Code de conduite du SPPC

Table des matières

• Message de la directrice des poursuites pénales
• 1. Introduction
• 2. Portée
• 3. Objet
• 4. Objectifs
• 5. Valeurs du secteur public
• 6. Date d’entrée en vigueur
• 7. Comportements attendus
  • 7.1 Respect envers les personnes
    • 7.1.1 Interactions avec les autres
    • 7.1.2 Harcèlement, discrimination et résolution de conflits en milieu de travail
    • 7.1.3 Langues officielles
  • 7.2 Respect de l’organisation
    • 7.2.1 Activités politiques
    • 7.2.2 Conduite hors du travail
    • 7.2.3 Activités extérieures
    • 7.2.4 Critiques publiques visant le SPPC et le gouvernement fédéral
    • 7.2.5 Communications avec le public
  • 7.3 Professionnalisme et intégrité
    • 7.3.1 Divulgation de renseignements sur les actes répréhensibles en milieu de travail
    • 7.3.2 Confidentialité et communication de renseignements
    • 7.3.3 Sécurité des renseignements
    • 7.3.4 Témoigner ou fournir des renseignements
    • 7.3.5 Conflit d’intérêts et après-mandat
    • 7.3.6 Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages
    • 7.3.7 Consommation de substances intoxicantes
    • 7.3.8 Apparence professionnelle
    • 7.3.9 Sûreté et sécurité
  • 7.4 Intendance
    • 7.4.1 Soin ou utilisation de biens ou d’articles de valeur du gouvernement
    • 7.4.2 Retour des biens et des articles de valeur
    • 7.4.3 Perte de biens et d’articles de valeur
    • 7.4.4 Accès aux réseaux électroniques et utilisation de ces réseaux
    • 7.4.5 Utilisation personnelle des biens, de l’équipement et des services gouvernementaux
    • 7.4.6 Gestion financière, marchés et fraude
    • 7.4.7 Horaire de travail
• 8. Rôles et responsabilités
• 9. Règlement de questions éthiques
• 10. Définitions
• 11. Références
• 12. Approbation

Message de la directrice des poursuites pénales

Le mandat du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est d’intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. L’exercice de ce mandat place les employés du SPPC dans une situation de confiance unique qui les oblige à respecter des normes très élevées de comportement éthique.

À titre de directrice du SPPC, je suis tenue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles d’établir un code de conduite applicable à tous les employés du SPPC.

Notre organisation a évolué depuis la première édition du Code de conduite en mai 2009. Le temps était venu de revoir nos priorités et de redéfinir ce que signifie être employé du SPPC en vue d’être conforme à la société que nous servons.

J’ai donc chargé un groupe de travail, composé d’employés de tous les groupes, niveaux et régions, de réviser notre code de conduite. C’est avec grand plaisir que je vous présente le fruit de leur labeur, une nouvelle édition du Code de conduite du SPPC (ci-après le « Code ») qui met l’accent sur les valeurs qui sont importantes pour le SPPC.

Je vous encourage à vous familiariser avec votre Code.

Tous les employés doivent faire preuve de civilité, de respect, d’intégrité et de probité. Ce Code servira à orienter nos interactions à l’interne et notre comportement en tant que représentants du SPPC. Il précise les normes de conduite attendues dans l’exercice de nos mandats respectifs.

Le Code repose sur les comportements que doivent adopter tous les fonctionnaires et qui sont exprimés dans deux documents du Conseil du Trésor (ci-après « CT »), soit le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur la gestion des personnes. 

Votre engagement à l’égard des valeurs et de l’éthique énoncées dans le présent Code et les documents connexes du CT est essentiel pour assurer un milieu de travail civil et respectueux, pour appuyer le mandat du SPPC, et pour protéger la réputation et l’intégrité de notre organisation.

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada

1. Introduction

2. Portée

Le Code s’applique à tous les employés du SPPC qui doivent adhérer à des normes de conduite éthiques et professionnelles élevées. Il convient également de noter qu’en raison de la nature de leurs fonctions, certains employés doivent se conformer aux normes de conduite établies par leur association professionnelle et d’autres lignes directrices telles que celles dans le Guide du SPPC.

3. Objet

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles exige que la directrice des poursuites pénales (ci-après « DPP ») établisse un code de conduite applicable à l’organisation, lequel complémente le code du CT.

Les termes utilisés dans le présent Code sont définis à la section 10.

4. Objectifs

Le Code intègre les principes énoncés dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur la gestion des personnes du CT.

Le Code décrit les comportements que les employés doivent adopter durant leur emploi au SPPC et, puisqu’il intègre des éléments de la Politique sur la gestion des personnes, pendant et après leur mandat de fonctionnaire.

Les employés du SPPC renforcent la culture éthique du secteur public, maintiennent la confiance du public dans l’administration de la justice et préservent l’intégrité des institutions publiques en adhérant aux normes éthiques et professionnelles élevées du SPPC, en démontrant l’engagement de l’organisation à l’égard des valeurs de la fonction publique et en adhérant aux comportements attendus énoncés dans le présent Code.

Les employés du SPPC qui ne se conforment pas aux valeurs et attentes énoncées dans le présent Code s’exposent à des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Les employés doivent lire le présent Code conjointement avec toutes les autres lois, et avec les politiques, directives et lignes directrices du SPPC, ainsi qu’avec tous les codes de déontologie applicables, et les appliquer en tenant compte des principes éthiques pertinents.

5. Valeurs du secteur public

6. Date d’entrée en vigueur

Le présent Code de conduite du SPPC entre en vigueur le 15 septembre 2020.

Le présent Code de conduite du SPPC remplace le Code de conduite du SPPC du 1^er mai 2013.

7. Comportements attendus

Le SPPC s’est engagé à l’égard de la santé et du bien-être de ses employés. Dès lors, on s’attend à ce que l’ensemble d’entre eux se comporte de manière à favoriser un milieu de travail positif, respectueux, collaboratif et professionnel. Notre organisation ne tolère aucun harcèlement ni aucune discrimination, intimidation ou violence en milieu de travail.

Les employés doivent également respecter les dispositions énoncées dans les Conditions d’emploi et les conventions collectives applicables, le cas échéant.

Les lois, politiques, directives ou procédures indiquées dans le présent document n’ont pas préséance sur celles qui n’ont pas été expressément mentionnées.

De même, les comportements attendus figurant dans le Code ne sont pas indiqués par ordre de priorité ou d’importance.

7.1 Respect envers les personnes

Il est fondamental que notre relation avec les autres soit empreinte de respect, de dignité et d’équité, ce qui contribue à un milieu de travail sûr et sain propice à l’engagement, à l’ouverture et à la transparence. Un milieu inclusif, qui célèbre la diversité de ses gens, enrichi le SPPC.

Les employés doivent respecter la dignité humaine et reconnaître la valeur de chaque personne en se conduisant conformément aux comportements attendus suivants :

7.1.1 Interactions avec les autres

Les employés doivent traiter les autres avec respect.

Ils doivent valoriser la diversité et l’avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d’œuvre diversifiée. Par conséquent, les employés du SPPC contribuent à un milieu de travail où l’on respecte les autres sans égard à la race, à l’origine nationale ou ethnique, à la couleur, à la religion, à l’âge, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité ou expression de genre, à l’état matrimonial, à la situation de famille, aux caractéristiques génétiques ou à l’incapacité. Ils travaillent ensemble dans un esprit d’ouverture, d’honnêteté et de transparence qui favorise l’engagement, la collaboration et la communication respectueuse. Les employés traitent chaque personne avec respect et équité.

La diversité est un atout pour l’organisation. Les gens ont une variété d’antécédents, de compétences et d’expériences qui permettent au SPPC de s’acquitter de ses obligations en tenant compte de l’ensemble des points de vue que la diversité amène en milieu de travail. Reconnaître, accepter et valoriser l’individualité de chacun permet d’améliorer la qualité des services que nous offrons aux Canadiens. Les employés s’épanouissent dans un milieu juste, équitable, positif, inclusif et diversifié. Ils doivent faire preuve d’ouverture, de tact et de respect dans leurs rapports avec les autres, y compris ceux qui ont une opinion différente. Ils doivent démontrer de bonnes compétences relationnelles, par exemple, en étant à l’écoute et en formulant des critiques constructives tout en faisant preuve d’esprit d’équipe.

Les employés sont encouragés à se soutenir mutuellement de façon proactive, en discutant et en réglant, le cas échéant, leurs préoccupations directement avec leurs collègues. Dans la mesure du possible, et si les circonstances le dictent, les employés devraient encourager leurs collègues à contacter le Programme d’aide aux employés ou les Services pour un milieu de travail sain, ou à solliciter l’aide de leur gestionnaire ou des agents négociateurs, pour régler certaines questions difficiles ou résoudre des conflits en milieu de travail.

7.1.2 Harcèlement, discrimination et résolution de conflits en milieu de travail

Le harcèlement, la discrimination et l’intimidation en milieu de travail ne sont pas tolérés. Les employés doivent éviter tout comportement inopportun et offensant envers une ou plusieurs personnes en milieu de travail, dont ils savent ou devraient raisonnablement savoir qu’un tel comportement pouvait blesser ou causer un préjudice.

Le SPPC, s’appuyant sur la Politique sur la gestion des personnes du CT, s’engage à fournir un milieu de travail respectueux où la diversité est considérée comme un avantage. Bien qu’il incombe à la direction de favoriser un milieu de travail exempt de harcèlement, de discrimination et d’intimidation, il est de la responsabilité de chacun de traiter leurs collègues de façon équitable, respectueuse, digne et professionnelle.

Les problèmes en milieu de travail et les conflits qui y surviennent peuvent gravement perturber l’environnement de travail. Les employés sont invités à discuter de ces questions avec leur gestionnaire ou avec leur agent négociateur dès que possible. Les parties concernées devraient faire les efforts raisonnables pour régler leurs différends au palier le plus bas possible. Le SPPC s’engage à veiller à ce que les employés ayant exprimés des préoccupations légitimes ne fassent pas l’objet de représailles.

Les employés ont également la possibilité d’exprimer leurs préoccupations aux Services pour un milieu de travail sain du SPPC, sans crainte de représailles, lorsque l’employé ne juge pas opportun de porter la question à l’attention de la direction.

7.1.3 Langues officielles

La Loi sur les langues officielles, les règlements et les politiques qui s’y rattachent dictent la conduite des employés en ce qui concerne l’utilisation des deux langues officielles en milieu de travail. Le SPPC veille à créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles.

Les employés doivent offrir au public, activement et sans délai, les communications et les services dans les deux langues officielles, dans les régions où l’emploi d’une langue minoritaire fait l’objet d’une demande importante. Les communications et les services doivent être de qualité égale, peu importe la langue officielle choisie.

En ce qui concerne les dossiers de poursuite devant les instances pénales partout au Canada, les employés du SPPC doivent offrir aux accusés, activement et sans délai, des communications et des services dans les deux langues officielles.

7.2 Respect de l’organisation

Le rôle de fonctionnaire offre des possibilités, mais il s’accompagne de responsabilités et de contraintes. L’une de ces contraintes est de tenir compte de la perception du public à l’égard des faits et gestes des employés au travail et en dehors des heures de travail. Les activités en dehors du travail d’un employé peuvent entacher l’image du SPPC et du gouvernement du Canada et, en plus, miner la confiance et le respect du public.

Les employés doivent respecter les SPPC et le gouvernement du Canada en se conduisant conformément aux comportements attendus suivants:

7.2.1 Activités politiques

En tant que citoyens canadiens, les employés ont droit à la liberté d’expression et peuvent participer à des activités politiques. Néanmoins, comme fonctionnaires, ils doivent faire preuve de discrétion et de jugement à cet égard. Par exemple, s’ils prennent part à des activités politiques, les employés doivent faire preuve de retenue, en accord avec la nature de leurs fonctions ou la visibilité de leur poste, de façon à ne pas compromettre la neutralité politique de la fonction publique et l’indépendance du SPPC.

7.2.2 Conduite hors du travail

Bien que la conduite des employés en dehors des heures de travail relève de leur vie privée, ceux-ci doivent toutefois veiller à ce que cette conduite ne nuise pas à leur rendement en tant qu’employés du SPPC, à l’image de la fonction publique ou du SPPC, ou à la confiance du public envers l’administration de la justice. En particulier, les employés doivent s’abstenir d’adopter un comportement qui a une incidence importante sur leur travail parce qu’il:

• nuit à la réputation, à l’impartialité ou à l’indépendance du SPPC;
• rend les employés inaptes à remplir leurs fonctions de façon satisfaisante;
• amène des employés à refuser de travailler avec un employé, à y être réticents ou incapables du fait de sa participation à ces activités;
• constitue une violation du Code criminel, d’une autre loi fédérale, ou de toute législation qui peut avoir un impact direct sur les fonctions de l’employé, que des accusations aient ou non été portées contre l’employé; ou,
• rendre difficile au SPPC la gestion efficace de ses opérations ou la direction de ses effectifs.

Les employés doivent informer dès que possible leur gestionnaire, de tout comportement hors travail susceptible d’avoir une incidence sur leurs fonctions. En particulier, s’ils sont arrêtés, détenus, font l’objet d’une enquête ou encore si des accusations ont été portées à leur encontre relativement à une violation grave aux lois ou aux règlements du Canada ou d’un autre pays. Par exemple, il importe de signaler des allégations de violations du Code criminel, mais pas des contraventions de stationnement. Dans le doute, il est préférable de signaler la conduite et de demander l’avis de son gestionnaire ou du Bureau de l’avocat ministériel (consultez la section 7.3.1 pour les actes répréhensibles en milieu de travail).

7.2.3 Activités extérieures

7.2.4 Critiques publiques visant le SPPC et le gouvernement fédéral

Les fonctionnaires ont une obligation de loyauté envers leur employeur, le gouvernement fédéral, notamment celle de faire preuve de discrétion et de s’abstenir de critiquer publiquement le gouvernement fédéral, y compris le SPPC. Par conséquent, les employés doivent éviter d’exprimer, au moyen d’un média public, tel que la radio, la télévision, un blogue, les médias sociaux ou la participation à un évènement, des critiques au sujet des politiques, des programmes ou des représentants du gouvernement fédéral ou du SPPC, ou de se prononcer sur des questions prêtant à controverse sur la scène politique, lorsque de telles déclarations ou interventions peuvent être, ou donner l’apparence d’être, en conflit avec leurs fonctions officielles.

L’obligation de loyauté n’est pas une valeur absolue et, pour déterminer si des critiques ouvertes sont justifiées malgré l’obligation de loyauté, il faut établir un équilibre entre le droit des employés à la liberté d’expression et l’intérêt légitime du gouvernement de maintenir une fonction publique qui se distingue par le professionnalisme, la neutralité et l’impartialité.

Les critiques ouvertes peuvent être justifiées dans certaines circonstances, notamment lorsque :

• Le gouvernement commet des actes illégaux.
• Les politiques du gouvernement mettent en danger la vie, la santé ou la sécurité.
• Les critiques de l’employé n’entravent pas sa capacité à remplir efficacement ses fonctions ni sur la façon dont le public perçoit cette capacité.

Les questions liées à la divulgation d’actes répréhensibles et à la formulation de critiques, y compris celles qui sont susmentionnées, devraient être soulevées à l’interne, sans crainte de représailles, soit au sein du SPPC ou par l’entremise d’autres entités du gouvernement fédéral pouvant offrir des services de soutien, en suivant le processus décrit à la section 7.3.1.

7.2.5 Communications avec le public

7.3 Professionnalisme et intégrité

Par l’observation de normes éthiques et professionnelles des plus rigoureuses, les employés du SPPC maintiennent et renforcent la confiance du public à l’égard de l’honnêteté, de l’équité, et de l’impartialité du SPPC, de la fonction publique fédérale et du système judiciaire.

Les actions des employés font l’objet d’un examen public approfondi; par conséquent, les employés doivent faire preuve de professionnalisme et d’intégrité et se conduire d’une manière qui dépasse la simple observation de la loi ou des règles de déontologie professionnelle applicables.

Les employés doivent servir l’intérêt public en se conduisant conformément aux comportements attendus suivants:

7.3.1 Divulgation de renseignements sur les actes répréhensibles en milieu de travail

7.3.2 Confidentialité et communication de renseignements

Les employés sont tenus de préserver la plus stricte confidentialité de tous les renseignements qui ne sont pas destiné au public, incluant les politiques, programmes, pratiques et procédures, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi (par exemple, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles). Cette exigence s’applique particulièrement aux renseignements personnels auxquels les employés ont accès dans l’exercice de leurs fonctions. Cette exigence continue de s’appliquer aux employés après leur départ du SPPC.

Le SPPC est une organisation ouverte et transparente. Ses employés divulguent les renseignements dans la mesure autorisée par la loi, notamment lorsqu’ils reçoivent une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

7.3.3 Sécurité des renseignements

Les employés doivent respecter toutes les lois, politiques, directives et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation, au partage, au stockage, à la distribution et à l’élimination de tous renseignements protégés ou classifiés. Ceci comprend la classification et la protection appropriées des documents, de même que le signalement immédiat aux gestionnaires en cas d’accès non autorisé, de perte ou de vol de documents protégés ou classifiés.

7.3.4 Témoigner ou fournir des renseignements

Les employés sont tenus de coopérer et de contribuer à la conduite des enquêtes administratives, incluant celles menées en vertu du Code canadien du travail, des enquêtes sur des cas de harcèlement et à toutes enquêtes relatives à la violence en milieu du travail. Les employés ont le droit de consulter, leur agent négociateur par exemple, en particulier quand on leur demande de fournir des renseignements susceptibles de leur être préjudiciable. Bien que les employés doivent prêter assistance dans le cadre d’enquêtes en vertu de lois fédérales, ils doivent consulter leur gestionnaire avant d’aider un organisme provincial ou étranger. Dans la mesure permise par la loi, les employés peuvent aussi être appelés à témoigner devant une instance, un tribunal administratif, ou un comité, si nécessaire.

Les employés doivent fournir des renseignements dans le cadre d’audits internes ou externes, conformément aux politiques et directives s’y rapportant, ainsi qu’en conformité avec le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur la gestion des personnes du CT.

7.3.5 Conflit d’intérêts et après-mandat

Les employés ne peuvent utiliser leur rôle officiel pour obtenir quelconque privilège ou faveur pour eux-mêmes ou autrui, ni faire quoi que ce soit d’illicite, d’inapproprié ou qui contrevienne aux intérêts supérieurs du SPPC.

Les employés doivent veiller à ce que leurs relations familiales et personnelles ne compromettent pas, ou ne menacent pas de compromettre, leur capacité d’agir au mieux des intérêts du SPPC. Il leur est interdit d’accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de leur famille, à leurs amis ou à d’autres personnes ou entité. Ils ne doivent pas non plus défavoriser toute personne ou entité faisant affaire avec le gouvernement en raison d’antagonisme personnel ou de préjugés.

La liste suivante renferme quelques-unes des situations les plus courantes pouvant donner lieu à des situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de responsabilités conflictuelles.

• détenir des biens ou des passifs
• recevoir des cadeaux, des marques d’hospitalité et autres avantages
• exercer des activités extérieures, notamment :
  • faire un exposé à une conférence
  • offrir des services professionnels
  • faire du bénévolat
  • occuper un autre emploi
  • être membre d’un conseil d’administration
  • mener des activités politiques
  • enseigner
  • publier des documents
  • mener d’autres activités éducatives
• organiser des activités de levée de fonds ou de sollicitation
• participer à une activité politique non liée à une candidature
• passer un marché avec le gouvernement du Canada
• posséder ou exploiter une entreprise

7.3.6 Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

Les employés devraient refuser les cadeaux, les marques d’hospitalité ou tout autre avantage qui pourraient influencer leur jugement ou sembler l’influencer, ou remettre en question leur intégrité ou celle du SPPC. La partie de la Directive sur les conflits d’intérêts du CT traitant des cadeaux, des marques d’hospitalité et autres avantages renferme des renseignements sur l’acceptation et le refus des cadeaux, y compris les conditions et restrictions rigoureuses qui s’appliquent lorsque des cadeaux sont acceptés.

Si une personne offre un cadeau, une marque d’hospitalité ou tout autre avantage à un employé, et ce geste pourrait influencer le jugement, ou sembler l’influencer, ou remettre en question l’intégrité de l’employé, ou celle du SPPC, l’employé doit en informer son gestionnaire le plus rapidement possible, qu’il l’ait accepté ou non. L’employé peut aussi soumettre un rapport confidentiel au Bureau de l’avocat ministériel au sujet du cadeau, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage et attendre des directives.

7.3.7 Consommation de substances intoxicantes

7.3.8 Apparence professionnelle

Les employés doivent faire preuve de jugement lorsqu’ils décident quelle tenue vestimentaire adopter pour la journée, en gardant à l’esprit que l’on s’attend à ce qu’ils s’habillent en fonction des tâches à accomplir et à ce qu’ils se présentent au travail d’une manière qui projette l’image professionnelle du SPPC et respecte les autres employés et le public.

Les employés qui doivent exercer des fonctions à l’extérieur du lieu de travail doivent s’assurer de s’habiller en observant le décorum de l’endroit où ils exercent ces fonctions.

7.3.9 Sûreté et sécurité

Le SPPC attache une grande importance à la sûreté et à la sécurité de ses employés. Ceux-ci doivent y contribuer en respectant les normes, règles et procédures de sécurité établies pour leur lieu de travail. De même, les employés doivent immédiatement informer leur gestionnaire de tout accident et de toute blessure liés au travail, ou de toute condition de travail non sécuritaire.

Les employés doivent également signaler immédiatement à leur gestionnaire et à l’agent de sécurité du SPPC tout incident réel ou potentiel lié à la sécurité (menaces, harcèlement, voies de fait, violence verbal, actes négligents ou criminels) afin de mettre en place les stratégies d’atténuation des risques appropriées.

7.4 Intendance

Les employés se voient confier la responsabilité d’utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu’à long terme.

Les employés doivent faire preuve d’intendance en se conduisant conformément aux comportements attendus suivants:

7.4.1 Soin ou utilisation de biens ou d’articles de valeur du gouvernement

Les employés doivent utiliser les ressources publiques de façon responsable, en tenant compte des répercussions de leurs actions sur les gens et l’environnement.

Les employés doivent utiliser de manière efficace et efficiente les fonds, les biens et les ressources publics dont ils ont la garde et le contrôle.

Les employés doivent respecter les procédures en place et les normes de diligence raisonnable lorsqu’on leur confie des biens ou des articles de valeur du gouvernement.

7.4.2 Retour des biens et des articles de valeur

Les employés doivent remettre au SPPC tous les biens et articles de valeur du gouvernement reçus dans le cadre de leur travail, lorsqu’ils quittent le SPPC ou lorsqu’un gestionnaire ou un superviseur leur en fait la demande. Cette exigence ne s’applique pas nécessairement aux biens fournis à un employé dans le cadre d’une mesure d’adaptation raisonnable aux termes de la Directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation du CT.

Lorsqu’ils quittent l’organisation, les employés doivent retourner au SPPC tous les documents organisationnels du SPPC, notamment les manuels, politiques, textes de procédures et toutes publications qui ne sont pas du domaine public.

7.4.3 Perte de biens et d’articles de valeur

Les employés doivent informer immédiatement leur gestionnaire de tout bien ou article de valeur égaré, perdu, volé ou endommagé, afin que ce dernier puisse en informer la dirigeante principale des finances et l’agent de sécurité du SPPC.

7.4.4 Accès aux réseaux électroniques et utilisation de ces réseaux

Les employés doivent suivre les politiques, les directives ainsi que les lignes directrices concernant l’utilisation de dispositifs électroniques qui s’appliquent au réseau qu’ils utilisent.

Les employés, qui utilisent les systèmes informatiques, l’équipement et les logiciels du SPPC, ou qui y ont accès, doivent tout mettre en œuvre pour protéger le SPPC de toute menace à la sécurité et éviter :

• la communication de renseignements de nature délicate ou la perte de supports amovibles contenant des fichiers du SPPC (tels des CD ou des clés USB);
• le vol et l’altération; et
• l’exposition à des virus électroniques.

Les employés doivent signaler à leur gestionnaire dès que possible, toute atteinte à la sécurité informatique, aux politiques ou aux normes. Ils ne doivent jamais divulguer leurs mots de passe à quiconque ni fournir de détails susceptibles de compromettre les systèmes ou les réseaux du SPPC.

Les appareils mobiles et autres dispositifs technologiques portatifs fournis par le SPPC sont destinés à des fins professionnelles et doivent être protégés.

À moins d’être formellement approuvé, il n’est pas permis d’utiliser les systèmes et réseaux du SPPC pour appuyer une autre organisation ou pour mener des activités non liées au SPPC.

Un usage personnel limité d’Internet et du système de messagerie est toléré après les heures de bureau ou pendant les pauses autorisées, en autant que l’utilisation soit conforme à toutes les lois, politiques et lignes directrices pertinentes. L’usage personnel des systèmes et des réseaux ne doit pas avoir d’incidence sur la productivité de l’employé ou celle de ses collègues, ni imposer un fardeau sur la capacité de stockage ou sur la bande passante du système informatique ou des serveurs du SPPC.

Les employés ne doivent pas s’attendre à la confidentialité quand ils utilisent les ressources du réseau électronique du gouvernement, notamment lors de l’envoi de courriels ou de l’accès à Internet. Tous les renseignements obtenus, stockés, envoyés ou reçus par l’intermédiaire du réseau électronique du gouvernement font l’objet d’une surveillance régulière et peuvent être examinés individuellement afin d’assurer le respect de l’ensemble des lois, politiques et directives applicables.

7.4.5 Utilisation personnelle des biens, de l’équipement et des services gouvernementaux

Le transport de passagers par les employés est possible dans l’exercice de fonctions officielles seulement sur approbation d’un gestionnaire ou lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité publique.

Les cartes d’identité des employés du gouvernement sont utilisées dans le cadre des affaires du gouvernement. Toutefois, elles peuvent servir à des fins personnelles pour obtenir des rabais consentis aux fonctionnaires sur un abonnement à un centre de conditionnement physique, par exemple, ou sur le prix d’une chambre d’hôtel ou de location de voiture.

7.4.6 Gestion financière, marchés et fraude

Les employés doivent s’assurer de mener toutes leurs actions et activités avec honnêteté et bonne foi en tout temps. Par conséquent, lorsqu’ils sont chargés de percevoir, recevoir, gérer ou débourser des fonds publics, ils doivent le faire conformément aux lois, règlements et politiques applicables. Les employés s’abstiendront de conspirer ou de s’associer pour frauder ou léser l’État ou encore de donner à une autre personne l’occasion de le faire. Les employés qui ont connaissance d’actes répréhensibles doivent les signaler conformément à la section 7.3.1.

7.4.7 Horaire de travail

Tous les employés du SPPC doivent effectuer les heures de travail au titre de leurs conventions collectives ou conditions d’emploi et suivre les processus établis pour l’approbation des congés autorisés en vertu de leurs conventions collectives ou conditions d’emploi.

8. Rôles et responsabilités

La DPP est responsable de la mise en œuvre et de la gestion du présent Code.

9. Règlement de questions éthiques

Les employés devraient d’abord demander conseil à leur gestionnaire lorsqu’ils sont confrontés à un dilemme éthique.

Les employés peuvent également communiquer avec le Bureau de l’avocat ministériel du SPPC qui est chargé d’évaluer les questions d’éthique.

10. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent au présent Code :

Actes répréhensibles

S’entend d’un acte tel que :

• la contravention d’une loi fédérale ou provinciale, ou d’un règlement pris sous leur régime;
• l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
• les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public fédéral;
• la contravention grave d’un code de conduite;
• le fait de causer — par action ou omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement; et
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible de la nature décrite ci-dessus.

Activité politique

• toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou s’y opposer;
• toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale, ou pour s’y opposer;
• le fait d’être candidat à une élection municipale, provinciale, territoriale ou fédérale ou tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

Articles de valeur

Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, l’argent, les cartes de crédit émises par le gouvernement, les bons de taxi et les cartes d’appels téléphoniques.

Bien

Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les ordinateurs (y compris les ordinateurs portables), les téléphones intelligents, les logiciels, les dossiers électroniques et physiques, les données et les documents, l’équipement et les fournitures de bureau, l’équipement vidéo, les dispositifs de télécommunication, les pièces d’identité émises par le gouvernement, les vêtements fournis par le gouvernement, les véhicules et les locaux.

Cadeau

Comprends, sans toutefois s’y limiter :

• toute somme, si son remboursement n’est pas obligatoire;
• tout prêt d’argent consenti à un taux inférieur aux taux commerciaux; ou
• tout service ou tout bien, ou l’usage d’un bien, s’ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale.

Code

Désigne le présent Code de conduite du SPPC.

Conflit de responsabilités

Un conflit réel, apparent ou potentiel qui se pose non pas en raison des intérêts personnels d’une personne employée dans l’administration publique centrale, mais du fait qu’une ou plusieurs de ses responsabilités officielles sont concomitantes ou concurrentes.

Conflit d’intérêts

Une situation, qu’elle soit réelle, apparente ou potentielle, dans laquelle la personne employée a des intérêts privés qui pourraient exercer une influence sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou par laquelle la personne employée use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels

CT

Désigne le Conseil du Trésor du Canada.

Discrimination

Au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la discrimination consiste à traiter les gens différemment, de façon négative ou désavantageuse, en raison de la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, l’âge, la religion, le sexe (y compris la grossesse ou la maternité), l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation familiale, la déficience physique ou mentale (y compris la dépendance à l’alcool ou aux drogues) et (ou) l’état de personne graciée.

Diversité

S’entend d’un effectif ayant un éventail d’identités, de capacités, d’origines, de cultures, de compétences, de points de vue et d’expériences représentatifs de la population actuelle et future du Canada. Ces caractéristiques comprennent, sans s’y limiter, les différences d’origine ethnique ou nationale, de sexe, de race, de culture, de religion, de handicap, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’âge, de scolarité, de région et d’état matrimonial ou parental.

DPP

Désigne la Directrice des poursuites pénales.

Employé

Une personne employée au SPPC ou par lui. Cela comprend les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée, les personnes en congé non payé, les étudiants nommés dans le cadre de programmes d’emploi pour étudiants, les travailleurs occasionnels ou saisonniers, et les travailleurs à temps partiel. Sauf indication contraire, on entend par « employés du SPPC » ou « employés », l’ensemble des employés et gestionnaires du SPPC, quel que soit leur poste.

Bien qu’elles ne soient pas des employées du SPPC, les personnes en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada doivent se conformer au Code.

Harcèlement

Tout comportement inopportun et offensant d’une personne envers une ou d’autres personnes en milieu de travail, et dont l’auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice. Il comprend tout acte, propos ou exhibition qui diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, ou tout acte d’intimidation ou de menace. Il comprend également le harcèlement au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Pour en savoir plus, les employés sont invités à consulter le document intitulé « S’agit-il de harcèlement? » préparé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Membres de la famille

Le Code suit la définition de famille au sens de la convention collective de l’employé ou de ses conditions d’emploi.

SPPC

Désigne le Service des poursuites pénales du Canada

11. Références

Accès aux réseaux électroniques et utilisation de ces réseaux

• Politique sur les services et le numérique

Activités politiques

• Loi sur l’emploi dans la fonction publique
• Code de valeurs et d’éthique du secteur public
• Activités politiques

Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

• Code criminel
• Code de valeurs et d’éthique du secteur public
• Directive sur les conflits d’intérêts

Conditions d’emploi et conventions collectives

• Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
• Conventions collectives pour la fonction publique
• Politique sur la gestion des personnes

Confidentialité et communication de renseignements

• Loi sur l’accès à l’information
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur la protection de l’information
• Politique sur l’accès à l’information
• Politique relative à la protection des renseignements personnels du SPPC
• Protocole en cas d’atteinte à la vie privée
• Serment ou affirmation solennelle
• Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Conflit d’intérêts et après-mandat

• Code de valeurs et d’éthique du secteur public
• Directive sur les conflits d’intérêts
• Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Critiques publiques visant le SPPC

• Obligation de loyauté

Divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail

• Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Ressources concernant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Dotation

• Loi sur l’emploi dans la fonction publique
• Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
• Code de valeurs et d’éthique du secteur public
• Politiques et instruments de dotation du SPPC

Gestion financière et fraude

• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi fédérale sur la responsabilité
• Code criminel
• Politique sur les marchés

Harcèlement, discrimination et résolution de conflits en milieu de travail

• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Politique sur la gestion des personnes
• Politique du SPPC relative au Système de gestion informelle des conflits
• Programme d’aide aux employés
• Comité sur la diversité et l’inclusion
• Services pour un milieu de travail sain
• Ressources du SPPC : Santé mentale et bien-être

Horaire de travail

• Conventions collectives pour la fonction publique
• Politique sur la gestion des personnes

Langues officielles

• Loi sur les langues officielles
• Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services
• Politique sur les langues officielles
• Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles
• Directive sur les langues officielles pour les communications et services
• Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes

Relations avec le public et les partenaires externes

• Loi canadienne sur les droits de la personne

Soin et utilisation des biens, des articles de valeur du gouvernement et des biens publics détenus par le SPPC

• Directive sur la gestion du parc automobile : Véhicules légers
• Directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation
• Politique sur la sécurité du gouvernement

Sûreté et sécurité

• Code canadien du travail, Partie II
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
• Politiques et instruments en matière de santé et sécurité au travail du SPPC
• Procédures relatives à la déclaration d’accidents/d’incidents

12. Approbation

Date de modification :

2020-09-15