Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable 2022-2023

1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable

Bien que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ne soit pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durableNote en fin d’ouvrage i et ne soit pas tenu d’élaborer une version complète de la stratégie ministérielle de développement durable, le SPPC souscrit aux principes de la Stratégie ministérielle de développement durable (SFDD) en mettant en œuvre la Politique d’achats écologiques.

La Politique d’achats économiquesNote en fin d’ouvrage ii appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir l’intendance environnementale. Conformément aux objectifs de la Politique, le SPPC appuie le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus décisionnel en matière d’achats, au moyen des mesures décrites à la section 2 ci-dessous dans le tableau « Objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone ».

2. Engagements du Service des poursuites pénales du Canada

Conformément aux exigences de la Politique d’achats écologiques, le SPPC privilégie la sélection de biens et de services en fonction d’autres facteurs que les coûts : la qualité, la performance environnementale et la disponibilité entrent ainsi en ligne de compte lors des décisions d’approvisionnement.

On qualifie d’« écologiques » les biens et services qui sont moins nocifs pour la santé et l’environnement comparativement à d’autres produits et services concurrents qui servent aux mêmes fins. Dans le choix du produit ou du bien, on tient aussi compte de l’empreinte écologique réduite de sa fabrication (par exemple des produits recyclés), des incidences plus faibles de son utilisation ou de la production moindre de déchets en raison d’un emballage moins volumineux.

En formant ses employés aux achats écologiques, le SPPC veut aussi s’assurer qu’ils sont en mesure de comprendre le pourquoi des achats écologiques et de reconnaître ce qui rend des biens et services écoénergétiques. Les employés seront ainsi habilités à prendre des décisions plus éclairées en matière d’achat.

Objectif de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) : Écologisation du gouvernement

Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations écologiques, à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques.
Cible(s) de la SFDD Mesure(s) de contribution à la SFDD Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) Contribution de chaque mesure ministérielle à l’objectif et à la cible de la SFDD Point(s) de départ, indicateur(s) de rendement et cible(s) Programme(s) dans le cadre duquel/desquels les mesures du Ministère seront prises
Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire l’incidence sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions d’achat du gouvernement Appuyer l’intégration des facteurs environnementaux aux pratiques, processus et contrôles de la gestion des achats. Le SPPC a contribué à l’atteinte de la cible 12.7 et appuyé les achats écologiques en :

• envisageant l’achat de biens et de services à privilégier du point de vue environnemental lorsqu’ils sont disponibles dans le cadre d’une offre à commandes ou d’un arrangement déterminé écologique selon Services publics et Approvisionnement Canada :

• en intégrant les clauses environnementales et les instructions de paiements électroniques dans ses documents de demandes de soumissions;

• en n’imprimant aucun document contractuel ou connexe;

• en se servant des approbations électroniques des clients pour leurs demandes;

• en ayant recours à la signature numérique pour approuver les contrats et les modifications et donner les autres approbations nécessaires au cours du processus;

• en se servant du courriel pour assurer la transmission des documents contractuels;

• en organisant des réunions par téléphone ou par téléconférence à l’aide de WebEx.

ODD de l’ONU :
ODD 12 – cible 12.7
Point de départ : EF 2015‑2016

Indicateur de rendement :

Pourcentage des achats qui comprennent des critères ou des clauses visant la réduction de l’incidence sur l’environnement du produit ou du service acheté.
Services internes
Intégrer les objectifs de l’approche d’achats écologiques aux ententes de gestion du rendement des gestionnaires et des responsables fonctionnels de l’approvisionnement et de la gestion du matériel. Le SPPC a contribué à l’atteinte de la cible 12.7, en intégrant des dispositions environnementales à ses instruments d’approvisionnement courants, ce qui a permis aux clients de tenir compte de l’incidence environnementale dans leurs décisions d’achat. Point de départ : EF 2020‑2021

Indicateur de rendement :

Pourcentage des responsables fonctionnels de l’approvisionnement et de la gestion du matériel dont l’évaluation de rendement comprend des objectifs liés aux achats écologiques et à la mise en œuvre du cadre de gestion du matériel du SPPC.
Services internes
Les ministères adopteront des technologies propres et entreprendront des projets de démonstration de technologies propres. Examiner l’utilisation d’outils et de systèmes numériques pour réduire notre utilisation du papier. Le SPPC a contribué à l’atteinte de la cible 12.5 en
  • réduisant le nombre d’unités d’impression, et l’achat d’appareils multifonctions a permis d’accroître efficacement le ratio d’employés par unité d’impression de 3,8 à 5,1.
  • prioriser l’autorisation et l’authentification électroniques (EAA) pour soutenir les activités des services internes.

ODD de l’ONU :
ODD 12 – cible 12.5

Point de départ : EF 2020‑2021

Indicateur de rendement :

Pourcentage des départements des services internes qui travaille dans un environnement sans papierNote de bas de page 1.
Services internes
Le soutien à l’égard des achats écologiques sera renforcé, notamment à l’aide de lignes directrices, d’outils et de formation offerte aux fonctionnaires. S’assurer que les employés qui prennent des décisions en matière d’approvisionnement ou qui exécutent des opérations ont la formation nécessaire pour soutenir les achats écologiques. Les résultats contribuent directement à la cible 12.7, puisque tous nos agents d’approvisionnement sont maintenant formés et sensibilisés en ce qui concerne les achats écologiques. De plus, tout le processus d’approvisionnement de l’organisme est devenu numérique (sans papier). Le SPPC a aussi intégré des dispositions environnementales et des instructions de paiements électroniques dans ses documents de demandes de soumissions.

ODD de l’ONU :
ODD 12 – Cible 12.7
Point de départ : EF 2015‑2016

Indicateur de rendement : Pourcentage d’employés jouant un rôle dans l’approvisionnement ou la gestion du matériel ayant suivi de la formation sur les achats écologiques.

Point de départ : Exercice 2020‑2021

Indicateurs de rendement :

Pourcentage d’employés jouant un rôle dans l’achat de fournitures de bureau et de produits jetables, en vue d’activités ou de conférences, ayant reçu de la formation ou des lignes directrices sur les achats écologiques.

Les lignes directrices mises à jour à l’intention des autres membres du personnel (coordonnateurs d’activités/personnel administratif) ont été élaborées et mises en œuvre dans toutes les régions.

Pourcentage des autres membres du personnel qui ont suivi des séances d’information/de formation sur les exigences en matière d’achats écologiques.
Services internes

3. Intégration du développement durable

Le service des poursuites pénales du Canada continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD par l’entremise de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES relative aux propositions de politiques, de plans et de programmes comprend une analyse des incidences de la proposition sur l’environnement, notamment sur les objectifs et les cibles de la SFDD.

Les déclarations sur les résultats des évaluations du service des poursuites pénales du Canada sont rendues publiques lorsqu’une initiative ayant fait l’objet d’une EES détaillée est annoncée le site web du SPPCNote en fin d’ouvrage iii. La déclaration publique vise à montrer que les incidences environnementales (y compris sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD) des politiques, plans ou programmes approuvés ont été prises en compte lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décisions.

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