Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018

Table des matières

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle vise à protéger la vie privée des particuliers en ce qui a trait aux renseignements les concernant dont dispose une institution fédérale et d’accorder à ces particuliers un droit d’accès à ces renseignements.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisation indépendante le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le présent Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2017-2018 a été préparé afin d’être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat. Le Rapport fournit une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels du SPPC. En outre, il rend compte des tendances qui se dessinent, des activités de formation et des politiques, des lignes directrices et des procédures internes relativement à l’application de la Loi au SPPC.

Le Service des poursuites pénales du Canada

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, en sa qualité de sous-procureure générale du Canada, la directrice des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

La LDPP confère également à la DPP le pouvoir :

La DPP a également le rang et le statut d’administratrice générale de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisation gouvernementale distincte.

Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales (CEF) voit au respect et à l’application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Même si le CEF fait partie du SPPC, il continue d’exercer ses activités de manière indépendante.

Toutes les demandes de renseignements personnels et les consultations relatives au CEF sont traitées par le Bureau de l’AIPRP du SPPC.

Bureau de l’AIPRP

Le Bureau de l’AIPRP est premier responsable de l’application de la Loi. Il traite directement avec le grand public concernant les demandes de renseignements personnels, il communique avec les personnes-ressources compétentes pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) au sein du SPPC.

Le Bureau de l’AIPRP assume les responsabilités suivantes :

Structure organisationnelle

Carte organizationelle du Structure de gouvernance de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Version textuelle
  • Coordonnateur d’AIPRP
    • Avocat
    • Gestionnaire d’AIPRP
      • Conseiller principal en matière de politiques et d'opérations d'AIPRP
        • Analyste subalterne en AIPRP
      • Conseiller en AIPRP
      • Conseiller en AIPRP

Le directeur de la Division de la planification ministérielle et des relations externes (DPMRE) agit à titre de coordonnateur de l’AIPRP au sein du SPPC. L’avocat de la DPMRE formule des avis juridiques à l’intention du coordonnateur de l’AIPRP, des employés du Bureau de l’AIPRP et des gestionnaires du SPPC sur l’application et l’interprétation de la Loi et de la jurisprudence pertinente.

Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le Bureau de l’AIPRP était composé d’un gestionnaire, d’un conseiller principal, de deux conseillers et d’un agent de l’AIPRP, qui occupait auparavant le poste d’analyste subalterne de l’AIPRP.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l’AIPRP a eu recours à un employé occasionnel à temps partiel et à un étudiant.

Pouvoirs délégués

En vertu de l’article 73 de la Loi, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.

En qualité de « responsable d’institution fédérale », la DPP a délégué au directeur de la Division de la planification ministérielle et des relations externes (DPMRE), au directeur général par intérim des Services internes et au gestionnaire du Bureau de l’AIPRP, les attributions dont elle est investie en vertu de la Loi (voir l’Arrêté sur la délégation à l’annexe A). Le gestionnaire du Bureau de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence du directeur de la DPMRE. Le directeur général par intérim des Services internes exerce ce pouvoir en l’absence et du directeur de la DPMRE et du gestionnaire du Bureau de l’AIPRP.

Interprétation du rapport statistique

La partie ci-dessous fournit un résumé et une analyse des renseignements fournis dans le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2017-2018, reproduit à l’annexe B du présent rapport.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes

Au cours de l’exercice 2017-2018, le SPPC a reçu 16 demandes officielles de renseignements personnels, ce qui représente une diminution de 30 % par rapport au volume de demandes reçues au cours de l’exercice précédent. En outre, neuf (9) demandes ont été reportées de 2016-2017.

Le SPPC a reçu 156 demandes de renseignements personnels depuis le 12 décembre 2006. Au fil des ans, l’organisation a connu périodiquement une série d’augmentations marquées du nombre de demandes reçues. Une telle augmentation s’est produite au cours de l’exercice précédent, au cours duquel le SPPC a reçu 23 demandes, un sommet inégalé pour l’organisation. Malgré les fluctuations, la tendance générale des douze derniers exercices financiers semble indiquer que le nombre de demandes reçues par le SPPC est à la hausse.

Demandes reçues depuis 2006
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
1 9 7 17 8 13 16 21 11 14 23 16

Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois.

Demandes fermées pendant l’exercice financier

Dispositions prises à l’égard des demandes

Au cours de l’exercice 2017-2018, le SPPC a répondu à 18 demandes officielles de renseignements personnels. Sept (7) demandes n’avaient pas été traitées au 31 mars 2018 et ont été reportées à l’exercice suivant.

Voici la ventilation des dispositions prises à l’égard des demandes fermées :

Disposition prises à l'égard des demandes fermées
Communication totale (6 %) Communication partielle (71 %) Aucun document n'existe (6 %) Abandonée (11 %) Ni confirmée ni infirmée (6 %)
6 % 71 % 6 % 11 % 6 %

Les documents ont été communiqués en tout ou en partie en réponse à 14 demandes, soit 78 % de toutes les demandes fermées en 2017-2018. Il s’agit d’une augmentation proportionnelle de 18 % par rapport à l’exercice précédent. Au cours des cinq derniers exercices, une divulgation complète ou partielle des documents aux demandeurs a été effectuée en moyenne dans 63 % des cas.

Parmi les demandes fermées en 2017-2018, il n’y en avait aucune pour laquelle tous les documents étaient visés par des exceptions ou des exclusions. Les autres demandes ont été traitées comme suit :

Aucun document n’existe
Demandes abandonnées
Ni confirmée ni infirmée

Nombre de pages traitées

Pour l’ensemble des demandes fermées en 2017-2018, 15 723 pages ont été traitées, ce qui représente une augmentation importante par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel 1 475 pages ont été traitées. De plus, le nombre de pages traitées en 2017-2018 est presque le double du nombre de pages traitées au cours des quatre derniers exercices combinés. Cette augmentation est en grande partie attribuable à quatre (4) demandes fermées par le SPPC, dont chacune comportait plus de 1 000 pages. Ces quatre (4) demandes représentaient 22 % de toutes les demandes fermées par le SPPC en 2017-2018.

Pages traitées pour les demandes fermées depuis 2013
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
3445 2634 1620 1475 15723

Délai de traitement

Des 18 demandes fermées au cours de l’exercice 2017-2018, sept (7) ont été traitées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi. Il s’agit d’une diminution de 53 % comparativement aux 15 demandes fermées dans le même délai au cours de l’exercice précédent. Cette diminution pourrait être attribuable au nombre considérablement plus élevé de pages traitées en 2017-2018 par rapport à l’exercice précédent.

Temps requis pour completer les demandes
1 à 15 jours (17%) 16 à 30 jours (22%) 31 à 60 jours (17%) 61 à 120 jours (17%) 121 à 180 jours (6%) 181 à 365 jours (17%) Plus de 365 jours (6%)
17% 22% 17% 17% 6% 17% 6%

Dans l’ensemble, 62 % des 81 demandes fermées par le SPPC au cours des cinq derniers exercices ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception.

Exceptions

Le droit d’accès d’un particulier aux renseignements personnels le concernant est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les limitations du droit d’accès sont énoncées dans les articles 18 à 28 de la Loi.

Le diagramme ci-dessous présente une ventilation des exceptions que le SPPC a appliquées aux demandes fermées en 2017-2018 :

Les exceptions invoquées
Alinéa 22(1)(b) Article 26 Article 27
1 12 6

Au cours des cinq derniers exercices, l’article 26 [Renseignements concernant un autre individu] et l’article 27 [Secret professionnel des avocats] de la Loi sont les exceptions les plus souvent invoquées par le SPPC pour soustraire des renseignements aux documents divulgués. Cela reflète le mandat du SPPC, qui consiste à mener des poursuites fédérales, lesquelles mettent souvent en cause des personnes, et à fournir des conseils juridiques aux organismes chargés de l’application de la loi et aux organismes d’enquête à l’égard des poursuites.

Exclusions

Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus ». Aux termes de l’article 69, la Loi ne s’applique pas aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada créés moins de 20 ans auparavant sont exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 70.

Le SPPC n’a invoqué aucune exclusion en 2017-2018.

Support des documents communiqués

En ce qui concerne les demandes fermées en 2017-2018 pour lesquelles des documents ont été divulgués en tout ou en partie, l’information a été communiquée par voie électronique dans 79 % des cas, par courriel ou disque compact.

Pour le reste des demandes fermées, des copies papier ont été fournies, soit à la demande du demandeur, soit lorsque les documents comportaient au total 50 pages ou moins. En raison de l’augmentation considérable du volume de pages traitées durant le présent exercice, la majorité des documents ont été fournis par voie électronique.

Au cours des cinq derniers exercices, les documents ont été communiqués par voie électronique dans 53 % des cas et sur papier, dans 47 % des cas.

Support des documents communiqués depuis 2013
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Papier 50% 70% 40% 58% 21%
Électronique 50% 30% 60% 42% 79%

Complexité

En raison de la nature du travail du SPPC, le traitement des demandes peut s’avérer difficile et souvent « complexe » en raison de plusieurs facteurs :

Présomptions de refus

Les demandes qui ne sont pas fermées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou dans un délai visé par une prorogation prévue par la Loi sont considérées comme des « présomptions de refus ». La section sur les prorogations du présent rapport contient de plus amples renseignements sur les circonstances dans lesquelles une prorogation de la date limite initiale est permise par la Loi.

En 2017-2018, sept (7) demandes ont été considérées comme des présomptions de refus en raison du volume de travail nécessaire pour les traiter. Ces demandes comportaient 14 449 pages au total, ce qui représente 92 % de l’ensemble des pages traitées pour les demandes fermées au cours du présent exercice.

Demandes de traduction

Le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction de documents d’une langue officielle à l’autre en 2017-2018.

Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC n’a reçu qu’une (1) seule demande de traduction. En 2014-2015, l’organisation avait accepté de faire traduire des documents du français vers l’anglais.

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Aux termes de l’alinéa 12(2)a), tout individu qui a accès à ses renseignements personnels a le droit de demander une correction si :

Lorsque la correction n’est pas possible, l’individu a le droit de demander qu’il soit fait mention de l’erreur ou de l’omission dans son dossier.

Il n’y a eu aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mentions durant l’exercice 2017-2018 ni au cours des cinq derniers exercices.

Prorogations

L’alinéa 15a) de la Loi autorise la prorogation du délai de 30 jours prévu par la loi pendant une période maximale de 30 jours additionnels pour traiter une demande si l’observation du délai initial entravait de façon déraisonnable le fonctionnement de l’institution gouvernementale ou si l’institution doit consulter d’autres institutions gouvernementales, ce qui rendrait pratiquement impossible l’observation du délai.

Huit (8) prorogations au total ont été demandées pour traiter les demandes fermées au cours de l’exercice 2017-2018, ce qui représente une augmentation par rapport aux cinq derniers exercices, au cours desquels le SPPC a demandé en moyenne cinq (5) prorogations par exercice.

Cette augmentation est en grande partie attribuable au volume considérable de pages qu’il a fallu traiter durant l’exercice. Dans la majorité des cas, l’organisation a demandé à ce que le délai initial soit prorogé de 30 jours, la période maximale permise par la Loi, parce que le traitement des demandes dans le délai initial aurait entravé le fonctionnement du SPPC.

Le tableau ci-dessous indique la durée et les motifs des prorogations demandées :

Durée des prorogations Motif des prorogations
Paragraphe 15a)(i) – Entrave au fonctionnement Paragraphe 15a)(ii) – Consultation
15 jours ou moins 1 0
16 à 30 jours 6 1
Total 7 1

Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales et organisations

Nombre de consultations

Au cours de l’exercice 2017-2018, le SPPC a reçu cinq (5) demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales et organisations aux fins de traitement en vertu de la Loi. Il s’agit d’une augmentation de trois (3) demandes par rapport à l’exercice précédent.

Le SPPC a reçu un total de 112 consultations depuis le 12 décembre 2006. On a observé une augmentation marquée du nombre de consultations en 2010-2011, mais le volume en général a par la suite diminué, particulièrement au cours des derniers exercices.

Consultations reçues depuis 2006
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
2 6 7 16 24 10 12 13 7 8 2 5

Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois.

Source des consultations

Les cinq (5) demandes de consultation reçues en 2017-2018 provenaient de différentes sources, dont quatre (4) étaient d’autres institutions gouvernementales assujetties à la Loi : le ministère de la Justice du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Ces institutions ont fréquemment été des sources de consultations pour le SPPC au cours des cinq derniers exercices. Une (1) autre consultation a été envoyée par une institution gouvernementale provinciale, le ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta.

Dispositions prises et recommandations

Le SPPC a donné suite à trois (3) des cinq (5) demandes de consultation reçues au cours de l’exercice 2017-2018. Les deux (2) autres consultations n’étaient pas terminées au 31 mars 2018 et ont été reportées à l’exercice suivant.

Au total 17 pages ont été traitées en 2017-2018 afin de répondre à ces trois (3) consultations. Il s’agit d’une diminution importante par rapport à l’exercice 2016-2017, durant lequel 1 776 pages ont été traitées. Ce volume était toutefois atypique; en effet, le nombre de pages traitées au cours des cinq derniers exercices était généralement moins élevé.

En ce qui concerne les consultations terminées en 2017-2018, le SPPC a recommandé que l’institution gouvernementale ou l’organisation divulgue les documents en totalité ou en partie dans tous les cas.

Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC n’a jamais recommandé que l’institution gouvernementale ou l’organisation refuse de communiquer les documents qui lui ont été acheminés aux fins de consultation en vertu d’une exception.

Délai de traitement

Des trois (3) consultations terminées en 2017-2018, une (1) l’a été dans les 15 jours suivant sa réception, ce qui représente une diminution par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel deux (2) consultations ont été terminées dans le même délai. Les deux (2) autres consultations ont été réalisées dans un délai de 31 à 60 jours.

Des 34 consultations terminées au cours des cinq derniers exercices, 85 % l’ont été dans les 30 jours suivant leur réception.

Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

Durant l’exercice 2017-2018, le SPPC n’a mené aucune consultation relative à l’application de l’article 70 [documents confidentiels du Cabinet] de la Loi.

Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Durant l’exercice 2017-2018, le SPPC a dépensé au total 199 508 $ pour appliquer la Loi. De cette somme, les salaires ont représenté 95 % (190 151 $) des dépenses, et les biens et services 5 % (9 357 $).

Il n’y a eu aucune dépense en heures supplémentaires au cours de l’exercice.

Activités de formation

Le personnel de l’AIPRP a offert de la formation informelle aux employés sur une base ponctuelle sur divers sujets liés au traitement des demandes de renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP a également fourni régulièrement des conseils aux responsables du SPPC concernant l’interprétation de la Loi afin de veiller à ce que les renseignements personnels soient recueillis, utilisés, communiqués et protégés de façon adéquate.

Aucune activité officielle de formation ou de sensibilisation n’a été offerte aux employés du SPPC au cours de l’exercice 2017-2018.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Structure de gouvernance de l’AIPRP

La Structure de gouvernance de l’AIPRP du SPPC a été approuvée par le Conseil exécutif du SPPC en octobre 2011. Elle décrit les liens hiérarchiques au sein du SPPC et précise de façon claire les responsabilités relativement à la prise de décisions aux fins de l’administration de la Loi.

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Le gouvernement du Canada publie les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du gouvernement fédéral (anciennement Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux) sur le site Web canada.ca. Cette publication fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Elle sert également de dépôt des fichiers de renseignements personnels du gouvernement, lesquels décrivent la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et éliminés afin d’administrer les programmes et services du gouvernement.

Chaque année, le Bureau de l’AIPRP du SPPC met à jour l’information concernant les activités et les fonds de renseignements de l’organisation dans cette publication. Le SPPC a mis à jour l’information sur ses fichiers de renseignements personnels au cours de l’exercice 2017-2018.

Initiatives

Le SPPC n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique ni initiative en matière de protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2017-2018. Toutefois, durant le prochain exercice, le SPPC prévoit élaborer de nouvelles procédures à ce sujet et réviser celles en vigueur en vue de la modernisation des services numériques de l’AIPRP à l’échelle du gouvernement.

Les outils de protection des renseignements personnels ont été mis à jour afin que l’organisation puisse continuer de traiter efficacement les demandes en vertu de la Loi. Notamment, un nouveau formulaire d’attestation de conformité a été élaboré et mis en œuvre en 2017-2018. Les fonctionnaires du SPPC sont tenus de remplir cette attestation chaque fois qu’ils doivent répondre à une demande, ce qui contribue à assurer la conformité, car ils doivent ainsi confirmer qu’ils ont effectué une recherche approfondie des documents. Les fonctionnaires peuvent aussi se servir du formulaire pour signaler au Bureau de l’AIPRP des détails pertinents sur les documents aux fins d’examen.

Plaintes, audits et enquêtes

Les décisions prises aux termes de la Loi sont assujetties à un système d’examen à deux échelons. Le premier échelon est une plainte officielle adressée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), et le deuxième, une demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale. Le SPPC étudie les résultats de toutes les enquêtes du CPVP et intègre les leçons apprises dans ses processus opérationnels, s’il y a lieu.

Au cours de l’exercice 2017-2018, quatre (4) plaintes ont été déposées auprès du CPVP contre le SPPC, dont trois (3) faisaient toujours l’objet d’une enquête au 31 mars 2018.

L’autre plainte a été résolue avant la fin de l’exercice. En raison de la complexité des documents en cause, le SPPC n’a pas été en mesure de traiter la demande dans les délais prescrits par la Loi. Le CPVP a conclu son enquête lorsque le SPPC a fourni au demandeur une copie des documents pertinents en réponse à sa demande.

Aucune vérification n’a été reçue en 2017-2018.

Le tableau ci-dessous présente les motifs des plaintes, ainsi que les conclusions des enquêtes du CPVP :

Motif des plaintes Nombre de plaintes Résultats des enquêtes du CPVP
Fondées Non fondées Abandonnées Le CPVP n’a pas encore fait connaître ses conclusions
Refus/Exceptions 2 0 0 0 2
Refus/général 0 0 0 0 0
Retard 2 1 0 0 1
Total 4 1 0 0 3

Recours judiciaire

Aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée auprès de la Cour fédérale aux termes de l’article 41 de la Loi au cours de l’exercice 2017-2018.

Suivi de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP tient à jour un système complet de rapports statistiques et de mesures du rendement. Le gestionnaire de l’AIPRP rencontre chaque semaine le coordonnateur de l’AIPRP pour discuter de l’état des demandes actives, des plaintes et de toute question soulevée.

Le Bureau de l’AIPRP présente également à la haute direction du SPPC des rapports sur ses activités, les enquêtes et les tendances en matière de protection des renseignements personnels sur une base ponctuelle.

Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte substantielle à la vie privée implique la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou l’élimination irrégulière ou non autorisée de renseignements personnels sensibles dont il serait raisonnable de penser qu’elle pourrait causer un dommage ou un préjudice grave à la personne concernée.

Au cours de l’exercice 2017-2018, on a signalé au Bureau de l’AIPRP trois (3) atteintes substantielles à la vie privée. Dans tous les cas, il s’agissait de documents contenant des renseignements personnels de nature délicate qui n’avaient pas été bien caviardés ou qui avaient été communiqués par inadvertance à l’avocat de la défense dans le cadre de procédures judiciaires. Le SPPC a pris des mesures immédiates pour atténuer ces atteintes et a examiné les processus internes en vue d’apporter des améliorations.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est un outil qui peut aider une institution gouvernementale à s’acquitter de ses responsabilités en matière de protection de la vie privée au regard de la gestion des renseignements personnels. Les ÉFVP sont amorcées lorsque les incidences de nouveaux programmes ou activités ou de programmes ou activités modifiés en profondeur qui comportent des renseignements personnels sont évaluées.

Aucune ÉFVP n’a été réalisée par le SPPC au cours de l’exercice 2017-2018.

Divulgations dans l’intérêt public

Le paragraphe 8(2) de la Loi décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels relevant d’une institution fédérale peuvent être communiqués sans le consentement de l’individu qu’ils concernent.

Au cours de l’exercice 2017-2018, le SPPC n’a communiqué aucun renseignement en vertu de l’alinéa 8(2)e) à un organisme d’enquête fédéral en vue de faire respecter les lois au Canada ou pour la tenue d’enquêtes licites ni en vertu de l’alinéa 8(2)m) pour des raisons d’intérêt public.

Annexe A – Arrêté sur la délégation

The Director of Public Prosecutions, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and section 73 of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or with respect to the position of Director General, Corporate Services, any person occupying the position on an acting basis, to exercise the powers, duties and functions of the Director as the head of the Office of the Director of Public Prosecution, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces ail previous delegation orders.

Schedule

Position Access to Information Act and Regulations Privacy Act and Regulations
Director General, Corporate Services Full Authority Full Authority
Director, Corporate Planning and External Relations Division Full Authority Full Authority
Manager, ATIP, Access to Information and Privacy Office Full Authority Full Authority

Dated, at the City of Ottawa, this 6th day of November, 2017.

Signature of Brian Saunders
Kathleen Roussel
Director of Public Prosecutions

Annexe B – Rapport statistique sur la loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada

Période visée par le rapport: 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 16
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 9
Total 25
Fermées pendant le période d'établissement de rapport 18
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 7

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 1 0 0 0 1
Communication partielle 0 3 3 2 1 3 1 13
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 1 0 0 0 0 0 1
Total 3 4 3 3 1 3 1 18

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 1
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 12
27 6
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 0 0
Communication partielle 2 11 0
Total 3 11 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinantes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 13 13 1
Communication partielle 15710 3507 13
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 1
Total 15723 3520 17
2.5.2 Pages pertinantes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
Communication totale 1 13 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 4 226 5 930 0 0 3 2290 1 61
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 239 5 930 0 0 3 2290 1 61
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 1 1
Communication partielle 2 0 10 1 13
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 1 1
Total 2 0 10 3 15

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
7 7 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 2 0 2
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 1 2 3
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 3 4 7

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexés 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15a)(iii) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 7 0 1 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 7 0 1 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15a)(iii) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 1 0 0 0
16 à 30 jours 6 0 1 0
Total 7 0 1 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 4 1985 1 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 4 1985 1 1
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 2 16 1 1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2 1969 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 2 0 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 2 0 0 0 0 2

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées

 

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués Nombre de demandes Pages commu-niqués
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judicaire Total
4 0 1 0 5

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 0

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $190,151
Heures supplémentaires $0
Biens et services $9,357
• Contrats de services professionnels $2,880  
• Autres $6,477
Total $199,508

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 2.09
Employés à temps partielle et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.17
Étudiants 0.02
Total 2.28

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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