Renvoi au Guide du Service fédéral des poursuites

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Dans la présente annexe, il sera question des renvois dans la jurisprudence et la doctrine au Guide du Service fédéral des poursuites ou à son prédécesseur, le Guide des procureurs de la Couronne. Il y est également question des renvois aux guides des politiques d'autres services de poursuites.

A) Renvois généraux

M. Proulx et D. Layton, Ethics and Canadian Criminal Law (Toronto: Irwin Law, 2001)

-- à la page 648, les auteurs décrivent le Guide du SFP comme [TRADUCTION] « l'une des meilleures sources quant aux orientations en matière d'éthique [pour les poursuivants] ».

B) Pertinence juridique du Guide et d'autres guides

Il semble généralement admis au Canada que le Guide et les autres guides semblables n'ont pas force de loi. Voir R. v. Atomic Energy of Canada Ltd., [2001] O.J. No. 1580 (Q.L.) (C. sup. Ont.); R. v. Wilder, [2001] B.C.J. No. 2918 (Q.L.), 2001 BCSC 1634; Stucky v. A.G.Canada, 2004 F.C. 1769; R. v. Blencowe (1997), 118 C.C.C. (3d) 529, 35 O.R. (3d) 536 (div. gén. de la Cour de l'Ont.) (guide de l'Ontario); R. v. Taker (1996), 32 W.C.B. (2d) 124 (div. prov. de la Cour de l'Ont.) (guide de l'Ontario).

En Grande-Bretagne, le défaut par la partie poursuivante de suivre les lignes directrices du service des poursuites de la Couronne a donné lieu à des recours en droit administratif. Voir p. ex., R. v. D.P.P. ex p. Manning and Another [2000] 3 W.L.R. 463 (Q.B.), et les affaires dont il est question dans l'ouvrage de M. Burton intitulé « Reviewing Crown Prosecution Service Decisions not to Prosecute » [2001] Crim. Law Rev. 374; voir également Stucky v. A.G.Canada, 2004 F.C. 1769.

C) Guide annoté des renvois au Guide du SFP

Partie I : LE DROIT PÉNAL CANADIEN

Chapitre 1 - Les sources du droit pénal canadien

Chapitre 2 - Le cadre constitutionnel des poursuites fédérales

Chapitre 3 - Le rôle du ministre de la Justice et du procureur général dans l'élaboration et l'application du droit pénal

Chapitre 4 - L'indépendance du procureur général

Partie II : LE SERVICE FÉDÉRAL DES POURSUITES : ORGANISATION ET MANDAT

Chapitre 5 - Le Service fédéral des poursuites

Chapitre 6 - La responsabilité fonctionnelle du sous-procureur général adjoint (droit pénal)

Chapitre 7 - Le rôle des mandataires dans la prestation des services de poursuites

R. v. BGI Atlantic Inc., [2002] N.J. No. 210 (Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador)

-- conflit d'intérêts

Partie III - PRINCIPES RÉGISSANT LA CONDUITE DES PROCUREURS DE LA COURONNE

Chapitre 8 - L'indépendance et la responsabilisation dans la prise de décisions

Chapitre 9 - Les devoirs et responsabilités du procureur de la Couronne

R. v. Le, [2001] A.J. No. 323; 2001 ABQB 195

-- effet d'un emploi antérieur d'une secrétaire du MJ par la défense

Chapitre 10 - Les communications avec les médias

Chapitre 11 - Les liens entre le procureur de la Couronne et la police

R. v. Trang, [2002] A.J. No. 386; 2002 ABQB 286

-- rôle de l'avocat faisant partie d'une UMPC

-- un avocat faisant partie d'une UMPC peut agir à titre de poursuivant

Chapitre 12 - Les rapports avec les tribunaux

Partie IV - LE CADRE DES LITIGES

Chapitre 13 - La gestion du contentieux pénal

R. v. Trang, [2002] A.J. No. 386; 2002 ABQB 286

-- aide à des organismes d'enquête (par. 34)

Chapitre 14 - Les mesures de rechange et extrajudiciaires

Partie V - LA PROCÉDURE AU PROCÈS ET EN APPEL

Chapitre 15 - La décision d'intenter des poursuites

R. v. Derose, [2002] A.J. No. 1259, 2002 ABPC 54

-- le critère de la perspective raisonnable d'obtenir une déclaration de culpabilité n'est pas une norme aux termes de l'art. 7 de la Charte

Chapitre 16 - Les décisions prises par le procureur général ou en son nom

R. v. Eriksen, [2002] Y.J. No. 89 (C.T.)

-- le directeur du SFP n'a pas le pouvoir de consentir à une poursuite en vertu du par. 136(3) du Code criminel

Chapitre 17 - La mise en accusation directe

R. v. Chan (2003), 172 C.C.C. (3d) 349, [2003] A.J. No. 219 (Q.L.), 2003 ABQB 169; R. v. Trang, [2002] A.J. No.1008(Q.L.), 2002 ABQB 744 (par. 419)

-- les renseignements devant être examinés par les policiers dans le cas d'une demande de mise en accusation directe sont protégés par le secret professionnel

Stucky v. A.G.Canada, 2004 F.C. 1769

-- aucune obligation de divulguer tous les documents considerés par le sous-procureur général avant de signer une mise en accusation directe (dans le contexte d'une application pour faire casser une mise en accusation directe)

Chapitre 18 - La divulgation

R. v. Giroux, [2001] O.J. No. 5495 (Q.L.) (C. sup. Ont.)

-- les notes de l'expert du ministère public sont protégées par le privilège relatif au produit du travail de l'avocat

R. v. Fehr, [2002] S.J. No. 59, 2002 SKPC 8

-- aucune obligation de fournir une copie du Guide lors de la communication préalable

R. v. Blencowe (1997), 118 C.C.C. (3d) 529, 35 O.R. (3d) 536 (Cour de l'Ont. (div. gén.))

-- une politique de divulgation ne prime pas sur les obligations constitutionnelles (guide de l'Ontario)

Chapitre 19 - Le choix et les nouveaux choix

R. v. Wilder, [2001] B.C.J. No. 2918 (Q.L.), 2001 BCSC 1634

-- aucune obligation de divulguer les motifs à la base d'une poursuite par mise en accusation

R. v. Ng (2003), 173 C.C.C. (3d) 349 (C.A. Alb.)

-- aucune obligation de divulguer les motifs d'un refus de consentir à une demande de nouveaux choix

R. v. Connors, [1996] B.C.J. No. 89 (Q.L.) (C.S.C.-B.)

-- pertinence du choix probable du ministère public en ce qui a trait au pouvoir des policiers de prendre des empreintes digitales (guide de la C.-B.)

Chapitre 20 - La négociation de plaidoyer et de peine et pourparlers de règlement

Chapitre 21 - Le transfert d'accusations

Chapitre 22 - La décision d'interjeter appel

Chapitre 23 - Les appels à la Cour suprême du Canada

Partie VI - POLITIQUE APPLICABLE À CERTAINS TYPES DE LITIGES

Chapitre 24 - Les produits de la criminalité

Chapitre 25 - Les questions intéressant les Autochtones

Chapitre 26 - Les poursuites privées

Chapitre 27 - Les poursuites pour conduite avec facultés affaiblies : l'avis de demande d'une peine plus sévère

Chapitre 28 - La violence conjugale

Chapitre 29 - Les victimes d'actes criminels

Chapitre 30 - Les cas d'enlèvement d'enfant par le père ou la mère

Chapitre 31 - Les armes à feu et les autres armes offensives

Chapitre 32 - R. c. R. - Les poursuites contre la Couronne

Chapitre 33 - La corruption de fonctionnaires étrangers

Chapitre 34 - Les langues officielles dans les poursuites

Chapitre 35 - Ententes portant garantie d'immunité

Chapitre 36 - Le privilège relatif aux « indicateurs de police »

Chapitre 37 - La protection des renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur la preuve au Canada

Chapitre 38 - La communication des pièces à des fins d'analyse ou d'examen

Chapitre 39 - La mise sous scellés des documents relatifs aux mandats de perquisition

Partie VIII - L'ENTRAIDE INTERNATIONALE

Chapitre 40 - Le rôle du ministre en matière d'extradition

Germany (Federal Republic) v. Schreiber (2001), 152 C.C.C. (3d) 499 (C. sup. Ont.)

-- rôle du GEI

-- pertinence des témoignages des membres du GEI avant et après l'incarcération

Chapitre 41 - L'extradition : l'arrestation provisoire

Chapitre 42 - L'extradition de citoyens canadiens fondée sur des actes qui pourraient donner lieu à des poursuites au Canada

Chapitre 43 - L'entraide juridique en matière pénale

Chapitre 44 - L'autorisation des déplacements à l'étranger

Partie IX - CONSULTATIONS MINISTÉRIELLES

Chapitre 45 - La consultation des centres de responsabilité

Chapitre 46 - Le rôle du Comité du contentieux

Chapitre 47 - Les considérations régissant l'intervention

Chapitre 48 - Les documents d'information ministériels

Partie X - QUESTIONS RELIÉES À L'EMPLOI

Chapitre 49 - La responsabilité civile du procureur de la Couronne

Chapitre 50 - Le conflit d'intérêts : l'emploi à l'extérieur

R. v. Le, [2001] A.J. No. 323; 2001 ABQB 195

-- effet d'un emploi antérieur d'une secrétaire du MJ par la défense

Chapitre 51 - La formation

Partie XI - RESSOURCES OFFERTES AU PROCUREUR DE LA COURONNE

Chapitre 52 - Les autres publications gouvernementales

Chapitre 53 - Les ouvrages de référence en droit pénal

Partie XII - NOUVELLES POLITIQUES

Chapitre 54 - Gestion des mégadossiers

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