en 2012–2013 sont résumés ci-dessous.

4.1 Efficacité conceptuelle des contrôles clés

Après avoir achevé l’application de correctifs touchant l’examen de l’efficacité conceptuelle des processus opérationnels, le BDPP a pris des mesures relativement aux contrôles liés à l’entité portant sur l’intégrité, les valeurs et l’éthique; la philosophie de gestion et le style de direction; l’engagement en matière de compétence; la structure organisationnelle; les objectives au niveau de l’entité; et l’évaluation du risque de fraude.

Le BDPP a également pris des mesures relativement à 20 contrôles liés aux processus ainsi que 2 contrôles liés à l’efficacité opérationnelle. La Division de la vérification interne a évalué l’efficacité des processus du BDPP et a collaboré avec le CMV en vue de fournir des conseils objectifs et des recommandations au DPP. En 2012-2013, le BDPP a publié trois rapports de vérification interne :

• Vérification du bureau régional des Territoires du Nord-Ouest;
• Vérification de la gouvernance et de la planification intégrée;
• Vérification du bureau régional de l’Alberta.

4.1.1 Contrôles liés à l’entité

Renforcement de l’intégrité et des valeurs éthiques

• Tenue, de façon régulière, d’un dialogue enrichissant sur l’éthique et les conflits d’intérêts avec les employés dans le cadre de formations et de réunions et en sollicitant des commentaires par l’intermédiaire du site intranet pour sensibiliser davantage les employés;
• Mise en œuvre d’un processus officielle pour obtenir annuellement de tous les employés une preuve qu’ils se conforment au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et aux déclarations connexes;
• Introduction d’un Code de conduite pour établir les responsabilités des employés et les normes de discipline.

Amélioration de l’évaluation des risques

• Renforcement de la planification et de la communication des objectifs stratégiques;
• Élaboration d’un Protocole relatif aux fraudes, intégré à la Charte de la vérification interne, qui décrit les responsabilités liées aux fraudes.

4.1.2 Contrôles liés aux processus

Documentation des contrôles et preuves de l’application des contrôles

• Mise en œuvre de procédures de surveillance touchant le processus d’approbation de la délégation de pouvoirs au sein de l’organisation;
• Mise en œuvre de procédures de production de rapports et d’autres procédures touchant la surveillance de la conformité aux politiques financières;
• Renforcement des contrôles touchant la production de rapports financiers au moyen de la technologie;
• Renforcement des procédures de vérification des comptes par la production de documentation et de ressources officielles.

Surveillance et séparation des tâches

• Renforcement des contrôles internes touchant la séparation des tâches, y compris l’accès des utilisateurs au Système intégré des finances et du matériel (SIFM).
• Clarification et communication des rôles et des responsabilités en matière de gestion des finances.

Rapprochement des données

• Accroissement de la cohérence des rapprochements et des données de base.

Projet d’amélioration du processus de recouvrement des coûts (APRC)

• Mise en œuvre du Projet d’APRC afin de simplifier le processus de facturation et d’améliorer les prévisions et la reddition de comptes au BDPP et aux organisations touchées. Le BDPP a réussi à recouvrir 97 % des coûts des services de poursuite.

4.2 Efficacité opérationnelle

Le BDPP lancera l’examen de l’efficacité opérationnelle des contrôles internes lorsque les faiblesses associées à l’efficacité conceptuelle auront été corrigées. La démarche comprendra un plan d’examen axé sur les risques qui identifiera les contrôles clés qu’il faudra mettre à l’essai au cours d’une période définie, faisant ainsi effet de levier sur la conformité ministérielle.

4.3 Programme de surveillance constante

La Division des politiques et de l’assurance de la qualité est chargée de gérer la consignation et l’examen des contrôles internes. La Division fait le suivi de toute mesure corrective devant être apportée au niveau de l’entité, des opérations financières et de la présentation de rapports financiers en fonction des leçons apprises découlant des évaluations annuelles et des résultats de vérifications internes et externes. Elle devra donc notamment s’assurer qu’un programme est en place pour faire mieux connaître et comprendre le système de CIRF du BDPP à tous les niveaux et pour faire en sorte que les employés ont les connaissances, les compétences et les outils nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités.

5. Plan d’action

5.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2012–2013

En 2012–2013, le BDPP a continué à faire d’importants progrès en ce qui concerne l’évaluation de ses principaux contrôles financiers. Voici un résumé des principaux progrès réalisés par l’organisation :

5.2 État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, le BDPP est bien placé pour terminer l’évaluation complète de son système de CIRF en 2014-2015. À compter de 2015-2016, le BDPP appliquera son plan de surveillance continue par rotation pour réévaluer l’efficacité des contrôles axée sur le risque pour tous les domaines de contrôle. Voici l’état d’avancement et le plan d’action relatifs aux domaines de contrôle ciblés pour 2013-2014 et les exercices subséquents :