Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2023-2024
ISSN 2561-8245 (en ligne)
Table des matières
- 1 Introduction
- 2 Le Service des poursuites pénales du Canada
- 3 Le Bureau de l’AIPRP
- 4 Pouvoirs délégués
- 5 Rendement
- 6 Publication proactive
- 7 Activités de formation et de sensibilisation
- 8 Politiques, lignes directrices et procédures
- 9 Plaintes et enquêtes
- 10 Suivi de la conformité
- 11 Salle de lecture
- 12 Annexe A – Arrêté sur la délégation
- 13 Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
- 14 Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi de la protection des renseignements personnels
1 Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objet d’accroître la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de celles-ci. À cet égard, la Loi accorde un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents relevant d’une institution fédérale, conformément aux principes suivants :
- l’information gouvernementale devrait être accessible au public;
- les exceptions indispensables à ce droit devraient être précises et limitées;
- les décisions quant à la communication de l’information gouvernementale devraient être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loidepuis qu’il a été établi en tant qu’organisme indépendant, le 12 décembre 2006, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (qui constitue la Partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité).
Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, le présent Rapport sur l’application de la Loi, pour 2023-2024, a été préparé en vue d’être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat. Il fournit une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi du SPPC. Il comprend également des renseignements sur les tendances qui se dessinent, les activités de formation et les politiques, les lignes directrices et les procédures internes relativement à l’application de la Loi au SPPC. Le SPPC n’ayant pas de filiale, le Rapport ne comporte aucun renseignement à cet égard.
2 Le Service des poursuites pénales du Canada
Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, la directrice des poursuites pénales (DPP), en sa qualité de sous-procureure générale du Canada, exerce les attributions suivantes :
- engager et mener des poursuites fédérales;
- intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d’intérêt sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes;
- donner des lignes directrices aux personnes agissant à titre de procureurs de l’État;
- conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard des poursuites, de façon générale ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à des poursuites;
- communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;
- exercer les pouvoirs du procureur général relatifs aux poursuites privées;
- exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général et qui ne sont pas compatibles avec sa charge.
La LDPP confère également à la DPP le pouvoir :
- de mener les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada;
- d’exercer, sous l’autorité et pour le compte du procureur général, les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
En outre, la DPP a rang et statut d’administratrice générale de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisme fédéral distinct.
3 Le Bureau de l’AIPRP
Le Bureau de l’AIPRP est le premier responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels (collectivement désignées sous le nom de l’AIPRP). Il traite directement avec le grand public concernant les demandes d’accès à l’information, il communique avec les bureaux de première responsabilité (les experts en la matière) pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.
Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :
- traiter les demandes d’accès à l’information sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information, du Règlement sur l’accès à l’information (le Règlement), ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada;
- répondre aux demandes de consultation reçues des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer, y compris examiner les documents protégés par le secret professionnel de l’avocat, liés aux poursuites pénales;
- conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, le Règlement, ainsi que les politiques et directives du SCT;
- examiner les politiques, les ententes et les procédures du SPPC et formuler des recommandations pour confirmer qu’elles sont conformes aux dispositions de la Loi;
- veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, le Règlement, ainsi que les politiques et directives du SCT du Canada;
- communiquer avec les enquêteurs du Commissariat à l’information du Canada pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
- vérifier que les documents qui se prêtent à la publication proactive ne contiennent pas de renseignements visés par les exceptions ou les exclusions prévues dans la Loi, avant qu’ils ne soient diffusés sur le site Web du SPPC;
- par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, au Règlement, ainsi qu’aux politiques et directives du SCT;
- mettre à jour le chapitre consacré au SPPC dans la publication du gouvernement fédéral, intitulée : Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux;
- présenter au SCT un rapport statistique annuel sur l’application de la Loi;
- rédiger un rapport annuel sur l’application de laLoi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement;
- publier sur le portail du gouvernement ouvert du Canada les sommaires des demandes d’accès à l’information traitées.
3.1 Structure organisationnelle
La directrice générale, Communications et affaires parlementaires (CAP), agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP au SPPC. La directrice du Bureau de l’AIPRP relève de la directrice générale des CAP.
Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le Bureau de l’AIPRP était composé d’une (1) directrice, de deux (2) conseillers principaux, de deux (2) conseillères et d’une (1) agente. Au cours de cette période, le Bureau comptait un (1) expert-conseil. Le poste d’une des conseillères en AIPRP est devenu vacant au milieu de l’exercice.
Aux termes de l’article 96 de la Loi, le SPPC peut fournir des services d’AIPRP à une autre institution fédérale relevant du même portefeuille ministériel et recevoir de tels services d’une telle institution. Aucune entente de service de la sorte n’a été conclue au cours de la période visée.
L’organigramme ci-dessous décrit la structure organisationnelle du Bureau de l’AIPRP au 31 mars 2024 :
Version textuelle
- Directeur d’AIPRP
- Conseiller principal en matière de politiques et d’opérations d’AIPRP
- Agent en AIPRP
- Conseiller principal en matière de politiques et d’opérations d’AIPRP
- Conseiller en AIPRP
- Conseiller en AIPRP
- Conseiller principal en matière de politiques et d’opérations d’AIPRP
La Partie 2 de la Loi exige des institutions fédérales qu’elles publient de façon proactive et dans les délais prescrits les types de renseignements du gouvernement que l’on sait d’intérêt public. Les obligations qui incombent au SPPC aux termes de la Partie 2 de la Loi sont partagées entre plusieurs secteurs de l’organisme. Le Bureau de l’AIPRP agit à titre de centre d’expertise en matière de publication proactive et examine, en vue de leur publication, bon nombre des renseignements dont la communication est proposée. Au SPPC, les secteurs suivants sont tenus de publier en ligne, dans les délais prescrits par la Loi, les renseignements dont ils sont responsables :
- La Direction des finances et des acquisitions publie les dépenses afférentes aux déplacements et aux frais d’accueil des hauts dirigeants, ainsi que les contrats et les modifications d’une valeur de plus de 10 000 $;
- La Direction des ressources humaines publie les reclassifications des postes de fonctionnaires au SPPC;
- L’unité des Affaires ministérielles et parlementaires publie les titres et les numéros de référence des documents d’information préparés à l’intention de la directrice des poursuites pénales et du procureur général du Canada;
- L’unité des Affaires ministérielles et parlementaires et le groupe des Communications publient, s’il y a lieu, les documents d’information, aussi appelés cahiers de transition, préparés à l’occasion de la nomination d’un nouveau DPP ou d’un nouveau procureur général du Canada;
- Le Bureau de l’AIPRP, le groupe des Communications et l’unité de la Planification stratégique et mesure du rendement s’assurent de publier en ligne les rapports annuels présentés au Parlement dont ils sont responsables.
Les autres obligations en matière de publication proactive, énoncées à la Partie 2 de la Loi, ne sont pas applicables au SPPC, puisque celui-ci ne produit pas les renseignements qui y sont désignés. Notamment, le SPPC ne dirige pas de programme de subventions ou de contributions ni ne prépare de documents d’information en vue de la période des questions parlementaires ou de la comparution devant les comités parlementaires.
Des renseignements complémentaires sur la façon dont le SPPC applique la Partie 2 de la Loi figurent aux parties 6 (Publication proactive de renseignements) et 10 (Suivi de la conformité) du présent rapport.
4 Pouvoirs délégués
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi, le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, désigner un ou plusieurs cadres ou employés de l’institution pour exercer les attributions qui lui sont conférées par la Loi.
À titre de « responsable d’institution fédérale », la DPP a délégué à la directrice générale des CAP, au directeur général principal des Services ministériels et à la directrice du Bureau de l’AIPRP les attributions dont elle est investie en vertu de la Loi. La directrice du Bureau de l’AIPRP exerce les attributions visées en l’absence de la directrice générale des CAP. Le directeur général principal des Services ministériels exerce les attributions visées en l’absence de la directrice générale des CAP et de la directrice du Bureau de l’AIPRP.
Une copie signée de l’arrêté sur la délégation des pouvoirs relatifs à l’AIPRP figure à l’annexe A du présent Rapport.
5 Rendement
La partie suivante fournit un aperçu des principales données sur le rendement du SPPC pour l’exercice visé, comme l’indiquent le Rapport statistique sur la Loi de 2023-2024 et le Rapport statistique supplémentaire sur la Loi de 2023-2024, reproduits respectivement aux annexes B et C du présent rapport.
5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
5.1.1 Nombre de demandes
Presque toutes les demandes d’accès à l’information que le SPPC a reçues au cours de l’exercice visé ont été présentées par l’intermédiaire du service de demande d’AIPRP en ligne. La pratique s’inscrit dans une tendance généralisée axée principalement sur la numérisation des services d’AIPRP.
Le SPPC a reçu 28 demandes officielles d’accès à l’information en 2023-2024; beaucoup moins que les 75 demandes reçues en 2022-2023, qui fut un exercice record pour le SPPC. Cette baisse est principalement attribuable aux sujets de nature délicate des demandes pour cette période.
En outre, 16 demandes ont été reportées de l’exercice précédent. Au total, en 2023-2024, le SPPC avait 44 demandes à traiter.
Depuis sa création, le SPPC a reçu un total de 605 demandes d’accès à l’information. Malgré une forte hausse ponctuelle en 2023-2024, le nombre de demandes reçues au cours des dernières années pourrait, avec certaines fluctuations, se stabiliser par rapport à l’augmentation graduelle des années antérieures. Le diagramme ci-dessous montre la tendance observée :
Note : Comme le SPPC a été créé le 12 décembre 2006, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois. De plus, depuis 2014-2015, le nombre de demandes reçues ne tient plus compte des demandes traitées de façon informelle. Ces dernières font désormais l’objet d’un compte rendu distinct.
Version textuelle
Exercice financier | Nombre de demandes |
---|---|
2006-2007 | 3 |
2007-2008 | 11 |
2008-2009 | 15 |
2009-2010 | 18 |
2010-2011 | 33 |
2011-2012 | 24 |
2012-2013 | 29 |
2013-2014 | 44 |
2014-2015 | 38 |
2015-2016 | 31 |
2016-2017 | 45 |
2017-2018 | 43 |
2018-2019 | 54 |
2019-2020 | 47 |
2020-2021 | 33 |
2021-2022 | 34 |
2022-2023 | 75 |
2023-2024 | 28 |
Total | 605 |
5.1.2 Objet des demandes
Les 28 demandes reçues en 2023-2024 portaient sur des sujets variés, qui se recoupaient souvent. Voici quelques-uns des principaux thèmes dégagés :
- Conformément au mandat du SPPC, 79 % des demandes reçues étaient liées à des poursuites et à des enquêtes pénales ou en matière réglementaire.
- Les demandeurs se sont notamment intéressés aux renseignements suivants : questions liées aux ressources humaines et au milieu de travail, aux documents d’information, aux relations autochtones et aux données sur différents sujets, y compris sur l’effectif du SPPC, les dépenses et les tendances en matière de poursuites.
5.1.3 Sources
Pour les 28 demandes reçues en 2023-2024, 43 % des demandeurs se définissaient comme membres du grand public.
Pour les autres demandes reçues, 14 % des demandeurs ont refusé de s’identifier. La proportion des demandeurs refusant de s’identifier a augmenté de façon constante au cours des dernières années, jusqu’à l’exercice financier en cours. En 2022-2023, environ la moitié des 75 demandes reçues provenaient de demandeurs ayant refusé de s’identifier, par rapport à 32 % en 2021-2022 et à 18 % en 2020-2021.
Le diagramme suivant montre la répartition des demandes reçues en 2023-2024, en fonction des différentes sources :
Version textuelle
Source | Nombre de demandes | % |
---|---|---|
Médias | 7 | 25 % |
Secteur universitaire | 2 | 7 % |
Secteur commercial | 3 | 11 % |
Public | 12 | 43 % |
Refus de s'identifier | 4 | 14 % |
Total | 28 | 100 % |
5.1.4 Demandes informelles
Une demande informelle s’entend d’une demande de renseignements adressée au Bureau de l’AIPRP d’une institution du gouvernement qui n’est pas traitée en vertu de la Loi. Aucuns frais ne peuvent être exigés pour le traitement des demandes informelles, puisque celles-ci ne sont pas visées par des délais de réponse prescrits par la Loi. En outre, les demandeurs n’ont pas le droit de porter plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC).
En 2023-2024, toutes les demandes informelles qu’a reçues le SPPC, sauf deux (2), ont été présentées en ligne, sur le portail du gouvernement ouvert.
En général, la plupart des demandes informelles adressées au SPPC sont présentées en ligne, sur le portail du gouvernement ouvert, à partir duquel l’organisme publie chaque mois le sommaire des demandes d’accès à l’information qu’il a traitées. Le portail permet aux demandeurs de présenter une demande informelle au sujet de tout document publié en réponse à une demande déjà traitée.
En 2023-2024, le SPPC a reçu 28 demandes informelles, 9 de moins qu’en 2022-2023. En outre, trois (3) demandes informelles ont été reportées de l’exercice précédent. Au total, le SPPC avait 31 demandes informelles à traiter en 2023-2024.
Le SPPC a répondu à presque toutes ces demandes au cours de l’exercice financier, mis à part une (1) demande, et toutes celles qui ont été traitées, sauf deux (2) d’entre elles, ont été fermées dans les 15 jours suivant leur réception. La demande informelle en suspens au 31 mars 2024 est de nature complexe, car le demandeur a demandé des copies de tous les renseignements disponibles communiqués antérieurement par le SPPC et, par conséquent, il faudra consacrer beaucoup plus de temps pour la traiter que pour traiter une demande informelle typique.
Aux fins du traitement des 30 demandes informelles fermées en 2023-2024, le SPPC a communiqué de nouveau 201 861 pages de renseignements aux demandeurs, soit une augmentation massive par rapport aux 8 644 pages de renseignements traitées au cours de l’exercice précédent. La majorité des pages communiquées de nouveau durant cet exercice provenaient d’un seul fichier de données qui a été demandé deux fois.
Tout au long de l’exercice, le Bureau de l’AIPRP a aussi préparé des réponses aux questions parlementaires et formulé des conseils et des recommandations aux employés du SPPC à l’égard de différents rapports découlant d’audits, d’enquêtes sur la violence au travail et de la publication proactive de renseignements. Le Bureau de l’AIPRP a examiné les rapports produits pour s’assurer que les renseignements de nature délicate, y compris l’information protégée par le secret professionnel de l’avocat et les renseignements personnels, soient désignés et protégés avant qu’ils ne soient publiés ou communiqués aux parties intéressées.
5.2 Demandes fermées au cours de l’exercice visé
5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes
Au cours de l’exercice visé, le SPPC a répondu à 40 demandes officielles d’accès à l’information, soit une diminution de 44 % par rapport aux 72 demandes fermées en 2023-2024, qui constituaient un nombre record de demandes à traiter au cours de cet exercice. Le nombre de demandes fermées au cours de l’exercice représente 91 % des 44 demandes qui ont été reçues en 2023-2024 ou reportées de l’exercice précédent.
Comme le SPPC a fermé beaucoup plus de demandes qu’il n’en a reçues au cours de l’exercice, peu de demandes sont restées en suspens à la fin de l’année. Par rapport aux 16 demandes reportées de la période précédente, seul quatre (4) d’entre elles sont demeurées en suspens au 31 mars 2024 :
- une (1) a été reçue au cours de l’exercice;
- deux (2) ont été reçues en 2021-2022;
- une (1) a été reçue en 2019-2020.
Ces quatre (4) demandes ont été reportées au prochain exercice. La moitié d’entre elles respectaient toujours les délais prescrits par la loi à l’époque. Les deux (2) autres demandes portent sur des sujets complexes liés à des poursuites très médiatisées, et l’une (1) d’elles requiert le traitement d’une quantité particulièrement importante de documents, soit plus de 27 000 pages. Des prorogations du délai initial prévu par la loi ont été accordées aux fins du traitement des demandes dans le but de gérer la charge de travail. Malgré ces prorogations, il faudra plus de temps pour répondre à ces demandes, dont le délai de traitement est maintenant expiré.
Le diagramme suivant montre la répartition des demandes fermées en 2023-2024, en fonction des dispositions prises à leur égard :
Version textuelle
Disposition des demandes | Nombre de demandes | % |
---|---|---|
Communication totale | 7 | 17 % |
Communication partielle | 25 | 62 % |
Aucun document n'existe | 6 | 15 % |
Transférée | 1 | 3 % |
Abandonée | 1 | 3 % |
Total | 40 | 100 % |
Dans le cas des 40 demandes fermées en 2023-2024, les renseignements pertinents ont été totalement ou partiellement communiqués dans 32 cas, ce qui correspond à la majorité des demandes traitées. En moyenne, 74 % des demandes fermées durant les cinq derniers exercices ont entraîné la communication totale ou partielle des documents pertinents aux demandeurs.
En 2024, au cours de la période visée par le Rapport, le SPPC a fermé les demandes suivantes, qui n’ont pas mené à la communication de renseignements de la part de l’organisme :
- Aucun document n’existe
- Six (6) demandes n’ont pas pu être traitées, parce que le SPPC ne possédait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, le nom et les coordonnées des institutions gouvernementales pouvant disposer des renseignements recherchés ont été transmis aux demandeurs.
- Demandes abandonnées
- Une (1) demande a été abandonnée. Dans la plupart des cas d’abandon, les demandeurs doivent fournir des précisions pour que leur demande soit traitée. Lorsque les demandeurs ne fournissent pas les précisions nécessaires, leur demande est réputée abandonnée. Dans d’autres cas, les demandeurs décident d’abandonner leur demande.
- Demandes transmises
- Une (1) demande a été transmise au ministère de la Justice. En vertu de l’article 8 de la Loi, les demandes peuvent être transmises à une autre institution fédérale que le sujet concerne davantage, parce que les renseignements pertinents relèvent de son mandat ou qu’ils proviennent de celle ci. Une institution qui accepte les demandes transférées a la responsabilité de les traiter et de répondre au demandeur.
5.2.2 Nombre de pages traitées
Bien qu’il y ait eu moins de demandes fermées en 2023-2024 qu’au cours de la période précédente, le nombre de pages traitées pour fermer celles-ci a augmenté considérablement. Le SPPC a traité 141 783 pages au total, par rapport aux 16 729 pages examinées en 2022-2023. En 2023-2024, une proportion de 70 % des pages traitées portait sur un seul fichier de données exceptionnellement volumineux qui a été demandé par un demandeur. Mis à part cette demande, le SPPC a quand même été en mesure de traiter un total de 42 684 pages en réponse aux autres demandes fermées au cours de cet exercice.
En outre, le Bureau de l’AIPRP du SPPC a examiné 19 547 autres pages de renseignements, reçues de l’ensemble de l’organisme, qui se sont avérées non pertinentes et qui n’ont pas été prises en considération dans les réponses aux demandes.
Le diagramme suivant fait la synthèse du nombre de pages pertinentes, traitées par le SPPC, au cours des cinq derniers exercices :
Version textuelle
Exercice financier | Nombre de pages |
---|---|
2019-2020 | 20 206 |
2020-2021 | 18 652 |
2021-2022 | 33 359 |
2022-2023 | 16 729 |
2023-2024 | 141 789 |
Total | 230 729 |
5.2.3 Délai de traitement
Des 40 demandes fermées en 2023-2024, 21 ont été traitées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi. Il s’agit d’une diminution de 52 % par rapport aux 44 demandes fermées dans le même délai en 2022-2023, ce qui reflète l’augmentation du nombre de pages traitées pour répondre à plusieurs des demandes fermées au cours de cet exercice financier. Le traitement d’un grand nombre de pages entraîne presque toujours un délai de réponse plus long.
En 2023-2024, quatre (4) autres demandes ont été traitées dans les 30 jours suivant le délai initial, et dix (10) autres demandes ont été fermées dans un délai de 61 à 365 jours. Les cinq (5) demandes restantes ont été fermées dans des délais plus longs, allant de 386 à 761 jours, en raison de leur complexité ou du grand nombre de pages à traiter.
Dans l’ensemble, le SPPC a traité 67 % des demandes d’accès à l’information fermées au cours des cinq derniers exercices dans les 30 jours suivant leur réception.
Le diagramme suivant montre, pour chaque exercice, le pourcentage de demandes fermées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi :
Version textuelle
Exercice financier | % de demandes fermées |
---|---|
2019-2020 | 79 % |
2020-2021 | 96 % |
2021-2022 | 45 % |
2022-2023 | 61 % |
2023-2024 | 53 % |
Le diagramme suivant montre la répartition des demandes fermées en 2023-2024, en fonction des différents délais de traitement :
Version textuelle
Délai de traitement | Nombre de demandes | % |
---|---|---|
1 à 15 jours | 4 | 10 % |
16 à 30 jours | 17 | 43 % |
31 à 60 jours | 4 | 10 % |
61 à 120 jours | 6 | 15 % |
121 à 180 jours | 0 | 0 % |
181 à 365 jours | 4 | 10 % |
Plus de 365 jours | 5 | 13 % |
Total | 40 | 100 % |
5.2.4 Exceptions
Le droit d’accès à l’information que renferment les documents de l’administration fédérale est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les exceptions au droit d’accès sont énoncées aux articles 13 à 24 de la Loi. L’article 26 de la Loi prévoit également un refus de communication en cas de publication.
Le diagramme ci-dessous montre la répartition des demandes fermées en 2023-2024, en fonction des différentes exceptions invoquées par le SPPC :
Version textuelle
Exception | Nombre de demandes |
---|---|
Paragraph 13(1)(e) | 1 |
Section 14 | 1 |
Subparagraph 16(1)(a)(i) | 1 |
Paragraph 16(1)(b) | 1 |
Paragraph 16(1)(c) | 3 |
Subsection 16(2) | 8 |
Paragraph 16(2)(c) | 5 |
Subsection 19(1) | 22 |
Paragraph 20(1)(c) | 1 |
Paragraph 21(1)(a) | 5 |
Paragraph 21(1)(b) | 13 |
Section 23 | 17 |
Au cours des cinq derniers exercices, les exceptions les plus fréquemment invoquées par le SPPC pour refuser la communication de renseignements sont celles prévues au paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et à l’article 23 (renseignements protégés : avocats et notaires) de la Loi. Une situation conforme au mandat du SPPC, qui consiste à mener des poursuites fédérales, pour lesquelles le traitement de renseignements personnels est souvent nécessaire, et à fournir des conseils juridiques aux organismes d’application de la loiet aux organismes d’enquête, en vue de répondre à des questions relatives aux poursuites.
5.2.5 Exclusions
Les documents ou les parties de documents auxquels la Loi ne s’applique pas sont visés par des « exclusions » en vertu de la Loi. Les documents publiés ou mis en vente dans le public, les documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d’expositions pour le public et les documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada sont visés par les exclusions prévues aux termes de l’article 68 de la Loi. Les documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada, également appelés documents confidentiels du Cabinet, et dont l’existence remonte à moins de 20 ans, sont visés par les exclusions prévues à l’article 69 de la Loi.
Le SPPC a prononcé l’exclusion de renseignements en réponse à une (1) demande fermée en 2023-2024 en invoquant les alinéas 69(1)d) et 69(1)g) afin de protéger des documents confidentiels du Cabinet portant sur des communications entre ministres. Il s’agit de la cinquième période de rapport consécutive où le SPPC prononce des exclusions.
5.2.6 Support des renseignements communiqués
Comme pour les exercices précédents, les renseignements à communiquer ont été fournis sur support électronique en réponse aux 33 demandes fermées en 2023-2024, pour lesquelles des documents pertinents ont été communiqués en tout ou en partie.
Au cours des derniers exercices, plus de renseignements sont communiqués sur support électronique que sur papier. Au début de la pandémie de COVID-19, tôt en 2020, le SPPC ainsi que la majorité des organismes gouvernementaux et du secteur privé sont passés à un environnement numérique pour offrir leurs services de façon à respecter les mesures de santé publique. Les demandeurs s’adressant au SPPC ont cessé de demander que les documents leur soient communiqués sur support papier, même s’il s’agit toujours d’une option disponible pour faire en sorte que la procédure de demande est accessible à tous les Canadiens.
Le diagramme suivant montre le changement qui s’est produit pendant les cinq derniers exercices :
Version textuelle
Exercice financier | Papier | Électronique |
---|---|---|
2019-2020 | 2 % | 98 % |
2020-2021 | 0 % | 100 % |
2021-2022 | 0 % | 100 % |
2022-2023 | 0 % | 100 % |
2023-2024 | 0 % | 100 % |
5.2.7 Complexité
En raison de la nature du travail du SPPC, le traitement des demandes d’accès à l’information peut se révéler difficile, et les demandes sont souvent réputées complexes à cause d’un certain nombre de facteurs.
Notamment, les documents que possède le SPPC renferment souvent des renseignements sur des enquêtes ou des poursuites de nature criminelle ou réglementaire, auxquelles d’autres organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux doivent régulièrement participer. Il peut être nécessaire de tenir des consultations auprès de ces organismes pour déterminer si certains documents peuvent être communiqués. Les consultations se sont avérées comme étant le principal facteur de complexité dans le cadre du traitement de deux (2) demandes fermées en 2023-2024.
Le Bureau de l’AIPRP peut également demander des conseils juridiques concernant la pertinence ou la communication de renseignements, ce qui complexifie la façon dont une demande est traitée. Ce qui a été principalement le cas pour une autre demande fermée durant la période de rapport.
Parmi toutes les demandes fermées au cours de l’exercice visé, 27 ont été jugées complexes pour diverses raisons, qui se recoupaient parfois :
- Pour répondre à bon nombre de ces demandes, le SPPC a dû procéder à la récupération de documents auprès de différentes régions du pays, y compris trois (3) demandes dont le traitement a exigé la participation de tous les bureaux régionaux à l’échelle nationale. En général, le bureau régional de l’Ontario du SPPC a été le plus souvent consulté dans le cadre des recherches en 2023-2024; on a fait appel à lui 12 fois au cours de l’année.
- Certaines demandes sont complexes du fait qu’elles sont liées à des sujets très médiatisés ou délicats.
- Il s’est avéré nécessaire d’effectuer de la recherche dans des bases de données pour le traitement de plusieurs demandes, ce qui exige souvent l’importante collaboration de représentants de l’AIPRP, d’analystes des activités et d’experts-conseils pour extraire, regrouper et valider les données pertinentes.
5.2.8 Présomptions de refus
Les demandes qui ne sont pas fermées dans le délai initial de 30 jours prescrit par la Loiou à l’intérieur du délai visé par une prorogation prévue par la Loi valent « présomption de refus ». La section 5.3 (Prorogations) du présent rapport fournit de plus amples renseignements sur les circonstances dans lesquelles la prorogation du délai initial est permise par la Loi.
La plupart des 40 demandes fermées en 2023-2024 ont été traitées dans le délai initial prescrit par la Loi ou dans le délai visé par la prorogation autorisée, soit dans 80 % des cas.
Huit (8) demandes fermées au cours de la période de rapport ont valu présomption de refus. Elles ont toutes été fermées en retard pour des raisons d’entrave au fonctionnement et à la charge de travail du SPPC. Bon nombre de ces demandes portaient sur des sujets complexes et ont nécessité l’examen de plusieurs milliers de pages. Pour deux (2) de ces demandes en particulier, le Bureau de l’AIPRP a dû déployer des efforts supplémentaires pour examiner le nombre élevé de pages fournies par des représentants du SPPC en vue de déterminer leur pertinence. Dans six (6) cas, des prorogations du délai initial prévu par la Loi ont été accordées en fonction des délais estimés de traitement, tandis que la prorogation des délais n’a pas été prise en considération pour les deux (2) autres demandes. Pour les huit (8) demandes, il a fallu plus de temps que ce qui était prévu pour achever l’examen des renseignements. Par conséquent, ces demandes ont été fermées en retard, soit entre 181 et 365 jours après le délai prescrit pour la plupart.
5.2.9 Demandes de traduction
À l’instar des cinq derniers exercices financiers, le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction de documents en langues officielles en 2023-2024.
5.3 Prorogations
En vertu de l’article 9 de la Loi,le responsable d’une institution fédérale peut proroger le délai initial prescrit par la Loi en raison de l’ampleur des recherches à effectuer ou de la nécessité de mener des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales ou des tiers.
En vue de la fermeture de demandes, au cours de la période de rapport de 2023-2024, le SPPC a autorisé 17 prorogations de délai, soit six (6) de moins qu’au cours de l’exercice financier précédent, mais à un niveau comparable aux périodes antérieures. Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC a autorisé en moyenne 15 prorogations de délai par exercice. En général, le traitement des demandes se complique de plus en plus, et il faut proroger les délais aux fins du respect des obligations prévues par la Loi, soit pour traiter un grand nombre de documents, effectuer des recherches approfondies afin de repérer les documents pertinents ou consulter d’autres institutions gouvernementales.
Au cours de l’exercice actuel,13 prorogations ont été autorisées pour répondre à des demandes où l’observation du délai initial aurait entravé le fonctionnement du SPPC, et quatre (4) autres ont été autorisées dans le but de consulter d’autres institutions gouvernementales ou des tiers.
Le SPPC a autorisé en 2023-2024 trois (3) prorogations de 30 jours ou moins et 13 autres, variant de 31 jours à une année. Une autre prorogation d’une durée de 552 jours a été autorisée pour répondre à une demande nécessitant le traitement de milliers de pages éventuellement pertinentes. Or, le demandeur responsable a abandonné sa demande avant que ne soit traitée la majorité des pages.
Le tableau suivant fait la synthèse du nombre de prorogations autorisées par le SPPC en 2023-2024, en fonction de la durée et du motif invoqué :
Durée de la prorogation | Motif de la prorogation | ||
---|---|---|---|
Alinéa 9(1)a) – entrave au fonctionnement | Alinéa 9(1)b) – consultations | Alinéa 9(1)c) – avis au tiers | |
30 jours ou moins | 2 | 1 | 0 |
31 à 60 jours | 5 | 1 | 1 |
61 à 120 jours | 2 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 2 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 1 | 1 | 0 |
Plus que 365 jours | 1 | 0 | 0 |
Total | 13 | 3 | 1 |
5.4 Demandes de consultation reçues d’autres institutions
5.4.1 Nombre de demandes de consultation
En 2023-2024, le SPPC a reçu 15 demandes de consultation de la part d’autres institutions gouvernementales à traiter en vertu de la Loi. Il s’agit d’une baisse de 44 % par rapport à l’exercice précédent.
Depuis sa création, le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu un total de 669 demandes de consultation sur l’accès à l’information. Le diagramme ci-dessous montre la variation du nombre de demandes de consultation qu’a reçues le SPPC, chaque exercice, depuis sa création. Il convient de noter la diminution progressive du nombre de demandes reçues au cours des récentes périodes de rapport :
Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois.
Version textuelle
Exercice financier | Nombre de consultations |
---|---|
2006-2007 | 7 |
2007-2008 | 53 |
2008-2009 | 52 |
2009-2010 | 40 |
2010-2011 | 56 |
2011-2012 | 58 |
2012-2013 | 35 |
2013-2014 | 45 |
2014-2015 | 32 |
2015-2016 | 31 |
2016-2017 | 45 |
2017-2018 | 52 |
2018-2019 | 32 |
2019-2020 | 37 |
2020-2021 | 21 |
2021-2022 | 31 |
2022-2023 | 27 |
2023-2024 | 15 |
Total | 669 |
5.4.2 Sources des demandes de consultation
En 2023-2024, parmi les 15 demandes de consultation reçues par le SPPC, les sources les plus fréquentes étaient le ministère de la Justice du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, avec trois (3) demandes chacun. Ces demandes de consultations portaient principalement sur des poursuites, comme plusieurs autres demandes reçues au cours de cet exercice, et variaient en fonction de leur complexité du nombre de pages à traiter.
En 2023-2024, seulement deux (2) demandes de consultation provenaient du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, par rapport à 17 au cours des périodes précédentes. Ce ministère a toujours été la principale source des demandes de consultation au cours des périodes de rapport antérieures. La baisse générale des consultations pour cet exercice financier pourrait par conséquent être attribuée à la baisse marquée des demandes de consultation du SCT. Contrairement aux consultations portant sur des poursuites, les demandes de consultation du SCT ne nécessitent pas le traitement d’un grand nombre de pages et ne portent pas sur des sujets complexes.
Le tableau suivant présente le nombre de demandes de consultations reçues par le SPPC de la part de différentes institutions gouvernementales en 2023-2024 :
Source | Number of consultations | % |
---|---|---|
Nota : Comme les pourcentages sont arrondis à la valeur entière la plus proche, ils ne totalisent pas exactement 100 %. | ||
Agence canadienne d’inspection des aliments | 3 | 20% |
Ministère de la Justice Canada | 3 | 20% |
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | 2 | 13% |
Environnement et Changement climatique Canada | 2 | 13% |
Emploi et Développement social Canada | 1 | 7% |
Santé Canada | 1 | 7% |
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 1 | 7% |
Statistique Canada | 1 | 7% |
Bureau du vérificateur général du Canada | 1 | 7% |
Total | 15 | 100% |
5.4.3 Dispositions prises et recommandations
Le SPPC a donné suite à 14 des 15 demandes de consultation qu’il a reçues en 2023-2024, ainsi qu’aux deux (2) autres demandes de consultation en suspens de la période précédente, pour un total de 16 demandes de consultation.
La demande de consultation reportée en 2024-2025 a été reçue à la fin de l’exercice financier et portait sur des milliers de pages. Cette demande de consultation respectait toujours les délais négociés au 31 mars 2024.
Bien qu’il y ait eu moins de demandes de consultation fermées en 2023-2024 par rapport aux 27 fermées au cours de la période précédente, davantage de pages ont été traitées durant cet exercice financier, ce qui correspond à la tendance selon laquelle les demandes de consultation liées aux poursuites portent sur un nombre plus élevé de documents que celles provenant du SCT. Un total de 1 992 pages a été traité pour les 16 demandes de consultations que le SPPC a fermées en 2023-2024, soit 22 % de plus qu’en 2022-2023. Il s’agit d’une moyenne de 125 pages traitées par demande de consultation par rapport aux 61 pages de la période précédente.
Au cours des cinq derniers exercices financiers, le SPPC a traité en moyenne 1 760 pages par année en réponse aux demandes de consultations. La répartition du nombre de pages traitées au cours de cette période est illustrée ci-dessous :
Version textuelle
Exercice financier | Nombre de pages traitées |
---|---|
2019-2020 | 1 067 |
2020-2021 | 1 763 |
2021-2022 | 2 340 |
2022-2023 | 1 636 |
2023-2024 | 1 992 |
En ce qui concerne les 16 demandes de consultation traitées en 2023-2024, le SPPC a recommandé aux institutions gouvernementales visées de communiquer les renseignements pertinents en totalité dans trois (3) cas et en partie dans les 13 autres cas.
Dans l’ensemble, le SPPC a traité 134 demandes de consultation au cours des cinq derniers exercices, pendant lesquels les recommandations du SPPC ont invariablement privilégié la communication des renseignements, en tout ou en partie.
Le diagramme ci-dessous montre la tendance observée :
Version textuelle
Exercice financier | % de consultations complétées |
---|---|
2019-2020 | 92 % |
2020-2021 | 100 % |
2021-2022 | 97 % |
2022-2023 | 100 % |
2023-2024 | 100 % |
5.4.4 Délai de traitement
Des 16 demandes de consultation auxquelles le SPPC a donné suite en 2023-2024, près de 69 % ont été traitées dans les 30 jours suivant la réception (11 demandes au total). Au cours des cinq derniers exercices, 80 % des demandes de consultation ont été traitées dans le même délai.
En 2023-2024, le SPPC a répondu à cinq (5) demandes de consultation dans les 31 à 120 jours suivant la réception.
Le diagramme ci-dessous montre la répartition des demandes de consultation reçues au cours de l’exercice visé, en fonction du délai de traitement :
Version textuelle
Délai de traitement | Nombre de consultations | % |
---|---|---|
1 à 15 jours | 2 | 12 % |
16 à 30 jours | 9 | 56 % |
31 à 60 jours | 3 | 19 % |
61 à 120 jours | 2 | 13 % |
Total | 16 | 100 % |
5.5 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
L’avocat ministériel a été consulté en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi relativement à une (1) demande, fermée en 2023-2024. Parmi les renseignements pertinents pour la demande, on avait repéré des documents confidentiels du Cabinet, qui ont été exclus de la communication en conséquence. Après la tenue de la consultation, un total de 164 pages de renseignements a été communiqué au demandeur.
5.6 Frais de service et droits
La Loi autorise la perception de droits pour le traitement des demandes officielles d’accès à l’information. Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information, le SPPC renonce à tous les droits prescrits par la Loi, à l’exception du droit de 5 $ prévu à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
Aux termes de la Loi sur les frais de service, l’autorité compétente fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état des frais relevant de sa compétence. Par conséquent, les renseignements présentés ci-après sont fournis conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Pour les 28 demandes reçues en 2023-2024, le SPPC a perçu un total de 140 $, relatifs aux frais des demandes. Au cours de la même période, le SPPC n’a pas renoncé à percevoir de droits.
Tout au long de l’exercice, le SPPC a consacré 450 882 $ à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, dont 325 264 $ aux dépenses salariales (72 % des dépenses) et 125 618 $ aux dépenses de biens et services. Au cours de la période visée, aucune dépense pour des heures supplémentaires n’a été engagée.
La hausse marquée des dépenses de biens et services par rapport à l’exercice financier précédent est attribuable à l’acquisition de licences pour le nouveau logiciel de gestion des dossiers de l’AIPRP et au recours aux services d’un expert-conseil pour traiter une demande complexe en matière d’accès à l’information.
6 Publication proactive de renseignements
Le SPPC est une institution fédérale assujettie aux obligations de publication proactive de renseignements, stipulées à la Partie 2 de la Loi. Au SPPC, divers secteurs sont tenus de faire publier en ligne les renseignements dont ils sont responsables, et ce, dans les délais prescrits par la Loi. Ils doivent notamment établir un processus en vue de la traduction et de la présentation des renseignements visés, conformément aux normes de publication en ligne, en faisant appel aux intervenants touchés au besoin, comme le Bureau de l’AIPRP. Il faut obtenir l’approbation de la DPP avant de publier en ligne ou de déposer au Parlement tout renseignement visé par la Loi. Les sections 3.1 (Structure organisationnelle) et 10 (Suivi de la conformité) du présent rapport fournissent des renseignements complémentaires sur la façon dont le SPPC assurer la gestion de la publication proactive de renseignements.
Le tableau suivant résume les renseignements que le SPPC a été tenu de publier en ligne au cours de 2023-2024, ainsi que le taux de conformité aux délais prescrits par la Loi :
Tableau 3 : Publication proactive de renseignements
Exigence législative | Article | Calendrier de publication | Exigences institutionnelles |
---|---|---|---|
Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | 100 % |
Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | 100 % |
Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | 100 % |
Exigence législative | Article | Calendrier de publication | Exigences institutionnelles |
---|---|---|---|
Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre | 75 % |
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Ne s’applique pas (aucun programme de ce type au sein du SPPC) |
Dossiers de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Ne s’applique pas (aucun nouveau Directeur des poursuites pénales en 2023-2024) |
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | 100 % |
Paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Ne s’applique pas (aucun matériel de ce type n’a été préparé au SPCC) |
Exigence législative | Article | Calendrier de publication | Exigences institutionnelles |
---|---|---|---|
Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | 100 % |
Exigence législative | Article | Calendrier de publication | Exigences institutionnelles |
---|---|---|---|
Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | 100 % |
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet | 74(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | 100 % |
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | Ne s’applique pas (aucun matériel de ce type n’a été préparé au SPCC) |
Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Ne s’applique pas (aucun matériel de ce type n’a été préparé au SPCC) |
Frais de voyage | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Ne s’applique pas (le ministère de la Justice Canada fera rapport) |
Frais d’accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Ne s’applique pas (le ministère de la Justice Canada fera rapport) |
Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre | Ne s’applique pas (le ministère de la Justice Canada fera rapport) |
Dépenses des cabinets ministériels | 78 | Dans les 120 jours suivant l’exercice financier | Ne s’applique pas (le SCT fera rapport au nom de toutes les institutions) |
Le SPPC a été en mesure de publier de façon proactive les renseignements visés dans les délais prescrits par la Loi, à une exception près. Pour trois (3) des quatre (4) trimestres, l’organisme a publié dans les délais prévus les renseignements associés aux contrats. En ce qui concerne le cas où un retard a été observé, le SPPC avait téléchargé les renseignements le jour voulu, sur le portail du gouvernement ouvert, mais comme le processus de publication se déroule la nuit, les données n’ont été rendues disponibles que le lendemain.
Tous les renseignements publiés de façon proactive sont affichés dans les dépôts en ligne suivants :
- Frais de voyage et d’accueil, contrats de plus de 10 000 $, les titres des notes d’information et les numéros de suivi et les reclassifications de poste sont affichés sur le portail du gouvernement ouvert;
- Les rapports déposés au Parlement sont affichés sur le site Web du SPPC, le portail du gouvernement ouvert et dans l’InfoBase du GC.
7 Activités de formation et de sensibilisation
Aucune séance de formation officielle sur l’AIPRP n’a été offerte aux employés du SPPC en 2023-2024.
Des présentations ont été offertes par le passé pour mieux faire connaître les obligations que doit respecter l’organisme en matière d’AIPRP. Tous les employés du SPPC peuvent consulter les documents connexes sur le site Web interne. En outre, des communiqués sur l’AIPRP ont été diffusés à tous les employés tout au long de l’exercice, notamment pour faire la promotion de la Semaine du droit à l’information 2023.
En fonction des besoins, le personnel de l’AIPRP a offert aux employés de la formation dans un cadre non structuré sur le traitement des demandes d’accès à l’information et il a régulièrement conseillé les responsables du SPPC à l’égard de l’interprétation de la Loi, notamment la publication proactive.
8 Politiques, lignes directrices et procédures
8.1 Structure de gouvernance de l’AIPRP
La structure de gouvernance de l’AIPRP du SPPC a été approuvée par le Conseil exécutif en octobre 2011. Elle établit les liens hiérarchiques au sein du SPPC et décrit clairement les responsabilités relatives à la prise de décisions aux fins de l’application de la Loi.
8.2 Info Source
La publication Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada (Canada.ca) et fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales, visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Au moins une fois par exercice, le Bureau de l’AIPRP examine et met à jour, s’il y a lieu, l’information sur les activités et les fonds de renseignements du SPPC que renferme la publication. Il n’y a pas eu lieu de mettre à jour les renseignements en matière d’accès à l’information en 2023-2024.
8.3 Initiatives visant à améliorer l’accès à l’information
Au cours de l’exercice 2023-2024, le Bureau de l’AIPRP du SPPC a continué de mettre à jour les gabarits de correspondance du Bureau pour en assurer l’exactitude, améliorer les communications avec les demandeurs et les responsables du SPPC et veiller à ce qu’ils correspondent aux exigences du Conseil du Trésor.
Aucune politique, ligne directrice et procédure interne nouvelle ou modifiée n’a été mise en œuvre pendant la période visée par le Rapport. Le SPPC prévoit élaborer de nouveaux instruments ou réviser les instruments actuels au cours des prochains exercices, dans le but de se conformer à la mise à jour des directives du Conseil du Trésor associées à l’application de la Loi et de se préparer en ce qui concerne les initiatives liées au gouvernement ouvert et la modernisation continue des services numériques en matière d’AIPRP.
9 Plaintes et enquêtes
Pour les décisions prises en vertu de la Loi, un système à deux paliers de révision est prévu. La disposition fait en sorte que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs sont traités de façon équitable.
Le premier palier de révision prévoit le dépôt d’une plainte officielle au Commissariat à l’information du Canada (CIC). À la suite d’une enquête, si le CIC conclut que la plainte est fondée, il peut ordonner la communication des renseignements. Jusqu’à présent, le SPPC n’a jamais été visé par une ordonnance de communication du CIC. Le deuxième palier prévoit la présentation d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Le SPPC examine les résultats de toutes les enquêtes menées par le CIC et intègre les leçons apprises à ses processus opérationnels, s’il y a lieu.
En 2023-2024, une (1) nouvelle plainte a été déposée auprès du CIC contre le SPPC, tandis que sept (7) autres enquêtes sur une plainte déposée au cours des périodes précédentes demeurent ouvertes. En tout, le SPPC a répondu à huit (8) plaintes au cours de l’exercice financier, et les enquêtes s’y rapportant avaient été fermées au 31 mars 2024. Par conséquent, aucune plainte n’était ouverte au début de la période de rapport suivante.
Dans le cas de la plainte nouvellement reçue, le plaignant alléguait que le SPPC avait appliqué de façon erronée les exemptions prévues par la Loi. Le SPPC a fait valoir que les renseignements caviardés étaient personnels ou étaient des renseignements confidentiels appartenant à un tiers en vertu d’un contrat avec le SPPC. Le CIC a approuvé cette position et a conclu que la plainte était sans fondement.
Les enquêtes relatives aux sept (7) autres plaintes conclues durant l’exercice financier ont été réglées de la façon suivante :
- Le CIC a expliqué qu’il avait mis fin à deux (2) enquêtes avant d’avoir pu tirer des conclusions. Dans le premier cas, le demandeur alléguait que le SPPC avait omis de répondre dans les délais prescrits par la Loi. Le SPPC avait initialement prorogé le délai de traitement de plusieurs milliers de pages pertinentes à la demande. À défaut d’une prorogation, la réponse à la demande aurait nui considérablement au fonctionnement de l’organisme. Malgré la prorogation, le SPPC a eu besoin de plus de temps que prévu pour compléter l’examen des renseignements. Le CIC a demandé au SPPC de présenter des observations officielles pour justifier son incapacité de respecter les délais de la prorogation, conformément à l’article 35 de la Loi. À cette étape, le traitement était presque terminé, et lorsque le SPPC a communiqué les renseignements pertinents au demandeur, le CIC a, par conséquent, mis fin à l’enquête. Dans le deuxième cas, le demandeur alléguait que le SPPC avait exclu de manière erronée des renseignements, en vertu de l’article 69 de la Loi comme étant des documents confidentiels du Cabinet. La plainte a par la suite été abandonnée.
- Le demandeur responsable du dépôt d’une plainte dans un autre cas alléguait que le SPPC n’avait pas effectué une recherche raisonnable pour les renseignements demandés. Le SPPC a présenté des observations à cet égard en vertu de l’article 35 au cours de la précédente période de rapport. La demande portait sur un grand ensemble de données complexes qui n’était pas aisément accessible de la manière exigée par le demandeur. Cette année, le SPPC a trouvé une méthode pour extraire les renseignements demandés de sa base de données et, par conséquent, a été en mesure de communiquer totalement l’ensemble de données au demandeur. Le CIC a conclu en conséquence que la plainte était fondée, mais que le SPPC n’était pas tenu de prendre d’autres mesures.
- Dans le cas des trois (3) autres demandes, chaque demandeur alléguait que le SPPC avait appliqué de manière erronée les exceptions prévues par la Loi lorsqu’il a communiqué les renseignements demandés. Les différentes exceptions portaient sur des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat, des renseignements personnels, ainsi que des recommandations et conseils gouvernementaux. Des observations officielles en vertu de l’article 35 de la Loi ont été demandées dans certains cas. Pour deux (2) de ces demandes, le CIC a conclu que les plaintes n’étaient pas fondées. Dans le cas de l’autre demande, où la plainte a été jugée bien fondée, le SPPC a effectué des recherches supplémentaires sur le sujet et révisé son évaluation antérieure des renseignements en conséquence. Cette fois, les renseignements ont été communiqués en totalité, ce qui a réglé la plainte.
- Dans le cas restant, le demandeur alléguait que le SPPC n’avait pas répondu dans les délais prescrits par la Loi lorsqu’il n’a pas respecté le délai prorogé. Le SPPC a présenté des observations officielles en vertu de l’article 35 pour expliquer le retard, mais le CIC n’a pas accepté ses motifs. Par conséquent, le commissaire à l’information a soumis un rapport initial des conclusions conformément à l’article 37(1) de la Loi, selon lequel la plainte était bien fondée et a expliqué son intention de délivrer une ordonnance de communication des renseignements, à moins que le SPPC ne réponde à la demande dans un court délai. Le SPPC a accepté ces recommandations. Une fois les documents communiqués au demandeur, le CIC a conclu qu’il n’y avait plus lieu de délivrer une ordonnance, et que l’affaire était jugée réglée.
Le tableau ci-dessous indique les motifs des plaintes déposées contre le SPPC en 2023-2024, ainsi que les conclusions du CIC à l’issue des enquêtes menées :
Motif de la plainte | Nombre de plaintes | Conclusions découlant des enquêtes | |||
---|---|---|---|---|---|
Bien fondé du refus | Bien fondé de la plainte | Abandon de la plainte | Le CIC n’a pas encore fait connaître ses conclusions | ||
Refus – Exceptions et exclusions | 5 | 1 | 3 | 1 | 0 |
Refus – Général | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Retard | 2 | 1 | 0 | 1 | 0 |
Total | 8 | 3 | 3 | 2 | 0 |
Aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée à la Cour fédérale en 2023-2024.
10 Suivi de la conformité
Le Bureau de l’AIPRP dispose d’un système exhaustif de rapports statistiques et de mesure du rendement pour suivre le traitement des demandes officielles, des demandes informelles et des demandes de consultation que reçoit le SPPC.
Chaque membre du Bureau de l’AIPRP est responsable de surveiller le temps de traitement des demandes qui lui sont confiées de façon régulière, et les conseillers principaux en AIPRP rencontrent la directrice de l’AIPRP deux fois par semaine pour examiner les échéanciers et résoudre les problèmes pouvant nuire à la capacité du SPPC de respecter ses obligations au titre de la Loi. La directrice de l’AIPRP rencontre la coordonnatrice de l’AIPRP toutes les semaines pour discuter de l’état d’avancement des demandes actives, des plaintes déposées et de toute question qui aurait pu être soulevée.
Au moment d’examiner des renseignements qui visent une autre institution gouvernementale ou qui en émanent, la coordonnatrice de l’AIPRP, en collaboration avec le Bureau de l’AIPRP, détermine s’il y a lieu de mener des consultations. Les facteurs pris en considération dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de consulter varient en fonction des circonstances de chaque demande. Ces facteurs sont, notamment :
- Les cas où la communication des renseignements est envisagée, sans égards à l’application d’exceptions ou d’exclusions;
- Le traitement accordé à des demandes similaires par le passé;
- L’expertise en la matière du Bureau de l’AIPRP et des autres représentants du SPPC;
- Le délai de réponse prévu à la demande de consultation.
En procédant ainsi, le SPPC vise à réduire le nombre de consultations à réaliser afin de répondre aux demandes le plus rapidement possible.
En outre, le Bureau de l’AIPRP prépare des rapports officiels mensuels à l’intention de la haute direction du SPPC, pour rendre compte de ses activités, de sa charge de travail, de son rendement et des tendances en matière d’accès à l’information. En plus de produire des rapports, le Bureau conseille, au besoin, différents représentants du SPPC à l’égard de leurs obligations en matière d’accès à l’information, dans le cadre de la conclusion de contrats et d’ententes sur l’échange de renseignements.
Le directeur de chaque secteur de l’organisme est tenu d’assurer la conformité à la Partie 2 de la Loi, de sorte que les renseignements visés soient publiés, en ligne, de façon proactive dans les délais prescrits. La fréquence à laquelle la conformité est surveillée à ce titre varie en fonction des délais de publications prévus. D’autres renseignements sur la façon dont le SPPC gère la publication proactive de renseignements sont fournis aux sections 3.1 (Structure organisationnelle) et 6 (Publication proactive de renseignements) du présent rapport.
En 2023-2024, le SPPC n’a pas entrepris d’examen pour évaluer la possibilité de rendre disponible, par des moyens informels, d’autres types de renseignements du gouvernement, que l’on sait être d’intérêt public.
11 Salle de lecture
En vertu de l’article 8 du Règlement, les institutions fédérales doivent mettre à la disposition du public une salle de lecture aux fins de la consultation de documents.
La salle de lecture principale du SPPC est située au 160, rue Elgin, à Ottawa, en Ontario. Les personnes qui souhaitent consulter des documents doivent prendre rendez-vous avec le Bureau de l’AIPRP. Les personnes de l’extérieur de la région de la capitale nationale peuvent prendre rendez-vous auprès du Bureau de l’AIPRP, qui leur permettra de consulter des documents à partir de l’un des bureaux régionaux.
12 Annexe A – Arrêté sur la délégation
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tels qu’ils existaient avant le 21 juin 2019, et en vertu de l’article 95(1) de la la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, présentement en vigueur, la directrice des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après les attributions qui lui sont conférés, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, par les dispositions des lois ou de leurs règlements d’application mentionnées en ce qui concerne chacun des postes. Le présent arrêté remplace et annule tout arrêté antérieur sur la délégation.
Annexe
Poste | Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application | Loi sur la protection des renseignements personnelset son règlement d’application |
---|---|---|
Directeur générale principale, Services ministériels | Autorité absolue | Autorité absolue |
Directrice générale, Communications et Affaires parlementaires | Autorité absolue | Autorité absolue |
Gestionnaire, AIPRP | Autorité absolue | Autorité absolue |
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 22e jour de février 2021.
(originale signé par)
Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales
13 Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
- Nom de l’institution
- Service des poursuites pénales du Canada
- Période d'établissement de rapport
- 2023-04-01 to 2024-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 28 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
16 |
Total | 44 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 40 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
|
4 |
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Médias | 7 |
Secteur universitaire | 2 |
Secteur commercial (secteur privé) | 3 |
Organisation | 0 |
Public | 12 |
Refus de s'identifier | 4 |
Total | 28 |
Mode | Nombre des demandes |
---|---|
En ligne | 27 |
Courriel | 1 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 28 |
Section 2 – Demandes informelles
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 28 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
3 |
Total | 31 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 30 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 |
Mode | Nombre des demandes |
---|---|
En ligne | 26 |
Courriel | 2 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 28 |
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|
28 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 30 |
Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
18 | 576 | 6 | 1674 | 0 | 0 | 1 | 1413 | 2 | 198198 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
Nombre de demandes | |
---|---|
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Total | 0 |
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 2 | 3 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 7 |
Communication partielle | 0 | 9 | 3 | 5 | 0 | 4 | 4 | 25 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 1 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
Demande transférée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 4 | 17 | 4 | 6 | 0 | 4 | 5 | 72 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
13(1)a) | 0 |
13(1)b) | 0 |
13(1)c) | 0 |
13(1)d) | 0 |
13(1)e) | 1 |
14 | 1 |
14a) | 0 |
14b) | 0 |
15(1) | 0 |
15(1) - A.I. | 0 |
15(1) - Déf. | 0 |
15(1) - A.S. | 0 |
16(1)a)(i) | 1 |
16(1)a)(ii) | 0 |
16(1)a)(iii) | 0 |
16(1)b) | 1 |
16(1)c) | 3 |
16(1)d) | 0 |
16(2) | 8 |
16(2)a) | 0 |
16(2)b) | 0 |
16(2)c) | 5 |
16(3) | 0 |
16.1(1)a) | 0 |
16.1(1)b) | 0 |
16.1(1)c) | 0 |
16.1(1)d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.31 | 0 |
16.4(1)a) | 0 |
16.4(1)b) | 0 |
16.5 | 0 |
16.6 | 0 |
17 | 0 |
18a) | 0 |
18b) | 0 |
18c) | 0 |
18d) | 0 |
18.1(1)a) | 0 |
18.1(1)b) | 0 |
18.1(1)c) | 0 |
18.1(1)d) | 0 |
19(1) | 22 |
20(1)a) | 0 |
20(1)b) | 0 |
20(1)b.1) | 0 |
20(1)c) | 1 |
20(1)d) | 0 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1)a) | 5 |
21(1)b) | 13 |
21(1)c) | 0 |
21(1)d) | 0 |
22 | 1 |
22.1(1) | 0 |
23 | 17 |
23.1 | 0 |
24(1) | 0 |
26 | 0 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
68a) | 0 |
68b) | 0 |
68c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2a) | 0 |
68.2b) | 0 |
69(1) | 0 |
69(1)a) | 0 |
69(1)b) | 0 |
69(1)c) | 0 |
69(1)d) | 1 |
69(1)e) | 0 |
69(1)f) | 0 |
69(1)g) re a) | 0 |
69(1)g) re b) | 0 |
69(1)g) re c) | 0 |
69(1)g) re d) | 1 |
69(1)g) re e) | 0 |
69(1)g) re f) | 0 |
69.1(1) | 0 |
Papier | Électronique | Autres | |||
---|---|---|---|---|---|
Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
0 | 25 | 8 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
141 783 | 109 308 | 33 |
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
Communication totale | 5 | 48 | 0 | 0 | 1 | 934 | 0 | 0 | 1 | 99099 |
Communication partielle | 10 | 329 | 4 | 1285 | 3 | 2668 | 6 | 16549 | 2 | 17541 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3330 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 15 | 377 | 4 | 1285 | 4 | 3602 | 7 | 19879 | 3 | 116640 |
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 7 | 7 |
Communication partielle | 2 | 1 | 19 | 22 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 | 1 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 1 | 27 | 30 |
4.6 Demandes fermées
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
---|---|
32 | 80 |
4.7 Présomptions de refus
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
8 | 8 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 1 | 0 | 1 |
121 à 180 jours | 0 | 1 | 1 |
181 à 365 jours | 1 | 4 | 5 |
Plus de 365 jours | 0 | 1 | 1 |
Total | 2 | 6 | 8 |
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
Communication totale | 2 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 10 | 0 | 3 | 1 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 13 | 0 | 3 | 1 |
Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
30 jours ou moins | 2 | 0 | 1 | 0 |
31 à 60 jours | 5 | 0 | 1 | 1 |
61 à 120 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
Plus de 365 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
Total | 13 | 0 | 3 | 1 |
Section 6 – Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 28 | 140,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Total | 28 | 140,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 15 | 2949 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 2 | 192 |
Total | 15 | 2949 | 2 | 192 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 14 | 1800 | 2 | 192 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 1149 | 0 | 0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Communiquer en partie | 1 | 6 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 8 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 14 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
1 à 15 | 1 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
---|---|---|
1 | 2 | 3 |
Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
---|---|---|---|---|---|
Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
1 | 0 | 1 | 6 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
Article 41 | ||||
---|---|---|---|---|
Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
---|
0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
Dépenses | Montant |
---|---|
Salaires | 325 264 $ |
Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services
|
125 618 $ |
Total | 450 882 $ |
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
---|---|
Employés à temps plein | 3,300 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
Employés régionaux | 0,000 |
Experts-conseils et personnel d’agence | 0,170 |
Étudiants | 0,000 |
Total | 3,500 |
14 Appendix C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Nom de l’institution
- Service des poursuites pénales du Canada
- Période d'établissement de rapport
- 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
---|---|---|---|
Reçues en 2023-2024 | 1 | 0 | 1 |
Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2021-2022 | 1 | 1 | 2 |
Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2019-2020 | 0 | 1 | 1 |
Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 2 | 4 |
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçues en 2023-2024 | 0 |
Reçues en 2022-2023 | 0 |
Reçues en 2021-2022 | 0 |
Reçues en 2020-2021 | 0 |
Reçues en 2019-2020 | 0 |
Reçues en 2018-2019 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
Total | 0 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
---|---|---|---|
Reçues en 2023-2024 | 1 | 0 | 1 |
Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2020-2021 | 0 | 1 | 1 |
Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 1 | 2 |
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçues en 2023-2024 | 0 |
Reçues en 2022-2023 | 0 |
Reçues en 2021-2022 | 0 |
Reçues en 2020-2021 | 0 |
Reçues en 2019-2020 | 0 |
Reçues en 2018-2019 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
Total | 0 |
Section 3: Numéro d'assurance social
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? |
---|
Non |
Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023-2024? |
---|
0 |
- Date de modification :