États financiers du SPPC 2009-2010

Bureau du directeur des poursuites pénales

États financiers

• Responsabilité de la direction du ministère à l'égard des états financiers
• État de la situation financière (non vérifié)
• État des résultats (non vérifié)
• État de l'avoir du Canada (non vérifié)
• État des flux de trésorerie (non vérifié)
• Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Responsabilité de la direction du ministère à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BDPP concordent avec ces états financiers .

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l’ensemble du Bureau.

Les états financiers du Bureau n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

__________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

__________________________
Lucie Bourcier
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

__________________________
Date

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars
(En milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du directeur des poursuites publiques (BDPP), aussi connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada, a été créé le 12 décembre 2006 en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui figure en partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le BDPP remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Le BDPP a trois activités au programme (3):

1. Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
   
   Dans le cadre de cette activité de programme, le BDPP fournit des avis juridiques en matière de poursuites et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières et intente des poursuites relativement à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe que le service policier qui porte les accusations soit fédéral, provincial ou municipal, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le BDPP ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé des accusations en matière de drogue. Certaines de ces affaires ont trait au crime organisé.
   
   
2. Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques
   
   Dans le cadre de cette activité de programme, le BDPP fournit des avis juridiques en matière de poursuites et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux affaires qui ne sont pas liées aux drogues, et ce en vertu de cinquante lois fédérales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d’ordre économique. On compte parmi celles-ci les infractions aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la concurrence, et de la Loi sur les pêches, ainsi que les infractions à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l’accise et à la Loi sur la taxe d’accise.
   
   
3. Les services internes
   
   Les services internes comprennent des groupes d'activités connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des deux activités de programmes ci-haut et des autres obligations communes de l'organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada, principalement par le biais de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus puisque les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de la trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La Note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus

• Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilisés au cours de l'année où les services sont rendus.
• Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés lors de la réception des paiements par le Bureau.

e) Charges

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les charges relatives aux fonctions de conseils et de poursuites sont limitées aux coûts qu'assume directement le Bureau. Ces coûts ne seront pas nécessairement tous recouverts comme revenus provenant de ministères et organismes gouvernementaux. Les coûts liés aux fonctions de conseils et de poursuites payés directement par les ministères et organismes gouvernementaux à des fournisseurs externes, comme les mandataires, ne sont pas comptabilisés dans les charges.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et l'indemnisation des victimes d'accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite
   
   Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   
   
2. Indemnités de départ
   
   Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation liée au coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements se produisent ou non. Dans la mesure où un événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

b) Crédits fournis et utilisés

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

4. Charges

5. Revenus

6. Débiteurs

7. Avances

8. Immobilisations corporelles

9. Créditeurs et charges à payer

10. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 1,9 fois (2,0 en 2008–2009) les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

11. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Bureau dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 10 025 000 $ étaient toujours en instance en date du 31 mars 2010 (10 355 000 $ en 2008–2009). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événement futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est enregistré. Un montant de 1 000 000 dollars a été enregistré pour l'exercice 2009–2010 (1 000 000 dollars en 2008–2009).

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Bureau :

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Bureau.

En outre, tout au long de l'exercice, le Bureau a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des services juridiques d'une valeur totale de 7 682 899 $ (8 737 387 $ en 2008–2009).

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.