Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2015-2016
Table des matières
- Introduction
- Le Service des poursuites pénales du Canada
- Commissaire aux élections fédérales
- Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
- Pouvoirs délégués
- Interprétation du rapport statistique
- Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
- Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Partie 5 – Prorogations
- Partie 6 – Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organisations
- Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
- Partie 8 – Plaintes et enquêtes
- Partie 9 – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Activités de formation
- Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées
- Surveillance des délais de traitement
- Atteintes à la vie privée
- Annexe A – Arrêté sur la délégation
- Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle vise à protéger la vie privée des particuliers en ce qui a trait aux renseignements les concernant dont dispose une institution fédérale et d’accorder à ces particuliers un droit d’accès à ces renseignements.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisation indépendante le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Conformément à l’article 72 de la Loi, le SPPC a préparé le Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2015-2016 en vue de le déposer devant la Chambre des communes et le Sénat. Le Rapport fournit une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels du SPPC. En outre, il rend compte des tendances qui se dessinent, des activités de formation et des politiques, des lignes directrices et des procédures internes nouvelles ou révisées relativement à l’application de la Loi au SPPC.
Le service des poursuites pénales du Canada
Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, en sa qualité de sous-procureur général du Canada, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :
- engager et mener les poursuites fédérales;
- intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
- donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
- conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
- communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
- exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et
- exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur général du Canada, compatible avec la charge de DPP.
La LDPP confère également au DPP le pouvoir :
- d’engager et de mener les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada; et
- sous l’autorité du procureur général du Canada, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
Le DPP a également le rang et le statut d’administrateur général de ministère et, à ce titre, il est chargé de la gestion du SPPC comme organisation gouvernementale distincte.
Commissaire aux élections fédérales
Le commissaire aux élections fédérales (CEF) voit au respect et à l’application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Même si le CEF fait partie du SPPC, il continue d’exercer ses activités de manière indépendante.
Toutes les demandes de renseignements personnels et les consultations relatives au Bureau du CEF sont traitées par le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SPPC.
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Le Bureau de l’AIPRP est premier responsable de l’application de la Loi. Il traite directement avec le grand public concernant les demandes de renseignements personnels, il communique avec les bureaux de première responsabilité pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.
Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :
- traiter les demandes de renseignements personnels sous le régime de la Loi, de son Règlement ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
- répondre aux consultations reçues des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer;
- conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, son Règlement et la jurisprudence pertinente;
- répondre aux demandes reçues des autres institutions fédérales visant l’examen de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat, liés aux poursuites pénales auxquelles le SPPC participe;
- vérifier que les politiques, les ententes et les procédures du SPPC sont conformes aux dispositions de la Loi et formuler des recommandations de modifications;
- veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, son Règlement ainsi que les politiques, directives et lignes directrices du SCT;
- communiquer avec les enquêteurs du Commissaire de la protection de la vie privée pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
- avant la diffusion en ligne (sur le site Web du SPPC) des vérifications, évaluations, contrats de plus de 25 000 $ et autres documents qui se prêtent à la divulgation proactive, vérifier que ceux-ci ne contiennent pas de renseignements personnels;
- par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, à son Règlement ainsi qu’aux politiques, directives et lignes directrices du SCT;
- mettre à jour le chapitre du SPPC dans Info Source;
- soumettre au SCT un rapport statistique annuel sur l’application de la Loi; et
- rédiger un rapport annuel sur l’application de la Loi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement.
Structure organisationnelle
Version textuelle
- Coordonnateur de l’AIPRP
- Avocat
- Gestionnaire de l’AIPRP
- Analyste principal en AIPRP, politique et gouvernance
- Conseiller en AIPRP
- Conseiller en AIPRP
- Analyste subalterne en AIPRP
Depuis le 31 mars 2015, le Bureau de l’AIPRP est composé d’un gestionnaire, d’un analyste principal, de deux conseillers et d’un analyste subalterne. Le directeur de la Division de la planification ministérielle et des relations externes agit également à titre de coordonnateur de l’AIPRP au sein du SPPC. L’avocat de la Division de la planification ministérielle et des relations externes formule des avis juridiques à l’intention du coordonnateur de l’AIPRP, des employés du Bureau de l’AIPRP et des gestionnaires du SPPC sur l’application et l’interprétation de la Loi et de la jurisprudence pertinente.
Pouvoirs délégués
En vertu de l’article 73 de la Loi, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.
En qualité de « responsable d’institution fédérale »
, le DPP a délégué au directeur de la Division de la planification ministérielle et des relations externes, et au gestionnaire du Bureau de l’AIPRP, les attributions dont il est investi en vertu de la Loi (voir l’Arrêté sur la délégation à l’annexe A). Le gestionnaire du Bureau de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence du directeur.
Interprétation du rapport statistique
La partie ci-dessous fournit un résumé et une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, reproduit à l’annexe B du présent rapport.
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le SPPC a reçu 14 demandes de renseignements personnels en 2015-2016, ce qui représente une augmentation de 21 % par rapport à la période de rapport précédente. En outre, deux (2) demandes ont été reportées de l’exercice 2014-2015.
Le nombre de demandes a fluctué d’une année à l’autre. Toutefois le SPPC a constaté un accroissement régulier du nombre de demandes reçues depuis 2010-2011, atteignant un niveau record de 21 au cours de l’exercice 2013-2014. À la suite d’une légère baisse constatée au cours de l’exercice financier précédent, le SPPC a connu une légère augmentation du nombre de demandes au cours de la présente période de rapport.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
Dispositions prises à l’égard des demandes
Le SPPC a répondu à 10 demandes de renseignements personnels durant la période de rapport 2015-2016. En tout, 1 620 pages ont été examinées, soit une diminution de 39 % du volume de la période de rapport précédente. Cette diminution peut être attribuée aux six (6) demandes de renseignements personnels qui ont été reportées à la prochaine période de rapport dans le cadre desquelles il y avait un nombre important de documents.
Voici la ventilation des 10 demandes traitées :
| Communication partielle (5) | Demande abandonnée (2) | Aucun document n’existe (3) | |
|---|---|---|---|
| 50% | 20% | 30% |
Les demandes pour lesquelles aucun document n’a été divulgué appartenaient aux catégories suivantes :
Aucun document n’existe
- Au total, trois (3) demandes n’ont pu être traitées du fait que le SPPC ne possédait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, nous avons fourni aux demandeurs le nom des institutions gouvernementales susceptibles de détenir des documents et la façon de communiquer avec celles-ci.
Demandes abandonnées
- En outre, deux (2) demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Dans la plupart des cas, on avait demandé des précisions aux demandeurs. Comme ils n’ont pas fourni les précisions demandées, leur demande a été considérée comme abandonnée.
Délai de traitement
Le diagramme ci-dessous illustre le temps requis (en jours) pour traiter les demandes de renseignements personnels durant la période de rapport 2015-2016.
| 1 à 15 jours (3) | 16 à 30 jours (4) | 31 à 60 jours (1) | 61 à 120 jours (2) | |
|---|---|---|---|---|
| 30% | 40% | 10% | 20% |
Des 10 demandes fermées durant l’exercice 2015-2016, sept (7) ont été traitées dans le délai de 30 jours prévu par la Loi. Le traitement d’une (1) demande a pris entre 31 et 60 jours et deux (2) demandes ont nécessité 61 à 120 jours.
Au cours des cinq (5) périodes de rapport précédentes, 65 % des demandes de renseignements personnels du SPPC ont été traitées dans le délai de 30 jours prévu par la Loi.
Exceptions
Le droit d’accès d’un particulier aux renseignements personnels le concernant est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les limitations du droit d’accès sont énoncées dans les articles 18 à 28 de la Loi.
Le diagramme ci-dessous présente une ventilation des exceptions que le SPPC a appliquées pendant la période de rapport 2015-2016.
| Alinéa 19(1)(a) | Article 21 | Article 26 | Article 27 | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 5 | 3 |
Au cours des cinq (5) périodes de rapport précédentes, l’article 26 [Renseignements au sujet d’une autre personne] et l’article 27 [Secret professionnel de l’avocat] de la Loi sont les exceptions qui ont été le plus souvent appliquées. Cela reflète le mandat du SPPC qui consiste à mener des poursuites fédérales et à conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard des poursuites.
Les documents du SPPC contiennent souvent un nombre important de renseignements personnels, notamment sur les accusés, les témoins et les victimes.
Exclusions
Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus »
. Aux termes de l’article 69, la Loi ne s’applique pas aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada créés moins de 20 ans auparavant sont exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 70.
Au cours de la période de rapport 2015-2016, le SPPC n’a pas invoqué les exclusions prévues aux articles 69 et 70 de la Loi.
Support des documents communiqués
Les renseignements divulgués pour répondre aux demandes l’ont été par voie électronique dans 60 % des cas, soit par courriel ou disque compact. Des copies papier ont été fournies dans 40 % des cas.
Complexité
Le SPPC a pour mandat de poursuivre les infractions de ressort fédéral et de conseiller les organismes d’enquête à l’égard des poursuites. En raison de la nature du travail de l’organisation, le traitement des demandes de renseignements personnels peut être complexe. Les dossiers que le SPPC détient renferment souvent des renseignements relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d’infractions de nature criminelle ou réglementaire qui mettent souvent en cause d’autres organisations et ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux.
Au cours de la période de rapport 2015-2016, le SPPC a consulté d’autres institutions gouvernementales à deux (2) occasions. Des avis juridiques ont été demandés pour répondre à une (1) demande. Cinq (5) demandes ont aussi été jugées complexes parce que les renseignements personnels d’une autre personne étaient entremêlés aux renseignements concernant le demandeur.
Présomptions de refus
Le SPPC a été jugé en présomption de refus à deux (2) occasions durant la période de rapport 2015-2016 en raison du volume important de document à traiter; dans les deux (2) cas, le SPPC a obtenu une prorogation de 30 jours. Cependant, il n’a pu traiter les demandes dans le délai de 60 jours. En outre, le bureau de l’AIPRP du SPPC se heurte à des difficultés liées au maintien en poste d’employés expérimentés et qualifiés au cours de cette période; le roulement au sein du personnel est de 60 %.
Demandes de traduction
Le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction d’une langue officielle à l’autre.
Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Le paragraphe 8(2) de la Loi décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels relevant d’une institution fédérale peuvent être communiqués sans le consentement de l’individu qu’ils concernent.
Au cours de l’exercice 2015-2016, le SPPC n’a communiqué aucun renseignement en vertu de l’alinéa 8(2)e) à un organisme d’enquête fédéral en vue de faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites ni en vertu de l’alinéa 8(2)m) pour des raisons d’intérêt public.
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Aux termes de l’alinéa 12(2)a), tout individu qui reçoit communication de renseignements personnels qui ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives (p. ex. dans un processus décisionnel qui le touche directement) a le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui, selon lui, sont erronés ou incomplets.
Il n’y a eu aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mentions au cours de la période visée par le présent rapport.
Partie 5 – Prorogations
L’alinéa 15a) de la Loi autorise la prorogation du délai de 30 jours prévu par la loi pour une période maximale de 30 jours pour traiter une demande si l’observation du délai initial entravait de façon déraisonnable le fonctionnement de l’institution ou si l’institution doit consulter d’autres institutions fédérales, ce qui rendrait pratiquement impossible l’observation du délai.
Motifs des prorogations
Trois (3) prorogations ont été demandées pendant la période de rapport 2015-2016. Dans tous ces cas, la prorogation a été demandée parce que l’observation du délai prévu par la loi aurait entravé de façon sérieuse le fonctionnement du SPPC.
Durée des prorogations
Toutes les prorogations accordées pendant la période de rapport étaient de 16 à 30 jours.
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
Nombre de consultations
Le SPPC a reçu huit (8) demandes de consultation de renseignements personnels en 2015-2016, soit une augmentation de 13 % comparativement à la période de rapport précédente.
Source des consultations
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a envoyé trois (3) consultations, tandis que le ministère de la Justice du Canada (MJ), la Commission de la fonction publique du Canada (CFP), le Service correctionnel Canada (SCC), Environnement Canada (EC) et le ministère de la Justice ainsi que le solliciteur général de l’Alberta en ont acheminé une (1) chacun.
| GRC (3) | MJ (1) | CFP (1) | SCC (1) | EC (1) | MJ Alberta (1) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 37.5% | 12.5% | 12.5% | 12.5% | 12.5% | 12.5% |
Recommandations
Le SPPC a répondu à huit (8) demandes de consultation durant la période de rapport 2015-2016. Au total, 50 pages ont été examinées.
Les recommandations formulées par le SPPC durant la période de rapport se ventilent comme suit :
| Communication totale (2) | Communication partielle (5) | Autre (1) | |
|---|---|---|---|
| 25% | 62% | 13% |
Les taux de communication du SPPC en 2015-2016 correspondent à la moyenne quinquennale. Le SPPC a répondu à 51 demandes de consultation de 2011-2012 à 2015-2016. Dans 84 % des cas, le SPPC a recommandé que les renseignements demandés soient communiqués en entier ou en partie. En 2015-2016, la communication totale ou partielle des renseignements a été recommandée dans 88 % des cas.
Délai de traitement
Sur les huit (8) demandes de consultation, sept (7) ont été traitées en 15 jours ou moins, tandis que le traitement d’une (1) autre demande a nécessité entre 16 et 30 jours.
Durant les cinq périodes de rapport précédentes, le SPPC a traité 87 % des demandes de consultation de renseignements personnels en moins de 30 jours. De 2011-2012 à 2015-2016, 63 % des demandes de consultation ont été traitées en 15 jours ou moins et 24 %, en 16 à 30 jours.
Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Dans la période de rapport 2015-2016, le SPPC n’a mené aucune consultation relative à l’application de l’article 70 [Documents confidentiels du Cabinet] de la Loi.
Partie 8 – Plaintes enquêtes
Plaintes
Les décisions prises aux termes de la Loi sont assujetties à un système d’examen à deux échelons. Le premier échelon est une plainte officielle adressée au Commissaire à la protection de la vie du Canada (CPVP), et le deuxième, une demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale.
Au total, trois (3) plaintes ont été déposées auprès du CPVP contre le SPPC pendant la période de rapport 2015-2016. Deux (2) autres plaintes ont été reportées des périodes de rapport précédentes. Le SPPC a présenté des observations aux enquêteurs du CPVP par rapport à trois (3) de ces plaintes.
Le tableau ci-dessous présente une ventilation des motifs des plaintes et des résultats de celles à l’égard desquelles le CPVP a fait connaître ses conclusions.
| Motifs des plaintes | Nombre de plaintes | Résultats des enquêtes du CPVP | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Fondées | Non fondées | Abandonnées | Le CPVP n’a pas encore fait connaître ses conclusions | ||
| Refus/Exceptions | 2 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Divers | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Explication des résultats des enquêtes
- Non-fondées – Selon le CPVP, les plaintes relatives à l’application des exceptions par le SPPC ainsi qu’à l’absence de documents n’étaient pas fondées.
- Fondée – Selon le CPVP, la plainte relative à l’application des exceptions par le SPPC était fondée.
Examen par la Cour fédérale
Pendant la période de rapport visée, aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée auprès de la Cour fédérale aux termes de l’article 41 de la Loi par rapport à des demandes de renseignements personnels soumises au SPPC.
Partie 9 – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est un outil qui peut aider une organisation à s’acquitter de ses responsabilités en matière de protection de la vie privée au regard de la gestion des renseignements personnels. Les ÉFVP sont amorcées lorsque les incidences de nouveaux programmes ou activités ou de programmes ou activités modifiés en profondeur qui comportent des renseignements personnels sont évaluées.
Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune ÉFVP n’a été complétée par le SPPC.
Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de la période visée par le présent rapport, le SPPC a dépensé 151 147 $ au total pour appliquer la Loi. De cette somme, les salaires ont représenté 144 500 $ et les biens et services, 6 647 $. Il n’y a eu aucune dépense pour des heures supplémentaires.
Activités de formation
Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l’AIPRP a donné une séance de formation et de sensibilisation sur les processus du SPPC et les obligations du personnel aux termes de la Loi à environ 15 employés de son bureau régional de la Saskatchewan.
Une séance de formation concernant les politiques liées à l’atteinte à la vie privée du SPPC a été offerte au Conseil consultatif supérieur de l’organisation lequel est composé des membres de la haute direction, de l’ensemble des procureurs fédéraux en chef et des procureurs fédéraux en chef adjoints ainsi que des directeurs de l’administration centrale, et de l’avocat ministériel. Cette séance a été offerte à près de 35 employés.
En outre, le personnel de l’AIPRP a offert de la formation informelle aux employés sur différentes questions relatives à la protection des renseignements personnels au besoin.
Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées
En 2015-2016, le SPPC a révisé la Structure de gouvernance de l’AIPRP en vue de tenir compte du fait que le commissaire aux élections fédérales fait dorénavant partie de l’organisation. La Structure de gouvernance de l’AIPRP décrit les liens hiérarchiques au sein du SPPC et précise de façon claire les responsabilités relativement à la prise de décisions aux fins de l’administration de la Loi.
Surveillance des délais de traitement
Le Bureau de l’AIPRP tient à jour un système complet de rapports statistiques et de mesures du rendement. Le coordonnateur de l’AIPRP reçoit des rapports mensuels identifiant le nombre de demandes de renseignements personnels actives, la provenance et des dates d’échéance de ces demandes ainsi que la durée des prorogations appliquées.
Les renseignements relatifs au délai de traitement des demandes de correction de renseignements personnels figurent dans les rapports mensuels.
Atteintes à la vie privée
Une atteinte substantielle à la vie privée implique la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou l’élimination irrégulière ou non autorisée de renseignements personnels sensibles dont il serait raisonnable de penser qu’elle pourrait causer un dommage ou un préjudice grave à la personne concernée.
Au cours de la présente période de rapport, le Commissariat à la protection de la vie privée ainsi que le Secrétariat du Conseil du Trésor ont été avisés de quatre (4) atteintes substantielles à la vie privée – un (1) cas dans lequel deux enveloppes contenant des documents avaient été mal étiquetées et envoyées à de mauvais destinataires, un (1) autre cas de perte présumée de renseignements dans les bureaux du SPPC et deux (2) autres cas de perte de renseignements au cours de déplacements.
Le SPPC a pris des mesures immédiates en vue de minimiser ces atteintes. En outre, le SPPC a examiné ses processus internes et a fourni d’autres séances de formation aux employés. Il a également rappelé à ces derniers et aux mandataires leurs responsabilités en vue de veiller à ce que de telles situations ne se reproduisent plus.
Annexe A – Arrêté sur la délégation
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Directeur des poursuites pénales délègue aux personnes nommées aux postes de :
Directeur, Direction de la planification ministérielle et des relations externes; et
Gestionnaire, AIPRP, Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels;
les attributions dont le Directeur est, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, investi par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de son règlement.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur fait conformément aux Lois par le Directeur.
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 30 jour de octobre 2015.
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada
Période visée par le rapport: 2014-04-01 au 2015-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 14 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 |
| Total | 16 |
| Fermées pendant le période d'établissement de rapport | 10 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 6 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 4 | 1 | 2 | 0 | 0 | 1 | 10 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 1 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 1 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 5 |
| 27 | 3 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 3 | 0 |
| Total | 2 | 3 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinantes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1620 | 1559 | 5 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1620 | 1559 | 7 |
2.5.2 Pages pertinantes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 216 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1343 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 216 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1343 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 1 | 5 | 5 | 13 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 1 | 5 | 6 | 14 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 2 | 2 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 1 | 1 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 2 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexés | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15a)(iii) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15a)(iii) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 7 | 50 | 1 | 4 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 50 | 1 | 4 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 7 | 50 | 1 | 4 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 6 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1000 pages traitées |
De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judicaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 3 | 3 | 2 | 0 | 8 |
Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|
Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $144,500 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $6,647 | |
| • Contrats de services professionnels | $4,527 | |
| • Autres | $2,120 | |
| Total | $151,147 | |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.81 |
| Employés à temps partielle et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 1.81 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
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