PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE L'AGENCE DU REVENU DU CANADA ET LE SERVICE FÉDÉRAL DES POURSUITES

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Concernant La Conduite Des Enquêtes Et Des Poursuites
Pénales En Application Des Lois Fiscales Du Canada

Table des matières

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE l'Agence du revenu du Canada (ARC), représentée par la Direction des enquêtes, et le ministère de la Justice du Canada, représenté par le Service fédéral des poursuites (SFP), (les parties) reconnaissent la nécessité d'un partenariat efficace pour mener à bien leur mandat respectif;

ATTENDU QUE les parties reconnaissent que l'intérêt public exige d'elles qu'elles travaillent en partenariat au soutien de leur mandat respectif;

ATTENDU QUE est admis qu'une collaboration efficace repose sur la confiance et sur une bonne compréhension du rôle et des responsabilités de l'autre partie;

ATTENDU QUE la coopération doit être fondée sur le respect de l'indépendance de chacune des parties dans la prestation de leurs responsabilités;

ATTENDU QUE le présent protocole d'entente fournit un cadre de travail de base en vue de la collaboration, susceptible d'être complété par des arrangements locaux qui reflètent les règles de pratique locales compatibles avec les politiques opérationnelles des parties;

 

PAR CONSÉQUENT les parties conviennent de ce qui suit :

1 OBJET

Le présent protocole a pour objet :

2 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Dans l'exercice de son mandat, chaque partie respecte l'indépendance de l'autre, tout en reconnaissant la nécessité de travailler ensemble pour atteindre des objectifs communs. En règle générale, l'ARC a la charge d'enquêter sur des infractions présumées à l'égard des diverses loisNote de bas de page 1 qu'elle administre et de déposer, s'il y a lieu, des accusations en ce qui a trait au non-respect délibéré de ces lois. En règle générale, le SFP a la charge de faire l'analyse préliminaire des dossiers, de formuler des recommandations sur le dépôt d'accusations et sur les personnes visées par celles-ci et de mener les poursuites relatives aux accusations déposées. Le SFP est appelé à jouer un rôle important à l'étape de l'enquête et l'ARC, à l'étape de la poursuite.

2.1 Rôles et responsabilités de l'ARC

2.1.1 Le mandat premier de la Direction des enquêtes de l'ARC est d'assurer la prestation de mesures d'application équitables, responsables et efficaces pouvant protéger l'intégrité des programmes sociaux canadiens, pouvant faire obstacle aux comportements frauduleux, pouvant renforcer la confiance du public dans le système d'autocotisation et pouvant favoriser l'observation volontaire de la réglementation tout en respectant l'intégrité du système de justice pénale.

(A) À l'étape de l'enquête

2.1.2 L'ARC jouit d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui a trait à la conduite d'enquêtes : elle lance, mène, dirige et contrôle des enquêtes; elle en détermine la nature, la portée et la durée; elle choisit les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de ces enquêtes. Lorsqu'un dossier est renvoyé au SFP afin que soient déposées des accusations, le SFP et l'ARC se consultent afin de s'assurer que les décisions arrêtées quant aux accusations à porter et aux personnes contre qui celles-ci seront portées respectent les exigences du Guide du SFP.

2.1.3 L'ARC conserve et organise les renseignements et les éléments de preuve recueillis au cours de son enquête en vue d'une poursuite, en tenant particulièrement compte de l'obligation de la Couronne de communiquer la preuve.

2.1.4 Le SFP est impliqué au stade de l'enquête si des obligations légales, des questions juridiques ou l'analyse des dossiers exigent la participation d'un procureur préalablement au renvoi du dossier. Des avis juridiques sont donnés aux enquêteurs et aux superviseurs.

(B) À l'étape de la poursuite

Le rôle de l'ARC va au-delà du renvoi d'un dossier au SFP, car elle peut être appelée à assister les poursuivants jusqu'à la fin de la poursuite.

2.1.5 L'ARC procède à des démarches d'enquête additionnelles, telles qu'elles sont raisonnablement requises par les poursuivants afin qu'ils puissent présenter leur cause de façon efficace et accomplir correctement leurs fonctions.

2.1.6 L'ARC conserve les éléments de preuve et les renseignements pertinents susceptibles d'aider soit l'accusé soit le ministère public et assure la chaîne de possession et la sécurité de tous les éléments de preuve matérielle.

2.1.7 Au besoin, l'ARC assiste et participe aux interrogatoires des témoins éventuels par le poursuivant; elle prend et conserve des notes de ces entretiens en vue de la communication de la preuve.

2.1.8 Les enquêteurs de l'ARC se mettent à la disposition des poursuivants afin d'examiner les faits de la cause et les questions liées à la communication de la preuve après le renvoi et avant la tenue de l'enquête préliminaire ou du procès.

Instance

2.1.9 L'ARC fournit aux poursuivants des rapports d'enquête complets en temps opportun. L'obligation de fournir tous les rapports et documents pertinents demeure pendant toute l'étape de la poursuite.

2.1.10 Lorsqu'ils sont appelés à témoigner, les enquêteurs de l'ARC, apportent avec eux toutes les notes et les éléments de preuve qu'ils ont en leur possession et qui se rapportent au témoignage qu'ils doivent rendre.

2.1.11 Il incombe à l'ARC de prendre des dispositions pour s'assurer de la présence de tous les témoins devant la cour; elle doit défrayer tous les frais de justice, y compris les coûts des rapports d'experts, les indemnités versées aux témoins et les dépenses, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.

2.2 Rôles et responsabilités du SFP

2.2.1 Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est chargé d'exercer diverses fonctions relatives aux poursuites liées à des infractions. En termes généraux, le SFP exerce les responsabilités du procureur général du Canada et ministre de la Justice en matière de litige pénal, à savoir la poursuite des accusations et les fonctions y afférentes. Le SFP agit comme poursuivant à l'égard de toutes les poursuites que dirige le procureur général du Canada au nom du ministère public. Le SFP permet la mise en œuvre d'une approche nationale cohérente en ce qui a trait aux poursuites intentées en application des lois fiscales.

2.2.2 Les poursuivants sont responsables de l'analyse des dossiers* avant le dépôt d'accusations et de la poursuite en cour. Les poursuivants représentent le procureur général du Canada et sont liés par les obligations imposées par les lois du Parlement, la Charte canadienne des droits et libertés, la jurisprudence et, selon le cas, les règles du barreau provincial pertinent. La manière dont le poursuivant s'acquitte de ses obligations et la façon dont il exerce son pouvoir discrétionnaire indépendant sont régies par les lignes directrices du procureur général énoncées dans le Guide du SFP. La plus importante ligne directrice est la politique intitulée «  La décision d'intenter une poursuite ». Le poursuivant doit consulter l'enquêteur et aviser ce dernier des décisions prises.

2.2.3 Le rôle du poursuivant n'est pas d'obtenir une condamnation mais plutôt de présenter au juge des faits ce qu'il considère comme une preuve digne de foi pertinente quant à l'infraction alléguée. Il doit s'acquitter de ce rôle de façon juste et faire abstraction de la notion de victoire ou de défaite. Toutefois, lorsque le poursuivant décide d'intenter une poursuite, il lui incombe de s'y consacrer de façon énergique et au meilleur de ses capacités, tout en respectant la primauté du droit, la déontologie professionnelle et l'obligation prépondérante d'agir de façon impartiale et juste dans l'intérêt public.

* Le SFP examine avant le dépôt des accusations tous les dossiers en matière fiscale et recommande les accusations à déposer et sur les personnes visées par celles-ci.

(A) À l'étape de l'enquête

2.2.4 L'ARC a la charge de mener les enquêtes. Le rôle du poursuivant est de fournir son aide et des avis juridiques pendant l'enquête menée par l'ARC. À cette étape, le rôle du SFP peut être prévu par la loi ou découler de mesures d'ordre administratif ou d'une bonne pratique.

2.2.5 Les poursuivants peuvent requérir l'autorisation de procéder à toute mesure d'enquête spéciale sollicitée par l'ARC. Les poursuivants examinent, en temps opportun, toutes ces demandes et, lorsque requis par l'ARC, fournissent les motifs pour lesquels une démarche n'est pas recommandée.

2.2.6 Les motifs de toute recommandation à l'encontre du dépôt d'accusations ou de la continuation d'une enquête seront communiqués.

(B) À l'étape de la poursuite

2.2.7 Les poursuivants examinent les enquêtes complétées et formulent, en temps opportun, des recommandations en ce qui a trait au dépôt d'accusations ou à la continuation de l'enquête. Les poursuivants intentent des poursuites conformément aux lignes directrices énoncées par le procureur général du Canada dans le Guide du SFP.

2.2.8 Les poursuivants examinent la preuve et les circonstances d'un dossier conformément à la politique intitulée «  La décision d'intenter des poursuites ». L'examen mentionné ci-dessus est une composante essentielle de l'exercice indépendant du pouvoir discrétionnaire du poursuivant. Il s'agit d'un processus continu qui se prolonge pendant toute la durée de la poursuite.

2.2.9 Les poursuivants consultent l'ARC avant de décider de suspendre ou de retirer les accusations portées, de ne pas porter les accusations recommandées par les membres de l'ARC ou de ne pas porter en appel le rejet d'une accusation. L'ARC sera avisée des décisions prises.

Questions d'intérêt commun

3 Questions opérationnelles

Les parties reconnaissent la nécessité d'une bonne compréhension des responsabilités afin d'aborder les questions opérationnelles.

3.1 Comités mixtes de mise en œuvre

3.1.1 Les parties mettront sur pied un Comité national mixte de mise en œuvre (CNMMO) dont le mandat comportera les activités suivantes :

Le CNMMO sera co-présidé par le directeur général de la Direction des enquêtes de l'ARC et par l'avocat général principal du SFP ou leur mandataire.

3.2 Gestion des grands dossiers

L'objectif de la présente section est d'améliorer la gestion des dossiers complexes de la façon suivante :

3.2.1 L'ARC portera à l'attention du CNMMO les dossiers nécessitant la gestion de grands dossiers* au début de leur préparation.

3.2.2 Le CNMMO évaluera ces dossiers et formulera des recommandations à l'intention des parties au sujet des éléments suivants :

  1. l'attribution adéquate des ressources pour l'enquête et la poursuite;
  2. la mise sur pied précoce d'une équipe d'enquête et de poursuite;
  3. la gestion électronique des dossiers : capacité de numérisation, communication de la preuve, formation en logiciel, préparation du procès et présentation électronique de la preuve;
  4. la sécurité et le bien-être des enquêteurs et des poursuivants;
  5. un protocole de communication de la preuve.

* Un «  grand dossier » comporte les trois caractéristiques suivantes : une enquête longue et compliquée, un groupe de plusieurs accusés faisant face à des accusations graves et une preuve volumineuse. Pour de plus amples détails sur la politique du SFP portant sur la gestion des grands dossiers, voir le Guide du SFP, [Politique sur la gestion des mégadossiers].

3.3 Protocole de communication de la preuve

[L]e ministère public a l'obligation générale de divulguer tout ce qu'il envisage d'utiliser au procès, et particulièrement tous les éléments de preuve qui peuvent aider l'accusé, même si le ministère public n'envisage pas de les présenter.

[R. c. Stinchcombe (CSC)]

L'objectif de la présente section est d'élaborer un protocole qui aidera les enquêteurs de l'ARC à assumer les responsabilités de la Couronne en ce qui concerne la communication de la preuve, particulièrement dans les grands dossiers.

3.3.1 Dans toutes les enquêtes, l'enquêteur principal de l'ARC gérera la communication de la preuve depuis le début de l'enquête jusqu'à ce que les exigences en matière de communication de la preuve soient remplies. L'enquêteur :

  1. s'assurera que la pleine communication de la preuve est offerte à chaque accusé au moment de sa comparution initiale, s'il n'y a pas eu arrestation, ou dès que possible par la suite;
  2. permettra une communication additionnelle dès que possible, si l'ARC obtient d'autres documents pertinents pouvant être utiles à la défense;
  3. déterminera, à l'intention du SPF, tout document qu'il est possible de communiquer et qui est susceptible de soulever des questions liées à un privilège.

3.3.2 Dans les grands dossiers, s'il y a lieu, une équipe de la communication de la preuve composée de l'avocat du SFP, de l'enquêteur principal et de techniciens juridiques sera mise sur pied. Tous les registres et les notes seront recueillis et organisés dans un endroit central de façon quotidienne ou hebdomadaire. Des recommandations en vue du caviardage des rapports et des notes seront formulées par les enquêteurs et examinées par l'enquêteur principal et l'avocat du SFP. L'enquêteur principal résume toute l'information, rédige tous les rapports et prépare le dossier et les documents de la Couronne en vue de l'enquête sur le cautionnement, s'il y a une arrestation. On examinera s'il y a lieu de procéder à la communication électronique de la preuve.

3.3.3 Le SFP aidera l'ARC en donnant une formation aux enquêteurs au sujet des obligations relatives à la communication de la preuve.

3.3.4 L'ARC assumera les coûts découlant de la communication de la preuve.

4 Questions organisationnelles

Les parties reconnaissent qu'elles doivent travailler en collaboration afin d'améliorer l'organisation d'ensemble des enquêtes et des poursuites.

4.1 Planification mixte

(A) Planification nationale mixte

4.1.1 L'ARC consultera le SFP par l'entremise du CNMMO au moment d'établir ses objectifs d'enquête futurs. L'ARC déterminera les dossiers prioritaires à des fins d'enquête et de poursuite.

4.1.2 Le SFP estimera, selon chaque région, les ressources en matière de poursuite nécessaires pour soutenir les dossiers d'enquête et de poursuite et déterminera tout manque à gagner dans les ressources en matière de poursuite.

4.1.3 L'ARC et le SFP se rencontreront régulièrement afin de modifier les priorités, les attentes et les ressources nécessaires pour respecter les demandes (et d'élaborer un plan national visant les enquêtes et les poursuites.)

4.1.4 L'ARC tiendra le SFP au courant des nouveaux stratagèmes frauduleux ou nouvelles tendances révélés lors des enquêtes.

(B) Planification régionale mixte

4.1.5 Le CRMMO de chaque région peut élaborer un plan régional conforme au plan national. Le plan régional associera les ressources régionales aux enquêtes et déterminera tout manque à gagner en ce qui concerne les ressources en matière de poursuite.

4.1.6 L'ARC et le SFP se rencontreront au niveau local afin d'apporter des modifications aux plans régionaux et transmettront le plan régional au CNMMO.

4.2 Stratégie mixte de communication

Les parties acceptent de se consulter au sujet de déclarations publiques et d'élaborer une stratégie mixte de communication lorsque se poseront des questions d'intérêt commun.

4.3 Formation

4.3.1 Les parties acceptent d'élaborer un plan national de formation et de perfectionnement à l'intention des enquêteurs et des poursuivants.

4.3.2 Les parties acceptent de financer conjointement la formation de base des enquêteurs et des poursuivants portant sur la comptabilité financière, le droit fiscal, les problèmes liés à la Charte ainsi que le droit criminel et la procédure pénale.

4.4 Élaboration des lois et des politiques

4.4.1 Le SFP formulera des recommandations à l'intention de l'ARC au sujet des modifications apportées aux politiques ou aux pratiques en matière d'enquête à la suite de décisions judiciaires ou d'une situation similaire imprévue.

4.4.2 Le CNMMO examinera et recommandera :

  1. des modifications à la loi afin de garantir que les enquêteurs possèdent les outils juridiques nécessaires afin de procéder aux enquêtes ou qui amélioreraient par ailleurs l'enquête et la poursuite dans des dossiers liés au revenu;
  2. des modifications aux politiques rendues nécessaires à la suite de décisions judiciaires
  3. des modifications aux pratiques rendues nécessaires pour s'assurer du déroulement d'enquêtes et de poursuites efficaces.

5 Prise d'effet

This MOU comes into force upon signature.

LA PRÉSENTE ENTENTE PREND EFFET À SA SIGNATURE

 

FAIT À OTTAWA

le

E. Routledge
 sous-commissaire
Direction générale des programmes d'observation
Agence du revenu du Canada

D.A. Bellemare, c.r.
sous-procureur général adjoint
(droit pénal)
Service fédéral des poursuites
Ministère de la Justice Canada

Date de modification :