MISES À JOUR

OCTOBRE 2005

Orig. : Robert Frater

Avocat général principal, SFP

Objet : Modifications apportées au Guide du SFP, octobre 2005

Les modifications suivantes ont été apportées au Guide du SFP afin de tenir compte des développements récents en date du 31 octobre 2005. Ces changements rentreront en vigueur en date du 1er mars 2006.

1) Changements importants

a) Chapitre 56 - Poursuites en matière réglementaire

On a ajouté un chapitre sur les « poursuites en matière réglementaire ». Dans ce chapitre, on énonce les critères qui déterminent la « décision d'intenter des poursuites » dans le contexte règlementaire et on explique les rôles et les responsabilités respectifs du SFP et de l'avocat des Services juridiques lorsqu'ils s'occupent de poursuites.

b) Chapitre 57 - Recouvrement des amendes

L'autre nouvelle politique s'appelle « Recouvrement des amendes ». Cette politique décrit les différentes pratiques que nous avons adoptées pour faire en sorte que les amendes imposées par les tribunaux soient effectivement payées.

c) Chapitre 24 - Les produits de la criminalité

Ce chapitre a été amplement mis à jour pour l'adapter à notre pratique actuelle.

2) Changements mineurs

Une série de petites modifications ont été apportées à de nombreuses politiques afin de mettre en œuvre le Rapport du Groupe de travail des chefs des poursuites sur la prévention des erreurs judiciaires, publié par le Comité f.-p.-t. des chefs des poursuites en janvier 2005. Les changements les plus importants ont été apportés au chapitre 9, « Les devoirs et responsabilités du procureur de la Couronne », auquel on a adjoint une nouvelle section intitulée « Prévention de condamnations injustifiées ». Voici les autres chapitres visés par ce rapport : le chapitre 11 « Les liens entre le procureur de la Couronne et la police »; le chapitre 15 « La décision d’intenter des poursuites »; le chapitre 35 « Ententes portant garantie d’immunité »; le chapitre 51 « La formation ». Le rapport et les changements apportés à ces chapitres du Guide soulignent le fait que les procureurs doivent éviter d’avoir des idées préconçues.

Des changements ont aussi été apportés au chapitre 44, dont le titre est désormais « L'autorisation des déplacements et du travail à l'étranger ». Ces changements portent principalement sur la procédure permettant d'obtenir l'autorisation d'accepter une affectation à l'étranger pour une durée déterminée.

La préface et l'index tiennent compte des changements susmentionnés.

MISES À JOUR AVRIL 2005

Dest. : Liste de distribution

Orig. : Robert Frater

Avocat général principal, SFP

Objet : Modifications apportées au Guide du SFP, mars 2005

Les modifications suivantes ont été apportées au Guide du SFP et seront en vigueur à compter du 31 mars 2005.

1) Changements importants

a) Gestion des risques juridiques

Le nouveau chapitre 55 contient notre politique sur la gestion des risques juridiques. Cette politique constitue la réponse du SFP aux initiatives du gouvernement et du MJ à cet égard. La politique a trois objectifs principaux :

• Accroître la responsabilisation du SFP devant le procureur général, le gouvernement et le public;
• Fournir une orientation quant à la façon de définir et de gérer les risques;
• Déterminer les rôles et les responsabilités des membres du SFP dans le cadre de l'ensemble du projet de GRJ.

Comme l'initiative en est encore à ses débuts, nous devrons travailler avec la politique pour voir s'il y a lieu de l'améliorer.

b) Index analytique

Un index analytique a été créé pour améliorer la convivialité du Guide. Cet index sert non seulement à diriger le lecteur vers les questions dont traite le Guide, mais il contient également deux guides qui permettent de déterminer les situations dans lesquelles il est nécessaire de consulter ou d'obtenir une approbation. Comme ce document est nouveau, je vous invite à communiquer avec moi si vous avez des suggestions en vue d'apporter des améliorations.

c) Chapitre 11 Liens entre le procureur de la Couronne et les policiers

Ce chapitre a été étoffé pour décrire plus en détails les domaines dans lesquels nous pouvons prêter assistance aux policiers et aux autres organismes d'enquête. Ces changements constituent un supplément à la politique sur la gestion des mégadossiers, ajoutée au Guide l'an dernier. Cette politique prévoit un niveau plus élevé de collaboration qu'auparavant entre les policiers et les procureurs à l'étape de l'enquête.

d) Référence au Guide

Une nouvelle annexe a été ajoutée pour consigner les références au Guide qui sont faites par des juges ou par d'autres intervenants. Je vous saurais gré de m'informer des jugements dans lesquels on fait référence au Guide.

e) Autres nouvelles annexes

Le Protocole d'entente avec l'Agence du revenu a été ajouté, tout comme le Protocole sur les poursuites interprovinciales des chefs des poursuites f.-p.-t. Une partie de ce protocole a également été ajoutée au chapitre 21. 21.

2) Changements mineurs

Préface –Ce document a été mis à jour.

Table des matières–Les changements qui ont été apportés aux chapitres au cours de la dernière année sont maintenant indiqués.

Chapitre 2 –Dans la note de bas de page 22, une référence à une décision récente ainsi que le texte d'accompagnement ont été ajoutés.

Chapitre 8 –Dans les notes de bas de page 4 et 16, des références à des affaires récentes ont été ajoutées et on a effectué une épuration de la terminologie.

Chapitre 9 –On a ajouté des références à des affaires récentes relatives à des propos incendiaires adressés à un jury.

Chapitre 14 –On a apporté des corrections au titre du chapitre dans les deux langues, mais particulièrement à la version française, dans laquelle on utilisait encore l'ancien titre.

Chapitre 16 –Les annexes ont été mises à jour et on a corrigé des erreurs mineures.

Chapitre 20 –À la section 20.3.3.2, on a ajouté un nouveau point concernant les négociations sur les modalités de la peine lorsqu'il est possible que la mesure imposée soit une amende.

Chapitre 21 –le Protocole f.-p.-t. sur le transfert interprovincial des accusations a été annexé au chapitre; des modifications ont été apportées au chapitre pour faire référence au protocole.

MISES À JOUR AVRIL 2004

Destinataire : Distribution

Expéditeur : Robert Frater

Avocat général principal, SFP

Réf. : Mises à jour du Guide, avril 2004

Cette note vise à vous informer des modifications apportées au Guide du SFP qui sont entrées en vigueur le 26 avril 2004, le jour où elles ont été ajoutées à la version du Guide affiché sur le site Internet du MJ.

Il est prévu d'en distribuer prochainement des exemplaires sur papier.

Principales modifications

Les principales modifications apportées au guide portent sur trois chapitres :

1) La violence conjugale (Chapitre 28)

Ce chapitre remplace la politique relative aux « poursuites contre la violence conjugale ». Le sujet y est étudié de manière beaucoup plus approfondie, mais l'on ne s'écarte pas du principe selon lequel la violence conjugale doit être traitée comme une infraction criminelle.

2) La responsabilité civile du procureur de la Couronne (Chapitre 49)

En vertu des modifications apportées à cette politique, communément appelée politique de « l'indemnisation », il faudra suivre la procédure avec davantage de minutie lorsqu'il y aura risque qu'une action en justice vexatoire soit intentée contre un procureur de la Couronne.

3) Les mesures de rechange et le règlement extrajudiciaire (Chapitre 14)

Ce chapitre remplace la politique sur Les mesures de rechange (déjudiciarisation). Le principal objectif des modifications apportées à cette politique est de prendre en compte les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Modifications mineures

De nombreuses modifications mineures ont été apportées aux chapitres suivants :

1) Chapitre 16 - Les décisions prises par le procureur général ou en son nom

Cette politique porte principalement sur le niveau d'approbation nécessaire quand une loi requiert « le consentement du procureur général ». Les changements portent sur les annexes, lesquelles indiquent quel doit être le supérieur, dans la hiérarchie que coiffe le procureur général et ministre de la Justice, qui sera chargé de prendre une décision d'un certain genre.

Annexe A (Procureur général/Sous-procureur général)

Nous avons ajouté le par. 251(3) du Code criminel (consentement écrit à l'exercice de la poursuite pénale des infractions impliquant des bateaux innavigables et des aéronefs en mauvais état).

Annexe B (SPGA [Droit pénal])

Nous avons ajouté un niveau d'approbation relativement à l'art. 754(1) du Code criminel (désignation de l'état de délinquant à contrôler) et à l'exercice des poursuites en vertu du par. 7(2.33) du Code (infractions commises au cours d'un vol spatial) et de l'al. 141(2)a) (composition avec un acte criminel). Nous avons ajouté une note concernant le par. 810.01(1) pour lever toute ambiguïté sur le fait que les directeurs régionaux principaux possèdent une compétence concurrente et qu'ils sont autorisés à approuver les engagements contractés relativement aux infractions commises par les organisations criminelles (non celles commises par les terroristes).

Annexe D

Nous avons ajouté un niveau d'approbation relativement au par. 742.5(1.1) du Code (transfert des ordonnances de sursis), à l'art. 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exercice de poursuites judiciaires pour aide à une personne non munie des documents de voyage requis à entrer au Canada), au par. 320(7) du Code (mandats de saisie pour propagande haineuse) et aux choix de procéder par mise en accusation en application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise.

Dans ce chapitre, certaines parties ont été renumérotées et les dispositions abrogées ont été supprimées.

2) La corruption de fonctionnaires étrangers

Nous avons ajouté un paragraphe pour rappeler que, lorsqu'une décision est prise de ne pas inculper en vertu de cette loi, il pourrait être préférable d'en conserver les motifs et de prendre note que le SFP pourrait participer à la collecte d'informations concernant les poursuites exercées en vertu de cette loi.

3) La décision d'intenter des poursuites

Nous avons ajouté un paragraphe à la fin de l'art. 15.3.2. dans lequel nous spécifions qu'il est possible de rendre publique, dans les circonstances appropriées et après consultation, une décision sur l'opportunité de ne pas intenter de poursuites.

4) La mise en accusation directe

Dans notre énoncé de principe, à l'art. 17.2, nous avons supprimé l'adjectif « exceptionnelles » de la description des circonstances dans lesquelles une mise en accusation directe est possible. Cette modification a pour effet de mettre l'accent sur les critères énumérés (que nous n'avons pas modifiés) à satisfaire pour prendre une décision.

5) Les victimes d'actes criminels

Nous n'avons apporté à ce chapitre que des modifications minimes, d'ordre administratif, afin qu'il reflète les modifications effectuées au chapitre portant sur la politique relative aux poursuites pour violence conjugale et sur celle relative à la violence conjugale.

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