Rapport annuel 2021-2022

Service des poursuites pénales du Canada

Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens.

2021-2022

Pour en savoir davantage sur le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), veuillez consulter les documents suivants sur notre site Web :

La Loi sur le directeur des poursuites pénales
Le Guide du Service des poursuites pénales du Canada

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le procureur général du Canada, 2022.

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

On peut consulter le présent rapport sur le site Web du SPPC.

Twitter : @SPPC_PPSC et @PPSC_SPPC
LinkedIn : Service des poursuites pénales du Canada
Facebook : Service des poursuites pénales du Canada | Public Prosecution Service of Canada

La photo en page de couverture de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a été prise par Mark Stares, un employé du SPPC.

No de catalogue : J75-2022
ISSN 1926-3805 (en ligne)

Lettre de présentation

Le 29 juin 2022

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

L’honorable David Lametti,

En application du paragraphe 16(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel 2021-2022 du Service des poursuites pénales du Canada. Ce rapport vise la période allant du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

Je vous prie d’agréer, l’expression de ma haute considération.

La directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada,

Kathleen Roussel

Table des matières

• Message de la directrice des poursuites pénales
• Aperçu
  • Rôle du procureur
  • Priorités organisationnelles
  • Structure organisationnelle
• Activités liées aux poursuites
  • Aperçu
  • Politiques en matière de poursuite
  • Poursuites en matière de drogue
  • Poursuites dans le Nord canadien
  • Poursuites réglementaires et économiques
  • Poursuites en matière de sécurité nationale
  • Causes devant la Cour suprême du Canada
• Prix et réalisations
  • Nominations
  • Prix de reconnaissance formelle
• Activités organisationnelles
  • Santé mentale et mieux-être
  • Santé et sécurité au travail
  • Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité
  • Comité sur la justice autochtone et la réconciliation
  • Analyse comparative entre les sexes plus
  • Langues officielles
  • Apprentissage et perfectionnement
  • École des poursuivants
  • Le Réseau des superviseurs
  • Accès à l’information et protection des renseignements personnels
  • Division de l’audit interne et de l’évaluation
  • Ressources humaines
  • Programme national de recouvrement des amendes
  • Programme des mandataires
  • Amicus
  • Rayonnement
    • Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales
    • Association internationale des procureurs et des poursuivants
    • Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
• Profils régionaux
• Renseignements financiers
• Personnes-ressources

Message de la directrice des poursuites pénales

J’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour 2021-2022. Comme l’année précédente, les activités du SPPC ont été touchées par les vagues de la pandémie de la COVID-19, qui ont affecté nos activités différemment au niveau régional et local. C’est cette histoire que notre rapport annuel cherche à raconter, maintenant que nous sommes en mesure d’évaluer pleinement les effets de la pandémie sur notre personnel et notre organisation.

Bien que les ordonnances de santé publique et les conditions sanitaires aient varié d’un océan à l’autre, il est clair que les tribunaux ont dû faire face, à l’échelle nationale, à des arriérés de travail dus aux diverses fermetures, mais aussi à la disponibilité du personnel judiciaire, des avocats et des témoins, étant eux-mêmes affectés par la COVID. Cet arriéré a donné lieu à un processus de tri rigoureux et sans précédent, dans le cadre duquel nous avons souvent été contraints de faire des choix difficiles quant aux dossiers devant procéder et à ceux de moindre priorité étant sujets à un arrêt des procédures, ou pour lesquels nous étions prêts à risquer un arrêt éventuel en raison des délais. Nos efforts pour trier les dossiers et rationaliser leur présentation nous ont permis de nous concentrer davantage sur les aspects de notre mandat liés à la sécurité publique, et de prioriser les dossiers qui étaient nettement plus importants pour la protection du public. Nous avons également exploré les outils à notre disposition pour gérer nos dossiers aussi efficacement que possible, peut-être même plus que jamais auparavant. Le terme « efficacité » a toujours fait partie de notre vocabulaire, mais il n’a jamais revêtu autant d’importance, alors que nous devions déjà composer avec la disponibilité des tribunaux à l’ère de l’arrêt Jordan.

Au-delà de la gestion de notre charge de travail, 2021-2022 se distinguera sans doute comme l’année où nous avons fait des investissements sérieux dans l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité (EDIA), d’abord en lançant le Centre pour l’avancement de l’EDIA, et en publiant ensuite notre plan pour répondre aux recommandations faites l’année dernière par nos co-championnes pour un lieu de travail sans préjugés. Le plan porte non seulement sur les améliorations à apporter au sein du SPPC dans la gestion de notre effectif, mais fait aussi le lien avec notre mandat et notre obligation de faire notre part pour réduire la surreprésentation des groupes marginalisés dans le système de justice pénale, notamment les Autochtones et les Canadiens de race noire. Le Centre est doté d’une équipe petite, mais dévouée, dont le travail est soutenu par de nombreuses personnes au SPPC, qui croient dans sa mission qui est d’améliorer notre rendement en matière d’EDIA; notamment le Centre d’expertise de l’analyse comparative entre les sexes plus, notre Comité national d’orientation en matière de poursuites et nos Conseils d’employés nouvellement créés. L’ensemble du travail de ces groupes porte déjà fruit et je leur suis reconnaissante de leur engagement.

Bien qu’au cours de l’année, nous avons parfois eu l’impression d’attendre la fin de la pandémie ou le lancement de nouveaux programmes et de nouvelles politiques, nous avons fait bon usage de notre temps, tant à la maison que dans nos bureaux (lorsque nous pouvions y être), pour faire avancer nos priorités. En effet, nous avons adopté de nouvelles priorités organisationnelles pour les trois prochaines années, des priorités qui reflètent ce que nous sommes et ce que nous faisons, et pris soin de consulter notre personnel sur de nouvelles valeurs organisationnelles qui reflètent autant notre mandat que le rôle important que nous jouons en matière de sécurité publique. Nous avons achevé le développement d’un nouveau système de gestion de nos dossiers et exploré la divulgation électronique. Nous avons investi dans des formations en développement de leadership et dans des formations qui nous permettent d’affronter nos préjugés. Et ce n’est là qu’une petite partie de la manière dont nous avons utilisé le temps entre nos responsabilités devant les tribunaux et les fonctions essentielles de soutien de l’organisation. À ceux d’entre vous qui ont participé à ces efforts, je dis merci. Nous serons beaucoup plus riches grâce au temps que vous avez tous investi cette année dans les éléments constitutifs de l’avenir. Comme toujours, je suis reconnaissante du travail acharné et du dévouement de tous les employés du SPPC, ainsi que de leur engagement à améliorer la sécurité publique.

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales

Aperçu

Le SPPC est un service de poursuite national, indépendant et responsable ayant pour objectif principal de mener les poursuites relevant de la compétence fédérale, de façon équitable et libre de toute influence indue.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, la directrice des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

• engager et mener les poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête sur des questions d’ordre général en rapport avec des poursuites ou des enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toutes les questions liées à l’engagement et à la conduite de poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et
• exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général du Canada, compatibles avec la charge de DPP.

Dans le cadre de l’exercice de ces attributions, la DPP est sous-procureure générale du Canada.

La Loi confère également à la DPP le pouvoir :

• d’engager et de mener des poursuites sous le régime de la Loi électorale du Canada; et
• d’agir, à la demande du procureur général du Canada, dans les affaires visées par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

La DPP a le rang et le statut d’administrateur général de ministère (sous-ministre) et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC en tant qu’organisation gouvernementale distincte.

Sauf pour les affaires relevant de la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner à la DPP des directives au sujet d’une poursuite ou prendre en charge une poursuite, mais il doit donner ces directives par écrit et publier un avis à cet effet dans la Gazette du Canada. De son côté, la DPP doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’elle se propose de faire pouvant soulever d’importantes questions d’intérêt général.

Le SPPC comptait 1 197 employés au 31 mars 2022.

Rôle du procureur

Les procureurs jouent un rôle clé dans le système de justice pénale du Canada, qu’ils s’efforcent de rendre plus équitable et plus juste pour tous les Canadiens. Le rôle de procureur, qui consiste à conseiller les organismes d’enquête et à engager des poursuites, est une fonction qui doit être exercée de façon indépendante et être exempte de toutes considérations inappropriées, notamment politiques. L’importance de cette indépendance est telle qu’elle constitue un principe constitutionnel. Les procureurs ont le devoir d’être objectifs, indépendants et impartiaux. Seules les affaires présentant une perspective raisonnable de condamnation, sur la base d’éléments de preuve admissibles, sont portées devant les tribunaux, s’il est dans l’intérêt public de le faire. Les poursuites sont menées avec compétence, diligence et équité. Les procureurs doivent toujours être intègres et au-dessus de tout soupçon, et exercer le pouvoir discrétionnaire considérable qui leur est conféré de façon équitable, de bonne foi et sans tenir compte des répercussions politiques de leurs décisions. Leur rôle n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront au tribunal d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé, présumé innocent pendant la durée du procès.

Priorités organisationnelles

En 2021-2022, le SPPC a continué de mettre l’accent sur les trois priorités organisationnelles qui suivent.

1. Promouvoir une culture de civilité, de mieux-être et d’inclusion

Cette priorité met l’accent sur le bien-être des employés et la culture de l’organisation. L’approche choisie par l’organisation pour continuer de progresser dans ces domaines vise à encourager un changement de culture vers l’adoption et la promotion de la civilité, du mieux-être et de l’inclusion.

2. Renforcer la responsabilisation et la transparence

Cette priorité porte sur la nécessité de transparence du processus décisionnel au sein du système de justice pénale et dans la gestion des employés et des ressources du SPPC, et sur la rigueur dans la gestion des fonds publics.

3. Promouvoir l’efficience et l’innovation

Cette priorité vise à positionner l’organisation de façon à la rendre plus efficiente et novatrice, tant dans sa façon de travailler que dans les outils et technologies qu’elle adapte et conçoit.

Structure organisationnelle

Activités liées aux poursuites

Aperçu

En 2021-2022, le SPPC s’est occupé de 55 439 dossiers. Ce chiffre comprend 27 372 dossiers ouverts durant l’année et 28 067 dossiers reportés des exercices précédents. Dans l’ensemble, les employés du SPPC et les mandataires agissant pour le compte du SPPC ont comptabilisé 1 097 635 heures de travail aux dossiers de poursuite au cours de l’année. Par ailleurs, les procureurs ainsi que les parajuristes du SPPC ont consacré 244 540 heures à donner des conseils juridiques aux organismes d’enquête, à participer à divers comités nationaux et régionaux, à offrir ou à recevoir de la formation et à contribuer à d’autres importants travaux de l’organisation.

1. Dans ce tableau, chaque accusé n’est compté qu’une fois. En raison de la pandémie, nous avons constaté une diminution du nombre de résultats qui nécessitaient une décision judiciaire, notamment les catégories « Acquittement à l’issue du procès », « Déclaration de culpabilité à l’issue du procès » et « Plaidoyer de culpabilité ». Par ailleurs, afin de gérer la charge de travail des procureurs malgré la fermeture des tribunaux, les restrictions en matière de santé et de sécurité et l’arriéré des dossiers, il y a eu une légère augmentation correspondante au nombre de « Retrait de l’accusation et (ou) arrêt des procédures par la Couronne ».
2. La catégorie « Autre » comprend les libérations à l’enquête préliminaire et les procès avortés.

1. Une affaire comportant plusieurs accusations peut donner lieu à plus d’un résultat.
2. La catégorie « Autre » comprend les libérations à l’enquête préliminaire et les procès avortés.

1. Parce que certains dossiers comportent plus d’un type d’infraction, une hiérarchie de catégories a été utilisée afin d’éliminer le double comptage. Les dossiers comportant des infractions réglementaires ou économiques sont comptés comme tels. Les dossiers qui comportent des infractions liées à la drogue, sans aucune infraction réglementaire ou économique, sont comptabilisés sous « Drogue ». Les dossiers qui restent et qui comportent des infractions au Code criminel sont comptabilisés sous « Code criminel ». Tous les autres dossiers sont comptabilisés sous « Autre ». Ils comprennent les infractions territoriales, les dossiers portant sur les infractions poursuivies en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et à d’autres lois, ainsi que les dossiers incorrectement intitulés et ceux pour lesquels la loi n’est pas précisée dans notre système de gestion des dossiers.

1. Parce que certains dossiers comportent plus d’un type d’infraction, une hiérarchie de catégories a été utilisée afin d’éliminer le double comptage. Les dossiers comportant des infractions réglementaires ou économiques sont comptés comme tels. Les dossiers qui comportent des infractions liées à la drogue, sans aucune infraction réglementaire ou économique, sont comptabilisés sous « Drogue ». Les dossiers qui restent et qui comportent des infractions au Code criminel sont comptabilisés sous « Code criminel ». Tous les autres dossiers sont comptabilisés sous « Autre ». Ils comprennent les infractions territoriales, les dossiers portant sur les infractions poursuivies en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et à d’autres lois, ainsi que les dossiers incorrectement intitulés et ceux pour lesquels la loi n’est pas précisée dans notre système de gestion des dossiers.

Politiques en matière de poursuite

Le SPPC a abordé des questions épineuses l’an dernier sur ses activités et les moyens qu’il pourrait prendre pour mieux s’acquitter de son mandat. L’un de ces moyens a été de demander à des groupes au sein de l’organisation d’examiner le Guide du SPPC sous l’angle de l’intersectionnalité afin d’identifier toute politique, pratique ou procédure pouvant contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou à la surreprésentation au sein du système de justice pénale, particulièrement des Autochtones et des personnes Noirs.

Cette révision est toujours en cours, toutefois la DPP a déjà apporté des modifications aux lignes directrices intitulées « La violence conjugale » et « Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances » (TTT) afin que les circonstances particulières des personnes autochtones soient convenablement prises en compte. La ligne directrice actualisée sur les TTT permet plus de souplesse lors de la détermination de l’admissibilité d’une personne au programme des TTT.

Les TTT sont conçus pour répondre aux besoins particuliers de personnes souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances. Les TTT visent à réduire les troubles liés à la consommation de substances, la criminalité et la récidive en réhabilitant ceux qui commettent des crimes pour financer leur consommation de substances. Les TTT donnent aux personnes accusées non violentes la possibilité de participer à des programmes de traitements communautaires comme solution de rechange à l’incarcération.

Le SPPC a également publié une nouvelle ligne directrice intitulée « Allégation d’inconduite commise par les personnes impliquées dans l’enquête », qui indique aux procureurs ce qu’ils doivent faire dans ces circonstances, qu’il s’agisse d’un geste unique ou d’une situation systémique.

Poursuites en matière de drogue

Le Canada demeure aux prises avec une crise des opioïdes. De même, les décès accidentels liés à la toxicité de drogues illicites ne cessent de croître dans de nombreuses régions du pays. La ligne directrice 5.13 du Guide du SPPC est sur les poursuites portant sur les infractions de possession simple de drogue aux termes de l’article 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). La directive requiert des procureurs de prendre en compte les effets de la consommation de substances sur la santé, ainsi que les circonstances entourant l’arrestation d’une personne. Elle souligne, par ailleurs, que la poursuite de ces infractions ne devrait avoir lieu que dans les cas où, compte tenu de toutes les circonstances, il subsiste une préoccupation de sécurité publique. D’autre part, les procureurs continuent de plaider vigoureusement en faveur de l’imposition de peines significatives aux contrevenants qui profitent de la distribution illicite de substances désignées et sont responsables de l’approvisionnement en drogues toxiques au Canada.

Le SPPC participe à toutes les étapes des affaires d’infractions en matière de drogue. Les procureurs du SPPC travaillent en qualité de conseillers juridiques conjointement avec les organismes chargés de l’application de la loi dans le cadre d’enquêtes complexes de grande envergure faisant appel à des techniques spéciales qui nécessitent l’obtention d’autorisations judiciaires. Quand l’enquête est terminée et que des accusations sont déposées, le SPPC détermine s’il y a lieu de poursuivre. Le cas échéant, nos procureurs composent avec la complexité et les difficultés de l’affaire afin que toutes les accusations soient poursuivies d’une manière objective, équitable, transparente et conforme aux politiques et pratiques du SPPC. En cas de condamnation, les procureurs du SPPC préconiseront une peine qui reflète la gravité de l’infraction, le degré de responsabilité du contrevenant et les circonstances particulières de chaque affaire.

Le SPPC continue de déployer des procureurs spécialisés et expérimentés dans les tribunaux thérapeutiques du pays, y compris les TTT. Plusieurs régions ont été confrontées aux effets persistants de la pandémie de la COVID-19, ce qui a entravé le fonctionnement des programmes des TTT. Le nombre de TTT continue néanmoins d’augmenter et le nombre d’inscriptions semble revenir aux niveaux antérieurs à la pandémie.

Accusations en matière de drogue par article de loi

Alors que les accusations pour possession de substances ont enregistré une lente décroissance au cours de la dernière décennie, les accusations de possession en vue d’en faire le trafic ou la distribution connaissent une tendance à la hausse depuis 2019.

Nombre d’accusations portées en vertu de la LRCDAS et de la Loi sur le cannabis.
Article 4(1) [C*] = article 4(1) de la LRCDAS 4(1) + article 8(1) de la Loi sur le cannabis = possession de substances
Article 5(1) [C] = article 5(1) de la LRCDAS + article 9(1) et 10(1) de la Loi sur le cannabis = trafic de substances/distribution
Article 5(2) [C] = article 5(2) de la LRCDAS + article 9(2) et 10(2) de la Loi sur le cannabis = possession en vue du trafic/possession en vue de la distribution
* Lorsque des infractions relevant de la LRCDAS et de la Loi sur le cannabis se chevauchent, elles sont regroupées sous les articles de la LRCDAS conformément à l’Annexe 6 de la Loi sur le cannabis. On l’indique par la lettre « C » pour « combinés ».

Accusations en matière de drogue par types de drogue

Nombre d’accusations portées en vertu de la LRCDAS et de la Loi sur le cannabis.
Types de drogue :

• Méthamphétamines (ne comprend pas les amphétamines)
• Coca (exemples : crack, cocaïne et autres produits de la coca)
• Opioïdes (exemples : codéine, héroïne, oxycodone, carfentanil, fentanyl et tous les autres opioïdes)
• Autres
  • Tous les types de drogues réglementées au titre de la LRCDAS, qui ne sont pas des méthamphétamines, des produits de la coca, des opioïdes ou du cannabis.
  • Exemples : amphétamines, stéroïdes, LSD, psilocybine, etc.

Poursuites dans le Nord canadien

Le rôle du SPPC au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut est nettement plus vaste que dans le sud du Canada, ce qui présente des expériences et des défis uniques. Dans le Nord, le SPPC est chargé de poursuivre toutes les infractions fédérales, comme dans les régions du sud, mais aussi toutes les infractions au Code criminel. Les procureurs du SPPC qui travaillent dans le Nord ont donc souvent affaire à des victimes de crimes violents, y compris des infractions sexuelles.

Les territoires affichent l’un des taux de crimes violents les plus élevés au Canada, plus particulièrement les infractions d’ordre sexuel et en lien avec la violence entre partenaires intimes. Les procureurs et les coordonnateurs des témoins de la Couronne sont amenés à travailler directement avec les victimes d’actes criminels et à les informer du processus judiciaire et de leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. Les sensibilités culturelles, les barrières linguistiques et les blessures traumatiques exigent une attention particulière.

Intenter des poursuites dans le Nord canadien implique de se rendre dans des communautés éloignées, dont bon nombre sont composés majoritairement de Premières Nations Dénés ou de populations inuites. Le Nord compte une importante population autochtone : environ 75 % au Nunavut (principalement des Inuits); environ 50 % dans les Territoires du Nord-Ouest (Dénés et Inuits); et 25 % au Yukon (principalement des Dénés). Posséder des compétences culturelles est une nécessité pour tous les procureurs du SPPC, mais au Nunavut, cette formation est obligatoire pour chacun d’eux.

La COVID-19 a eu un impact considérable dans les territoires, notamment la fermeture complète des tribunaux et l’annulation des déplacements vers les communautés. Les activités ont toutefois été interrompues moins longtemps au Yukon que dans les autres territoires. Les tribunaux ont essayé de tenir des audiences virtuelles, mais le Nord a éprouvé d’importants problèmes techniques et de bande passante qui entravaient le fonctionnement des technologies utilisées pour les audiences virtuelles. Les multiples fermetures de tribunaux, l’annulation de circuits judiciaires, la crainte des communautés éloignées à laisser des voyageurs circuler dans leurs communautés, mais aussi la réticence de participants aux audiences (témoins et accusés), ont contribué à un arriéré des dossiers.

Poursuites réglementaires et économiques

Les poursuites réglementaires constituent un aspect fondamental du mandat du SPPC. Le SPPC dispose d’équipes spécialisées en la matière dans l’ensemble du pays dont les membres possèdent l’expérience nécessaire pour poursuivre les infractions aux termes de plus de 75 lois et règlements à caractère réglementaire visant à protéger l’environnement, la sécurité, la santé, la sûreté économique et le bien-être général de la population canadienne.

En plus de mener des poursuites, le SPPC fournit conseils et soutien aux organismes d’application de la loi et à leurs services juridiques par le biais d’initiatives de formation, d’élaboration et de révision de politiques, ainsi que de réunions bilatérales périodiques. Le SPPC a tenu, l’an dernier, plusieurs réunions bilatérales et une réunion opérationnelle à l’échelle nationale à laquelle ont participé des procureurs principaux spécialisés en matière de poursuite réglementaire et des gestionnaires d’organismes chargés de l’application de la loi. De même, des discussions avec de nombreux organismes chargés de l’application de la loi ont eu lieu afin de débattre de questions d’ordre juridique et opérationnel. Cette étroite collaboration avec les organismes chargés de l’application de la loi facilite le dialogue et améliore la qualité des enquêtes et des poursuites.

Le SPPC fournit également des conseils, sous l’angle des poursuites, à l’égard d’un certain nombre d’initiatives législatives concernant des lois réglementaires, notamment la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, la Loi sur les pêches, la Loi sur la concurrence ainsi que la Loi sur les douanes.

Poursuites en matière de sécurité nationale

En 2021-2022, le SPPC a procédé à la révision des lignes directrices relatives aux poursuites en matière de terrorisme et de la sécurité nationale. L’une des principales questions auxquelles doivent répondre les procureurs est celle de savoir quand porter des accusations de terrorisme et d’autres infractions liées à la sécurité nationale, comme celle ayant trait à la communication de renseignements confidentiels à une puissance étrangère. La réponse est simple lorsque la conduite censée avoir été commise par une personne ne constitue un crime qu’en vertu des dispositions du Code criminel portant sur le terrorisme, et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité.

Lorsque la conduite constitue également une infraction pénale ordinaire, les procureurs doivent décider si l’intérêt public requiert que l’on poursuive la conduite comme une infraction de terrorisme ou une infraction contre la sécurité nationale, ou si cela serait contre-productif dans les circonstances. Les procureurs doivent déterminer le préjudice causé par la conduite, les besoins de dissuasion et de dénonciation, mais aussi si une infraction de terrorisme ne stigmatiserait pas indûment ou inutilement l’accusé d’une manière disproportionnée par rapport à la nature de la conduite et au préjudice qu’elle représente. Les procureurs doivent également tenir compte de la manière dont les éléments de preuve sont présentés pour éviter que la famille de l’accusé et leur communauté ne soient stigmatisées au cours de l’enquête ou du procès, y compris par association. La nature de la preuve exigée peut s’avérer pertinente à ce sujet. Les procureurs doivent déterminer si l’infraction reprochée peut être prouvée hors de tout doute raisonnable d’une manière qui ne victimise pas davantage les membres de la famille de l’accusé ou d’une manière qui préserve les relations familiales et communautaires, ce qui facilitera la réinsertion et la réadaptation de l’accusé, une fois sa peine purgée.

Lors de l’évaluation des accusations, la considération ultime est toujours la sécurité publique, compte tenu de la nature et de la gravité de la conduite reprochée, mais aussi de l’intérêt public.

Causes devant la Cour suprême du Canada

Les procureurs ont répondu à seize demandes d’autorisation d’appel. Ils ont comparu dans quatre dossiers d’appels devant la Cour suprême du Canada. Ils ont également agi à titre d’intervenant dans trois dossiers. Toutes les audiences se sont déroulées sur Zoom. Voici le résumé de deux de ces affaires :

Dans R. c. Parranto (2021), les procureurs ont défendu avec succès la décision de la Cour d’appel de l’Alberta d’introduire un « point de départ » pour les infractions de trafic de fentanyl à grande échelle. Dans deux affaires émanant de l’Alberta sans lien entre elles, Felix et Parranto ont plaidé coupables à diverses infractions découlant d’activités de trafic de fentanyl à grande échelle. Felix a été condamné à une peine de 7 ans d’emprisonnement et Parranto s’est vu infliger une peine de 11 ans. La Couronne a interjeté appel des peines. La Cour d’appel de l’Alberta a fixé à 9 ans le point de départ pour le trafic de fentanyl à grande échelle; augmenté à 10 ans la peine globale de Felix et à 14 ans, celle de Parranto. Felix et Parranto ont formé des pourvois à la Cour suprême du Canada contre cette décision, qui les a rejetés. Les juges majoritaires ont conclu que les peines infligées au procès étaient manifestement non indiquées et que l’intervention de la Cour d’appel était justifiée. La Cour suprême a confirmé que les cours d’appel étaient habilitées à fixer des points de départ pour aider les juridictions inférieures à imposer des peines appropriées. Toutefois, étant donné que les points de départ fixés par les cours d’appel ne sont pas contraignants pour les juridictions inférieures, l’écart par rapport au point de départ ne donne pas aux cours d’appel le droit de modifier la peine imposée pour ce seul motif.

Dans R. c. Ali (2022), les procureurs ont fait valoir avec succès que le juge du procès ainsi que les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta avaient à bon droit conclu que les agents de police avaient les motifs nécessaires pour procéder à une fouille à nu qui a permis de trouver des drogues, conformément aux principes énoncés dans R. c. Golden (2001). La Cour a conclu que lorsqu’une fouille à nu est effectuée accessoirement à l’arrestation légale d’une personne, il doit exister des motifs raisonnables et probables justifiant cette fouille, en plus des motifs raisonnables et probables justifiant l’arrestation. De tels motifs étaient présents dans ce cas, car certains éléments de preuve suggéraient que des preuves liées au motif de l’arrestation avaient été dissimulées.

Prix et réalisations

Nominations

En 2021-2022, le SPPC s’est réjoui de la nomination de quatre employés nommés juges de divers tribunaux de niveau provincial : Lynn Hintz (Saskatchewan), Jennifer Campitelli (Ontario), Brian Puddington (Ontario) et Baljinder Kaur Girn (Colombie-Britannique).

Prix de reconnaissance formelle

Le SPPC est fier de tout ce qui a été accompli durant l’année. Une cérémonie virtuelle de remise des prix de reconnaissance formelle du SPPC a été l’occasion de souligner les réalisations des lauréats suivants :

Le prix Réalisation de la directrice des poursuites pénales a été décerné à Alexander Clarkson en reconnaissance de son dévouement dans la poursuite de l’affaire R. v. Teck Coal Ltd., et pour avoir négocié l’amende la plus importante de l’histoire du Canada aux termes de la Loi sur les pêches. Cette récompense nationale reconnaît la contribution des employés ayant fourni un rendement exceptionnel pendant une longue période. Le prix constitue la plus haute distinction du SPPC; il est présenté par la directrice des poursuites pénales.

Le prix Excellence du leadership a été remis à Faiyaz Alibhai et à Norma Pavoni. Malgré les défis de l’an dernier, Faiyaz et Norma ont donné l’exemple et fait preuve d’un leadership exceptionnel au sein de leur bureau régional respectif. Ce prix est décerné à une personne qui a fait preuve d’un leadership exceptionnel et exercé une forte influence sur un groupe, permettant à ce dernier de réaliser un objectif commun.

En 2021, deux équipes se sont vues décerner le prix Créativité et innovation. La première, composée de Carolyn Farr, d’Andrea Levans, d’Ian Mahon, de Lisa Mathews, de James Meloche, de Kelvin Ramchand et d’Andrée Vézina, a été récompensée pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de formation intitulé : Procureur compétent et éthique. La deuxième, formée d’Elizabeth Armitage, de Roger Bouthillier, de Tanit Gilliam, de Marissa Martin, de Guylain Racine et de Sarah Shaikh, a été récompensée pour la création d’une brochure pour le SPPC sur l’équité, la diversité et l’inclusion visant à soutenir les efforts de recrutement de l’organisation. Ce prix récompense les personnes ou les équipes ayant contribué à améliorer le fonctionnement de l’organisation.

Le prix Excellence en milieu de travail a été décerné à Sylvie Ouellette et à Moira Váně. Sylvie a été récompensée pour son importante contribution à la réponse du SPPC à l’égard de la pandémie de la COVID-19, et Moira a été reconnue pour son apport dans la création d’une banque de toges à prêter au palais de justice d’Edmonton. Ce prix récompense les personnes ou les équipes ayant contribué à améliorer le milieu de travail.

Le prix Professionnels de l’administration a été décerné à Susie Barros pour son éthique de travail au bureau régional du Manitoba et ses innombrables contributions. Ce prix récompense les personnes ou les équipes qui, par le soutien ou les contributions qu’elles apportent en coulisses, donnent une bonne image de la fonction publique du Canada et du SPPC.

Activités organisationnelles

Santé mentale et mieux-être

La santé mentale et le mieux-être continuent de figurer parmi les priorités du SPPC. C’est pourquoi, devant la perturbation continue causée par la pandémie de la COVID-19 l’an dernier, le SPPC a accru ses communications à son personnel afin de leur proposer diverses ressources utiles, sous plusieurs formats, comme la série de vidéos de LifeSpeak. En outre, des présentations virtuelles ont été offertes sur les Services pour un milieu de travail sain et le Programme d’aide aux employés. Ces ressources sont mises à jour régulièrement et figurent bien en vue sur le site Intranet du SPPC.

Dans le cadre de l’engagement du SPPC envers la santé mentale et le mieux-être pour un milieu de travail plus sain, nous avons souligné les initiatives et les comportements des employés qui ont eu un impact positif et notable, en leur décernant des prix de reconnaissance.

S’appuyant sur les succès passés, le Comité directeur sur la santé mentale et le bien-être a collaboré avec divers partenaires, intervenants et employés à l’élaboration de la Stratégie sur la santé mentale et le bien-être 2022-2024 du SPPC, avec pour objectif de développer une culture intégrant la santé, la sécurité et le bien-être psychologiques dans tous les aspects entourant l’environnement de travail, par la collaboration, l’inclusion et le respect. Cette Stratégie aidera l’organisation à faire face à la pandémie et aux défis liés à la mise en place d’un milieu de travail hybride favorisant les échanges et un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Santé et sécurité au travail

Le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail, est entré en vigueur le 1^er janvier 2021. Il apporte un certain nombre de modifications en vue de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence. Le SPPC a conséquemment rendu la formation Prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail obligatoire pour tout son personnel, et atteint un taux d’achèvement de 96 %.

Le SPPC a également mis des masques N95 à la disposition des employés qui exercent des fonctions à l’extérieur du bureau (p. ex., tribunaux, déplacements) et conçu un guide sur l’utilisation de ces masques en milieu de travail.

Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité

Le SPPC reste déterminé à faire en sorte que son milieu de travail soit équitable, inclusif et accessible et qu’il reflète la diversité. Il s’engage à lutter contre la discrimination systémique, à laquelle sont confrontés les groupes visés par l’équité en matière d’emploi, et la surreprésentation de certains groupes au sein du système de justice pénale, particulièrement les Autochtones et les Noirs.

Un rapport intitulé « Initiative pour un milieu de travail exempt de préjugés » renfermant des recommandations a été préparé et diffusé à l’échelle nationale. Le SPPC a également élaboré et approuvé un Plan d’action sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion 2021-2024, qui reprend plusieurs recommandations tirées du rapport et intègre les commentaires reçus lors de vastes consultations auprès d’intervenants clés.

Le SPPC a créé un Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité (EDIA) (le « Centre »). Le Centre est formé d’un petit groupe d’employés chargé d’exercer une influence sur les mesures que prend le SPPC pour promouvoir l’EDIA. L’an dernier le Centre a contribué à la mise sur pied de quatre conseils nationaux pour les groupes d’employés suivants : personne vivant en situation de handicap, Autochtones, Noirs et membres de la communauté 2SLGBTQIA+. Il a également soutenu la formation de comités régionaux sur l’équité, la diversité et l’inclusion (CREDI), qu’il a dotés de mandats qui orienteront leurs travaux et leurs contributions.

Le Centre a appuyé diverses activités d’apprentissage sur l’EDIA auprès de la haute direction et au sein de l’organisation. Des séances de mobilisation ont été organisées auprès des cadres supérieurs régionaux afin de les sensibiliser à l’Analyse de l’effectif et discuter des possibilités et des défis associés à l’EDIA, propres à chaque région. Une boîte à outils a été créée pour favoriser la tenue d’activités d’apprentissage et de discussions sur l’EDIA.

De plus, le Centre a organisé et animé un débat national en direct pour souligner la Journée internationale des personnes handicapées, au cours duquel les membres du nouveau Conseil national des employés vivant avec un handicap ont sensibilisé avec courage les participants à leurs divers handicaps. D’autres activités d’apprentissage ont été organisées à l’échelle nationale afin de lancer la discussion sur la réconciliation et la lutte contre le racisme.

Comité sur la justice autochtone et la réconciliation

En 2021-2022, le Comité sur la justice autochtone et la réconciliation (CJAR) a mené des initiatives contribuant aux efforts du SPPC en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité.

Le CJAR a poursuivi l’examen des directives et politiques en matière de poursuite du Guide du SPPC comme moyen de lutter contre le recours excessif à l’incarcération et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, en tant qu’accusés ou victimes.

L’une des responsabilités du CJAR consiste à formuler des recommandations sur des questions liées aux moyens par lesquels le SPPC peut contribuer à réduire le taux de représentation des Autochtones devant les tribunaux et dans la population carcérale, et mieux répondre aux besoins des Autochtones, victimes de criminalité. Le CJAR a défini une formation obligatoire en matière de compétence culturelle et une formation juridique sur l’application des principes énoncés dans l’arrêt Gladue, qui sera offerte en 2022-2023. Le CJAR a également recommandé que ces formations soient précédées d’un cours de base sur l’histoire culturelle et sociale des Inuits, des Premières Nations et des Métis.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’organisation a fait d’importants progrès l’an dernier à l’égard de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus). En effet, le Centre de responsabilité de l’ACS plus a franchi plusieurs étapes importantes à peine un an après l’approbation officielle de la Déclaration d’intention du SPPC sur l’ACS plus.

La plus importante a été le lancement d’une nouvelle formation obligatoire du SPPC sur l’ACS plus à l’intention des procureurs et des parajuristes, intitulée « Élargir nos horizons – Intégrer l’analyse intersectionnelle au travail de poursuite » (une approche axée sur l’ACS plus).

Pour réaliser son mandat, tout en veillant à ce que le service qu’il fournit serve l’intérêt public, le SPPC doit améliorer sa compréhension des réalités auxquelles font face les personnes faisant l’objet d’une discrimination systémique et d’une surreprésentation dans le système de justice pénale. L’application d’une approche intersectionnelle au travail de poursuite, telle que l’ACS plus, fait partie des outils qui aideront l’organisation à intégrer des points de vue multiples et plus inclusifs au processus décisionnel en matière de poursuite. La formation, qui repose sur le cadre récemment renforcé de l’ACS plus, est spécifiquement adaptée aux besoins des procureurs du SPPC.

À l’échelle nationale, 36 % des procureurs ont suivi la formation et l’on s’attend à ce que tous l’aient suivie avant la fin de l’exercice 2023-2024. Chaque séance de formation permet aux participants de passer en revue la ligne directrice intitulée « La décision d’intenter des poursuites » du Guide du SPPC et d’en débattre ensuite sous l’angle de l’intersectionnalité.

Langues officielles

Le SPPC a élaboré en 2021-2022 son nouveau Plan d’action pour les langues officielles. Ce plan triennal permettra au SPPC de faire preuve de leadership, d’innovation et de créativité pour respecter ses obligations en matière de langues officielles et contribuer aux initiatives qui soutiennent l’accroissement de l’utilisation des langues autochtones en misant sur les trois piliers suivants :

• Renforcer notre inclusivité linguistique;
• Renforcer notre gouvernance des langues officielles, nos mécanismes de surveillance et l’intégration des langues officielles aux processus;
• Augmenter notre capacité linguistique afin d’améliorer la prestation de services et l’accès à la justice.

Même si les droits linguistiques sont enchâssés dans le Code criminel depuis 1985, ce n’est qu’à l’automne 2021 qu’a eu lieu le premier Colloque national virtuel sur les droits linguistiques en matière de poursuites pénales. Cet évènement inédit a été organisé par le SPPC et le ministère de la Justice, en étroite collaboration avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec et le ministère du Procureur général de l’Ontario. Il a rassemblé 44 panélistes, dont les dirigeants de trois services de poursuite, ainsi que plus de 300 participants de partout au pays. Les thèmes abordés lors des discussions ont porté sur des principes juridiques clés, des conseils pratiques, les régimes linguistiques en matière pénale et les obligations déontologiques des procureurs et des avocats de la défense.

Le Programme de jumelage linguistique du SPPC, lancé à l’automne 2020, compte un nombre croissant de participants, dont plusieurs cadres. La technologie virtuelle a permis des jumelages entre employés de diverses régions du pays et favorisé le réseautage et la collaboration à l’échelle nationale.

Apprentissage et perfectionnement

Le SPPC a soutenu ses employés pendant la pandémie en leur proposant des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement. L’organisation a actualisé le parcours d’apprentissage des employés et a aussi offert plusieurs formations sur la santé mentale et le mieux-être. La Direction des ressources humaines a travaillé en collaboration avec le Comité directeur sur la santé mentale et le bien-être afin d’offrir une formation sur les premiers soins en santé mentale à 40 superviseurs afin de renforcer leur capacité à reconnaître les signes de détresse et à proposer leur aide au besoin. De même, ils ont œuvré afin que 32 employés reçoivent une formation sur la façon de composer avec les traumatismes indirects auxquels de nombreux procureurs et employés en première ligne peuvent être exposés.

Le SPPC a également lancé une série d’ateliers en développement du leadership pour les cadres supérieurs, les gestionnaires, les chefs d’équipe et les superviseurs. Cette série comprend des formations sur des sujets tels que le leadership authentique, le leadership courageux et la gestion du rendement, et un atelier avec les cadres dirigeants sur le leadership. Faisant preuve de créativité, au lieu de se concentrer sur les compétences clés en leadership, la série propose une formation sur le leadership fondé sur le caractère, une nouvelle façon d’aborder la sélection des gestionnaires. En offrant cette formation à nos cadres, le SPPC a pu percevoir le talent différemment et choisir des candidats en fonction de leurs forces de caractère, plutôt que leurs compétences.

Le SPPC a également fait la promotion de plusieurs formations obligatoires à l’intention de certains groupes cibles dont certains sont offerts par l’École de la fonction publique du Canada : Sensibilisation à la sécurité, Surmonter vos propres préjugés inconscients, Prévention du harcèlement et de la violence, l’ACS plus, et d’une formation sur le Code de conduite du SPPC.

École des poursuivants

L’École des poursuivants est un programme interne qui offre chaque année des formations conçues pour promouvoir le perfectionnement des compétences professionnelles liées spécifiquement à la fonction de poursuite.

La formation juridique de l’École satisfait aux exigences en matière de perfectionnement professionnel continu imposées par les barreaux. L’École est également un espace de rencontre et de réseautage, où les participants peuvent établir des relations de mentorat et renforcer leur sentiment d’appartenance à la communauté des procureurs fédéraux.

Cette année, l’organisation a offert deux séances du cours de premier niveau (Les poursuites - principes fondamentaux) dans le cadre desquelles plusieurs sujets ont été abordés, notamment le rôle du procureur, les questions et les réparations relatives à la Charte canadienne des droits et libertés, la préparation des procès, les questions relatives à la preuve, la préparation des témoins et la plaidoirie.

Le cours de deuxième niveau (Questions spécialisées pour les procureurs) sur la présentation de causes majeures a comporté quelques séances durant lesquelles des procureurs principaux du SPPC ont partagé des leçons apprises et abordé des questions juridiques importantes soulevées dans le cadre de dossiers majeurs.

Le cours sur la plaidoirie écrite a comporté des séances plénières préenregistrées et des ateliers en petits groupes en direct. L’objectif du programme, qui est d’aider les participants à perfectionner leurs compétences en rédaction de mémoires, se concentre sur quatre aspects clés : rédaction de l’aperçu général, structure des arguments clés, raconter les faits comme une histoire et clarté des mots, des phrases et des paragraphes.

Le Programme de formation « Procureur compétent et éthique » a été conçu en 2021-2022 par une équipe de procureurs pour des procureurs. Nous avons achevé sa mise en œuvre à l’échelle nationale cette année. S’appuyant sur un enseignement basé sur des mises en situation et une liste de vérification, des procureurs chevronnés dans chaque bureau régional du SPPC ont animé des petits groupes et discuté de la meilleure façon d’aborder les questions soulevées par les mises en situation. La liste de vérification ainsi que le programme sont des outils essentiels pour s’assurer que les procureurs de chaque région, à chaque étape de leur carrière, prennent, de façon constante, des décisions éclairées, appropriées et conformes à l’éthique en toutes circonstances.

Le Réseau des superviseurs

Le Réseau des superviseurs a profité de la pandémie pour développer sa capacité et ses compétences, et reserrer des liens.

Deux nouvelles coprésidentes, Erin Eacott, procureure fédérale en chef adjointe par intérim à Edmonton, et Tracey Stack, gestionnaire des affaires régionales à Saskatoon, ont été nommées au printemps 2021. Elles ont relevé avec enthousiasme le défi de continuer d’établir un Réseau solide. Début 2022, chaque région, bureau et secteur du SPPC comptait au moins un ambassadeur qui servait d’agent de liaison entre les superviseurs, les gestionnaires et le Réseau, mais aussi appuyait les activités du Réseau et en faisait la promotion.

En juin 2021, le Réseau a sondé les superviseurs et les gestionnaires du SPPC pour connaître leurs besoins en matière d’apprentissage et de perfectionnement. Sur les quelque 180 superviseurs et gestionnaires au SPPC, 52 % ont répondu au sondage. Les répondants ont fait ressortir l’importance, pour les superviseurs et les gestionnaires, de consacrer plus de temps à leur perfectionnement professionnel. Les trois priorités d’apprentissage ciblées par les répondants étaient la gestion du rendement, la mobilisation des employés, et le leadership. Le Réseau, sur la base de ces résultats, a organisé plusieurs séances avec un animateur expérimenté sur la gestion du rendement et la mobilisation des employés.

Le Réseau voit le mentorat et l’accompagnement comme essentiels au développement du leadership. Il a ainsi mis sur pied plusieurs rencontres virtuelles au cours desquelles des mentors expérimentés du SPPC, possédant différents parcours, ont lancé les discussions en partageant avec le groupe des possibilités novatrices du mentorat et de l’accompagnement.

De même, le Réseau a établi un partenariat avec le Centre pour l’avancement de l’EDIA du SPPC afin d’élaborer des formations et des outils pour orienter les superviseurs et les gestionnaires sur des questions complexes et délicates liées à l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité.

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Malgré les difficultés opérationnelles occasionnées par la pandémie persistante de la COVID-19, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) n’a pas ménagé ses efforts pour assurer aux citoyens leur droit d’accéder en temps opportun aux renseignements contenus dans les documents gouvernementaux de même qu’aux renseignements personnels les concernant. Sur les 44 demandes d’AIPRP traitées au cours du dernier exercice, 93 % l’ont été dans les délais prévus par la loi. Ce résultat est comparable à celui des années précédentes, ce qui indique que le service d’AIPRP du SPPC est demeuré stable malgré ces circonstances particulières.

Division de l’audit interne et de l’évaluation

La Division de l’audit interne et de l’évaluation (DAIE) a réalisé plusieurs audits, évaluations et projets de recherche, et ce, tout en continuant de travailler à distance. Ainsi, l’un des audits effectués l’an dernier a permis d’évaluer la conformité des processus d’autorisation et d’authentification électroniques du SPPC aux exigences de la politique et de la législation, tandis qu’un autre a examiné la pertinence et l’efficacité du cadre de contrôle de gestion du bureau régional du Manitoba du SPPC. La Division a également procédé à une évaluation de l’efficience et de l’efficacité de la réorganisation de la Direction des ressources humaines (RH) du SPPC, en concentrant ses efforts sur l’incidence de la réorganisation sur la prestation des services de RH.

La Division a continué d’apporter son soutien au SPPC dans d’autres domaines en menant des projets de recherche planifiés et ponctuels. À titre d’exemple, la DAIE a réalisé un sondage auprès des employés afin de recueillir des renseignements relatifs au travail pendant la pandémie et de déterminer les attentes des employés en matière d’organisation du travail après la pandémie. La Division a également mené le sondage du SPPC auprès des organismes d’enquête. Cette enquête à grande échelle auprès des services de police et des organismes fédéraux d’application de la loi est menée tous les trois ans pour obtenir de la rétroaction sur le soutien et les services fournis par le SPPC, et sert à identifier les aspects à améliorer.

Ressources humaines

Le SPPC a continué d’ajuster sa structure organisationnelle afin d’en assurer l’efficacité et l’efficience et, à cette fin, a revu et normalisé sa structure de gestion régionale. Par ailleurs, un nombre de postes de travailleurs juridiciaires inuits ont été créés à Iqaluit.

Dans le cadre de l’approche de recrutement du SPPC, les Ressources humaines ont encouragé la pratique exemplaire en matière d’embauche consistant à utiliser des comités d’évaluation intégrant plus d’un groupe visé par l’équité en matière d’emploi lors des processus d’embauche. De même, les énoncés des critères de mérite ont fait l’objet d’un examen soutenu afin de relever, d’atténuer ou d’éliminer les obstacles aux groupes d’équité. Le SPPC s’assure maintenant de tenir compte des nombreuses fêtes religieuses afin que cela n’empêche pas les candidats de postuler ou de participer aux processus de nomination.

Programme national de recouvrement des amendes

Le SPPC assume la responsabilité d’administrer le recouvrement des amendes fédérales impayées aux termes d’une attribution que lui a confiée le procureur général du Canada en 2007.

Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) a réussi à recouvrer 59,2 M$ d’amendes impayées, soit plus que le montant recouvré l’an dernier. Le montant recouvert cette année ainsi que la baisse de 6,5 % du nombre total d’amendes impayées inscrites dans le système de gestion des dossiers juridiques du SPPC confirme l’efficacité des efforts de modernisation du PNRA.

Le PNRA a continué d’aller de l’avant avec ses projets de modernisation, en procédant notamment à l’élaboration de procédures documentées pour le Programme et d’un cadre juridique définissant les pouvoirs juridiques du PNRA dans le cadre de la réalisation de son mandat. Le PNRA a multiplié les occasions de communication et de collaboration avec d’autres ministères, des provinces et des partenaires privés. Un portail de paiement en ligne a été mis sur pied et sera lancé en 2022 afin d’offrir des options de paiement supplémentaires aux Canadiens qui ont des amendes impayées.

Le PNRA a également progressé à la mise en œuvre de son modèle de recouvrement hybride, en publiant une demande de propositions pour une offre à commandes principale et nationale pour de nombreuses agences de recouvrement.

Programme des mandataires

Le Programme des mandataires (PM) a retenu les services de 115 cabinets privés, regroupant 540 avocats, parajuristes et personnel de soutien, qui ont mené des poursuites au nom de la Couronne fédérale dans les régions où il est difficile ou non rentable de confier des poursuites à un procureur permanent du SPPC. Les cabinets retenus par le PM poursuivent annuellement en moyenne 18 000 dossiers partout au Canada, soit une dépense totale d’environ 38 millions de dollars. En 2021-2022, le PM a procédé à un examen complet de ses activités en vue principalement d’adopter une approche prudente des dépenses, d’améliorer l’intendance financière du Programme et de réaliser des gains d’efficience dans les processus opérationnels.

Amicus

L’organisation a réalisé d’importants progrès au cours de l’année dans le développement d’Amicus, le nouveau système de gestion des dossiers juridiques du SPPC. Le développement des principales fonctionnalités d’Amicus est terminé et la réalisation d’un nouveau module, qui facilitera la gestion des dossiers confiés aux mandataires du SPPC, est en voie d’achèvement. Le SPPC s’emploie désormais à effectuer des essais et à préparer le déploiement qui devrait débuter en 2022. Le nouveau système Amicus fournira à l’organisation une plateforme numérique moderne et durable au cœur de la modernisation numérique du SPPC.

Rayonnement

Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales

Créé en 1995, le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales rassemble les chefs des services de poursuite de tout le Canada. Il a pour but de promouvoir l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles et d’assurer la prestation de conseils et de services de poursuite en matière pénale par les services de poursuite fédéral et provinciaux. Le SPPC fournit des services de coordination au Comité. Le Comité est coprésidé par la DPP.

Le Comité, en tant qu’organe national, fait désormais partie intégrante du paysage des poursuites au Canada. Les chefs des poursuites pénales sont souvent consultés au sujet de modifications proposées au Code criminel, mais aussi par les organismes d’application de la loi à l’égard d’enjeux transversaux. Le Comité a tenu deux rencontres en 2021 — une rencontre virtuelle en juin et une autre en mode hybride en novembre. Les membres du Comité ont discuté des effets persistants de la pandémie sur le travail des procureurs, notamment l’arriéré de dossiers attribuable à la fermeture des tribunaux, les enjeux du télétravail et les contraintes des preuves numériques pour les services de poursuite. Le Comité a par ailleurs créé un nouveau prix national pour les procureurs et le personnel des services de poursuite en matière d’équité, de diversité et d’inclusion.

Association internationale des procureurs et poursuivants

L’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP) est une organisation non gouvernementale et apolitique qui a été établie en 1995 à l’Office des Nations Unies à Vienne. La nécessité d’une telle organisation est attribuable à la croissance de la criminalité transfrontalière, notamment le trafic de drogue, le recyclage des produits de la criminalité et la fraude. Le 25 février 2009, soit quatorze ans plus tard, les procureurs francophones ont créé l’Association internationale des procureurs et poursuivants francophones (AIPPF), une organisation sœur de l’AIPP au Yaoundé au Cameroun.

Le SPPC participe activement à ces deux associations depuis leur création et est d’ailleurs membre organisationnel de l’AIPP et de l’AIPPF. Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales, termine son deuxième mandat à titre de membre du conseil exécutif de l’AIPP. Par ailleurs, Manon Lapointe, avocate générale, a été élue secrétaire générale de l’AIPPF pour un mandat de trois ans.

L’activité phare de l’AIPP et de l’AIPPF était, jusqu’à l’arrivée de la pandémie, la conférence annuelle qui se tient chaque année en septembre depuis 1996, mais comme les activités en présentiel avaient été mises en veilleuse pendant la pandémie, l’AIPP et l’AIPPF en ont profité pour revoir leurs façons de mener leurs activités et de garder contact avec leurs membres. Défi qu’elles ont su relever. Depuis le début de la pandémie, le nombre de formations virtuelles offertes a considérablement augmenté.

La 6^e Conférence régionale virtuelle de l’Amérique du Nord et des Caraïbes s’est tenue en octobre 2021. Cette conférence, ayant pour thème « Réinventer le système judiciaire post-COVID », a abordé les sous-thèmes suivants : Les alternatives à la poursuite : explorer diverses approches pour répondre aux besoins spécifiques de la communauté, La discrimination systémique dans le système de justice pénal et La réintégration et le bien-être des procureurs. Les séances se sont déroulées en anglais, en français et en espagnol.

La 8^e conférence régionale de L’AIPPF a eu lieu le 3 juin 2021. Organisée sous forme d’un webinaire en partenariat avec le parquet général de Fort-de-France, elle a été suivie par plus d’une centaine de personnes de partout au monde. Elle comportait deux volets : le premier, sur le trafic maritime des stupéfiants dans les Caraïbes et le second, sur les cryptomonnaies.

Les deux associations ont revu le format de leurs assemblées générales annuelles et décidé d’opter pour un mode virtuel ou hybride, ce qui a permis à un plus grand nombre de membres du monde entier d’y participer.

Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) fournit des analyses et formule des recommandations de façon indépendante et éclairée aux fins de l’harmonisation et de la réforme des lois au Canada. Comme le système canadien de justice pénale du Canada relève d’une compétence constitutionnelle partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la Section pénale offre aux délégués une occasion unique de cerner des enjeux juridiques et opérationnels et de présenter des recommandations sur des modifications législatives possibles touchant le Code criminel et d’autres lois connexes.

La Section pénale, lors des réunions annuelles, examine les nombreuses résolutions présentées par les délégués visant des modifications spécifiques à la législation en matière de droit pénal, et étudie les rapports de ses groupes de travail, qui portent sur diverses questions d’actualité en matière de droit pénal. Laura Pitcairn, procureure du SPPC, a été nommée présidente de la CHLC. Elle supervise les travaux effectués par la CHLC depuis août 2021.

Les procureurs fédéraux font depuis longtemps partie intégrante de la délégation fédérale de la CHLC. Le SPPC, en tant que membre de la délégation, y présente des résolutions après avoir consulté tous ses procureurs pour connaître leurs recommandations. Voici quelques exemples de questions importantes qui pourraient être soulevées : les lacunes, défauts ou failles dans le libellé actuel de certaines dispositions du Code criminel ou d’autres lois fédérales, l’interprétation judiciaire d’un article du Code criminel ayant eu pour effet d’affaiblir ou d’invalider son application, l’émergence de nouveaux sujets de préoccupation qui ne sont pas traitées de manière suffisante ou satisfaisante dans le Code criminel et qui, selon les procureurs, justifient une modification au droit pénal. Les résolutions qui en découlent sont alors débattues lors de la réunion annuelle de la CHLC qui se déroule habituellement en août et qui, si adoptées, sont soumises à l’examen du ministère de la Justice.

Profils régionaux

Colombie-Britannique – Vancouver

La mise en œuvre d’activités en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité constitue une priorité pour le SPPC. Le bureau régional de la Colombie-Britannique (BRCB) a pris des mesures afin d’informer et susciter une réflexion sur certains évènements, notamment le Mois du patrimoine asiatique, la Journée nationale des peuples autochtones et le Mois de sensibilisation à l’autisme. Le BRCB a également organisé des activités d’apprentissage sur les conséquences tragiques des pensionnats indiens, mais aussi des pratiques juridiques sensibles aux traumatismes.

La région prévoit l’ouverture d’un nouveau bureau à Surrey à l’été 2022. La Cour provinciale de Surrey est l’un des palais de justice les plus achalandés de la Colombie-Britannique. Un bureau à Surrey aidera la région à offrir des services de poursuite dans une ville dont la croissance est la plus rapide de la province, et permettra de collaborer avec les partenaires d’application de la loi dans ce secteur de la région du Fraser, notamment le nouveau Service de police de Surrey. Conformément à l’approche générale du SPPC, les préparatifs pour l’ouverture et la dotation en personnel du nouveau bureau régional du SPPC à Surrey mettent l’accent sur des impératifs d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité afin que son effectif soit pleinement représentatif des communautés que nous servons.

Yukon – Whitehorse

Les procureurs ont participé à treize circuits de la Cour territoriale dans les communautés situées à l’extérieur de Whitehorse ainsi qu’aux audiences quotidiennes dans la capitale, la Cour ayant repris la plupart de ses activités. Toutefois début 2022, compte tenu du variant Omicron de la COVID-19, les audiences en présentiel ont été interrompues pendant quelque temps dans les collectivités éloignées. Les employés ont travaillé dans des circonstances difficiles afin de minimiser les conséquences de l’arriéré judiciaire accumulé depuis le début de la pandémie. Jusqu’ici, une seule demande en arrêt des procédures pour cause de délai fondée sur l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés a été présentée depuis le début de la pandémie. Cette requête a été rejetée par la Cour. Les procureurs continuent pour l’instant de comparaître devant la Cour territoriale et la Cour suprême en présentiel et recommencent à le faire dans les endroits éloignés.

Alberta – Calgary et Edmonton

Le bureau régional de l’Alberta (BRA) a contribué à accroître le nombre de tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (TTT) en Alberta, qui est passé de deux à six, augmentant ainsi la capacité du programme de cette province à 140 participants au lieu de 40. En outre, au titre des efforts du BRA, des procureurs chevronnés affectés auprès des TTT ont dispensé une formation aux juges et aux intervenants en gestion de cas. Le BRA a également pris une part active à la mise sur pied du nouveau tribunal provincial autochtone à Edmonton et du projet pilote en matière de justice réparatrice de la Cour provinciale de l’Alberta et de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta.

Territoires du Nord-Ouest – Yellowknife

Dans les Territoires du Nord-Ouest, les conséquences de la pandémie sur le système judiciaire continuent de se faire ressentir. La charge de travail est encore constituée d’un nombre élevé de crimes violents, notamment des homicides, des agressions sexuelles, des voies de fait graves et des agressions armées ou ayant causé des préjudices corporels. En réponse aux recommandations des appels à la justice du Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la région est en train de mettre en place une nouvelle équipe qui supervisera directement les affaires de violence sexuelle. Les membres de l’équipe prêteront leur concours aux autres procureurs, à la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu’aux coordonnateurs des témoins de la Couronne en vue de lutter contre les facteurs sous-jacents qui alimentent la violence permanente à laquelle la région est confrontée quotidiennement. Cette nouvelle équipe aidera à répondre aux besoins des femmes et des filles autochtones, et des personnes 2SLGBTQIA+ victimes d’actes criminels aux prises avec le système judiciaire.

Saskatchewan – Saskatoon et Régina

Le bureau régional de la Saskatchewan (BRS), afin de favoriser le recours à des mesures de rechange pour les contrevenants, a appuyé les changements apportés au système de justice visant à composer plus efficacement avec les défis liés à la consommation de substances. Plus particulièrement, le BRS a joué un important rôle dans la planification de deux initiatives visant à améliorer l’accès aux mesures de rechange dans la province. Après des années de planification, le TTT de North Battleford commencera ses activités en 2022 et accueillera ses premiers participants. Le BRS a également collaboré à la planification d’un Tribunal du mieux-être à Saskatoon afin de faire face au nombre croissant d’affaires liées à la santé mentale.

Manitoba – Winnipeg

Les procureurs du bureau régional du Manitoba (BRM) plaident régulièrement devant environ soixante cours itinérantes de la Cour provinciale du Manitoba, dont bon nombre tiennent des audiences dans les communautés autochtones isolées du nord du Manitoba. Cette année, afin d’aider les Premières Nations à faire face aux difficultés liées à la pandémie, la région a collaboré étroitement avec les organisations autochtones du nord du Manitoba en vue de signer un protocole d’entente entre le SPPC, les Premières Nations et la Gendarmerie royale du Canada visant à appliquer et poursuivre le non-respect des ordonnances de santé publique.

La plupart des dossiers du BRM portent sur des affaires relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, plus particulièrement sur des poursuites complexes contre des organisations criminelles nationales et internationales sophistiquées. Les procureurs fournissent des conseils aux services de police dans le cadre d’enquêtes souvent longues ciblant d’importantes opérations de trafic de drogue. Le travail des procureurs se poursuit du procès à l’appel. Le BRM a également collaboré avec les tribunaux du Manitoba à l’élaboration de procédures d’enquête sur remise en liberté provisoire plus efficaces afin de mieux gérer, dès le début d’une procédure, les poursuites complexes impliquant plusieurs accusés.

Région de la capitale nationale – Ottawa et Kenora

Le bureau de la région de la capitale nationale (BRCN) est responsable des poursuites fédérales dans les régions de l’est, du nord-ouest et du nord-est de l’Ontario ainsi que dans les districts judiciaires de l’ouest du Québec. Le SPPC a inauguré un nouveau bureau local à Kenora en mai 2021 pour mieux desservir le nord-ouest de l’Ontario, et approuvé la création d’un bureau local à Thunder Bay, dont l’ouverture est prévue en 2024. Les avocats du BRCN proposent des formations aux services de police et à d’autres organismes d’enquête tout au long de l’année. Des formations sont dispensées au Collège canadien de police, ainsi qu’aux organismes de réglementation et aux agents de police provinciaux et municipaux de la région. Les employés du BRCN se sont adaptés à la pandémie en faisant le tri des dossiers et du télétravail, puis au recours accru aux procédures virtuelles. L’an prochain, ils verront la mise en place de modalités de travail hybride.

Nunavut – Iqaluit et Yellowknife

Le bureau régional du Nunavut (BRN) poursuit les infractions au Code criminel et aux lois fédérales dans les vingt-cinq communautés sur son territoire. La région s’est engagée à ce que les Inuits soient mieux représentés à la Cour de justice du Nunavut et à ce que les pratiques de justice soient plus efficaces et culturellement adaptées. Afin de réaliser ces objectifs, la région a renforcé sa capacité de poursuite en concentrant ses efforts sur la violence sexuelle et familiale envers les femmes et les filles inuites. De même, elle s’apprête à lancer un programme pour former les parajuristes inuits en vue de leur participation aux audiences de la Cour des juges de paix du Nunavut. Le BRN entend également intégrer le Qaujimajatuqangit inuit (une expression inuktitut qui se traduit souvent par « savoir traditionnel inuit ») dans le système de justice pénale du Nunavut et a lancé un projet visant à mieux faire comprendre le Qaujimajatuqangit inuit et la manière d’appliquer ses principes au sein des tribunaux de juridiction criminelle du Nunavut.

Québec – Montréal et Québec

Le bureau régional du Québec (BRQ) a traité des affaires très complexes de même que des dossiers de sécurité nationale. Le BRQ s’est bien adapté au travail virtuel durant la pandémie en continuant de mener efficacement les poursuites et en tirant parti des séances virtuelles à la Cour. La région a continué à conseiller plusieurs organismes d’enquête, dont la Gendarmerie royale du Canada, dans une grande variété de domaines du droit. La santé mentale et le bien-être des employés ont continué d’être au cœur des préoccupations et des actions du bureau régional, notamment en entretenant un dialogue régulier avec les employés malgré le travail virtuel. Le BRQ a adopté un plan régional en matière d’équité, de diversité et d’inclusion afin de poursuivre ses efforts pour maintenir un milieu de travail sain et inclusif et combattre les problèmes de surreprésentation dans le système judiciaire.

Ontario – Toronto, Brampton, Kitchener, London et Newmarket

Le bureau régional de l’Ontario (BRO) soutient activement les TTT dans le sud de l’Ontario, les tribunaux de santé mentale et les tribunaux Gladue. Le BRO a su s’adapter aux défis posés par la pandémie. Il a fourni des services aux organismes d’enquête à l’égard de poursuites et soutenu l’administration de la justice dans le cadre de procédures virtuelles et en présentiel. Toutes les équipes du BRO ont continué de faire l’inventaire des dossiers en instance dans un effort pour résorber l’arriéré des affaires devant les tribunaux et accorder la priorité aux dossiers les plus graves. Les procureurs ont également considéré les programmes de mesures de rechange afin d’offrir aux accusés une alternative au processus formel de justice pénale. Le BRO a toujours à cœur la santé mentale et le bien-être de ses employés et continue de s’adapter aux défis posés par les plateformes virtuelles de travail et le travail hybride.

Atlantique – Halifax, Moncton et St. John’s

Le bureau régional de l’Atlantique (BRA) dessert plusieurs provinces, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador. Outre les infractions les plus courantes sous le régime de la LRCDAS et de la Loi sur les pêches, ce bureau régional est souvent appelé à traiter des affaires singulières en raison de sa proximité à l’océan, notamment les débarquements importants de drogue ou encore les déversements d’hydrocarbures et d’autres substances nocives pour les habitats dulcicoles et marins. Les employés du BRA ont fait preuve de résilience et de souplesse pendant les vagues pandémiques et trouvé un juste équilibre entre le travail à domicile et au bureau, et les comparutions à la cour. Le BRA prend également des mesures pour s’attaquer aux répercussions du racisme systémique et de la marginalisation sur les peines imposées aux délinquants afro-néo-écossais au moyen de rapports d’évaluation de l’impact de la race et de la culture.

Renseignements financiers

Aperçu

Au cours de l’exercice 2021-2022, le Parlement a alloué au SPPC un budget de fonctionnement de 218,3 M$, dont 214,3 M$ pour les activités courantes et 4 M$ pour le recouvrement des amendes fédérales impayées. En outre, le SPPC a recouvré 15,3 M$ auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux (AMOG) pour les activités de poursuite liées à leurs mandats. À la fin de l’exercice, les dépenses nettes totales s’élevaient à 201,4 M$, avec un report total de 17 M$. De ce report de fonds, un montant de 10,1 M$ provenant du budget de fonctionnement pourra être dépensé au cours du prochain exercice.

Les renseignements sur le financement et les dépenses sont résumés dans le graphique ci-dessous (montants en milliers de dollars).

Responsabilités essentielles

Le SPPC n’a qu’une responsabilité essentielle, soit les services de poursuite relevant du mandat du procureur général du Canada. Il compte également un certain nombre de services administratifs regroupés sous la rubrique « Services internes ». Le tableau suivant présente les dépenses pour la responsabilité essentielle et les services internes :

Note : La totalité du report des fonds liés au recouvrement des amendes ne peut pas être dépensée au cours du prochain exercice.

Services de poursuite

La responsabilité essentielle représente 83 % des dépenses totales du SPPC. La majeure partie des fonds alloués aux services de poursuite est affectée aux salaires des employés et aux honoraires des mandataires (85 %).

Services internes

Les activités administratives comprennent les services financiers, les communications, les ressources humaines, la gestion de l’information, la technologie de l’information, la sécurité, les installations ainsi que la santé et la sécurité au travail. Tous ces services appuient les activités essentielles de l’organisation et comptent pour 17 % des dépenses totales.

Personnes-ressources

Renseignements publics

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
1-877-505-7772
PPSC-SPPC.Information@sppc-ppsc.gc.ca

Demandes des médias

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-954-7803
PPSC-Media@sppc-ppsc.gc.ca

Administration centrale

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

George Dolhai
Directeur adjoint des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

David Antonyshyn
Directeur adjoint des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Rawan El-Komos
Directrice générale principale
Services ministériels
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Bureaux régionaux

Colombie-Britannique

Todd Gerhart
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de la Colombie-Britannique
800, rue Burrard, 12^e étage
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2G7
604-666-5250

Alberta

Jonathan Martin
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région de l’Alberta – bureau d’Edmonton
Tour Epcor 10423, 101^e Rue Nord-Ouest, bureau 700
Edmonton, Alberta T5H 0E7
780-495-3553

Région de l’Alberta – bureau de Calgary
900-700, 6^e Avenue Sud-Ouest
Calgary, Alberta T2P 0T8
403-299-3978

Saskatchewan

Craig Neely
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de la Saskatchewan
123, 2^e Avenue Sud, pièce 801
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 7E6
306-975-5477

Manitoba

Michael Foote
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Manitoba
234, rue Donald, pièce 515
Winnipeg (Manitoba) R3C 1M8
204-983-5738

Ontario

Tanit Gilliam
Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de l’Ontario
130 rue King, Ouest, pièce 2400
Boîte postale 340
Toronto (Ontario) M5X 2A2
416-952-0812

Région de la capitale nationale

Jim Marshall
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de la capitale nationale
160, rue Elgin, 14^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7000

Québec

Carol Shirtliff-Hinds
Procureure fédérale en chef par intérim
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Québec
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, 9^e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H2Z 1X4
514-283-2935

Atlantique

Shaun O’Leary
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de l’Atlantique
Tour Duke
5251, rue Duke, pièce 1400
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3
902-426-5535

Nunavut

Philippe Plourde
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Nunavut
933 rue Mivvik, 2^e étage
Boîte postale 1030
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
867-975-4600

Territoires du Nord-Ouest

Alex Godfrey
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest
Édifice Greenstone, 4^e étage
5101, 50^e Avenue, boîte postale 8
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2N1
867-669-6900

Yukon

Jennifer Grandy
Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Yukon
Édifice Elijah Smith
300, rue Main, pièce 200
Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5
867-667-8100

Date de modification :

2022-09-27