Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022

Table des matières

• 1 Introduction
• 2 Le Service des poursuites pénales du Canada
• 3 Le Bureau de l’AIPRP
  • 3.1 Structure organisationnelle
• 4 Pouvoirs délégués
• 5 Rendement
  • 5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
    • 5.1.1 Nombre de demandes
  • 5.2 Demandes fermées pendant l’exercice financier
    • 5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes
    • 5.2.2 Nombre de pages traitées
    • 5.2.3 Délai de traitement
    • 5.2.4 Exceptions
    • 5.2.5 Exclusions
    • 5.2.6 Supports des documents communiqués
    • 5.2.7 Complexité
    • 5.2.8 Présomptions de refus
    • 5.2.9 Demandes de traduction
  • 5.3 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
  • 5.4 Prorogations
  • 5.5 Demandes de consultation reçues d’autres institutions
    • 5.5.1 Nombre de consultations
    • 5.5.2 Source des consultations
    • 5.5.3 Dispositions prises et recommandations
    • 5.5.4 Délai de traitement
  • 5.6 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
  • 5.7 Coûts
• 6 Activités de formation et de sensibilisation
• 7 Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  • 7.1 Structure de gouvernance de l’AIPRP
  • 7.2 Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements
  • 7.3 Initiatives
  • 7.4 COVID-19 : mesures d’atténuation
• 8 Plaintes et enquêtes
• 9 Suivi de la conformité
• 10 Atteintes substantielles à la vie privée
• 11 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• 12 Divulgation dans l’intérêt public
• 13 Annexe A – Arrêté sur la délégation
• 14 Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
• 15 Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

1 Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisme indépendant le 12 décembre 2006, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité).

Conformément à l’article 72 de la Loi, le présent Rapport sur l’application de la Loi pour 2021-2022 a été préparé afin d’être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat. Le Rapport fournit une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur laLoidu SPPC. En outre, il rend compte des tendances qui se dessinent, des activités de formation et des politiques, des lignes directrices et des procédures internes relativement à l’application de la Loi au SPPC.

2 Le Service des poursuites pénales du Canada

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, en sa qualité de sous-procureure générale du Canada, la directrice des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

• engager et mener des poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et
• exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur général du Canada, compatible avec la charge de DPP.

La LDPP confère également à la DPP le pouvoir :

• d’engager et de mener des poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada; et
• sous l’autorité du procureur général du Canada, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

La DPP a également le rang et le statut d’administratrice générale de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisme fédéral distinct.

3 Le Bureau de l’AIPRP

Le Bureau de l’AIPRP est le premier responsable de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de la Loi sur l’accès à l’information (collectivement désignées sous le nom de l’AIPRP). Il traite directement avec le grand public concernant les demandes d’accès à l’information, il communique avec les bureaux de première responsabilité (les experts en la matière) pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.

Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :

• traiter les demandes de renseignements personnels sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, du Règlement sur la protection des renseignements personnels (le Règlement), ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Conseil du Trésor du Canada;
• répondre aux consultations reçues des autres institutions du gouvernement fédéral ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer, y compris l’examen de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat, liés aux poursuites pénales;
• conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, le Règlement, ainsi que les politiques et directives du Conseil du Trésor;
• examiner les politiques, les ententes et les procédures du SPPC et formuler des recommandations afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux dispositions de la Loi;
• veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, son règlement d’application ainsi que les politiques et directives du Conseil du Trésor;
• communiquer avec les enquêteurs du Commissariat à la protection de la vie privée pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
• avant la diffusion en ligne (sur le site Web du SPPC) de documents qui se prêtent à la publication proactive, comme les titres de note d’information ou les contrats de plus de 10 000 $, vérifier que ceux-ci ne contiennent pas de renseignements personnels;
• par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, à son règlement d’application, ainsi qu’aux politiques et directives du Conseil du Trésor;
• mettre à jour le chapitre du SPPC dans la publication Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du gouvernement fédéral (anciennement Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux);
• présenter au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada un rapport statistique annuel sur l’application de la Loi;
• rédiger un rapport annuel sur l’application de la Loi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement.

3.1 Structure organisationnelle

La directrice générale, Communications et affaires parlementaires (CAP), agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP au sein du SPPC.

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le Bureau de l’AIPRP était composé d’une gestionnaire, de deux conseillers principaux, de deux conseillères et d’un agent de l’AIPRP.

L’organigramme ci-dessous décrit la structure organisationnelle du Bureau de l’AIPRP au 31 mars 2022 :

4 Pouvoirs délégués

En vertu de l’article 95(1) de la Loi, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par arrêté, désigner un ou plusieurs cadres ou employés de l’institution pour exercer les attributions qui lui sont conférées par la Loi.

En qualité de « responsable d’institution fédérale », la DPP a délégué à la directrice générale des CAP, à la directrice générale principale des Services ministériels et à la gestionnaire du Bureau de l’AIPRP, les attributions dont elle est investie en vertu de la Loi (voir l’Arrêté sur la délégation à l’annexe A). La gestionnaire du Bureau de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence de la directrice générale des CAP. La directrice générale principale des Services ministériels exerce ce pouvoir en l’absence de la directrice générale des CAP et de la gestionnaire du Bureau de l’AIPRP.

5 Rendement

La partie ci-dessous fournit un aperçu des principales données sur le rendement du SPPC pour l’exercice visé, comme l’indiquent le Rapport statistique sur la Loi de 2021-2022 et le Rapport statistique supplémentaire sur la Loi de 2021-2022, qui sont reproduits respectivement aux annexes B et C du présent rapport.

5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

5.1.1 Nombre de demandes

Le diagramme ci-dessous illustre la tendance :

Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois.

5.2 Demandes fermées au cours de l’exercice visé

5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes

Le SPPC a répondu à 78 % des 18 demandes qu’elle a reçues en 2021-2022 ou qui avaient été reportées de l’exercice précédent, soit à 14 demandes au total. Il s’agit d’une (1) demande de moins que les 15 demandes fermées en 2020-2021. Le taux de demandes fermées en 2021-2022 est semblable à celui qui a été enregistré au cours de périodes de rapport précédentes.

La tendance est illustrée dans le diagramme ci-dessous, qui présente le taux de fermeture des demandes pour les cinq derniers exercices.

Quatre (4) demandes demeuraient en suspens au 31 mars 2022 et ont été reportées à l’exercice financier suivant, soit trois (3) demandes en suspens de moins par rapport à la fin de l’exercice précédent.

Sur les quatre (4) demandes en suspens, deux (2) d’entre elles ont été reçues en 2021-2022 et respectaient toujours les délais prescrits par la Loi à la fin de l’exercice visé. Les autres demandes en suspens ont été présentées plus tôt; l’une (1) en 2020-2021 et l’autre en 2016-2017. Des prorogations du délai initial ont été accordées relativement aux deux demandes pour permettre le traitement d’un grand volume de pages. Malgré les prorogations accordées, il faudra plus de temps pour assurer le traitement des demandes dont la date limite est maintenant dépassée.

Le diagramme ci-dessous présente la répartition des demandes fermées en 2021-2022, en fonction des dispositions prises :

Des 14 demandes fermées en 2021-2022, 10 d’entre elles ont fait l’objet d’une communication partielle de renseignements. Aucun document n’a été communiqué en totalité. Dans l’ensemble, 64 % des demandes fermées au cours des cinq derniers exercices ont donné lieu à une communication totale ou partielle des documents aux demandeurs.

Les quatre (4) autres demandes n’ont pas pu être traitées parce que le SPPC ne détenait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, nous avons fourni aux demandeurs le nom des institutions fédérales susceptibles de détenir les documents recherchés et leurs coordonnées.

Comme ce fut le cas lors des deux derniers exercices, parmi les demandes fermées en 2021-2022, il n’y en avait aucune pour laquelle tous les documents étaient visés par des exceptions ou des exclusions.

5.2.2 Nombre de pages traitées

Pour assurer la fermeture de 14 demandes, le SPPC a traité 13 388 pages pertinentes en 2021-2022, soit beaucoup plus que les 1 273 pages examinées pour fermer un nombre semblable de demandes au cours de l’exercice précédent. La forte hausse observée est en partie attribuable au traitement d’une (1) seule demande, relative à une poursuite judiciaire, pour laquelle 6 148 pages ont été traitées. En outre, trois (3) autres demandes ont nécessité le traitement de plus de mille pages. Au total, ces quatre (4) demandes représentent la quasi-totalité des pages traitées au cours du dernier exercice (soit 12 464 pages).

Le Bureau de l’AIPRP du SPPC a aussi examiné 4 752 pages additionnelles, reçues de l’ensemble de l’organisme, qui n’ont pas été jugées pertinentes au bout du compte et n’ont donc pas été incluses dans les réponses.

Le diagramme ci-dessous présente un résumé du volume de pages pertinentes traitées par le SPPC au cours des cinq derniers exercices :

5.2.3 Délai de traitement

Parmi les demandes fermées en 2021-2022, 10 ont été traitées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi, soit 71 % des demandes; il s’agit deux (2) demandes de moins qu’au cours de 2020-2021.

Le taux de demandes fermées dans les 30 jours suivant leur réception a augmenté de façon constante depuis 2017-2018, alors qu’un moins grand nombre de demandes avaient été fermées dans les délais prescrits en raison d’une pénurie de ressources humaines au Bureau de l’AIPRP. Le diagramme ci-dessous illustre la tendance observée : 

Au cours des quatre (4) derniers exercices, le SPPC a traité 74 % des demandes dans les 30 jours suivant leur réception.

Le tableau ci-dessous illustre la répartition des demandes traitées en 2021-2022 en fonction des délais de traitement :

Note : Chaque pourcentage illustré a été arrondi au nombre entier le plus proche. C’est pourquoi la somme des pourcentages indiqués dans le diagramme ne correspond pas à 100 %.

5.2.4 Exceptions

Le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les limitations du droit d’accès sont énoncées aux articles 18 à 28 de la Loi.

Le diagramme ci-dessous illustre la répartition des exceptions que le SPPC a appliquées aux demandes fermées en 2021-2022 :

Au cours des cinq derniers exercices, l’article 26 (renseignements concernant un autre individu) et l’article 27 (renseignements protégés : avocats et notaires) de la Loisont les exceptions les plus souvent invoquées par le SPPC pour soustraire des renseignements aux documents communiqués. Cela reflète le mandat du SPPC, qui consiste à mener des poursuites fédérales, lesquelles mettent souvent en cause des renseignements personnels, et à fournir des conseils juridiques aux organismes chargés de l’application de la loi et aux organismes d’enquête à l’égard des poursuites.

5.2.5 Exclusions

Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus ». Aux termes de l’article 69, la Loi ne s’applique pas aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, également appelés documents confidentiels du Cabinet, créés il y a moins de 20 ans, sont aussi exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 70.

Le SPPC n’a invoqué aucune exclusion en 2021-2022.

5.2.6 Supports des documents communiqués

La communication partielle des documents relatifs aux 10 demandes traitées par le SPPC en 2021-2022 s’est faite sur support électronique.

Dans l’ensemble, au cours des cinq derniers exercices, la communication des documents a été effectuée sur support électronique dans 89 % des cas, soit par courriel ou sur disque compact, et sur support papier, dans 11 % des cas.

Le diagramme ci-dessous illustre la répartition des documents communiqués en fonction des supports utilisés d’un exercice à l’autre :

5.2.7 Complexité

En raison de la nature du travail du SPPC, le traitement des demandes de renseignements personnels peut s’avérer difficile et souvent complexe en raison de plusieurs facteurs :

• Les documents que détient le SPPC comportent souvent des renseignements relatifs à des enquêtes ou à des poursuites de nature criminelle ou réglementaire, pour lesquelles la participation d’autres organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux est nécessaire. Il s’agissait du principal facteur de complexité pour l’une (1) des demandes fermées en 2021-2022.
• Les renseignements personnels d’un demandeur peuvent être combinés à ceux d’un autre individu. Dans ce cas-là, l’article 26 de la Loi peut s’appliquer en vue de garantir la protection des renseignements personnels d’un autre individu. La communication de renseignements personnels concernant un autre individu a constitué le principal facteur de complexité pour cinq (5) demandes fermées en 2021-2022, comme ce fut le cas au cours de l’exercice précédent.
• En ce qui concerne les autres demandes fermées au cours de l’exercice visé, quatre (4) d’entre elles ont été jugées complexes principalement en raison de la nécessité de récupérer des documents auprès d’autres régions du pays. Les recherches menées ont le plus souvent nécessité la consultation du bureau régional de l’Ontario, à qui on a dû faire appel quatre (4) fois au cours de la période visée par le présent rapport.

5.2.8 Présomptions de refus

Les demandes qui ne sont pas fermées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou dans un délai visé par une prorogation prévue par la Loi sont considérées comme des « présomptions de refus ». De plus amples renseignements sur les circonstances dans lesquelles une prorogation de la date limite initiale est permise par la Loise trouvent à la section 5.4 (Prorogations) du présent rapport.

La vaste majorité (86 %) des 14 demandes fermées pendant l’exercice visé ont été traitées dans le délai initial prescrit ou dans le délai visé par une prorogation.

En 2021-2022, deux (2) demandes liées à des poursuites ont été visées par une présomption de refus, soit une (1) de plus qu’au cours de l’exercice précédent. Les retards accumulés étaient attribuables à une entrave au fonctionnement du SPPC et à l’ampleur de la charge de travail à effectuer. Ensemble, les deux (2) demandes ont représenté 61 % du total des pages traitées en 2021-2022.

5.2.9 Demandes de traduction

Le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction de documents d’une langue officielle à l’autre en 2021-2022, à l’instar des cinq derniers exercices financiers.

5.3 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

5.4 Prorogations

En vertu du paragraphe 15(a) de la Loi, le responsable d’une institution fédérale peut proroger le délai initial prévu par la Loi d’une période maximale de trente jours dans les cas où : l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement d’une institution; les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai.

5.5 Demandes de consultation provenant d’autres institutions

5.5.1 Nombre de consultations

Le SPPC a reçu une (1) demande de consultation d’une autre institution gouvernementale en vertu de la Loi en 2021-2022, tout comme en 2020-2021. Aucune consultation n’a été reportée de l’exercice précédent.

Depuis le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu au total 121 demandes de consultation. On a observé une augmentation marquée du nombre de demandes de consultation en 2010-2011. Or, depuis ce temps, le nombre de demandes de consultation reçues par le SPPC a généralement diminué, particulièrement au cours des derniers exercices.

Le diagramme ci-dessous illustre la tendance :

Note : Comme le SPPC a été créé le 12 décembre 2006, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois.

5.5.2 Source des consultations

La demande de consultation reçue en 2021-2022 provenait l’Agence de la santé publique du Canada, également assujetti à la Loi. Il s’agit d’une consultation en matière de renseignements personnels inhabituelle pour le SPPC. En effet, au cours des cinq derniers exercices, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de la Justice et solliciteur général de l’Alberta ont constitué les principales sources de consultations.

5.5.3 Dispositions prises et recommandations

Le SPPC a donné suite à la seule demande de consultation reçue en 2021-2022. Par conséquent, au 31 mars 2022, aucune consultation ne demeurait en suspens ni n’avait été reportée au prochain exercice financier.

Six (6) pages ont été traitées pour répondre à la demande de consultation reçue en 2021-2022. Cela représente une importante diminution par rapport à 2020-2021, alors qu’on avait procédé au traitement de 686 pages.

Le diagramme ci-dessous illustre que le nombre de pages traitées au cours des cinq derniers exercices a nettement varié d’une année à l’autre :

Quant à la demande de consultation traitée en 2021-2022, le SPPC a recommandé la communication partielle des documents. Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC n’a jamais recommandé l’exclusion totale des renseignements à communiquer en réponse aux demandes de consultation qui lui ont été transmises.

5.5.4 Délai de traitement

La consultation de 2021-2022 a été traitée dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Au cours des cinq derniers exercices, la moitié des consultations ont été traitées dans les 30 jours suivant la réception des demandes.

5.6 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Conseil

Au cours de l’exercice 2021-2022, le SPPC n’a mené aucune consultation en vertu de l’article 70 (documents confidentiels du Conseil) de la Loi.

5.7 Coûts

Au cours de 2021-2022, le SPPC a consacré 219 501 $ à l’application de laLoi, dont 218 492 $ en salaires, soit la plus grande part des dépenses, et 1 009 $ en biens et services.

Il n’y a eu aucune dépense en heures supplémentaires au cours de la période visée.

6 Activités de formation et de sensibilisation

Aucune séance officielle de sensibilisation à l’AIPRP n’a été offerte en 2021-2022.

Des présentations ont été offertes, au cours d’exercices récents, pour accroître la sensibilisation aux responsabilités de l’organisme en matière d’AIPRP. Les documents connexes sont toujours mis à la disposition de tout le personnel du SPPC sur le site Web interne. Des communiqués sur des sujets liés à l’AIPRP ont été diffusés tout au long de l’exercice dans le cadre des bulletins du SPPC, notamment pour promouvoir la Semaine du droit à l’information 2021.

Le personnel de l’AIPRP a offert, au besoin, de la formation informelle aux employés portant sur le traitement des demandes de renseignements personnels et a fourni régulièrement des conseils aux responsables du SPPC sur l’interprétation de la Loi, y compris la collecte, l’utilisation, la communication et la protection adéquates des renseignements personnels.

7 Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

7.1 Structure de gouvernance de l’AIPRP

La Structure de gouvernance de l’AIPRP du SPPC a été approuvée par le Conseil exécutif du SPPC en octobre 2011. Elle décrit les liens hiérarchiques au sein du SPPC et précise de façon claire les responsabilités relatives à la prise de décisions aux fins de l’application de la Loi.

7.2 Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Le gouvernement du Canada publie les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du gouvernement fédéral (anciennement Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux) sur le site Web canada.ca. Cette publication fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Elle sert également de dépôt des fichiers de renseignements personnels du gouvernement, lesquels décrivent la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et éliminés afin d’administrer les programmes et services du gouvernement.

Au moins une fois l’an, le Bureau de l’AIPRP du SPPC examine et met à jour, s’il y a lieu, l’information concernant les activités et les fonds de renseignements de l’organisme dans la publication. Aucune mise à jour n’a été nécessaire en 2021-2022.

7.3 Initiatives

Le SPPC n’a mis en œuvre aucune nouvelle initiative concernant la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2021-2022. L’organisme prévoit élaborer des politiques et procédures révisées au cours des prochains exercices en vue de la mise à jour pangouvernementale des directives à l’appui de la modernisation continue des services numériques d’AIPRP.

En 2021-2022, les outils de protection des renseignements personnels ont aussi été mis à jour, notamment les manuels de procédures à l’intention des représentants du SPPC, afin que l’organisme puisse continuer de traiter efficacement les demandes et de protéger les renseignements personnels, conformément à la Loi et aux politiques et directives du Conseil du Trésor.

7.4 Mesures d’atténuation en réponse à la COVID-19

La pandémie actuelle de COVID-19 continue de présenter un défi unique pour le Bureau de l’AIPRP. En réponse aux mesures d’urgence de santé publique mises en œuvre à la fin de 2019-2020, le Bureau avait adapté la plupart de ses activités en fonction d’un environnement de travail à distance.

En réponse à la situation, le Bureau de l’AIPRP a limité les perturbations en instaurant des plans de travail visant à établir les priorités et à traiter les documents après le confinement. Le personnel a aussi consulté les demandeurs et d’autres institutions fédérales au cas par cas pour trouver des solutions afin de faire cheminer les demandes d’AIPRP et de consultation touchées.

À mesure que la fréquence des périodes de confinement diminuait et que des restrictions plus ciblées étaient mises en place dans la communauté en vue de gérer la recrudescence des cas de COVID-19, le personnel du Bureau de l’AIPRP a été autorisé à retourner sur les lieux de travail en fonction des exigences opérationnelles. De légers retards de traitement sont parfois survenus, en raison de la quantité de documents à examiner ou parce que les employés devaient obtenir l’autorisation préalable de travailler sur les lieux de travail. Des renseignements complémentaires sur la capacité opérationnelle sont fournis à l’annexe C, Rapport statistique supplémentaire 2021-2022, du présent rapport.

Même si le Bureau de l’AIPRP a fait face à des contraintes pour gérer les activités à distance, tous les efforts ont été déployés pour que les demandeurs reçoivent des réponses exhaustives dans les délais prescrits.

8 Plaintes et enquêtes

Les décisions prises aux termes de la Loi sont assujetties à un système d’examen à deux échelons. Cela permet de faire en sorte que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels ainsi que le droit d’accès des demandeurs à leurs renseignements personnels et à un traitement équitable. Le premier échelon consiste à déposer une plainte officielle au Commissaire à la protection de la vie privée (CPVP), et le deuxième, à présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

Le SPPC examine les résultats de toutes les enquêtes menées par le CPVP et intègre les leçons apprises dans ses processus opérationnels, s’il y a lieu.

Au cours de 2021-2022, une (1) nouvelle enquête sur une plainte déposée à l’endroit du SPPC a été ouverte. L’enquête a été fermée pendant la même période. Le SPPC a prorogé le délai de la période maximale de 30 jours prévue par la Loi pour s’assurer de pouvoir traiter le grand volume de pages pertinentes à la demande faisant l’objet de la plainte. Comme le traitement de la demande s’est prolongé au-delà de la prorogation afin de gérer la charge de travail, le demandeur a déposé une plainte auprès du CPVP. Au cours de l’enquête, le SPPC a communiqué les documents pertinents au demandeur. Par conséquent, le CPVP a mis fin à l’enquête, ayant jugé la plainte fondée et résolue.

Une (1) enquête sur une plainte est demeurée en suspens au 31 mars 2022 et a été reportée à l’exercice suivant. La plainte a été ouverte en 2018-2019.

Le Commissaire n’a pas réalisé de vérification sur la protection de la vie privée liée au SPPC en 2021-2022. En outre, aucune demande de contrôle judiciaire n’a été présentée à la Cour fédérale pendant la période de rapport visée.

9 Suivi de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP tient à jour un système exhaustif de rapports statistiques et de mesures du rendement. La gestionnaire de l’AIPRP rencontre chaque semaine la coordonnatrice de l’AIPRP pour discuter de l’état des demandes en cours, des plaintes et de toute question soulevée.

Le Bureau de l’AIPRP présente également à la haute direction du SPPC, au besoin, des rapports sur ses activités, sa charge de travail, ses enquêtes et les tendances observées en matière de protection des renseignements personnels.

10 Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte substantielle à la vie privée implique la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou l’élimination irrégulière ou non autorisée de renseignements personnels de nature délicate dont il serait raisonnable de penser qu’elle pourrait causer un dommage ou un préjudice grave à la personne touchée. Une atteinte substantielle à la vie privée doit être signalée auprès du SCT et du CPVP, comme l’exige la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Conseil du Trésor.

En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP n’a reçu aucun rapport faisant état d’atteintes substantielles à la vie privée au SPPC.

11 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un outil permettant à une institution fédérale de s’acquitter de ses responsabilités en matière de protection de la vie privée au regard de la gestion des renseignements personnels. Les institutions effectuent des EFVP lorsqu’elles évaluent les répercussions sur la protection de la vie privée de programmes et d’activités nouveaux ou substantiellement modifiés mettant en cause des renseignements personnels.

Le SPPC n’a réalisé aucune EFVP au cours de l’exercice 2021-2022.

12 Divulgation dans l’intérêt public

Le paragraphe 8(2) de la Loi décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels relevant d’une institution fédérale peuvent être communiqués sans le consentement de l’individu qu’ils concernent.

Plus précisément, conformément à l’alinéa 8(2)m) de la Loi, des renseignements personnels peuvent être communiqués sans consentement lorsque des raisons d’intérêt public le justifient. Or, le SPPC n’a pas procédé à la communication de renseignements personnels sans consentement au cours de l’exercice visé.

13 Annexe A – Arrêté sur la délégation

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tels qu’ils existaient avant le 21 juin 2019, et en vertu de l’article 95(1) de la la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, présentement en vigueur, la directrice des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après les attributions qui lui sont conférés, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, par les dispositions des lois ou de leurs règlements d’application mentionnées en ce qui concerne chacun des postes. Le présent arrêté remplace et annule tout arrêté antérieur sur la délégation.

Annexe

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 22^e jour de février 2021.

(originale signé par)

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales

14 Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Service des poursuites pénales du Canada

Période visée par le rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2 – Demandes informelles

Section 3 - Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.5 Complexité

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomptions de refus

Section 4 - Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)

Section 5 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 - Prorogations

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 9 – Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Section 11 – Atteintes substantielles à la vie privée

Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

15 Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada

Période visée par le rapport: 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Rangée 8, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès de à l’information 2021-2022

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseeignements personnels

Rangée 8, col. 3 de la section 4.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseeignements personnels 2021-2022

Section 5: Numéro d’assurance social (NAS)

Date de modification :

2022-11-07