Rapport annuel 2019-2020

Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens.

Pour en savoir davantage sur le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), veuillez consulter les documents suivants sur notre site Web, à l’adresse www.sppc-ppsc.gc.ca :

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le procureur général du Canada, 2020.

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

On peut consulter le présent rapport sur le site Web du SPPC à l’adresse suivante :
www.sppc-ppsc.gc.ca.

Twitter : @PPSC_SPPC et @SPPC_PPSC

No de catalogue : J75-2020
ISSN 1926-3805 (en ligne)

Lettre de présentation

Le 29 juin 2020

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le procureur général,

En application du paragraphe 16(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel 2019-2020 du Service des poursuites pénales du Canada. Ce rapport vise la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur général, l’expression de ma haute considération.

La directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada,

Signature de Kathleen Roussel

Kathleen Roussel

Table des matières

1. Message de la directrice des poursuites pénales

Nous vivons assurément une drôle d’époque, car c’est de ma chambre d’amis, assise à mon bureau improvisé, que j’écris le message d’ouverture du rapport annuel du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). En écrivant ce message, je réalise la chance que j’ai de gérer une organisation aussi solide. Le personnel a énormément contribué à la mise en œuvre de notre plan de lutte contre la pandémie en maintenant les opérations essentielles et en songeant à la façon la plus sûre possible de réintégrer les tribunaux. Dans toutes les régions, les employés se sont mobilisés pour garder le moral et ont trouvé de nouvelles façons de communiquer entre eux. Bref, nous sommes résilients, tout en étant incroyablement attachés à la règle de droit et à la protection des Canadiens.

Bien sûr, la COVID-19 a également apporté avec elle, chagrin et tristesse, y compris à la famille du SPPC qui a perdu l’un des siens. Je dédie ce rapport à la mémoire de Sandy Tse, procureur de carrière, collègue, mentor, mari et père.

Notre rapport annuel fait état des points forts de l’année dernière et des progrès réalisés sur de nombreux fronts. Notre équipe de direction est solide et unie, et nous avons fait de grands progrès dans l’amélioration des pratiques de gestion. Pour ce qui est de l’avenir, nous avons un plan solide d’investissements technologiques qui nous permettra de mieux fonctionner et de continuer à améliorer la gestion de nos dossiers.

Notre organisation est souple en dépit de sa taille. Au cours de l’année, nous avons réussi à mettre en œuvre le passeport pour l’accessibilité et à apporter des changements importants à nos politiques et pratiques en ce qui concerne l’interaction des Autochtones avec le système judiciaire. Nous avons traité des dossiers difficiles et répondu à l’examen des médias, tout en cherchant à piloter de meilleures approches pour les infractions impliquant ceux qui font un usage désordonné d’opioïdes.

Parfois, notre travail peut sembler lourd – assurément, le volume impressionnant d’homicides et autres crimes violents graves dans le Nord, et la pression constante exercée par la gestion des délais devant les tribunaux peuvent avoir un effet néfaste sur nos gens. Des améliorations dans la façon dont nous fournissons des services de santé mentale et de résolution des conflits ne peuvent que contribuer à améliorer ces conséquences, tant pour nous-mêmes que pour les Canadiens.

Bien entendu, l’année a été marquée par la résolution d’un certain nombre de dossiers très médiatisés, notamment le projet Octane, SNC Lavalin, le vice-amiral Norman et Volkswagen Canada, pour n’en citer que quelques-uns. Je suis fière, dans chaque cas, de la façon dont nos gens ont réagi sous la pression, mais aussi des résultats obtenus pour les Canadiens. Comme je l’ai dit à un journaliste qui m’a interrogé sur un résultat particulier, cette fierté ne dépend pas du résultat, mais plutôt du professionnalisme et du dévouement de nos gens sur lesquels je sais que je peux toujours compter.

En lisant notre rapport annuel, j’espère que vous verrez clairement ce dévouement à la sécurité publique et à la protection des citoyens, qui sous-tend non seulement nos opérations de première ligne, mais aussi les services centraux qui les soutiennent.

Alors que nous nous tournons vers l’avenir et vers la reprise après la pandémie mondiale, nous continuerons d’adhérer aux normes les plus élevées dans notre façon de veiller à la santé et à la sécurité de nos gens, tout en continuant de produire des résultats pour les Canadiens.

Signature de Kathleen Roussel

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales

2. Aperçu

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un service de poursuite national, indépendant et responsable, dont l’objectif principal est de mener les poursuites relevant de la compétence fédérale, de façon équitable et sans influence indue.

Au 31 mars 2020, le SPPC comptait 1 122 employés. Outre les procureurs permanents, le SPPC a retenu les services de plus de 365 mandataires (procureurs en pratique privée).

Nombre total d’employés par région

Région

Total

Colombie-Britannique

98

Alberta

123

Saskatchewan

30

Manitoba

40

Ontario

202

Région de la capitale nationale

89

Administration centrale

250

Québec

86

Atlantique

68

Yukon

41

Territoires du Nord-Ouest

51

Nunavut

44

Nombre total d’employés au SPPC

1 122

Mandat

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

Dans le cadre de l’exercice de ces attributions, le DPP est sous-procureur général du Canada.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère également au DPP le pouvoir :

Le DPP a également le rang et le statut d’administrateur général de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisation gouvernementale distincte.

Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner au DPP des directives au sujet d’une poursuite ou prendre en charge une poursuite, mais ces directives doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Le DPP, quant à lui, doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général.

Rôle du procureur

Les procureurs jouent un rôle clé dans l’appareil de justice pénale canadien. Ce rôle, de nature quasi judiciaire, impose aux procureurs l’obligation de faire preuve d’objectivité, d’indépendance et de réserve. Les procureurs doivent veiller à ce que des poursuites soient engagées dans tous les cas où il est justifié de le faire, et menées avec compétence, diligence et équité. Ils doivent être intègres, au-dessus de tout soupçon, et exercer le pouvoir discrétionnaire considérable qui leur est conféré de façon équitable, de bonne foi et sans égard aux répercussions politiques de leurs décisions. Bien qu’ils défendent une cause, le rôle des procureurs n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront au tribunal d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé.

image décorative

Structure organisationnelle

Structure organisationnelle

Version textuelle

3. Activités liées aux poursuites

En 2019-2020, le SPPC s’est occupé de 60 252 dossiers. Ce chiffre comprend 32 839 dossiers ouverts durant l’année et 27 413 dossiers reportés des exercices précédents. Dans l’ensemble, les procureurs, les parajuristes et le personnel de soutien juridique du SPPC ainsi que les mandataires agissant pour le compte du SPPC ont totalisé 1 106 426 heures de travail aux dossiers de poursuite au cours de l’année. Les procureurs et parajuristes du SPPC ont consacré 222 035 heures additionnelles à offrir des conseils juridiques aux organismes d’enquête, à participer à divers comités nationaux et régionaux, à contribuer à d’autres importants travaux de l’organisation et à offrir ou recevoir de la formation.

Décisions sur les accusations (par accusé)*

 

Acquittement à l’issue du procès

Condamnation à l’issue du procès

Plaidoyer de culpabilité**

Arrêt des procédures par le tribunal

Retrait d’accusation et (ou) arrêt des procédures par la Couronne

Autre***

Nombre de décisions

455

862

11 956

35

9 127

35

* Dans ce tableau, chaque accusé n’est compté qu’une fois.
** Certains plaidoyers de culpabilité et jugements de culpabilité ayant donné lieu à une libération ne sont pas inclus dans cette catégorie.
*** La catégorie « Autre » comprend les libérations à l’enquête préliminaire et les annulations de procès.

Décisions sur les accusations (par accusation)*

 

Acquittement à l’issue du procès

Condamnation à l’issue du procès

Plaidoyer de culpabilité**

Arrêt des procédures par le tribunal

Retrait d’accusation et (ou) arrêt des procédures par la Couronne

Autre***

Nombre de décisions

1 439

1 673

17 833

118

35 519

137

* Un accusé faisant face à de multiples accusations aura plus d’une décision.
** Certains plaidoyers de culpabilité et jugements de culpabilité ayant donné lieu à une libération ne sont pas inclus dans cette catégorie.
*** La catégorie « Autre » comprend les libérations à l’enquête préliminaire et les annulations de procès.

Dossiers du SPPC par niveau de complexité

Version textuelle

Dossiers du SPPC par niveau de complexité 2019-2020

Complexité élevée, 2 472 dossiers, 257 692 heures

Complexité moyennes, 24 761 dossiers, 560 867 heures

Complexité faible, 32 684 dossiers, 287 867 heures

* Comprend les mandataires et les dossiers internes.

Types d’infractions* (% des dossiers)

Type d’infractions

% des dossiers

Dossiers relatifs aux infractions en matière de drogue (44 373)

73,6 %

Dossiers relatifs aux infractions au Code criminel (10 242)

17,0 %

Dossiers relatifs aux infractions réglementaires et aux infractions économiques (5 140)

8,5 %

Dossiers relatifs aux autres types d’infractions (497)

0,8 %

Types d’infractions (% des heures)

Type d’infractions

% des heures

Heures consacrées à des infractions en matière de drogue (793 282)

71,6 %

Heures consacrées à des infractions au Code criminel (153 886)

13,9 %

Heures consacrées à des infractions réglementaires et à des infractions économiques (144 449)

13,0 %

Heures consacrées à d’autres types d’infractions (17 009)

1,5 %

* Parce que certains dossiers comportent plus d’un type d’infractions, une hiérarchie de catégories a été utilisée afin d’éliminer le double comptage. Les dossiers comportant des infractions réglementaires et économiques sont comptés comme tels. Les dossiers qui comportent des infractions liées à la drogue, sans aucune infraction réglementaire ou économique, sont comptabilisés sous « Drogue ». Les dossiers qui restent et qui comportent des infractions au Code criminel sont comptabilisés sous « Code criminel  ». Tous les autres dossiers sont comptabilisés sous « Autres ». Ils comprennent les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à la Loi sur la protection de l’information, et à d’autres lois, ainsi que les dossiers incorrectement intitulés et ceux pour lesquels la loi n’est pas précisée dans notre système de gestion des dossiers.

Répartition par nombre de dossiers

Région

Total

Réglementaires et économiques

Drogue

Code criminel

Territoires

Autres

Alberta

8 872

747

8 051

54

0

20

Atlantique

3 793

1 479

2 164

82

0

68

Colombie-Britannique

6 848

1 080

5 376

358

0

34

Administration centrale

143

6

37

44

0

56

Manitoba

2 307

78

2 166

43

0

20

RCN

5 964

374

5 465

90

0

35

Territoires du Nord-Ouest

4 109

28

116

3 907

24

34

Nunavut

3 421

2

30

3 374

5

10

Ontario

18 376

344

17 623

299

0

110

Québec

1 192

907

180

79

0

26

Saskatchewan

3 237

92

3 099

32

0

14

Yukon

1 990

3

66

1 880

13

28

* Parce que certains dossiers comportent plus d’un type d’infractions, une hiérarchie de catégories a été utilisée afin d’éliminer le double comptage. Les dossiers comportant des infractions réglementaires et économiques sont comptés comme tels. Les dossiers qui comportent des infractions liées à la drogue, sans aucune infraction réglementaire ou économique, sont comptabilisés sous « Drogue ». Les dossiers qui restent et qui comportent des infractions au Code criminel sont comptabilisés sous « Code criminel ». Les dossiers sous « Territoires » sont ceux qui comportent des infractions territoriales, qui n’ont pas encore été comptabilisés. Tous les autres dossiers sont comptabilisés sous « Autres ». Ils comprennent les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à la Loi sur la protection de l’information, et à d’autres lois, ainsi que les dossiers incorrectement intitulés et ceux pour lesquels la loi n’est pas précisée dans notre système de gestion des dossiers.

Dix principales lois fédérales
L’on compte 34 lois fédérales en vertu desquelles des poursuites sont régulièrement engagées.

Lois

Nombre d’accusations portées

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

110 553

Code criminel

109 383

Loi sur les pêches

5 713

Loi sur le cannabis

4 628

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

1 693

Loi sur l’assurance-emploi

1 624

Loi de l’impôt sur le revenu

1 415

Loi sur les douanes

1 078

Loi sur la taxe d’accise

959

Loi de 2001 sur l’accise

601

Poursuites en matière de sécurité nationale

Le SPPC a compétence pour poursuivre les infractions de terrorisme, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ainsi que les infractions à la Loi sur la protection de l’information.

Antiterrorisme

Depuis 2001, cinquante-huit personnes ont été accusées d’infractions de terrorisme au Canada. En date du 31 mars 2020, quatre personnes étaient en attente de jugement pour des infractions liées au terrorisme ou en étaient au stade des requêtes préalables au procès. Des mandats n’avaient pas été exécutés à l’égard de neuf autres personnes.

Les enquêtes et poursuites relatives aux infractions de terrorisme conjuguent les efforts des organismes d’application de la loi, des organismes de renseignement et des services de poursuite. Pour s’acquitter de son mandat dans ce domaine, le SPPC entretient une communication permanente avec les organismes d’enquête et tient compte de leurs exigences opérationnelles lors de l’affectation des ressources.

Des avocats au sein de chaque bureau régional, de même qu’un groupe d’avocats à l’administration centrale, sont appelés à remplir le rôle de conseil et de poursuite du SPPC, et à aider à la formation des agents d’application de la loi.

Outre le fait de conseiller les agents de police, le SPPC doit déterminer s’il convient de donner le consentement du procureur général relativement aux demandes d’engagement assorti de conditions ou d’engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à une activité terroriste, ou à l’engagement de poursuites. Ces décisions résultent de l’examen de la preuve par les enquêteurs et les procureurs tant dans les bureaux régionaux qu’à l’administration centrale. Un tel consentement a été accordé trois fois en 2019-2020.

Le SPPC a travaillé sur huit dossiers en matière de terrorisme en 2019-2020, dont les quatre appels suivants :

Dans R. c. Esseghaier et Jaser, la Cour d’appel de l’Ontario a accueilli les appels interjetés par les accusés le 27 août 2019. Elle a annulé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. La Couronne a demandé l’autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada qui l’a accordée le 20 février 2020. Une date d’audience sera fixée plus tard durant l’année.

Dans R. c. Ader, l’accusé a abandonné son appel en septembre 2019.

Dans R. c. Ali, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de la Couronne le 12 décembre 2019 et a confirmé l’acquittement des accusations d’infraction de terrorisme.

Dans Habib c. R., la Cour d’appel du Québec a rejeté, le 28 novembre 2019, l’appel interjeté par l’accusé et maintenu la condamnation et la peine.

Protection de l’information

Cameron Ortis a été accusé de huit chefs d’infractions aux termes de la Loi sur la protection de l’information, notamment d’avoir communiqué ou tenté de communiquer des renseignements opérationnels spéciaux et d’avoir commis des actes préparatoires en vue de communiquer des renseignements protégés. Il fait également face à deux autres accusations en vertu du Code criminel pour abus de confiance et utilisation non autorisée d’un ordinateur. La date du procès n’a encore été fixée. Le SPPC a donné le consentement du procureur général en vertu de l’art. 24 de la Loi sur la protection de l’information.

Abus de confiance

En mars 2018, le vice-amiral Mark Norman, soupçonné d’avoir divulgué des renseignements confidentiels au sujet d’un contrat relatif à un pétrolier ravitailleur d’escadre intérimaire du Chantier maritime Davie, un constructeur naval canadien, a été accusé d’un chef d’abus de confiance aux termes de l’art. 122 du Code criminel . Le 8 mai 2019, le SPPC a suspendu les procédures contre M. Norman après qu’il ait été déterminé qu’il n’y avait plus de perspective raisonnable de condamnation.

Sommaire de cas : R. v. Quash

À la suite d’une violente confrontation entre deux personnes à Whitehorse, Wesley Quash a été reconnu coupable de voies de fait graves et condamné à une peine de 10 mois d’emprisonnement suivie de 30 mois de probation. Le SPPC a interjeté appel de la peine.

Le 5 avril 2019, la Cour d’appel a estimé que la peine était inappropriée et a porté la peine à 24 mois d’emprisonnement. Elle a aussi formulé des observations sur plusieurs principes et pratiques de détermination de la peine. En examinant la preuve, la Cour a souligné l’impact considérable de l’infraction sur la victime, déclarant que les juges de la peine doivent faire plus que mentionner le préjudice subi par la victime. La Cour a en outre confirmé qu’il est possible de comparer les peines, même si les infractions ne sont pas exactement les mêmes, pour autant que le juge soit au fait de la distinction entre les infractions. La Cour a finalement estimé que la responsabilité morale d’un contrevenant n’est pas moindre en raison de limitations cognitives sauf si ces limitations cognitives ont joué un rôle dans la perpétration de l’infraction. Le Yukon suit une tendance observée dans la jurisprudence des cours d’appel de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, du Manitoba, de l’Alberta et de Terre-Neuve, qui oblige tous les avocats et les juges à examiner les preuves spécifiques de limitations cognitives et leur impact atténuant, le cas échéant, sur la responsabilité morale – avant d’imposer une peine appropriée.

Poursuites dans le Nord canadien

Le SPPC est chargé d’engager les poursuites relatives à toutes les infractions au Code criminel dans les territoires, et celles relatives aux infractions visées par toutes les autres lois fédérales comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le cannabis, la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et la Loi sur les pêches. Au Nunavut, le SPPC poursuit toutes les infractions visées par les lois territoriales, alors que dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), le SPPC intente les poursuites pour la plupart des infractions aux lois territoriales. Le SPPC ne poursuit pas les infractions aux lois territoriales au Yukon.

Le SPPC compte un bureau dans chacune des capitales des territoires. Il emploie environ 136 personnes dans ses bureaux du nord, dont 54 juristes permanents. Il arrive que les procureurs des bureaux du sud engagent des poursuites dans le Nord.

Défis liés aux poursuites dans le Nord

Les procureurs et les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) du SPPC participent aux procès dans plus de 60 communautés partout dans le Nord, dont certaines ne sont accessibles que par voie aérienne. La fréquence des audiences varie pour chaque communauté, mais elles sont régulières.

Les Autochtones représentent une partie importante de la population, plus particulièrement dans les communautés autres que les capitales territoriales. Environ 25 % de la population du Yukon est formée d’Autochtones, une proportion qui s’élève à 50 % dans les T.N.-O. Au Nunavut, les Inuits forment 85 % de la population. Au sein du SPPC, particulièrement dans le Nord, les formations de sensibilisation aux questions culturelles constituent une priorité pour les employés non autochtones.

Les territoires affichent les taux les plus élevés de crimes avec violence au pays, particulièrement en ce qui a trait à la violence sexuelle (y compris les cas historiques d’agression sexuelle) et à la violence familiale. Le taux d’homicide est également élevé.

Contrairement au Sud, le SPPC est désormais responsable d’organiser et d’assumer tous les déplacements des témoins civils dans les territoires du Nord, ce qui est coûteux et difficile sur le plan logistique. Le coût approximatif pour le SPPC s’élève à 600 000 $ par année.

Le taux élevé de crimes violents impliquant des délinquants ayant des taux de récidive élevés a mené à la mise en œuvre, dans le Nord, d’un processus coordonné de signalement des délinquants à risque élevé. Dans les bureaux régionaux des territoires, des parajuristes aident à coordonner le signalement des délinquants à risque élevé. Cela permet une préparation plus efficace et mieux organisée des dossiers de poursuite afin d’instruire efficacement les demandes de déclaration de délinquant à contrôler et de délinquant dangereux.

Au cours des dernières années, la Cour de justice du Nunavut s’est efforcée d’appliquer les principes Inuit Qaujimajatuqangit dans un certain nombre d’affaires. Ces principes sont enracinés dans le contexte historique et sont indissociables des valeurs sociétales inuites qui vont au-delà du droit et de la justice. Il y a par exemple Aajiiqatigiinniq (discuter et développer des consensus pour la prise de décision), Avatittinnik Kamatsiarniq (respect et soin de la terre, de la faune et de l’environnement), Inuuqatigiitsiarniq (respect de l’autre, rapports avec l’autre et compassion envers les autres) et Tunnganarniq (promouvoir un bon état d’esprit en étant ouvert, accueillant et inclusif).

Sommaire de cas : Émeute au Centre correctionnel de Baffin

En début de soirée du 20 juin 2018, des détenus de l’unité Charlie du Centre correctionnel de Baffin (CCB) à Iqaluit au Nunavut ont tenté de creuser des trous dans les murs de la prison pour obtenir de la contrebande de l’extérieur. La situation s’est détériorée dans les heures qui ont suivi. Les agents correctionnels ont été évacués de l’unité pour leur propre sécurité et les 26 détenus qui sont restés se sont barricadés à l’intérieur avec des cordes, qu’ils avaient fabriquées avec des draps et renforcés de fils d’acier.

Plusieurs des détenus barricadés ont alors commencé à causer d’importants dommages à l’établissement. Des agents correctionnels et des agents de la GRC, notamment, ont contenu l’émeute jusqu’à ce que les 26 détenus puissent être extraits un à un.

Onze détenus ont été accusés, entre autres, d’avoir participé à une émeute et d’avoir commis des méfaits d’une valeur supérieure à 5 000 $. Les réparations urgentes du CCB ont coûté 459 000 $, et compte tenu des dommages, les détenus ont été transférés dans d’autres établissements correctionnels jusqu’à ce que les réparations soient terminées. Au total, le coût des réparations et de l’hébergement des détenus dans des établissements hors territoire s’élève à environ 1,88 million de dollars.

Les affaires de deux des accusés ont été tranchées rapidement. Les neuf autres ont été soumis à une enquête préliminaire. Une salle d’audience de la Cour de justice du Nunavut à Iqaluit a nécessité un réaménagement temporaire important pour permettre l’ajout de tables supplémentaires afin d’accueillir tous les accusés et leurs avocats respectifs. À l’issue de l’enquête préliminaire, huit accusés ont été renvoyés à procès et un a été libéré. De ces huit accusés, les affaires de six d’entre eux ont été tranchées et un autre a été jugé in absentia après avoir refusé de comparaître à son procès. Il a été déclaré coupable. Le dernier accusé a présenté une demande fondée sur la Charte portant sur les conditions du CCB, qui sera instruite dès la réouverture des tribunaux.

Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne

Le contexte culturel propre aux poursuites dans le Nord a mené à la création du programme des CTC en 1988. Le programme offre un service qui comble le fossé culturel qui existe entre l’appareil judiciaire d’une part et les victimes et témoins des peuples autochtones engagés dans le processus judiciaire d’autre part.

Les bureaux régionaux du SPPC dans le Nord emploient actuellement 19 CTC auxquels s’ajoutent trois superviseurs des CTC (un dans chaque bureau régional). Les CTC travaillent en étroite collaboration avec les procureurs du SPPC et se rendent dans les communautés lors de la tenue des cours de circuit afin de venir en aide aux victimes et aux témoins. Une part importante de la charge de travail des CTC porte sur des affaires de violence familiale et autres actes criminels violents (des agressions sexuelles et des homicides, par exemple).

Le rôle principal des CTC consiste à aider les victimes et les témoins à comprendre le processus judiciaire, et leurs droits et responsabilités dans le cadre de ce processus, ainsi que les rôles des autres parties prenantes du processus. Ils font le point sur les démarches judiciaires, accompagnent les témoins au tribunal, offrent à ces derniers un soutien pendant et après leur témoignage, et participent à la préparation des procès. En outre, les CTC servent d’intermédiaires entre les procureurs et les victimes et les témoins, afin de s’assurer que leurs préoccupations sont prises en compte au cours du processus judiciaire. Leur travail consiste notamment à cerner les besoins des victimes en matière de soutien et à les diriger vers les organismes territoriaux qui pourront leur offrir ce soutien.

Tribunaux spécialisés de traitement dans le Nord

Un grand nombre d’infractions commises dans le Nord sont liées à la violence conjugale. Tous les territoires ont mis en place des programmes judiciaires spécialisés de traitement de la violence conjugale pour s’en prendre au problème de la violence familiale. Ces programmes offrent une approche multidisciplinaire complète axée sur le traitement des comportements de violence conjugale, afin que les délinquants auteurs d’actes de violence familiale suivent une thérapie pour éliminer ou réduire le taux de récidive. Pour participer à ces programmes, les accusés sont tenus de plaider coupables dès le dépôt des accusations. Ils deviennent alors admissibles à suivre un traitement axé sur la violence conjugale et les dépendances. À la fin du processus, le délinquant reçoit une peine atténuée dans la mesure de leur participation au processus. Habituellement, cela se traduit par une peine à purger dans la collectivité. Les procureurs du SPPC des trois bureaux régionaux situés dans le Nord appuient activement ces programmes judiciaires axés sur la thérapie.

Le SPPC participe aussi activement au programme judiciaire de thérapie connu sous le nom de Tribunal communautaire du mieux-être, depuis sa mise en œuvre au Yukon, en 2007, et aux Territoires du Nord-Ouest, en 2014. Un programme pilote de justice thérapeutique a été lancé en avril 2019 à Cambridge Bay, au Nunavut. Le bureau régional du Nunavut a travaillé étroitement avec tous les intervenants impliqués dans sa mise en œuvre. Le programme est un succès et le projet pilote a été prolongé. Les tribunaux du mieux-être ont pour objectif de réduire le taux de récidive et de soutenir les délinquants chroniques en aidant ces derniers à faire face aux dépendances ou aux problèmes de santé mentale qui contribuent à leur comportement criminel. Ces programmes sont des options sous contrôle judiciaire visant à offrir un soutien multidisciplinaire aux délinquants qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, des troubles liés à l’utilisation de substances ou des difficultés cognitives. Le délinquant qui suit avec succès le traitement prolongé (qui dure habituellement plus d’un an) associé à ce programme reçoit généralement une peine à purger dans la collectivité.

Article 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

Le territoire du Nunavut a été créé en 1999, par suite de l’adoption de la Loi sur le Nunavut et de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. L’Accord du Nunavut protège les droits des Inuits, y compris en ce qui a trait à l’emploi, tel que le prévoit l’article 23. À ce titre, les gouvernements fédéral et territorial ont l’obligation légale d’accroître, à un niveau représentatif correspondant à 85 % de la population, le nombre d’Inuits qui occupent un emploi au gouvernement, et ce dans tous les groupes et niveaux professionnels.

Le Plan d’emploi des Inuits du SPPC comprend une stratégie d’emploi visant à accroître le nombre d’employés inuits au niveau de représentation. Pour certains groupes professionnels, les juristes notamment, cela présente un défi particulier en raison du nombre insuffisant d’Inuits satisfaisant aux exigences essentielles de ces groupes. C’est pourquoi, afin de répondre aux besoins de l’organisation, le SPPC collabore avec les autres ministères fédéraux à l’élaboration de stratégies en matière d’éducation visant à accroître le nombre d’avocats inuits. Le SPPC soutient notamment deux employés de la région du Nunavut inscrits au Programme de droit du Nunavut. Parmi les autres mesures en place, mentionnons les stratégies visant à éliminer les obstacles à l’emploi, les jurys de dotation composés exclusivement d’Inuits, l’avancement professionnel au sein du bureau et l’accent mis sur l’acquisition de compétences en leadership par la formation formelle et en cours d’emploi. Ces mesures ont nettement amélioré l’embauchage des Inuits.

Poursuites en matière de drogue

Les poursuites en matière de drogue continuent de représenter la partie la plus significative du volume des dossiers du SPPC. L’an dernier, le SPPC s’est occupé de 44 373 dossiers de poursuites liés à des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Parmi ceux-ci, 22 423 étaient nouveaux et 21 950 étaient des dossiers reportés des années précédentes. La portée et la complexité de ces poursuites varient beaucoup, allant d’affaires de possession de stupéfiants, à des dossiers complexes et d’envergure de trafic et d’importation de drogues qui ont fait appel à des techniques policières sophistiquées et ont donné lieu à des saisies de grandes quantités de fentanyl et d’héroïne, en passant par la fabrication de méthamphétamine destinée tant au marché intérieur qu’à l’exportation vers d’autres pays. Les dossiers très complexes en matière de drogue ont exigé du SPPC un déploiement considérable de temps et de ressources partout au pays. Au-delà du fardeau de la preuve, la Couronne a répondu, dans bon nombre de poursuites, à plusieurs contestations liées à la conduite d’enquêtes, à la constitutionnalité de dispositions législatives, ou à des demandes générales de communication additionnelle et à des allégations d’abus de procédure et (ou) de délais déraisonnables.

Bien que les dossiers très complexes en matière de drogue ne représentent que 2,49 % de la charge de travail des procureurs en 2019-2020, ils occupent 24,91 % du temps consacré aux poursuites relatives aux drogues.

Les infractions liées à la drogue sont très souvent des crimes générateurs de revenus. Ce genre d’affaires a continué de représenter la majorité des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par le SPPC, et ayant donné lieu à la confiscation de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). Les produits ou biens en cause pouvaient être de l’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent d’infiltration ou des biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou pour fabriquer des drogues.

Au Manitoba, le projet Distress a pris fin en janvier 2020 suite au rejet des appels interjetés contre leurs condamnations par Jared Devloo et Jason Ong qui avaient été reconnus coupables de complot de trafic de cocaïne au terme d’un long procès. Les accusations faisaient suite à une enquête menée par l’Unité intégrée de lutte contre le crime organisé du Manitoba sur une organisation de haut niveau liée aux stupéfiants. L’enquête a fait appel à un agent civil qui était depuis longtemps une figure du crime organisé au Manitoba et en Colombie-Britannique. M. Devloo avait fourni à l’agent un téléphone portable comportant une application cryptée pour réaliser leurs transactions de drogues. L’agent a utilisé ce téléphone chiffré pour acheter quatre kilogrammes de cocaïne de grande qualité de M. Ong, lors de trois transactions distinctes. Ce dernier a été identifié grâce à diverses techniques d’enquête policière traditionnelles et technologiques. M. Devloo a été condamné, à l’issue du procès, à une peine de 10 ans d’emprisonnement et à une amende compensatoire de 212 000 $, et M. Ong a été condamné à 8 ans d’emprisonnement. En outre, dix autres personnes ont plaidé coupables à diverses infractions en matière de drogue et ont été condamnées à des peines allant de 3 à 9 ans d’emprisonnement selon leur niveau d’implication dans le ravitaillement de l’agent en drogue.

Le projet Nitency, une enquête antidrogue de haut niveau de l’Unité mixte d’enquête sur le crime organisé de la Colombie-Britannique, était localisé dans la vallée du Fraser et s’étendait jusqu’au nord de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan. L’enquête visait Clayton Eheler ainsi que d’autres personnes œuvrant au sein de son organisation. Au total, les policiers ont saisi d’importantes quantités de substances, dont plus d’un kilogramme de fentanyl, plus de huit kilogrammes de cocaïne en poudre, un kilogramme de crack, d’héroïne et de méthamphétamine, ainsi que du matériel facilitant la consommation de drogue, y compris une grande presse hydraulique. À la suite d’un procès long et compliqué, M. Eheler a été déclaré coupable et condamné à une peine de 9 ans d’emprisonnement. Ses associés ont également été déclarés coupables et condamnés à des peines d’emprisonnement allant de 18 mois à 6 ans.

La criminalité relative aux troubles liés à l’utilisation de substances présente divers défis aux procureurs lors de la détermination de la peine d’un accusé. Pour tenter de remédier aux troubles liés à l’utilisation de substances et diminuer le nombre de crimes commis, on a mis sur pied plusieurs tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances au Canada, notamment à Vancouver, Edmonton, Calgary, Régina, Moose Jaw, Winnipeg, Westman (Brandon), Toronto, Kitchener-Waterloo, Durham, Simcoe (Barrie), Hamilton, Guelph, Peterborough, Halton, Windsor, Kenora, Perth, Ottawa, Montréal, Kentville, et Saint-Jean (Terre-Neuve). L’on compte également, un Tribunal du mieux-être dans les Territoires du Nord-Ouest, qui s’occupe des dossiers relatifs aux troubles liés à l’utilisation de substances, et un Tribunal de la santé mentale à Halifax, qui comprend un programme de traitement pour des troubles liés à l’utilisation de substances. Ces tribunaux privilégient le traitement supervisé des délinquants et leur réadaptation. Des procureurs travaillent en collaboration avec des juges, des avocats de la défense et des intervenants sociaux et d’autres intervenants afin d’encadrer de façon responsable la conduite des contrevenants qui comparaissent devant ces tribunaux. Les procureurs et les mandataires du SPPC plaident régulièrement devant la plupart des TTT du Canada.

Sommaire de cas : Projet Silkstone

Le projet Silkstone visait le trafic de drogue dans l’est de l’Ontario. En 2017, il a mené à l’arrestation de 27 personnes qui ont été accusées de trafic de fentanyl, de cocaïne et d’ecstasy, de production de marihuana, et de diverses infractions en matière d’armes et relatives aux produits de la criminalité. Les procédures judiciaires se déroulent à Belleville en Ontario.

Les affaires de plusieurs accusés sont maintenant résolues, alors que certaines accusations demeurent en instance. En 2019-2020, une personne a plaidé coupable à plusieurs chefs d’accusation de drogue et de produits de la criminalité et a reçu une peine de 10 dix ans de prison.

Les avocats du bureau de la région de la capitale nationale ont mené un procès de trois semaines devant la Cour supérieure de l’Ontario à l’issue duquel un individu a été déclaré coupable de trafic de cocaïne. Lors d’un autre procès devant jury de deux semaines, les jurés ont déclaré un accusé coupable de production de près de 7 000 plants de marihuana.

Les procédures à l’égard des accusés restants se poursuivront en 2020-2021.

Poursuites en matière de fentanyl

Le fentanyl demeure une préoccupation majeure dans toutes les communautés du Canada, car il continue de causer des dommages et des préjudices substantiels tant intentionnels qu’involontaires, à ceux qui s’en procurent. Le SPPC a donc mis sur pied un réseau de procureurs fédéraux de toutes les régions du pays, dont la coordination est assurée par l’administration centrale. Ce groupe de travail s’intéresse à tous les types de crimes liés au fentanyl et communique, lors de la prestation de conseils aux policiers participant à des enquêtes sur des infractions en matière de fentanyl, des informations sur la jurisprudence pertinente de partout au pays ainsi que sur les enjeux émergents et les pratiques exemplaires. Le groupe de travail s’est notamment attaché à constituer, pour les tribunaux, un dossier exhaustif de peines prononcées pour les cas de fentanyl et de carfentanil, y compris les témoignages d’experts, afin de renseigner les juges sur la fourchette de peines appropriée pour ces drogues très dangereuses. Les membres du groupe de travail offrent des formations à leurs partenaires et des commentaires sur les meilleures pratiques pour faire face à la crise des opioïdes. Le SPPC tient aussi à jour une plateforme intranet interne, des décisions en matière de détermination de la peine liées au fentanyl, des mémoires, des rapports d’experts et autres données scientifiques sur le fentanyl afin d’aider les procureurs partout au pays à formuler leurs observations sur la peine.

Le fentanyl est un puissant opioïde synthétique, 80 à 100 fois plus puissant que la morphine, et près de 25 à 50 fois plus puissant que l’héroïne. Sa consommation continue de croître et a donné lieu au Canada, ces dernières années, à une hausse alarmante des décès par surdose d’opioïde. La situation s’est récemment aggravée avec la présence accrue de carfentanil, un autre opioïde synthétique qui est environ 100 fois plus puissant que le fentanyl. La crise d’opioïde a donné lieu à un nombre croissant de poursuites pour le SPPC pour possession en vue de trafic et pour trafic de fentanyl et de carfentanil. Nous avons également travaillé avec nos homologues provinciaux afin d’établir les cas où il est approprié de poursuivre les accusations d’homicide involontaire ou de négligence criminelle lorsque des surdoses de fentanyl ont entrainé la mort. Nous avons récemment constaté une augmentation du nombre de substances analogues au fentanyl saisies par la police, notamment du furanylfentanyl, du cyclopropyl fentanyl, du méthoxyacétylfentanyl et de l’acétylfentanyl. Les analogues du fentanyl sont tout aussi dangereux que le fentanyl, voire plus.

En Ontario, deux peines sévères ont été prononcées fin 2019 à l’encontre d’un médecin, Dr George Otto, et d’une pharmacienne, Shereen El Azrak, qui s’adonnaient conjointement au trafic de fentanyl. Ils ont été déclarés coupables lors de procès distincts. Dr Otto recevait de l’argent pour rédiger des ordonnances et Mme El Azrak les exécutait en sachant que le fentanyl faisait l’objet d’un trafic illicite. On estime qu’environ 4 000 timbres de fentanyl ont fait l’objet de trafic dans le cadre du stratagème. Au final, Dr Otto a été condamné à une peine de 12 ans d’emprisonnement et Mme El Azrak à une peine de 13 ans d’emprisonnement, ayant convaincu Dr Otto de participer au stratagème. Les deux procès se sont avérés complexes et ont comporté des contestations constitutionnelles à l’égard de deux dispositions du Code criminel relatives aux perquisitions.

Voici un autre témoignage montrant la gravité des infractions liées au trafic de fentanyl dans l’esprit des tribunaux : le 25 mars 2020, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a aggravé la peine de Jason White, un trafiquant reconnu coupable, qui en première instance avait été déclaré coupable de possession aux fins de trafic de 2 086 comprimés de fentanyl représentant une valeur de revente entre 41 000 $ et 83 000 $ et de 6,5 onces de cocaïne, dont la valeur de revente se situe entre 14 500 $ et 18 100 $. Il avait également en sa possession 12 000 $ en espèces. M. White avait de nombreux antécédents criminels, dont au moins deux condamnations antérieures de trafic de drogue, et il était en probation au moment des délits. Le juge au procès avait condamné M. White à une peine de 6 ans d’emprisonnement pour l’accusation de fentanyl et à 4 ans d’emprisonnement pour l’accusation de cocaïne, à purger simultanément, mais la Cour d’appel a modifié ces peines et condamné M. White à 8 et 5 ans à purger concurremment.

Enfin, dans l’une des peines les plus lourdes jamais imposées à ce jour au Canada pour trafic de fentanyl, Timothy Lodge, le 9 octobre 2019 à Kitchener (Ontario), a plaidé coupable de trafic de fentanyl pour un total de 7,3 kilogrammes en six occasions différentes, alors que M. Lodge a vendu pour environ 550 000 $ de fentanyl à un agent d’infiltration et à un agent civil. Après l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité à un stade très précoce, le juge chargé de déterminer la peine a accepté une soumission conjointe entre la Couronne et la défense de 17 ans d’emprisonnement, la confiscation d’environ 69 000 $ en espèces saisies et une amende compensatoire de 202 000 $ pour les produits de la criminalité irrécupérables. La Couronne a déclaré publiquement que si l’affaire avait été instruite, elle aurait demandé une peine de 22 ans d’emprisonnement. Le juge a reconnu, lors du prononcé de la peine, que c’est fort probablement la peine qui aurait été imposée.

Sommaire de cas : R. v. Felix et R. v. Parranto

Le SPPC a réussi à introduire une peine plancher de 9 ans d’emprisonnement pour le trafic en gros de fentanyl. Dans R. v. Felix et R. v. Parranto, la Cour d’appel de l’Alberta a reconnu que pour faire face à la crise du fentanyl en Alberta et au Canada, la cour devait imposer des peines qui dissuaderont fortement les trafiquants potentiels qui autrement chercheraient à exploiter les personnes atteintes de troubles liés à l’utilisation de substances. La Cour a prévenu que des peines plus sévères seront imposées à ceux qui vendent des analogues plus toxiques, tels que le carfentanil.

Poursuites relatives au crime organisé

Le SPPC poursuit les accusations d’organisation criminelle lorsqu’elles sont liées à d’autres infractions qui relèvent de la compétence du SPPC, généralement des infractions en matière de drogue, car le trafic de stupéfiants est l’une des principales activités de nombreux groupes criminels organisés. Le nombre d’affaires visant des organisations criminelles est demeuré élevé au cours des dernières années. Le crime organisé demeure une priorité pour les services de police et les autres organismes d’application de la loi.

L’opération Harley visait un acolyte « hang-around » (nouveau venu) du chapitre de l’organisation criminelle des Hell’s Angels de la Nouvelle-Écosse. Trois agents d’infiltration ont réalisé plusieurs ventes de marihuana avec un acolyte des Hell’s Angels et ont acheté un total de cinq kilogrammes de cocaïne d’un membre en règle d’un chapitre en Ontario. Les deux accusés ont plaidé coupables avant la fin de l’enquête préliminaire. Le membre en règle a été condamné à une peine globale de 57 mois d’emprisonnement; l’acolyte attend de connaitre sa peine.

En juillet 2019, Season Alexandre Cardinal Truax a été déclarée coupable d’importation, de complot en vue d’importer, de possession en vue d’en faire le trafic et d’infraction d’importation au profit d’une organisation criminelle. Mme Truax a été arrêtée et accusée lorsque les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada ont saisi 14,5 kilogrammes de méthamphétamine alors qu’elle traversait la frontière canado-américaine à Del Bonita en Alberta. Le procès a comporté des contestations des autorisations obtenues par la police afin de déployer un IAM (identificateur d’appareil mobile). L’appareil IAM avait été utilisé en conjonction avec une surveillance physique. Les agents de police ont également obtenu des autorisations d’intercepter les conversations entre Mme Truax et deux de ses co-conspirateurs, avant et après son arrestation, à partir d’un numéro de téléphone cellulaire découvert pendant l’enquête. La Cour provinciale de l’Alberta a admis ces preuves, en exprimant l’avis que dans les circonstances de cette affaire, l’utilisation de l’IAM était légale et déployée de manière raisonnable. Mme Truax a fait appel de sa condamnation, tandis que la Couronne a porté en appel la peine de 3 ans et demi imposée par la Cour.

Loi sur le cannabis

Après l’adoption de la Loi sur le cannabis par le Parlement le 21 juin 2018 et son entrée en vigueur le 17 octobre 2018, le SPPC a établi un Comité de mise en œuvre de la Loi sur le cannabis (CMOLC) afin d’offrir conseils et formation aux procureurs de la Couronne. Ce comité comprend des représentants de toutes les régions et de l’administration centrale à Ottawa. Le CMOLC continue de fournir des conseils aux procureurs du SPPC et d’élaborer des lignes directrices sur les questions soulevées par le nouveau régime. Parmi les sujets de préoccupation les plus immédiats du CMOLC figurent les contestations constitutionnelles de la législation, les dispensaires illégaux et la vente illégale de cannabis en ligne. À la fin de l’exercice 2019-2020, environ 3 160 accusations en vertu de la nouvelle loi faisaient l’objet de poursuites par le SPPC.

Sommaire de cas : Projet OTremens

Ce projet s’est soldé par la condamnation de treize membres ou associés de La Cosa Nostra pour diverses infractions à grande échelle liées au fentanyl, à la cocaïne, à l’héroïne et à d’autres substances, à des peines de 4 à 17 ans d’emprisonnement.

Le projet OTremens était une enquête sur les membres et les associés du groupe de crime organisé connu sous le nom de « La Cosa Nostra » (LCN). Dans le cadre de l’enquête, on a fait appel à un associé de confiance de la famille du crime « Bonanno » à New York, membre de LCN, qui, au cours de l’enquête, en est devenu membre officiel. L’appartenance de l’agent à LCN a facilité les opérations criminelles auxquelles il a pris part avec les membres et associés d’autres organisations criminelles inspirées de LCN exerçant leurs activités au Canada et aux États-Unis. L’agent et d’autres agents d’infiltration ont permis de faire la lumière sur le fonctionnement international de cette organisation criminelle secrète par l’achat, au cours de l’enquête, de diverses drogues et autres biens illégaux. Au terme de l’enquête, les policiers avaient saisi ou acquis 6 kilogrammes de fentanyl, 40 kilogrammes de cocaïne, 13 kilogrammes d’héroïne, 260 000 unités de MDMA (ecstasy) et comprimés de méthamphétamine, 3 kilogrammes de MDA et trois armes de poing.

En raison de la présence de l’agent au sein de LCN, l’enquête OTremens a permis de produire des éléments de preuve sans précédent et de révéler les rouages internes de LCN au Canada et aux États-Unis. Les agents de police ont enregistré, sur support vidéo et audio, une cérémonie rituelle secrète au cours de laquelle l’agent a été intronisé au sein de la famille de crime « Bonanno », une première pour les organismes d’application de la loi de l’Amérique du Nord.

L’enquête a commencé fin 2013 et s’est terminée un peu plus de quatre ans plus tard en novembre 2017, par des arrestations coordonnées dans l’ensemble du Canada et des États-Unis relativement à diverses infractions liées au trafic de drogues et d’armes à feu et de complots en vue d’importer d’importantes quantités de drogues au Canada.

En décembre 2018, un peu plus d’un an après le « démantèlement », sur les treize personnes arrêtées qui ont fait l’objet de poursuites au Canada, tous les accusés sauf deux ont plaidé coupables lors de deux procès distincts qui ont pris fin en 2019. Les peines prononcées ont varié de 4 ans d’emprisonnement pour les passeurs, à 17 ans pour les trafiquants de fentanyl et de cocaïne de haut niveau. La grande majorité des plaidoyers de culpabilité ont été inscrits dans les six mois suivant les arrestations.

Poursuites réglementaires et économiques

Le SPPC offre des services de poursuite relatifs aux lois visant à protéger l’environnement et la sécurité, la santé, la sûreté économique et le bien-être général du public. Outre des amendes et des peines d’emprisonnement, ces affaires peuvent entraîner la mise en place de mesures destinées à renforcer la santé et la sécurité publique, à améliorer la gestion et la protection des ressources environnementales, ou à dissuader les délits financiers et économiques. En 2019-2020, le SPPC s’est occupé de 5 140 dossiers portant sur des infractions réglementaires et économiques, dont 2 237 étaient des dossiers reportés des exercices précédents.

Sommaire de cas : SNC-Lavalin et Sami Bebawi

En 2015, SNC-Lavalin, une entreprise de construction québécoise, et deux de ses filiales ont été accusées d’infractions au titre de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et de fraude découlant de pots-de-vin versés pour obtenir des contrats publics en Libye entre 2001 et 2011. La société a été citée à procès en mai 2019 à l’issue d’une enquête préliminaire.

Le Régime des accords de réparation est entré en vigueur le 19 septembre 2018 et SNC-Lavalin a écrit à la DPP lui demandant d’envisager un accord de réparation. La DPP a finalement refusé la possibilité de négocier un tel accord et la poursuite s’est poursuivie.

En 2018, SNC-Lavalin a présenté une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale afin de contraindre la DPP à convier SNC-Lavalin à entamer des négociations en vue de conclure un accord de réparation. Le 8 janvier 2019, la DPP a déposé une requête en vue d’obtenir une ordonnance de radiation de la demande de contrôle judiciaire présentée par SNC-Lavalin.

Dans une décision rendue le 8 mars 2019 (Groupe SNC-Lavalin inc. c. Canada (Service des poursuites pénales du Canada)), la Cour fédérale a estimé que la demande n’avait aucune possibilité raisonnable d’être accueillie et a radié la demande avec dépens. Elle a indiqué qu’il est bien clair en droit que le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites n’est pas susceptible de contrôle judiciaire, sauf en cas d’allégation d’abus de procédure. La décision de la DPP de ne pas inviter SNC-Lavalin à négocier un accord de réparation relevait manifestement du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. Le 4 avril 2019, SNC-Lavalin a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale auprès de la Cour d’appel fédérale.

Le SPPC et SNC-Lavalin ont finalement conclu un accord de règlement. Le 18 décembre 2019, SNC-Lavalin Construction inc. a plaidé coupable à une accusation de fraude, et une recommandation conjointe relative à la peine a été présentée à la Cour. SNC-Lavalin a été condamnée à verser une amende de 280 millions de dollars, payable sur cinq ans et est soumise à une période de trois ans de probation au cours de laquelle un observateur indépendant évaluera de façon périodique l’efficacité des mesures d’atténuation mises en place par SNC-Lavalin.

Le 17 janvier 2020, SNC-Lavalin a déposé un avis de désistement d’appel interjeté auprès de la Cour d’appel fédérale.

Le 15 décembre 2019, dans une poursuite distincte découlant des mêmes évènements en Lybie, Sami Bebawi, ancien président de SNC-Lavalin Construction inc., a été déclaré coupable de fraude, de corruption d’un agent public étranger, de recyclage des produits de la criminalité et de deux chefs de possession de produits de la criminalité par un jury de la Cour supérieure du Québec. Il a été condamné à 8 ans et demi d’emprisonnement en janvier 2020.

Poursuites relatives à l’environnement

Le 13 octobre 2016, le remorqueur Nathan E. Stewart s’est échoué sur le récif Edge près de Bella Bella en Colombie-Britannique et a déversé plus de 100 000 litres de carburant diesel et plus de 2 000 litres de lubrifiants, deux substances nocives pour les poissons et les oiseaux migrateurs.

Le 12 août 2019, le propriétaire du remorqueur, la société Kirby Offshore Marine Operating LLC, a été condamné à payer une amende totale de 2 905 millions de dollars par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique à Bella Bella, après avoir plaidé coupable à des infractions à la Loi sur les pêches, à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et à la Loi sur le pilotage.

L’amende de 2,7 millions de dollars infligée au titre de la Loi sur les pêches est l’amende la plus sévère jamais imposée pour un seul déversement d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons. L’amende a été versée au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) du gouvernement du Canada aux fins de la conservation du poisson et de son habitat dans la région de la côte centrale de la Colombie-Britannique. L’amende de 200 000 $ pour l’infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs sera également versée au FDE.

En août 2017, sur une propriété commerciale de Wetaskiwin Bulk Sales, 1 800 litres de solvant de marque Pétrosol se sont déversés d’un réservoir de stockage appartenant à la Drever Agencies Inc. dans un ruisseau qui traverse la ville de Wetaskiwin en Alberta et se jette dans la rivière Battle. Plus de 400 ménés sont morts à la suite de ce déversement. L’entreprise Drever Agencies Inc. a plaidé coupable d’avoir déversé une substance nocive pour les poissons et a été condamnée, le 18 février 2020, à verser 1,25 million de dollars au FDE, soit l’amende la plus élevée jamais imposée dans l’histoire de la disposition d’infraction en cause, en fonction du nombre de litres par déversement, dans le cas d’une première infraction.

Le 12 juin 2019, des procureurs du SPPC se sont présentés devant la Cour provinciale de Lloydminster, où Husky Oil Operations Limited a plaidé coupable à un chef d’accusation pour une infraction à la Loi sur les pêches et à un chef d’infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. La société a été condamnée à verser une amende de 2,5 millions de dollars pour avoir enfreint la Loi sur les pêches et une amende de 200 000 $ pour l’infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Les sommes ont été versées au FDE du gouvernement du Canada et seront utilisées pour soutenir les projets liés à la conservation et à la protection des poissons et des oiseaux migrateurs, mis en place à la rivière Saskatchewan Nord et (ou) à la rivière Saskatchewan ou dans leurs bassins hydrographiques.

Les accusations ont trait à un incident survenu entre le 20 et le 21 juillet 2016, au cours duquel environ 225 000 litres de pétrole brut lourd mélangé se sont échappés d’un pipeline appartenant à Husky Oil Operations Limited. Environ 90 000 litres de pétrole se sont déversés dans la rivière Saskatchewan Nord près de Maidstone en Saskatchewan. En raison de cette condamnation fédérale, le nom de la société a été ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Sommaire de cas : Projet Octane

Le projet Octane, l’une des plus grandes enquêtes jamais entreprises par le Bureau de la concurrence, a enquêté sur des allégations de fixation des prix de l’essence au Québec. Le projet était en cours depuis une dizaine d’années. Il a pris fin à l’automne 2019.

Le projet représentait l’aboutissement des efforts importants déployés par le SPPC et le Bureau de la concurrence, et de la coopération entre eux. La poursuite a comporté des questions juridiques complexes et plusieurs milliers de documents. Plus de trente personnes et huit entreprises ont plaidé coupables, ou été déclarées coupables d’accusations liées à la fixation du prix de l’essence dans quatre régions du Québec.

Le 6 novembre 2019, à la suite d’un procès de dix semaines, devant juge et jury, mené par des avocats de la région de la capitale nationale, le dernier accusé devant être jugé a été acquitté, mettant ainsi fin au projet.

Sommaire de cas : R. v. Dawson, Langille et Ross

Un homme d’affaires et deux employés fédéraux ont manipulé le processus de passation de marchés de matériaux à la base des Forces canadiennes d’Halifax. Les principales pratiques frauduleuses consistaient à solliciter des appels d’offres uniquement auprès de sociétés contrôlées par l’homme d’affaires en cause et le fractionnement non autorisé des marchés. Ces pratiques faisaient en sorte de garder l’attribution des contrats sous le contrôle des employés fédéraux accusés et de rendre le processus d’appel d’offres non concurrentiel. Cette pratique frauduleuse, utilisée pendant plus de quatre ans, a donné lieu à environ 640 contrats frauduleux totalisant près de 2 millions de dollars. Un employé a plaidé coupable. Les autres ont été reconnus coupables à l’issue d’un procès qui s’est déroulé du 13 mai au 24 juin 2019.

Loi sur l’aéronautique

Le 13 septembre 2019, M. Matthews a été déclaré coupable d’activité non autorisée de drone et de fausse déclaration au titre de la Loi sur l’aéronautique, et a été condamné à une amende de 6 500 $. M. Matthews pilotait un drone caméra au-dessus de la rivière Saskatchewan-Nord, près d’un évènement public très fréquenté. La Couronne était préoccupée par le fait que ce vol présentait un risque pour un hélicoptère du Service de police d’Edmonton (SPE) qui patrouillait dans l’espace aérien avoisinant. Après qu’un agent du SPE ait demandé à M. Matthews de fournir son certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS), ce dernier est rentré chez lui et a envoyé à l’agent, par courriel, un COAS périmé, en sachant que la date d’expiration n’y apparaissait plus, dans le but intentionnel de mettre fin à l’enquête.

Sommaire de cas : Volkswagen AG

En janvier 2020, Volkswagen Aktiengesellschaft (VW AG), un constructeur automobile allemand a plaidé coupable devant la Cour de justice de l’Ontario à 58 chefs d’accusation d’importation illégale au Canada de véhicules non conformes aux normes d’émission des véhicules prescrites au titre de l’article 272(1)a) de la Loi sur la protection de l’environnement(1999) et à deux chefs d’accusation de communication de renseignements trompeurs aux termes de l’art. 272(1)k) de cette loi.

Dans un exposé conjoint des faits déposé auprès de la Cour, VW AG a reconnu qu’entre janvier 2008 et décembre 2015, environ 128 000 véhicules Volkswagen et Audi et plus de 2 000 véhicules Porsche, tous équipés d’un moteur diesel muni d’un dispositif de mise en échec, avaient été importés au Canada. L’entreprise a également admis avoir induit les autorités en erreur tant aux États-Unis qu’au Canada et avoir délibérément contrevenu aux dispositions règlementaires en matière d’émission.

Après avoir accepté les recommandations conjointes, la Cour a condamné VW AG à payer plusieurs amendes, dont une de 188,5 millions de dollars relativement aux 58 infractions d’importation, soit 1 450 $ par véhicule pour environ 130 000 véhicules non conformes importés et une amende de 8 millions de dollars pour les deux chefs d’accusation visant la communication de renseignements trompeurs, soit 4 millions de dollars par infraction.

L’amende de 196,5 millions de dollars s’ajoute au règlement de recours collectif par lequel VW AG a indemnisé les consommateurs canadiens propriétaires de véhicules non conformes et leur a proposé des avantages et des options de rachat jusqu’à un maximum de près de 2,4 milliards de dollars. VW AG a aussi dû verser une pénalité administrative de 17,5 millions de dollars au titre de la Loi sur la concurrence pour publicité trompeuse liée à la vente des véhicules.

La Cour a également rendu une ordonnance aux termes de l’art. 294.1(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999), recommandant que dans la mesure du possible, les amendes versées au FDE à la suite de ces condamnations servent à appuyer la mise en œuvre de projets, de propositions ou de programmes à l’échelle nationale, provinciale ou territoriale sur la base des émissions excédentaires de NOx dans chaque province ou territoire, en fonction du nombre de véhicules munis d’un dispositif de mise en échec ayant été importés dans une province ou un territoire.

Processus de justice pénale

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Processus de justice pénale

Enquête

Les services de police ou les organismes d’enquête, tels que l’Agence du revenu du Canada ou Environnement et Changement climatique Canada, enquêtent sur les infractions éventuelles qui auraient été commises.

Examen du dossier

Le ministère public prend en compte les éléments suivants pour décider s’il engage ou non une poursuite :

C’est ce qu’on appelle le critère relatif à la décision de poursuivre.

Dans les provinces où les accusations doivent être préalablement approuvées (Colombie-Britannique, Québec et Nouveau-Brunswick), le SPPC applique le critère relatif à la décision de poursuivre (voir ci-dessus) avant le dépôt des accusations par les services de police ou les organismes d’enquête.

Dans les autres provinces et territoires, les services de police ou les organismes d’enquête déposent d’abord des accusations, puis le SPPC évalue le dossier et applique le critère relatif à la décision de poursuivre (voir ci-dessus). Toutefois cela ne concerne généralement que les affaires de moindre importance. Pour les dossiers complexes plus importants, les organismes d’enquête consultent habituellement les avocats du SPPC aux premières étapes d’une enquête. Des discussions sur la perspective raisonnable de condamnation et l’intérêt public ont lieu avant le dépôt d’accusations.

Poursuite

Si des accusations sont portées et si le critère relatif à la décision de poursuivre est rempli, alors le procureur de la Couronne entame la procédure de poursuite contre l’accusé.

Selon l’accusation, le procès se déroule soit à la cour provinciale soit à la cour supérieure.

Détermination de la peine

Si l’accusé est reconnu coupable ou s’il plaide coupable, le juge lui impose une peine.

Appels

Une décision rendue par une cour est définitive. Toutefois il est possible de faire appel de la décision si une erreur a été commise. Les appels peuvent être interjetés par la partie condamnée ou par les procureurs.

Causes devant la Cour suprême du Canada

En 2019-2020, les procureurs fédéraux ont traité 20 demandes d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada et ont plaidé devant la Cour suprême du Canada dans huit affaires. Trois de ces affaires sont résumées ci-dessous.

Dans l’affaire R. c. Larue, le 25 avril 2019, les procureurs fédéraux ont défendu avec succès la décision du juge de première instance d’admettre les déclarations par ouï-dire d’un complice qui avait refusé de témoigner au procès pour meurtre de l’accusé. Dans le contexte du présent appel du Yukon, la Cour suprême du Canada a appliqué l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire énoncée dans R. c. Bradshaw, pour confirmer la recevabilité des déclarations du complice obtenues dans le cadre d’une opération de type « Monsieur Big ».

Dans l’affaire R. c. Kernaz, le 18 octobre 2019, les procureurs fédéraux ont convaincu la Cour suprême du Canada que l’intention avouée de l’accusé de partager les drogues en sa possession était suffisante pour prouver l’infraction de possession en vue de trafic. La poursuite n’avait pas à prouver que l’accusé avait l’intention de donner la drogue en sa possession à une tierce personne.

Dans l’affaire R. c. S.H., le 21 février 2020, les procureurs fédéraux ont défendu avec succès l’application de la disposition réparatrice prévue à l’article 686(1)b)(iii)du Code criminel concernant les erreurs commises par le juge de première instance pour maintenir les déclarations de culpabilité pour possession de drogues en vue d’en faire le trafic.

Groupe des avocats de l’administration centrale

Le Groupe des avocats de l’administration centrale du SPPC a trois grandes responsabilités : assurer une orientation stratégique, une gestion des risques et du soutien relativement à des types particuliers de poursuites ou certaines affaires, à la DPP, aux directeurs adjoints et d’autres ministères et organismes fédéraux; répondre aux demandes de soutien juridique des procureurs de première ligne des bureaux régionaux du SPPC; et fournir des formations juridiques, des conseils généraux et une foule de services dans le domaine du droit au SPPC

Le Groupe coordonne et gère les poursuites impliquant des litiges portant sur des questions d’importance constitutionnelle, d’intérêt national ou des questions juridiques inédites en tenant compte des affaires similaires ou connexes dans l’ensemble du pays et vient en aide, le cas échéant, aux procureurs de première ligne relativement à certains types de poursuites.

Par ailleurs, le Groupe élabore des directives sur les pratiques exemplaires en matière de poursuite et collabore avec les procureurs de première ligne du SPPC dans la recherche et la rédaction d’avis juridiques sur des questions juridiques émergentes d’intérêt national, il examine les lois fédérales, nouvelles ou modifiées, et conseille les procureurs de première ligne du SPPC sur leurs applications et interprétations.  

Le Groupe des avocats de l’administration centrale élabore et présente du matériel de formation aux enquêteurs chargés de l’application de la loi et aux procureurs du SPPC, indépendamment ou en collaboration avec eux selon le cas. Il s’assure ainsi que les procureurs du SPPC et leurs partenaires d’enquête partout au pays reçoivent du soutien en matière de poursuite et des conseils juridiques cohérents, harmonisés et les plus récents. Les autres grandes responsabilités du Groupe consistent à tenir la DPP au courant des faits nouveaux touchant certains dossiers de poursuite du SPPC, à déterminer les risques émergents et les nouvelles tendances, et à fournir des conseils d’expert au nom de la DPP aux comités parlementaires. À l’échelle internationale, le Groupe collabore avec ses homologues d’autres pays à des initiatives mondiales de lutte contre le trafic transnational de drogue, le blanchiment d’argent et d’autres formes de criminalité organisée. 

4. Prix et réalisations

Nominations

En 2019-2020, le SPPC s’est réjoui de la nomination de dix employés à titre de juges dans les cours provinciales du pays : Shaina Leonard, Christina Cheater, Lua Gibb, Stacy Cawley, Victoria Cornick, Nicole Angers, Anne Turner, Murray Pelletier, Nick Devlin et André Chamberlain.

Prix de reconnaissance formelle

Chaque année, la DPP décerne une série de récompenses formelles aux employés méritants de partout au pays.

Le prix Réalisation de la directrice des poursuites pénales est la plus haute distinction du SPPC. Il est décerné à une personne ou à une équipe qui, dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cadre d’un projet, a contribué de manière exceptionnelle à la réalisation des priorités du SPPC. En 2019, le prix a été remis à Doug Curliss, Wade McBride, Lynn Hintz, Janelle Khan, Dawn Dembrowski, Claudette Friesen et Colleen Streisel du bureau régional de la Saskatchewan, pour leur travail dans le projet Forseti.

Le prix Créativité et innovation souligne le travail de ceux et celles qui ont contribué à améliorer le mode de fonctionnement de l’organisation. Cette année, deux de ces prix ont été remis. Un premier prix a été décerné à Elizabeth Armitage, Marissa Martin, Guylain Racine, Nathalie Houle, Claire Rainville, Éric Lemieux, Sabrina Nemis et Anne Michaud pour avoir mis en œuvre la stratégie d’image de marque du SPPC. Le deuxième prix Créativité et innovation a été remis à la procureure Gillian Angrove, pour sa contribution importante aux mesures prises en réponse à la crise de santé publique liée aux opioïdes en Colombie-Britannique.

Le prix Excellence du leadership est décerné à ceux et celles qui ont fait preuve d’un leadership exceptionnel et qui ont exercé une forte influence sur un groupe. Cette année, le prix a été remis à Jason Buccino et à Alexandre Cormier, dont les candidatures ont été présentées par leur équipe respective.

Récompenses nationales des poursuivants

En 2019, le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales a décerné les deux prix suivants à des employés du SPPC. Le prix Loyauté envers l’idéal de justice 2019 a été remis à M. Croft Michaelson, ancien procureur du SPPC et le prix Courage et persévérance 2019 a été remis à M. Jason Mitschele, procureur au bureau régional de l’Ontario du SPPC à Toronto.

5. Activités organisationnelles 

Priorités organisationnelles

En 2019-2020, le SPPC a mis l’accent sur les quatre priorités organisationnelles suivantes :

Développer les talents de demain

École des poursuivants

L’École des poursuivants offre chaque année des formations conçues pour favoriser le perfectionnement professionnel nécessaire à l’exercice des fonctions relatives aux poursuites. En 2019, l’École a donné ses trois formations de base annuelle. En plus d’offrir une formation juridique qui satisfait aux exigences en matière de perfectionnement professionnel continu imposées par les barreaux, l’École constitue, pour les participants, une tribune qui favorise les rencontres, le réseautage et l’établissement de relations de mentorat, et renforce leur sentiment d’appartenance à la communauté des procureurs fédéraux.

La formation de l’École pour 2019 a compris :

Autres formations juridiques

Les webinaires de formation juridique suivants ont été produits dans les deux langues officielles en 2019 :

Webinaire de formation sur la cryptomonnaie (bitcoin) : Des questions touchant la cryptomonnaie sont de plus en plus soulevées dans les affaires de poursuites pénales. Ce webinaire renseigne les procureurs sur la cryptomonnaie et son utilisation dans les affaires de terrorisme et de blanchiment d’argent, et aux fins d’activités criminelles effectuées sur le Web clandestin. Un expert technique et un procureur examinent les aspects pertinents que les procureurs doivent connaître concernant les mandats de perquisition relatifs à la cryptomonnaie et leur exécution, et communiquent des renseignements utiles sur la manière de mener à bien une saisie.

Webinaire de formation sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Ce webinaire explique les notions de base et éléments essentiels de la Loi, et dissipe certains malentendus courants.

Webinaire de formation sur les relations avec les médias : Ce webinaire enseigne aux procureurs de la Couronne comment bien se comporter avec les médias et le public lorsqu’ils sont appelés à commenter publiquement de questions relatives à la pratique des poursuites. Il comprend un certain nombre de mises en situation illustrant les interactions typiques entre des procureurs de la Couronne et les médias, et un groupe d’experts discutent les meilleures pratiques en la matière.

Développement des talents

Le SPPC a élaboré un calendrier de ressources à l’intention des superviseurs et des gestionnaires, et mis en œuvre des initiatives, telles que des pratiques de mentorat, des initiatives en matière de dualité linguistique et des activités d’apprentissage. Le SPPC a soutenu le perfectionnement de ses cadres supérieurs tout au long de l’année en leur offrant des séances d’information brèves et intéressantes, dans le cadre desquelles sont abordées diverses questions relatives à l’organisation, telles que les finances, la technologie et la gestion de l’information, la sécurité, les communications, la vérification, les ressources humaines et la planification organisationnelle. La documentation provenant de ces formations a été partagée avec la direction, puis communiquée aux superviseurs par l’entremise du portail intranet.

Cette année, diverses séances de formation en personne ont été proposées pour soutenir le développement du personnel, des superviseurs et des gestionnaires, notamment une réunion nationale en personne des cadres supérieurs dans le cadre de laquelle les participants ont pris part à des séances d’information sur le changement des mentalités et des comportements, l’efficacité des communications, la diversité et l’inclusion, la classification, la dotation en personnel, les relations de travail, la numérisation des poursuites, la réconciliation et la gestion de l’information. Un forum de trois jours destiné à nos groupes administratifs a porté sur les composantes essentielles de formation qui leur sont nécessaires pour relever leurs défis professionnels quotidiens. Enfin, des formations sur mesure ont été offertes virtuellement et en personne aux superviseurs et aux gestionnaires de diverses régions afin de les soutenir dans leurs fonctions de gestion des ressources humaines, y compris la prévention du harcèlement, les communications efficaces, la gestion et le développement des talents, la reconnaissance, la diversité et l’inclusion, la santé mentale et le mieux-être.

Gens du SPPC | Coordonnatrice des activités

Au SPPC, un coordonnateur des activités est chargé de coordonner les services de l’administration, les services de soutien, mais aussi de fournir des conseils à une région.

En tant que coordonnatrice des activités, je suis responsable de fournir un soutien à ma région dans plusieurs domaines : la gestion des ressources humaines, la gestion financière, les acquisitions, la gestion de l’information, la sécurité, la gestion des locaux, la santé et la sécurité au travail et les déplacements. Mes fonctions consistent également à superviser une équipe qui fournit du soutien administratif et juridique, et à appuyer le procureur fédéral en chef.

Mon travail me donne l’occasion de collaborer avec tous les membres du personnel de notre région, et j’ai pu développer de solides relations de travail avec des personnes de divers groupes ministériels à l’échelle nationale.

Mon poste est stimulant et varié, et exige un apprentissage continu. Je suis fière de mon travail et de mes efforts continus pour soutenir la mission du SPPC et ses valeurs.

Coordonnatrice des activités
Bureau régional de la Saskatchewan

Le Réseau des superviseurs

Le Réseau des superviseurs a continué à soutenir les superviseurs et les gestionnaires en leur permettant d’établir des relations de collaboration, de se réunir dans un environnement sécuritaire et de créer des possibilités de croissance personnelle et professionnelle. Le Réseau a concentré ses efforts tout au long de l’année sur les compétences en leadership, l’intelligence émotionnelle et la création d’un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination.

Le Réseau a réussi à se faire entendre en collaborant et en établissant des partenariats avec divers groupes au sein de l’organisation, comme le Comité sur la diversité et l’inclusion, le Comité sur la santé mentale et le bien-être, le Comité ministériel de vérification et le Comité national d’orientation en matière de la santé et de la sécurité au travail.

Le Réseau a organisé un événement national de deux jours pour offrir aux superviseurs de tout le Canada une occasion de se rassembler afin d’explorer leurs compétences en leadership, de forger des liens avec leurs pairs, de prendre contact avec des experts, et de mettre en œuvre des pratiques et des méthodes à mettre en pratique de retour à leur travail. Il a également élaboré un éventail de ressources que les superviseurs peuvent consulter et utiliser, telles que le calendrier Web de ressources en matière de leadership « Engagez-vous sur la voie du succès », afin de les tenir informés et engagés dans un apprentissage continu. Enfin, le Réseau a organisé un certain nombre d’événements dans le cadre de la « Série de conférences » sur des sujets tels que l’intelligence émotionnelle, les communications interculturelles et les préjugés inconscients, et la prévention du harcèlement.

Moderniser le système de gestion des dossiers juridiques et les outils

Système de gestion des dossiers juridiques

Le SPPC poursuit son projet visant à mettre en œuvre un nouveau système de gestion des dossiers pour l’organisation, en précisant notamment les besoins des utilisateurs et les processus opérationnels propres au SPPC. Plusieurs versions de l’application du Système de gestion des dossiers juridiques (SGDJ) ont été développées, en français et en anglais, afin de permettre aux utilisateurs de partout au pays de tester et d’améliorer les fonctionnalités. Le processus de préparation des données du système de gestion des dossiers existant en vue de leur migration a donné lieu à un nettoyage des données et à des vérifications de leur intégrité.

Modernisation numérique

Le SPPC a élaboré une stratégie numérique afin de guider sa modernisation. L’approche vise à concilier l’établissement d’assises numériques solides et à stimuler l’innovation et l’optimisation numérique. Certaines des activités fondamentales en matière de numérisation qui ont eu lieu l’an dernier ont été la mise en œuvre de GCdocs (un dépôt d’information numérique) dans la plupart de ses secteurs de services internes, la mise en place anticipée de la future équipe de soutien du système de gestion des dossiers juridiques (SGDJ) et l’élaboration d’un plan de rapatriement des services de gestion de l’information. En ce qui concerne l’innovation et l’optimisation numérique, nous avons concentré nos efforts sur la modernisation des appareils technologiques en milieu de travail afin d’améliorer la mobilité des utilisateurs, en surclassant tous les ordinateurs pour des ordinateurs portables équipés de Windows 10 et en surclassant les appareils cellulaires pour des téléphones intelligents plus modernes.  

Favoriser un milieu de travail sain et respectueux

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

En 2019-2020, le SPPC a élaboré une déclaration d’intention (DI) à l’égard de l’ACS+ en consultation avec le Comité sur la diversité et l’inclusion. La DI énonce les initiatives que le SPPC prend actuellement et qu’il continuera de prendre pour se conformer au cadre ACS+ mis en place par Femmes et Égalité des genres Canada.

Diversité et inclusion

Le SPPC favorise un milieu de travail diversifié et inclusif qui permet l’égalité entre ses employés. L’an dernier, le Comité sur la diversité et l’inclusion a fait la promotion d’événements commémoratifs et a proposé des activités et des ressources d’apprentissage à tous les employés du SPPC. Une formation spéciale sur les préjugés inconscients a été organisée en collaboration avec le Réseau des superviseurs du SPPC. Ce fut une excellente occasion pour les superviseurs du SPPC de se familiariser davantage avec ce concept.

Au vu de la Directive du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre : sommaire du rapport, le Comité s’est engagé avec la haute direction et les Ressources humaines à entreprendre un examen des politiques, programmes et initiatives du SPPC pour s’assurer qu’ils sont inclusifs pour tous.

En partenariat avec le Bureau de l’accessibilité à la fonction publique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et la Direction des ressources humaines du SPPC, le Comité a lancé le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du GC et a offert des séances d’information aux gestionnaires, superviseurs, chefs d’équipe et employés.

Le champion de la diversité et de l’inclusion et les cinq conseillers nationaux pour les minorités visibles, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les femmes et les personnes LGBTQ2+ se sont réunis pour un événement de deux jours en face à face. Cet événement a permis de mieux comprendre l’orientation en matière de diversité et d’inclusion au sein de la fonction publique fédérale et d’échanger des connaissances. L’un des points forts de l’événement a été la Formation pour ambassadeurs de l’espace positif offerte par l’École de la fonction publique du Canada; les membres du Comité sur la diversité et l’inclusion sont maintenant ambassadeurs et alliés des communautés LGBTQ2+. Le Comité est désormais mieux outillé et prêt à répondre aux besoins du SPPC en matière de diversité et d’inclusion et à être chef de file de cette importante initiative.

Le Comité, en collaboration avec les experts en dotation des ressources humaines, a eu de nombreuses occasions de participer à des processus de dotation pour y intégrer une perspective de diversité et d’inclusion.

Le SPPC continuera de promouvoir la diversité et l’inclusion en mettant en œuvre, en valorisant, en adoptant et en communiquant des pratiques sur la diversité et l’inclusion afin de créer un milieu de travail où les employés se sentent accueillis, en sécurité, valorisés et soutenus.

Santé mentale et bien-être

Le SPPC favorise un milieu de travail sain, inclusif et respectueux, propice au bien-être de ses employés. Au cours de la dernière année, le Comité de la santé mentale et du bien-être a lancé la Stratégie sur la santé mentale et le bien-être et le Parcours d’apprentissage sur la création d’un milieu de travail sain et respectueux. L’équipe du Comité est composée de représentants régionaux en santé mentale et en bien-être afin de promouvoir une culture où le soutien psychologique, la protection de la sécurité psychologique, la civilité et le respect s’épanouissent dans l’ensemble du SPPC. Les cochampions ont travaillé en collaboration avec les représentants régionaux de la santé mentale et du bien-être, les employés, la direction et les agents de négociation afin de mettre en œuvre la Stratégie sur la santé mentale et le bien-être. La stratégie vise à améliorer l’expérience professionnelle de tous les employés et à alimenter et soutenir leur bien-être psychologique par des mesures concrètes favorisant la création d’un environnement de travail qui soutient la santé mentale générale des employés, accroît la satisfaction au travail et fait en sorte que les employés se sentent respectés, en sécurité, engagés et motivés. Le Comité a également annoncé les journées de promotion de la santé et les événements commémoratifs à tous les employés du SPPC.

Le Comité a contribué à la mise à jour du Code de conduite du SPPC en insistant sur la gestion des personnes et en y intégrant des informations sur le harcèlement et la discrimination afin d’augmenter les chances des employés de jouir d’une bonne santé mentale.

Le Comité sur la santé mentale et le bien-être continuera à promouvoir et à soutenir le bien-être des employés du SPPC en mettant en œuvre, en valorisant, en adoptant et en communiquant des pratiques en matière de santé mentale et de bien-être.

Accroître la communication et les possibilités d’engagement des employés

Initiative sur l’identité de marque du SPPC

Le SPPC a continué à renforcer son identité de marque interne et externe au moyen d’activités de communication et de recrutement et d’outils améliorés de communication interne. Le SPPC, en vue de moderniser son intranet, a révisé le contenu existant, examiné la structure actuelle, utilisé les Web analytiques, et sondé les employés du SPPC de partout au pays afin d’élaborer une structure de contenu pour un nouveau site intranet du SPPC axé sur les employés.

En mars 2019, le SPPC a lancé ses propres comptes de médias sociaux sur Twitter, un en français et un autre en anglais. Cette initiative a été suivie en avril 2019 par le lancement d’un compte LinkedIn bilingue. Ces comptes sont principalement utilisés pour communiquer de l’information sur le mandat et le travail du SPPC, des offres d’emploi, des communiqués de presse, des célébrations, les étapes du système de justice canadien et des mises à jour sur des poursuites. Au 31 mars 2020, le compte Twitter du SPPC comptait 2 429 abonnés en anglais, 375 abonnés en français et le compte LinkedIn 611 abonnés.

Langues officielles

Le Comité des langues officielles a pour mandat de conseiller la haute direction et les divers groupes du SPPC sur les questions relatives aux langues officielles et de promouvoir les deux langues officielles au sein de l’organisation. Les juristes du comité ont donné de nombreux conseils juridiques sur les langues officielles aux procureurs du SPPC dans diverses régions et, en concertation avec la Section du droit des langues officielles de Justice Canada, ont continué de travailler à l’élaboration de la position fédérale sur les droits linguistiques en matière de procédure pénale.

L’année dernière a été très importante, car elle a marqué le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Le SPPC a participé à plusieurs événements organisés par le gouvernement fédéral pour souligner cet anniversaire.

Le Comité, afin de promouvoir les langues officielles et favoriser l’utilisation de la langue seconde chez tous les employés, a élaboré un parcours d’apprentissage de la langue seconde et mis sur pied une initiative de jumelage linguistique. Cette initiative vise à permettre aux employés d’une région ou de régions différentes de communiquer et d’échanger des idées dans l’autre langue officielle. Les régions de Montréal, Toronto et Vancouver participent déjà à ce projet pilote.

Le SPPC a entrepris une évaluation et une analyse du nombre et des niveaux des postes bilingues dans les bureaux régionaux.

Enfin, le SPPC participe au Réseau interministériel Justice-Sécurité et au Conseil du Réseau des champions des langues officielles. En outre, il participe de façon régulière et active aux réunions du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, un regroupement interministériel et intergouvernemental de hauts fonctionnaires de justice.

Gens du SPPC | Avocate générale

Mes fonctions sont très variées. Mon travail consiste principalement à assurer la coordination de dossiers de poursuite et des réponses à apporter aux questions juridiques complexes. Ce travail nécessite des consultations régulières avec les avocats plaideurs et les chefs d’équipe des bureaux régionaux du SPPC, les avocats des services juridiques et les administrations centrales d’organismes d’enquêtes. Compte tenu de la complexité des questions et des enjeux en cause, je dois régulièrement tenir informée la haute gestion du SPPC. En plus de mon rôle de coordination, je donne régulièrement de la formation aux enquêteurs de divers organismes et je continue de mener des poursuites criminelles. Je travaille également avec des collègues du ministère de la Justice dans certains dossiers de politique criminelle. Malgré le nombre d’années de pratique en tant qu’avocat, mon travail présente toujours des questions et des défis nouveaux. J’apprécie tout particulièrement le contact avec mes collègues qui mènent des poursuites dans les bureaux régionaux : je suis toujours épatée par leur dynamisme, leur dévouement et la qualité de leur travail.  

Avocate générale
Administration centrale

Autres activités organisationnelles

Comme tous les ministères du gouvernement fédéral, la gestion financière, la gestion des ressources humaines, les services de communication, la gestion de l’information, les technologies de l’information, la sécurité, la gestion des installations, ainsi que d’autres fonctions administratives du SPPC répondent aux besoins des programmes et aux autres obligations générales du SPPC.

En plus de soutenir ses priorités organisationnelles, le SPPC a constaté des progrès et des réalisations notables dans certaines de ses autres activités organisationnelles.

Structure organisationnelle

Cette année, la Direction générale des ressources humaines a connu une augmentation des réorganisations dans l’ensemble du SPPC. Par ailleurs, la Direction générale des ressources humaines, le groupe des avocats de l’administration centrale, la Direction générale des services ministériels et divers secteurs de l’administration centrale et des bureaux régionaux ont fait l’objet d’importants exercices visant à déterminer et à mettre en œuvre des modèles et des structures organisationnelles visant à assurer une utilisation efficace des ressources en effectifs, en temps et en argent, une prestation efficiente des services et à promouvoir l’avancement professionnel et le maintien en poste des employés.

Dotation et recrutement

Cette année, la Direction générale des ressources humaines a mis l’accent sur la recherche de gains d’efficacité dans la dotation en personnel, l’amélioration de l’expérience des candidats, l’accroissement du rayonnement auprès des communautés autochtones et la formation continue sur les flexibilités de gestion. Grâce à l’utilisation des nouvelles technologies, des gains d’efficience ont été réalisés dans le processus de recrutement et les candidats ont eu la possibilité de mettre en valeur leur talent par d’autres moyens, des présentations vidéo, notamment. Le SPPC a modifié sa façon de communiquer et d’interagir avec les nouveaux employés potentiels en augmentant la fréquence de ses communications et en utilisant un langage simple et accueillant. Des processus de dotation collective ont été utilisés pour les postes clés ainsi que des répertoires de recrutement continu pour répondre aux problèmes de recrutement dans les bureaux du Nord. L’organisation a accru son rayonnement auprès des communautés autochtones en travaillant avec des organisations partenaires et en visitant les petites communautés du Nunavut dans le cadre du salon de l’emploi itinérant du Nunavut. Parallèlement, les gestionnaires ont suivi davantage de formations, tant à l’administration centrale que dans les régions, afin de mieux comprendre les assouplissements apportés au régime de dotation et comment en tirer parti.

Programme national de recouvrement des amendes

Le SPPC assume la responsabilité d’administrer le recouvrement des amendes fédérales impayées aux termes d’une attribution que lui a confiée le procureur général du Canada en 2007.

Pour effectuer ses recouvrements, la Division nationale du recouvrement des amendes (DNRA) s’appuie sur huit employés à temps plein, les services d’une agence de recouvrement privée (Partenaires en crédit), des opérations juridiques internes et le programme de compensation de l’Agence du revenu du Canada. Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, un total de 5 225 paiements ont été recouvrés pour une valeur totale de 1,3 million de dollars.

Suivant les recommandations de rapports d’évaluation et d’audits internes, la DNRA a subi plusieurs changements. Un directeur exécutif a été embauché pour restructurer le programme. Une nouvelle structure organisationnelle a été mise en place, du nouveau personnel a été embauché, un plan de priorités a été élaboré et des partenariats avec des intervenants internes et externes ont été créés. Enfin, les processus internes ont été améliorés et les rapports sur le programme ont été affinés.

Transparence et publication proactive

Le projet de loi C-58, loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. L’impact de ces changements s’est fait sentir à l’échelle du gouvernement. Auparavant, le SPPC publiait des informations gouvernementales populaires telles que les frais de voyage et d’accueil, les classifications de postes et les contrats de plus de 10 000 $. Les nouvelles obligations légales ont élargi les exigences en matière de publication proactive. Plus de renseignements sur le SPPC sont donc maintenant accessibles sur le portail Gouvernement ouvert du Canada.

La mise en application réussie de la publication proactive au SPPC est le fruit d’un effort collectif. Plusieurs services ministériels, tels que ceux liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, à la gestion de l’information, aux communications, aux finances et aux ressources humaines, ainsi que des procureurs ont travaillé conjointement pour créer ou mettre à jour des processus permettant au SPPC de respecter ses échéances et autres exigences en matière de publication.

Depuis la Sanction royale, le SPPC a publié de manière proactive les nouveaux renseignements gouvernementaux suivants :

Rayonnement

En 2019-2020, le SPPC a continué de soutenir et de faire progresser ses relations externes avec des intervenants nationaux et internationaux travaillant dans le domaine du droit. Les relations externes aident le SPPC à remplir son mandat de bien des façons, notamment par la mise en commun de pratiques exemplaires.

Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales rassemble les directeurs des services de poursuite de tout le Canada. Mis sur pied en 1995, le Comité a pour but de promouvoir l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles et d’assurer la prestation uniforme et cohérente de conseils et de services de contentieux en matière pénale par les procureurs fédéraux et provinciaux. Le DPP du SPPC est le coprésident permanent du Comité et le SPPC fournit à ce dernier des services de secrétariat.

Le Comité, en tant qu’organe national, fait désormais partie intégrante du paysage des poursuites au Canada. D’ailleurs, les partenaires du système de justice pénale ne présentent généralement pas de nouvelles mesures ou initiatives visant les poursuites pénales sans profiter des avantages découlant de la coordination et du savoir-faire des chefs des poursuites pénales ou obtenus par leur intermédiaire.

Le Comité a tenu deux réunions en 2019. La première a eu lieu en juillet 2019, dans la ville de Québec, et a été organisée conjointement avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales, l’autorité chargée des poursuites pénales de compétence provinciale au Québec. La deuxième réunion a été organisée conjointement avec le Service des poursuites du Manitoba et a eu lieu à Winnipeg, au Manitoba, en novembre 2019. Le comité a également rencontré le comité exécutif de la National District Attorneys Association des États-Unis, le 23 juillet 2019, afin de discuter de questions d’intérêt commun pour les poursuites canadiennes et américaines.

De même, le Comité a organisé des téléconférences tout au long de l’année afin d’aborder les questions nouvelles soulevées entre les réunions, telles que la manière dont les services de poursuite traiteraient la mise en œuvre des dispositions de grande portée du projet de loi C-75 qui a notamment modifié les dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté sous caution, aux enquêtes préliminaires et aux procès devant jury.

Association internationale des procureurs et poursuivants

Pendant l’année, le SPPC a offert son soutien à l’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP) et à son organisation sœur, l’Association internationale des procureurs et poursuivants francophones (AIPPF).

L’AIPP est une organisation non gouvernementale et apolitique qui travaille à l’établissement de normes professionnelles et éthiques pour les procureurs et les poursuivants du monde entier et qui préconise la primauté du droit, l’équité, l’impartialité des poursuites pénales et le respect des droits de la personne dans le cadre de ces poursuites.

La DPP a poursuivi son mandat à titre de membre élue du Comité exécutif de l’AIPP. En plus de participer aux assemblées annuelles de l’AIPP et de l’AIPPF, elle a assisté à la conférence annuelle de l’AIPP tenue à Buenos Aires en Argentine, en septembre 2019 et aux deux rencontres du Comité exécutif, sans parler de son travail au sein de plusieurs sous-comités.

En avril 2019, le SPPC a accueilli une délégation de procureurs de la Mongolie, dans le cadre du Programme d’échange des procureurs de l’AIPP. Les procureurs mongols ont reçu une formation en matière de criminalité économique, de blanchiment d’argent et de criminalité organisée et ont eu l’occasion d’échanger avec des procureurs de l’administration centrale et des bureaux régionaux du Québec et de l’Ontario.

François Lacasse a terminé son mandat à titre de vice-président de l’AIPPF lors de l’assemblée générale de cette dernière. Au cours de la dernière année, il est notamment intervenu lors de la 6e conférence régionale de l’AIPPF, qui s’est tenue à Bucarest, en Roumanie, en avril 2019, sur les thèmes de la lutte contre le trafic illicite des biens culturels et l’indépendance des poursuites. Manon Lapointe, avocate générale à l’administration centrale du SPPC, a été élue vice-présidente de l’AIPPF pour les Amériques lors de l’assemblée générale de Buenos Aires, pour un mandat de trois ans.

6. Profils régionaux

Colombie-Britannique – Vancouver

La crise des opioïdes demeure un grave problème de santé publique; l’Agence de la santé publique du Canada rapporte 2 913 décès liés aux surdoses d’opioïdes entre janvier et septembre 2019. La région de la Colombie-Britannique est parmi les plus touchées par cette crise. Le SPPC a pris des mesures pour répondre à la problématique en instaurant notamment une ligne directrice nationale visant à adapter les conditions de libération provisoire afin de réduire le risque de décès par surdose.

Yukon – Whitehorse

La santé mentale est importante, elle est d’ailleurs l’une des priorités du SPPC. Au Yukon, un conseiller local donne une formation sur le traumatisme indirect à tous les nouveaux employés, et une consultation confidentielle à tout employé qui le demande.

Alberta – Calgary, Edmonton

Le bureau régional de l’Alberta participe activement à diverses initiatives portant sur la réforme de la justice, notamment un programme pilote d’approbation préalable des mises en accusation, la réforme du cautionnement et la divulgation électronique.

Territoires du Nord-Ouest – Yellowknife

Les dossiers du bureau régional des Territoires du Nord-Ouest sont diversifiés. En plus de poursuivre les infractions à toutes les lois fédérales, cette région poursuit également les infractions au Code criminel . Sa charge de travail est constituée d’un nombre élevé de crimes violents, notamment des homicides, des agressions sexuelles, des voies de fait graves et des agressions armées ou ayant causé des préjudices corporels.

Saskatchewan – Saskatoon, Regina

Le bureau régional de la Saskatchewan a pratiqué la réconciliation de bien des façons l’année dernière; il a notamment participé à des évènements de réconciliation communautaire, rencontré un organisme de bienfaisance qui aide les communautés et les personnes touchées par les activités des gangs de rue, et établi une communication avec la Fédération des nations autochtones souveraines de la Saskatchewan.

Manitoba – Winnipeg

Les avocats du bureau régional plaident régulièrement devant environ 80 tribunaux de circuit provinciaux au Manitoba. De nombreux tribunaux itinérants se tiennent dans des communautés autochtones isolées situées dans le nord du Manitoba.

Région de la capitale nationale – Ottawa, Kenora

Le bureau de la région de la capitale nationale (la RCN) est responsable des poursuites fédérales dans les régions de l’est, du nord-ouest et du nord-est de l’Ontario, ainsi que dans les districts judiciaires de l’ouest du Québec. Il a établi un nouveau bureau à Kenora, dans le nord-ouest de l’Ontario. Les avocats du bureau de la RCN offrent des formations tout au long de l’année aux services de police et autres organismes d’enquête. Ces formations sont données au Collège canadien de police et au Collège de l’Agence des services frontaliers du Canada, aux enquêteurs du Bureau de la Concurrence Canada et aux agents de police provinciaux et municipaux de la région.

Nunavut – Iqaluit, Yellowknife

Le 1er avril 2019, le Programme pilote de justice thérapeutique a officiellement été lancé à Cambridge Bay, au Nunavut. Cette initiative du gouvernement du Nunavut conçue par des Inuits pour des Inuits est un programme de justice alternative qui intègre la culture locale et les valeurs inuites. L’objectif du Programme est de s’attaquer aux causes profondes des comportements criminels, notamment les traumatismes, la santé mentale et les problèmes de dépendance, afin d’améliorer en fin de compte, la santé et la sécurité communautaires de Cambridge Bay. Le bureau régional du Nunavut a un bureau à Yellowknife, pour faciliter les déplacements vers les communautés de l’ouest du Nunavut.

Québec – Montréal, Québec

Au Québec, le SPPC ne poursuit les infractions en matière de drogue que si ces infractions ont fait l’objet d’une enquête de la GRC. Le bureau régional du Québec n’engage donc que peu de poursuites en matière de drogue à faible complexité, un grand pourcentage des dossiers du bureau étant des dossiers très complexes en matière de drogue. La région s’est occupée d’affaires à portée régionale, nationale, voire internationale.

Ontario – Toronto, Brampton, Kitchener, London, Newmarket

Le bureau régional de l’Ontario soutient activement les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation des substances à Toronto et dans d’autres villes, ainsi que les tribunaux de santé mentale. Les bureaux de Toronto et de London participeront également à des tribunaux pilotes dans le cadre d’une nouvelle initiative de justice communautaire réunissant des experts sociaux qui aideront les personnes confrontées à de nombreux problèmes sociaux plutôt que de les faire passer par l’appareil judiciaire traditionnel.

Atlantique – Halifax, Moncton, Saint-Jean

Le bureau régional de l’Atlantique doit couvrir un vaste territoire, c’est le seul bureau régional à desservir plusieurs provinces : la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador. Il s’agit, en outre, du seul bureau régional à desservir une province officiellement bilingue, le Nouveau-Brunswick.

7. Renseignements financiers

Aperçu

Au cours de l’exercice 2019-2020, le Parlement a alloué au SPPC un budget de fonctionnement de 203,2 millions de dollars, dont 199,2 millions de dollars pour les activités courantes et 4 millions de dollars pour le recouvrement des amendes fédérales impayées. En outre, le SPPC a recouvré 16,9 millions de dollars auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux (AMOG) pour les activités de poursuite liées à leurs mandats. À la fin de l’exercice, les dépenses nettes totales s’élevaient à 192,9 millions de dollars et un report total de 10,3 millions de dollars. De ce report de fonds, un montant de 5,8 millions de dollars provenant du budget de fonctionnement peut être dépensé au cours du prochain exercice.

Les renseignements sur le financement et les dépenses sont résumés dans le graphique suivant (montants en milliers de dollars) :

Les renseignements sur le financement et les dépenses

Version textuelle

Les renseignements sur le financement et les dépenses sont résumés (montants en milliers de dollars) :

10 265 $ - Surplus

203 197 $ - Allocation budgétaire 2019-2020

192 932 $ - Dépenses nettes

Responsabilités essentielles

Le SPPC n’a qu’une responsabilité essentielle, les services de poursuite relevant du mandat du procureur général du Canada. Il compte également un certain nombre de services administratifs regroupés sous la rubrique « Services internes ». Le tableau suivant présente les dépenses pour la responsabilité essentielle et les services internes :

(montants en milliers de dollars)

Budget alloué par le
Parlement

Montants recouvrés auprès d’AMOG

Total des fonds disponibles

Dépenses totales

      %      

Report

Fonction-nement

Recouvrement des amendes

Fonction-nement

Recouvrement des amendes

Dépenses
nettes de fonction-nement

Dépenses liées au recouvrement des amendes

(A)

(B)

(C)

(D)
(A) + (B) + (C)

(E)

(F)

(G)
(E) + (F)

(H)
(A) - (E)

(I)
(B) - (F)

Services de poursuite

172 334

3 950

16 830

193 114

165 698

700

86 %

6 636

3 250

Services internes

26 863

50

96

27 009

26 505

29

14 %

358

21

Total

199 197

4 000

16 926

220 123

192 203

729

100 %

6 994

3 271

Remarques :

1. La totalité du report des fonds liés au recouvrement des amendes, ainsi que le report de 1,2 million de dollars du budget de fonctionnement ne peuvent être dépensés au cours du prochain exercice.

2. Les dépenses de l’exercice 2019-2020 correspondent aux valeurs connues en date du 2 juin 2020. En raison de la pandémie de la COVID-19, les délais de présentation des rapports financiers du gouvernement du Canada ont été prolongés. S’il y a des écarts entre les montants affichés ci-dessus et ceux indiqués dans le Rapport sur les résultats ministériels (RRM), ceux figurant dans le RRM sont considérés comme étant les résultats ministériels définitifs.

Services de poursuite

Cette responsabilité essentielle représente 86 % des dépenses totales du SPPC. La majeure partie des fonds alloués aux services de poursuite est affectée aux salaires des employés et aux honoraires des mandataires (85 %). Les autres dépenses importantes sont liées aux déplacements en service commandé et aux cotisations versées aux barreaux, lesquelles sont obligatoires pour l’exécution du mandat du SPPC.

Services internes

Les activités administratives comprennent les services financiers, les communications, les ressources humaines, les technologies de l’information et la gestion de l’information, la sécurité, les installations ainsi que la santé et la sécurité. Tous ces services appuient les activités essentielles et comptent pour 14 % des dépenses totales.

8. Personnes-ressources

Renseignements publics

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
1-877-505-7772
info@sppc.gc.ca

Demandes des médias

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-954-7803
media@sppc.gc.ca

Administration centrale

Mme Kathleen Roussel

Directrice des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

M. George Dolhai

Directeur adjoint des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Me. David Antonyshyn

Directeur adjoint des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Mme Lucie Bourcier

Directrice générale principale, Services ministériels
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Bureaux régionaux

Colombie-Britannique

M. Todd Gerhart

Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de la Colombie-Britannique
900-840, rue Howe
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2S9
604-666-5250

Alberta

M. Barry Nordin

Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région de l’Alberta – bureau d’Edmonton
Tour Epcor
10423, 101e Rue Nord-Ouest, bureau 700
Edmonton, Alberta T5H 0E7
780-495-3553

Région de l’Alberta – bureau de Calgary
900-700, 6e Avenue Sud-Ouest
Calgary, Alberta T2P 0T8
403-299-3978

Saskatchewan

M. Craig Neely

Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de la Saskatchewan
123, 2e Avenue Sud
8e étage, pièce 801
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 7E6
306-975-5477

Manitoba

M. Michael Foote

Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Manitoba
234, rue Donald, pièce 515
Winnipeg (Manitoba) R3C 1M8
204-983-5738

Ontario

M. Morris Pistyner

Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de l’Ontario
130 rue King, Ouest, pièce 2400
Boîte 340
Toronto (Ontario) M5X 2A2
416-952-0812

Région de la capitale nationale

M. Tom Raganold

Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de la capitale nationale
160, rue Elgin, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7000

Québec

Me. André A. Morin, Ad. E.

Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Québec
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, 9e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H2Z 1X4
514-283-2935

Atlantique

M. Shaun O’Leary

Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de l’Atlantique
Tour Duke
5251, rue Duke, pièce 1400
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3
902-426-5535

Nunavut

Mme Shannon O’Connor

Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Nunavut
933 rue Mivvik, 2e étage
Boîte postale 1030
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
867-975-4600

Territoires du Nord-Ouest

M. Alex Godfrey

Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest
Édifice Greenstone, 4e étage
5101, 50e Avenue, boîte 8
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2N1
867-669-6900

Yukon

M. Keith Parkkari

Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Yukon
Édifice Elijah Smith
300, rue Main, pièce 200
Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5
867-667-8100

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