Divulgation des contrats



Vendor Name: CLYDE R. BOND  
Numéro de référence : 142558  
Date du contrat : 2015-04-20  
Devis descriptif : 0410 Services juridiques  
Durée du contrat : 2015-04-20 à 2020-04-19  
Date de livraison : 2020-04-19  
Valeur du contrat : 0,00 $  
Commentaires : Cette entente pluriannuelle à terme fixe, qui est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP. / Cette entente est conclu avec un ancien fonctionnaire titulaire d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.  
Date de modification :