Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019

Table des matières

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle vise à protéger la vie privée des particuliers en ce qui a trait aux renseignements les concernant dont dispose une institution fédérale et d’accorder à ces particuliers un droit d’accès à ces renseignements.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisation indépendante le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le présent Rapport annuel sur la Loi pour 2018-2019 a été préparé afin d’être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat. Le Rapport fournit une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi du SPPC. En outre, il rend compte des tendances qui se dessinent, des activités de formation et des politiques, des lignes directrices et des procédures internes relativement à l’application de la Loi au SPPC.

Le Service des poursuites pénales du Canada

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, en sa qualité de sous-procureure générale du Canada, la directrice des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

La LDPP confère également à la DPP le pouvoir :

La DPP a également le rang et le statut d’administratrice générale de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisation gouvernementale distincte.

Le commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales (CEF) voit au respect et à l’application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.

Le 1er avril 2019, le CEF a été transféré du SPPC au Bureau du directeur général des élections, à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs. Durant l’exercice 2018-2019, alors que le CEF faisait encore partie du SPPC, il a continué d’exercer ses activités de manière indépendante. Le Bureau de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) du SPPC a traité toutes les demandes de renseignements personnels et les consultations relatives au CEF.

Le bureau de l’AIPRP

Le Bureau de l’AIPRP est premier responsable de l’application de la Loi. Il traite directement avec le grand public concernant les demandes de renseignements personnels, il communique avec les personnes-ressources compétentes pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.

Le Bureau de l’AIPRP assume les responsabilités suivantes :

Structure organisationnelle

Le directeur de la Division de la planification ministérielle et des relations externes (DPMRE) agit à titre de coordonnateur de l’AIPRP au sein du SPPC.

Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, le Bureau de l’AIPRP était composé d’un gestionnaire, d’un conseiller principal, de deux conseillers et d’un agent de l’AIPRP. Avant leur départ pour une autre organisation, l’avocat de la DPMRE a formulé des avis juridiques à l’intention du coordonnateur de l’AIPRP, des employés du Bureau de l’AIPRP et des gestionnaires du SPPC sur l’application et l’interprétation de la Loi et de la jurisprudence pertinente.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l’AIPRP a eu recours à un employé à temps partiel.

L’organigramme ci-dessous décrit la structure organisationnelle du Bureau de l’AIPRP en 2018-2019 :

Structure organisationnelle

Carte organizationelle du Structure de gouvernance de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Version textuelle
  • Coordonnateur d’AIPRP
    • Avocat
    • Gestionnaire d’AIPRP
      • Conseiller principal en matière de politiques et d'opérations d'AIPRP
        • Agent en AIPRP
      • Conseiller en AIPRP
      • Conseiller en AIPRP

Pouvoirs délégués

En vertu de l’article 73 de la Loi, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.

En qualité de « responsable d’institution fédérale », la DPP a délégué au directeur de la DPMRE, au directeur général principal des Services ministériels et au gestionnaire du Bureau de l’AIPRP, les attributions dont elle est investie en vertu de la Loi (voir l’Arrêté sur la délégation à l’annexe A). Le gestionnaire du Bureau de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence du directeur exécutif de la DPMRE. Le directeur général principal des Services ministériels exerce ce pouvoir en l’absence et du directeur exécutif de la DPMRE et du gestionnaire du Bureau de l’AIPRP.

Interprétation du rapport statistique

La partie ci-dessous fournit un résumé et une analyse des renseignements fournis dans le Rapport statistique sur la Loi de 2018-2019, reproduit à l’annexe B du présent rapport.

Demandes reçues en vertu de la Loi

De toutes les demandes de renseignements personnels reçus par le SPPC au cours de la période visée par le présent rapport, 37 % ont été présentées en ligne.

Pour en savoir plus sur le nouveau service en ligne, voir la section 8.3 (Initiatives) du présent rapport.

Nombre de demandes

Le SPPC a reçu 19 demandes officielles de renseignements personnels en 2018-2019, soit une augmentation de 19 % par rapport au volume de demandes reçues au cours de l’exercice précédent.

En outre, sept (7) demandes ont été reportées de 2017-2018. Au total, le SPPC avait 26 demandes à traiter en 2018-2019

Depuis sa création le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu en tout 175 demandes de renseignements personnels. Au fil des ans, l’organisation a connu périodiquement une série d’augmentations marquées du nombre de demandes reçues. Malgré les fluctuations, la tendance générale des 13 derniers exercices semble indiquer que le nombre de demandes reçues par le SPPC est à la hausse.

Le diagramme ci-dessous illustre cette tendance :

Demandes reçues depuis 2006
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
1 9 7 17 8 13 16 21 11 14 23 16 19

Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois.

Demandes fermées pendant l’exercice financier

Dispositions prises à l’égard des demandes

Le SPPC a répondu à 18 demandes officielles de renseignements personnels, ce qui représente 69 % des 26 demandes reçues en 2018-2019 ou reportées de la période précédente. Ce volume est identique au nombre de demandes fermées en 2017-2018.

Huit (8) demandes demeuraient en suspens au 31 mars 2019 et ont été reportées à l’exercice financier suivant.

Le diagramme ci-dessous présente la ventilation des dispositions prises à l’égard des demandes fermées en 2018-2019 :

Disposition prises à l'égard des demandes fermées
Communication totale (6 %) Communication partielle (50 %) Aucun document n'existe (33 %) Abandonnée (6 %)
6 % 50 % 33 % 6 %

Parmi les 18 demandes fermées en 2018-2019, les documents ont été communiqués en tout ou en partie dans dix (10) cas. Dans l’ensemble, 65 % des demandes fermées au cours des cinq (5) derniers exercices ont donné lieu à une divulgation complète ou partielle des documents aux demandeurs.

Parmi les demandes fermées en 2018-2019, il n’y en avait aucune pour laquelle tous les documents étaient visés par des exceptions ou des exclusions. Les autres demandes ont été traitées comme suit :

Aucun document n’existe
Demandes abandonnées

Nombre de pages traitées

Une seule demande fermée pendant l’exercice financier était liée à une poursuite fiscale pour laquelle il a fallu examiner 65 759 pages.

Pour les 18 dossiers fermés en 2018-2019, le SPPC a traité 71 348 pages pertinentes, soit près de cinq (5) fois le volume de pages traitées durant l’exercice précédent.

Dans le cadre de ces demandes, le Bureau de l’AIPRP du SPPC a aussi examiné 2 374 pages de plus, reçues de l’ensemble de l’organisation, lesquelles n’ont pas été jugées pertinentes au bout du compte et n’ont donc pas été incluses dans les réponses.

Le diagramme ci-dessous présente un résumé du volume de pages pertinentes traitées par le SPPC au cours des cinq (5) exercices précédents :

Pages traitées pour les demandes fermées depuis 2014
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
2,634 1,620 1,475 15.723 71,348

Délai de traitement

Des demandes fermées en 2018-2019, 12 ont été traitées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi. Il s’agit d’une augmentation de 71 % par rapport au volume de dossiers fermés au cours de la même période en 2017-2018. Cette augmentation pourrait être attribuable à la diminution globale du volume de pages pour la majorité des demandes fermées en 2018-2019, par rapport à la période précédente.

Le diagramme ci-dessous présente la proportion des demandes fermées dans ce délai au cours des exercices précédents :

Demandes fermées dans un délai de 30 jours depuis 2014
2014-2015 (75%) 2015-2016 (70%) 2016-2017 (75%) 2017-2018 (39%) 2018-2019 (67%)
75% 70% 75% 39% 67%

Dans l’ensemble, le SPPC a traité 64 % des demandes fermées au cours des cinq (5) derniers exercices dans les 30 jours suivant leur réception.

Le tableau ci-dessous indique une ventilation du nombre de jours nécessaires pour traiter les demandes en 2018-2019 :

Délai de traitement
Délai de traitement Nombre de demandes %
1 à 15 jours 6 33 %
16 à 30 jours 6 33 %
31 à 60 jours 0 0 %
61 à 120 jours 1 6 %
121 à 180 jours 0 0 %
181 à 365 jours 3 17 %
Plus de 365 jours 2 11 %
Total 18 100 %

Exceptions

Le droit d’accès d’un particulier aux renseignements personnels le concernant est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les limitations du droit d’accès sont énoncées dans les articles 18 à 28 de la Loi.

Le diagramme ci-dessous présente une ventilation des exceptions que le SPPC a appliquées aux demandes fermées en 2018-2019 :

Les exceptions invoquées
Alinéa 19(1)d) Sous-alinéa 22(1) a) (i) Sous-alinéa 22(1) a) (ii) Sous-alinéa 22(1) a) (iii) Alinéa 22(1) b) Alinéa 22(1)c) Article 26 Article 27
2 2 1 1 2 1 9 8

Au cours des cinq (5) derniers exercices, l’article 26 [Renseignements concernant un autre individu] et l’article 27 [Secret professionnel des avocats] de la Loi sont les exceptions les plus souvent invoquées par le SPPC pour soustraire des renseignements aux documents divulgués. Cela reflète le mandat du SPPC, qui consiste à mener des poursuites fédérales, lesquelles mettent souvent en cause des personnes, et à fournir des conseils juridiques aux organismes chargés de l’application de la loi et aux organismes d’enquête à l’égard des poursuites.

Exclusions

Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus ». Aux termes de l’article 69, la Loi ne s’applique pas aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada créés moins de 20 ans auparavant sont exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 70.

Le SPPC n’a invoqué aucune exclusion en 2018-2019.

Support des documents communiqués

Des 10 demandes pour lesquelles le SPPC a communiqué en tout ou en partie des documents en 2018-2019, les renseignements ont été communiqués au demandeur par voie électronique, par courriel ou sur disque compact, 80 % des cas. Il s’agit d’un taux semblable à celui de l’exercice précédent.

Le SPPC a fourni les documents sur papier en réponse aux deux (2) autres demandes à la demande des demandeurs.

Dans l’ensemble, au cours des cinq (5) derniers exercices, les documents ont été communiqués par voie électronique dans 59 % des cas et sur papier, dans 41 % des cas.

Le diagramme ci-dessous présente la proportion des communications effectuées par voie électronique et sur papier d’une année à l’autre :

Support des documents communiqués depuis 2014
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Papier 70% 40% 58% 21% 20%
Électronique 30% 60% 42% 79% 80%

Complexité

En raison de la nature du travail du SPPC, le traitement des demandes peut s’avérer difficile et souvent « complexe » en raison de plusieurs facteurs :

Présomptions de refus

Les demandes qui ne sont pas fermées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou dans un délai visé par une prorogation prévue par la Loi sont considérées comme des « présomptions de refus ». De plus amples renseignements sur les circonstances dans lesquelles une prorogation de la date limite initiale est permise par la Loi se trouvent à la section 6.4 (Prorogations) du présent rapport.

En 2018-2019, cinq (5) demandes ont été considérées comme des présomptions de refus, trois (3) en raison du volume de travail nécessaire pour les traiter et deux (2) en raison d’une consultation prolongée avec une autre institution fédérale. En fin de compte, le volume élevé de pages traitées était le facteur principal. Au total, les demandes visées par une présomption de refus comportaient 69 900 pages, ce qui représente 98 % de l’ensemble des pages traitées pour les demandes fermées au cours du présent exercice.

Demandes de traduction

Le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction de documents d’une langue officielle à l’autre en 2018-2019.

Au cours des cinq (5) derniers exercices, le SPPC n’a reçu qu’une (1) seule demande de traduction, en 2014-2015. L’organisation avait alors accepté de faire traduire des documents du français vers l’anglais.

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Aux termes de l’alinéa 12(2)(a), tout individu qui a accès à ses renseignements personnels a le droit de demander une correction si :

Lorsque la correction n’est pas possible, l’individu a le droit de demander qu’il soit fait mention de l’erreur ou de l’omission dans son dossier.

Il n’y a eu aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mentions durant l’exercice 2018-2019 ni au cours des cinq (5) derniers exercices.

Prorogations

L’alinéa 15 a) de la Loi autorise la prorogation du délai initial prévu par la Loi pendant une période maximale de 30 jours additionnels pour traiter une demande si l’observation du délai initial entravait de façon déraisonnable le fonctionnement de l’institution gouvernementale ou si l’institution doit consulter d’autres institutions gouvernementales, ce qui rendrait pratiquement impossible l’observation du délai.

Au cours des cinq (5) derniers exercices, le SPPC a demandé, en moyenne, cinq (5) prorogations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, par exercice.

Le SPPC a demandé six (6) prorogations pour traiter les demandes fermées au cours de la période visée par le présent rapport.

Toutes les prorogations visaient la durée maximale permise par la Loi, dont quatre (4) parce que le traitement des demandes dans le délai initial aurait entravé le fonctionnement du SPPC. Le SPPC a demandé deux (2) autres prorogations afin de réaliser des consultations auprès d’autres institutions fédérales.

Le tableau ci-dessous résume la durée des prorogations demandées et les motifs invoqués :

Prorogations
Durée des prorogations Motif des prorogations
Paragraphe 15a)(i) – Entrave au fonctionnement Paragraphe 15a)(ii) – Consultation
15 jours ou moins 0 0
16 à 30 jours 4 2
Total 4 2

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Nombre de consultations

Le SPPC a reçu cinq (5) demandes de consultation d’autres institutions et organisations gouvernementales aux fins de traitement en vertu de la Loi en 2018-2019. Ce volume est identique à celui de 2017-2018. De plus, deux (2) consultations ont été reportées de la période précédente. Au total, le SPPC avait sept (7) consultations à traiter en 2018-2019.

Depuis le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu en tout 117 demandes de consultation. On a observé une augmentation marquée du nombre de consultations en 2010-2011, mais le volume en général a par la suite diminué, particulièrement au cours des derniers exercices.

Le diagramme ci-dessous illustre cette tendance :

Consultations reçues depuis 2006
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
2 6 7 16 24 10 12 13 7 8 2 5 5

Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois.

Source des consultations

Chacune des cinq (5) demandes de consultation reçues en 2018-2019 provenaient de différentes sources, dont quatre (4) étaient d’autres institutions gouvernementales assujetties à la Loi : Pêches et Océans Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Cette dernière institution, en particulier, a été une source fréquente de consultations pour le SPPC au cours des cinq (5) derniers exercices.

Une (1) autre consultation a été envoyée par une institution gouvernementale provinciale, le ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta.

Dispositions prises et recommandations

Le SPPC a donné suite aux sept (7) demandes de consultation reçues en 2018-2019 ou reportées de l’exercice précédent. Par conséquent, aucune consultation n’a été reportée à l’exercice suivant.

Au total, 2 618 pages ont été traitées, ce qui représente une augmentation importante par rapport à l’exercice précédent ainsi qu’à d’autres exercices récents. Sur le nombre total de pages traitées, 72 % provenaient de l’Agence du revenu du Canada.

Le diagramme ci-dessous illustre le nombre de pages traitées chaque année au cours des cinq (5) derniers exercices :

Pages traitées pour les consultations completées depuis 2014
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
316 54 1 776 17 2 618

Des consultations réalisées en 2018-2019, le SPPC a recommandé que l’institution gouvernementale ou l’organisation divulgue les documents en totalité ou en partie dans six (6) cas. L’autre demande de consultation a été retirée par l’institution en ayant fait la demande.

Au cours des cinq (5) derniers exercices, le SPPC n’a jamais recommandé que l’institution gouvernementale ou l’organisation refuse de communiquer les documents qui lui ont été acheminés aux fins de consultation en vertu d’une exception.

Délai de traitement

Au cours des cinq (5) derniers exercices, 78 % des consultations en matière de renseignements personnels ont été menées dans les 30 jours suivant leur réception.

Des sept (7) consultations réalisées en 2018-2019, trois (3) l’ont été dans les 15 jours suivant leur réception. À titre de comparaison, une (1) consultation a été menée dans le même délai au cours de l’exercice financier précédent.

Les quatre (4) autres consultations réalisées en 2018-2019 l’ont été dans un délai de 31 à 120 jours.

Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Au cours de l’exercice 2018-2019, le SPPC n’a mené aucune consultation relative à l’application de l’article 70 [documents confidentiels du Cabinet] de la Loi.

Ressources liées à la Loi

Au cours de l’exercice 2018-2019, le SPPC a dépensé 180 651 $ pour appliquer Loi. De cette somme, les salaires ont représenté 99 % (179 493 $) des dépenses, et les biens et services, 1 % (1 158 $).

Il n’y a eu aucune dépense en heures supplémentaires au cours de cette période.

Activités de formation

Une (1) séance officielle de sensibilisation à l’AIPRP a été offerte à environ 15 employés du SPPC en 2018-2019.

Le personnel de l’AIPRP a aussi offert de la formation informelle aux employés sur une base ponctuelle sur divers sujets liés au traitement des demandes de renseignements personnels et a fourni régulièrement des conseils aux responsables du SPPC concernant l’interprétation de la Loi afin de veiller à ce que les renseignements personnels soient recueillis, utilisés, communiqués et protégés de façon adéquate.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Structure de gouvernance de l’AIPRP

La Structure de gouvernance de l’AIPRP du SPPC a été approuvée par le Conseil exécutif du SPPC en octobre 2011. Elle décrit les liens hiérarchiques au sein du SPPC et précise de façon claire les responsabilités relativement à la prise de décisions aux fins de l’administration de la Loi.

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Le gouvernement du Canada publie les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du gouvernement fédéral (anciennement Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux) sur le site Web canada.ca. Cette publication fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Elle sert également de dépôt des fichiers de renseignements personnels du gouvernement, lesquels décrivent la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et éliminés afin d’administrer les programmes et services du gouvernement.

Chaque année, le Bureau de l’AIPRP du SPPC met à jour l’information concernant les activités et les fonds de renseignements de l’organisation dans cette publication. En 2018-2019, le SPPC a enregistré deux (2) fichiers de renseignements personnels ordinaires concernant les renseignements personnels sous son contrôle relatifs aux services de bibliothèque ainsi qu’aux accidents de véhicules, de navires, de bateaux et d’aéronefs.

Initiatives

Dans le cadre d’un projet pilote dirigé par le SCT, le SPPC était l’une (1) des huit (8) institutions gouvernementales qui ont participé au lancement du service de demande en ligne, lors de sa mise en service en octobre 2018.

Le SPPC a mis en œuvre une (1) nouvelle initiative concernant la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2018-2019. Une première pour l’organisation, le Service de demande d’AIPRP en ligne du gouvernement du Canada offre maintenant aux demandeurs la possibilité de présenter des demandes d’accès aux renseignements personnels au SPPC en ligne.

Au cours du prochain exercice, le SPPC prévoit élaborer de nouvelles politiques et procédures en matière de protection des renseignements personnels et réviser celles en vigueur en vue de la modernisation continue des services numériques de l’AIPRP.

Les outils de protection des renseignements personnels ont aussi été mis à jour, au besoin, afin que l’organisation puisse continuer de traiter efficacement les demandes en vertu de la Loi et des politiques connexes.

Plaintes, audits et enquêtes

Les décisions prises aux termes de la Loi sont assujetties à un système d’examen à deux échelons. Cela permet de s’assurer que les institutions gouvernementales respectent leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels ainsi que le droit des demandeurs à l’accès à leurs renseignements personnels et à un traitement équitable. Le premier échelon est une plainte officielle adressée au CPVP, et le deuxième, une demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale. Le SPPC étudie les résultats de toutes les enquêtes du CPVP et intègre les leçons apprises dans ses processus opérationnels, s’il y a lieu.

Au cours de l’exercice 2018-2019, deux (2) plaintes ont été déposées auprès du CPVP contre le SPPC; les deux faisaient toujours l’objet d’une enquête au 31 mars 2019.

Le commissaire a aussi transmis ses conclusions ou ses recommandations au SPPC à l’issue d’enquêtes menées à l’égard de deux (2) autres plaintes, qui avaient été reportées des exercices précédents. Les deux (2) plaintes ont été jugées fondées et résolues. En voici les motifs :

Le CPVP n’a entrepris aucune vérification de la protection de la vie privée à l’égard du SPPC en 2018-2019.

Le tableau suivant résume les motifs des plaintes reçues par le SPPC au cours de l’exercice 2018-2019, y compris celles reportées des exercices précédents, ainsi que les conclusions des enquêtes du CPVP :

Plaintes et enquêtes
Motif des plaintes Nombre de plaintes Résultats des enquêtes du CPVP
Fondées Non fondées Abandonnées Le CPVP n’a pas encore fait connaître ses conclusions
Refus/Exceptions 3 1 0 0 2
Retard 1 1 0 0 0
Total 4 2 0 0 2

Recours judiciaire

Aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée auprès de la Cour fédérale aux termes de l’article 41 de la Loi au cours de l’exercice 2018-2019.

Suivi de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP tient à jour un système complet de rapports statistiques et de mesures du rendement. Le gestionnaire de l’AIPRP rencontre chaque semaine le coordonnateur de l’AIPRP pour discuter de l’état des demandes actives, des plaintes et de toute question soulevée.

Le Bureau de l’AIPRP présente également à la haute direction du SPPC des rapports sur ses activités, les enquêtes et les tendances en matière de protection des renseignements personnels sur une base ponctuelle.

Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte substantielle à la vie privée implique la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou l’élimination irrégulière ou non autorisée de renseignements personnels sensibles dont il serait raisonnable de penser qu’elle pourrait causer un dommage ou un préjudice grave à la personne concernée.

Au cours de l’exercice 2018-2019, on a signalé au Bureau de l’AIPRP une (1) atteinte substantielle à la vie privée. Dans ce cas, il s’agissait de documents contenant des renseignements personnels de nature délicate qui avaient été communiqués par inadvertance à l’avocat de la défense et à son client dans le cadre de procédures judiciaires. Le SPPC a pris des mesures immédiates pour atténuer cette atteinte et a examiné les processus internes en vue d’apporter des améliorations. L’atteinte a également été signalée au CPVP et au SCT, comme il se devait.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est un outil qui peut aider une institution gouvernementale à s’acquitter de ses responsabilités en matière de protection de la vie privée au regard de la gestion des renseignements personnels. Les institutions effectuent des ÉFVP lorsqu’elles évaluent les répercussions sur la protection de la vie privée de programmes et d’activités nouveaux ou substantiellement modifiés mettant en cause des renseignements personnels.

Aucune ÉFVP n’a été réalisée par le SPPC au cours de l’exercice 2018-2019.

Divulgations dans l’intérêt public

Le paragraphe 8(2) de la Loi décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels relevant d’une institution fédérale peuvent être communiqués sans le consentement de l’individu qu’ils concernent.

Au cours de l’exercice 2018-2019, le SPPC a communiqué des renseignements en vertu de l’alinéa 8(2) e) à un (1) organisme d’enquête fédéral en vue de faire respecter les lois au Canada ou pour la tenue d’enquêtes licites.

Il n’a communiqué aucun renseignement dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2) m) de la Loi.

Annexe A – Arrêté sur la délégation

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la directrice des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ou en ce qui concerne celui de Directeur général, Services internes, à toute personne occupant ce poste à titre intérimaire, les attributions dont la directrice est, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Directeur général principal, Services ministériels Autorité absolue Autorité absolue
Directeur exécutif, Direction de la planification ministérielle et des relations externes Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire, AIPRP, Bureau de l'AIPRP Autorité absolue Autorité absolue

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 3e jour d'octobre 2018.

Signature de Kathleen Roussel
Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Service des poursuites pénales du Canada

Période visée par le rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 19
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 7
Total 26
Fermées pendant le période d'établissement de rapport 18
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 8

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 4 0 1 0 2 2 9
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 5 1 0 0 0 0 0 6
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 1 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 6 0 1 0 3 2 18

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 2
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 2
22(1)a)(ii) 1
22(1)a)(iii) 1
22(1)b) 2
22(1)c) 1
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 9
27 8
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 0 0
Communication partielle 1 8 0
Total 2 8 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 30 30 1
Communication partielle 69576 8042 9
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 1742 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 71348 8072 12
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
Communication totale 1 30 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 69 4 757 2 1365 0 0 1 5851
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 99 4 757 2 1365 1 0 1 5851
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 8 0 9
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 1 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 1 0 8 1 10

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
5 3 2 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 4 4
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 0 5 5

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
1 0 0 1

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexés 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15a)(iii) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 3 0 2 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0
Total 4 0 2 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15a)(iii) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 4 0 2 0
Total 4 0 2 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 4 646 1 3
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2 1969 0 0
Total 6 2615 1 3
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 6 2615 1 3
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 1 0 2 1 0 0 0 4
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 1 0 0 0 1
Total 2 0 2 2 0 0 0 6

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées

 

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judicaire Total
2 0 0 0 2

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 0

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $179,493
Heures supplémentaires $0
Biens et services $1,158
• Contrats de services professionnels $0  
• Autres $1,158
Total $180,651

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 1.66
Employés à temps partielle et occasionnels 0.39
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 2.05

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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