Relevé de compte
Pénal
Oui
Non
Date préparé
(J / M / A)
(J / M / A)
No d'inscription TPS
Nombre de dossiers joints
Période
Du
(J / M / A)
(J / M / A)
Au
(J / M / A)
(J / M / A)
Nom du cabinet d'avocats
No de la firme
Adresse
Ville
(D / M / Y)
(D / M / Y)
Province
Code Postal
No de telephone
No de télécopieur
No de facturation | Nom du dossier | Sommes dûes |
---|---|---|
Paiement Total | ||
Je certifie par les présentes que j'ai rendu ou un (des) membre(s) susvisé(s) du Cabinet avons rendu les services énoncés dans le présent compte et que ce dernier décrit fidèlement la nature de ces services, le temps qui y a été consacré, les honoraires demandés, les décaissements et toutes les sommes reçues dans cette affaire.
Représentant
Signature
Date
Vu par (Corps policier ou ministère client, ou Avocat ou Notaire)
Nom (en lettres moulées)
Signature
Téléphone
Date
================Réservé au ministère=============================================
Ministère client
No de réf.
Vérifié par
Date
Inscrit par
Date
Jus 488 (2007/01)
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