Commentaires : |
Cette entente pluriannuelle est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du dpp / le sppc a retenu les services du mandataire en vertu d’une entente avant novembre 2012 / le montant correspond aux honoraires et aux débours facturés, tps et tvh en sus
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