NOUVELLES POLITIQUES Partie XII Chapitre 54

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Table des matières


54 GESTION DES MÉGAPROCÈS

54.1 Introduction

Les procès qui s'échelonnent sur une longue période et qui visent de nombreux accusés faisant face à plusieurs accusations peuvent nuire grandement à l'administration de la justice. Comme l'a fait remarquer la Cour d'appel de l'Ontario, [TRADUCTION] « jusqu'à tout récemment, un long procès durait une semaine, peut-être deux. Maintenant, il n'est pas rare que les procès durent des mois, voire des années. » Note de bas de page 1 Les préoccupations du public à l'égard de ces procédures sont telles que le terme « mégaprocès », qui est entré dans le lexique juridique au cours des dix dernières années, est maintenant largement utilisé dans les médias.

En général, les mégaprocès comportent trois éléments essentiels. Tout d'abord, ils découlent de longues enquêtes lors desquelles on a habituellement eu recours à l'écoute électronique. Deuxièmement, ils visent des entreprises conjointes, ce qui signifie habituellement qu'il y aura plus d'un accusé et que chacun fera face à de nombreuses accusations graves. Troisièmement, ces procès se caractérisent par une preuve volumineuse. Parce qu'il s'agit de procès relatifs à des infractions graves commises par des personnes qui utilisent des méthodes complexes pour éviter d'être détectées et qui sont engagées dans la criminalité à grande échelle, la preuve de la Couronne peut comprendre des milliers de pages de preuve documentaire, notamment des documents commerciaux, des rapports de surveillance, des déclarations de témoins et des transcriptions d'écoute électronique. Ce ne sont pas toutes les affaires qui présentent certaines ou l'ensemble de ces caractéristiques qui seront considérées comme des mégaprocès; la présente politique vise celles qui donnent lieu à des procès exceptionnellement longs, complexes et coûteux.Note de bas de page 2

54.2 Objet de la politique

La politique sert principalement d'outil de gestion des risques juridiques financiers et stratégiques liés aux mégaprocès. Elle garantit ainsi une approche uniforme qui aide le SPGA (droit pénal) à s'acquitter de sa responsabilité fonctionnelle en matière de poursuites en formulant des recommandations précises sur la façon de gérer des mégaprocès particuliers. Les défis particuliers que posent ces affaires doivent être cernés très rapidement, et un plan d'action doit être élaboré et approuvé pour faire en sorte que des choix stratégiques clés sont faits en temps opportun tout au long de l'enquête.

54.3 Gestion d'un mégaprocès

54.3.1 Rapports avec l'organisme d'enquête

Il n'y a pas de doute que le principe de l'indépendance des policiers en matière d'enquêtes est fermement ancré dans ce paysNote de bas de page 3. Ce principe vise à faire en sorte que les décisions découlant d'enquêtes ne seront pas assujetties à un contrôle politique inapproprié. La Cour suprême du Canada a également reconnu que les fonctions d'enquête et de poursuite doivent être indépendantes. Cependant, la Cour a refusé de se prononcer sur la manière de structurer ces fonctionsNote de bas de page 4.

Les poursuivants et les enquêteurs sont encore indépendants lorsqu'ils accomplissent leurs fonctions respectives, mais dans les mégaprocès, leurs rapports doivent être empreints d'un esprit de partenariat :

L'excellence et l'innovation nécessitent de la coopération, et ce à tous les échelons. Dans un monde d'interdépendance, la coopération est probablement le seul moyen viable de répondre à l'augmentation du niveau de complexité. C'est une question de bon sens et rationalisation de ressources limitées. C'est une question de survie.Note de bas de page 5

Par conséquent, la participation du SFP aux mégaprocès sera caractérisée par une collaboration continue et étroite dès le début, avec l'organisme d'enquête.Note de bas de page 6

54.3.1.1 Prestation d'aide juridique à l'organisme d'enquête

Le plus tôt possible après le début de l'enquête, le directeur du SFP devrait discuter avec le chef local de l'organisme d'enquête au sujet de la nécessité d'affecter les services de plus d'un avocat, de façon continue, afin d'aider les enquêteurs à relever les nombreux défis auxquels ils devront faire face. Ces conseillers juridiques devraient avoir l'expérience nécessaire pour veiller à ce que les conseils donnés soient conformes aux meilleures pratiques en matière de poursuiteNote de bas de page 7. Comme ces spécialistes sont des personnes d'expérience et qu'ils consultent régulièrement des poursuivants qui exercent leurs fonctions à temps plein, les poursuivants chargés du dossier viendront ultérieurement appuyer les conseils et l'aide prodigués à l'étape de l'enquête. L'organisme d'enquête peut être assuré que la prestation de services juridiques sera homogène, c'est-à-dire uniforme tant à l'étape de l'enquête que durant le procès.

Les avocats de la Couronne devraient prêter main-forte aux enquêteurs sur plusieurs plansNote de bas de page 8, notamment :

Il faut insister sur le fait que le rôle des avocats de la Couronne est de fournir les conseils juridiques appropriés qui sont demandés. Ils doivent notamment fournir des conseils aux organismes d'enquête sur la façon dont les choix liés à l'enquête peuvent avoir une incidence sur une éventuelle poursuite. À cet effet, ils pourraient devoir poser des questions difficiles visant à faire en sorte que l'enquête demeure sur la bonne voie. Il ne s'agit toutefois pas, pour l’avocat de la Couronne, d'effectuer le travail de l'organisme d'enquête.

54.3.1.2 Participation à l'élaboration du plan d'enquête de l'organisme d'enquête

L'élaboration et la structure d'un plan d'enquête sont la responsabilité exclusive de l'organisme d'enquête. La participation de l'avocat de la Couronne dès le début de l'enquête peut, toutefois, aider les enquêteurs à réaliser l'objectif ultime du plan, qui sera normalement de démanteler une organisation criminelle. L'avocat de la Couronne peut offrir un aperçu de la façon dont le choix des outils (p. ex., le nombre d'accusés, le type d'accusations, les mesures autres que les poursuites, etc.) peut avoir des répercussions sur la réalisation du plan.

Avant d'engager des poursuites, il faut veiller à ce qu'elles soient faciles à gérer sur les plans financier et juridique.Note de bas de page 10 L'avocat de la Couronne peut aider les enquêteurs, par exemple : a) en repérant les aspects du plan d'enquête qui pourraient poser des problèmes difficiles en matière de preuve, soulever des obligations particulières liées à la communication de la preuve, ou rendre les poursuites difficiles à gérer ; et b) en vérifiant si le plan d'enquête tient compte des questions importantes concernant les ressources.Note de bas de page 11 L'avocat de la Couronne peut donner des conseils pour la bonne marche de l'enquête, mais n'est pas censé faire des choix, comme les personnes sur lesquelles enquêter et les techniques à utiliser. Il est essentiel que le SFP soit mis au courant de la probabilité que des ressources importantes devront être affectées au dossier. S'il faut obtenir des ressources supplémentaires, par exemple, se faire affecter un avocat d'un autre bureau du SFP ou présenter une demande de financement spécial au Conseil du Trésor, il faut l'établir dès que possible afin de s'assurer que ces ressources sont disponibles; si elles ne le soient pas, l'organisme d'enquête doit en être informé.

54.3.1.3 Gestion de la communication de la preuve

La façon la plus efficace, pour un procureur de la Couronne, de respecter son obligation déontologique de communiquer tous les éléments de preuveNote de bas de page 12 consiste à participer à l'enquête dès le début et pendant toute sa durée.Note de bas de page 13

Encore plus que toute autre question, celle de la préparation des documents à communiquer nécessite une collaboration intensive entre le procureur de la Couronne et l'organisme d'enquête, de sorte que cette responsabilité devrait être perçue comme une responsabilité conjointe. Les avocats de la Couronne devraient fournir à l'organisme d'enquête suffisamment d'aide et d'orientation pour s'assurer que les enquêteurs produisent, avant le dépôt des accusationsNote de bas de page 14, un ensemble de documents très bien organisés et aussi complets que possible et de format convivial. L'aide fournie devrait permettre aux policiers de produire d'excellents dossiers de poursuite et des communications de la preuve complètes pour la défense.

 Le procureur de la Couronne peut faciliter la tâche de l’organisme d’enquête de nombreuses façonsNote de bas de page 15, notamment :

Il est important de s'assurer que les manuels de l'organisme d'enquête et les politiques en matière de poursuites concordent en ce qui a trait aux questions relatives aux poursuites, notamment la communication de la preuve, et que des protocoles appropriés soient élaborés en vue d'établir clairement les responsabilités quant aux détails importants, par exemple, déterminer qui assumera le coût des copies des documents.

54.3.1.4 Fournir des mécanismes de gestion des dossiers

Le procureur de la Couronne peut jouer un rôle important pour faciliter la tâche de l'organisme d'enquête en ce qui a trait à la gestion du dossier. Les procureurs de la Couronne connaissent les arguments juridiques présentés dans ces dossiers, par exemple, en matière de communication de la preuve. Le Service fédéral des poursuites est déterminé à élaborer des mécanismes utiles, notamment des listes de contrôle concernant la communication de la preuve et les questions d'écoute électronique et à définir les éléments d'un modèle de dossier de la Couronne afin de s'assurer que les enquêteurs adoptent une approche disciplinée en matière de gestion des dossiers.

54.3.2 Gestion des accusations

La gestion efficace de l'inculpation présuppose un niveau permanent de collaboration avec l'organisme d'enquête afin d'éviter des poursuites difficiles à gérer sur le plan du nombre d'accusés ou du nombre d'accusations. Cette politique présuppose que l'on s'entendra dès le début sur l'approche à adopter de sorte que les deux parties puissent travailler sur des questions, notamment la communication de la preuve, en sachant quelles accusations pourraient être portées. Cependant, c'est l'organisme d'enquête qui a le dernier mot en ce qui a trait aux choix stratégiques concernant la structure de l'enquête.

On exige des procureurs de la Couronne qu'ils évaluent constamment chaque dossier en fonction du double critère fondé sur la probabilité raisonnable de condamnation et sur l'intérêt public qui détermine la décision d'intenter une poursuiteNote de bas de page 16. Lors de l'examen des accusations dans le contexte des mégaprocès, il faut porter une attention vigilante aux choix difficiles qui doivent être faits, et l'avocat de la Couronne doit examiner le dossier de manière objective pour déterminer si l'intérêt public exige qu'il y ait poursuite, conformément à la politique sur la décision d'intenter une poursuite.

Tout d'abord, dans la mesure du possible, l'examen devrait être fait avant le dépôt des accusations. Cela suppose une collaboration avec l'organisme d'enquête, plus particulièrement en ce qui concerne la préparation d'un rapport comprenant un sommaire détaillé de l'enquête et un résumé détaillé des éléments de preuve à charge à l'endroit de chaque individu. Sans un tel rapport, il ne peut y avoir un examen approprié du dossier et de la preuve à charge.

Deuxièmement, dans l'évaluation du facteur de « l'intérêt public » dans la décision de poursuivre, il faut tenir compte de ce qui est stratégiquement possible. Le fait que de nombreuses accusations répondent au critère fondé sur la probabilité raisonnable de condamnation ne signifie pas nécessairement que toutes les infractions commises par tous les accusés doivent faire l'objet de poursuites; des choix difficiles peuvent s'avérer nécessaires. L'avocat doit garder à l'esprit le nombre possible d'accusés et les éléments de preuve existants avant de déterminer quelle combinaison d'accusés et d'accusations pourrait donner lieu à une poursuite viable. Une poursuite d'une envergure et d'une complexité telles que les jurés s'y perdent n'est pas de l'intérêt public.Note de bas de page 17

Dans le cadre du processus d'examen des accusations, il est impératif de favoriser des discussions en vue d'explorer la possibilité d'une résolution rapide du dossier par le recours à des mesures de rechange (autres que des poursuites). À cette fin, le procureur de la Couronne doit avoir un aperçu exhaustif de la situation propre à chacun des accusés afin d'envisager une résolution rapide de leur dossier et, lecas échéant, d'en réduire le nombre. Comme prévu dans d'autres politiquesNote de bas de page 18, la Couronne fait sa meilleure offre aussitôt que possible dans le processus; cette offre ne sera pas répétée, à moins de circonstances exceptionnelles.

54.3.3 Composition de l'équipe de poursuite

Tout mégaprocès exige la mise sur pied d'une équipe pluridisciplinaire apte à faire face aux nombreux problèmes pouvant survenir. Les gestionnaires doivent tenir compte d'une grande variété de facteurs lorsqu'ils examinent la personnes choisies. Selon les besoins propres à chaque dossier, l'équipe peut être composée des personnes suivantes Note de bas de page 19:

54.4 Plan de poursuite de la Couronne

La participation du SFP au travail de l'organisme d'enquête dès le début vise en grande partie à faciliter l'élaboration d'un plan de poursuite approprié. L'élaboration d'un tel plan devrait être considérée comme un élément essentiel de la poursuite. Il incombe aux directeurs du SFP d'identifier, dans les meilleurs délais, tout mégaprocès potentiel et de veiller à ce qu'un plan de poursuite soit élaboré et approuvé en temps opportun.

54.4.1 Prévisions

Au début de l'enquête, il serait déraisonnable de s'attendre à ce qu'un plan de poursuite détaillé puisse être soit préparé, mais il demeure néanmoins important que le directeur du SFP fournisse, dès que possible, un préavis au SPGA (droit pénal) lorsqu'il devient évident que l'enquête pourrait déboucher sur un mégaprocès. Il peut s'agir, par exemple, d'une évaluation du plan opérationnel de l'organisme d'enquête et de ses répercussions possibles sur le SFP. En outre, le rapport des prévisions devrait décrire les mesures que prend, ou devrait prendre, le SFP pour gérer les risques potentiels pouvant en découler.

54.4.2 Élaboration du plan de la poursuite

Il appartient au directeur du SFP de décider du moment où un plan de poursuite doit être préparé. De manière générale, le plan de poursuite doit être élaboré assez tôt afin d'évaluer les besoins en ressources, quitte à le réviser au besoin. Bref, le plan de poursuite devrait être concrétisé dès que le déroulement de 'enquête permet de définir une stratégie.

Ce plan doit être suffisamment détaillé pour pouvoir être examiné de manière objective. Il doit comprendre, notamment :

En ce qui concerne les demandes de ressources, le plan doit décrire en particulier les dépenses envisagées incluant notamment les coûts liés à l'effectif (procureurs, parajuristes, gestionnaires de projet, etc.), les coûts liés à l'administration ou à la gestion de l'information et les honoraires des avocats nommés d'office par les tribunaux. Le directeur du SFP doit déterminer de quelle façon les demandes particulières liées au mégaprocès auront des répercussions sur la gestion de l'ensemble des ressources dans la région.

La Couronne peut examiner le plan opérationnel de l'organisme d'enquête et ce dernier peut être invité à faire de même pour le plan de poursuite.

54.5 Examen du plan de poursuite

Les mégaprocès ont, directement ou indirectement, une incidence importante sur la vie de tous ceux qu'ils touchent. Ils nécessitent également la dépense de fonds publics importants. Le procureur général doit rendre compte au Parlement des décisions prises en son nom et le SPGA (droit pénal) a une responsabilité fonctionnelle en matière de poursuitesNote de bas de page 21. Tous deux doivent s'assurer que les ressources sont utilisées efficacement. Par ailleurs, l'équipe chargée des poursuites doit savoir que la haute direction appuie les décisions qu'elle est appelée à prendre.

Pour cette raison, dans un mégaprocès, plus que dans la plupart des poursuites, le plan de poursuite de la Couronne doit faire l'objet d'un examen critique avant qu'un tribunal ne soit saisi de l'affaire. Un mégaprocès ressemble un peu à un programme gouvernemental, compte tenu des sommes d'argent impliquées. Cet examen permet de donner l'assurance que les fonds publics sont dépensés de manière judicieuse et que les décisions prises par le procureur sont approuvées par le SFP.

54.5.1 Objectif de l'examen –la « fonction d'examen critique »

Après que le directeur du SFP ait approuvé le plan de la poursuite, il doit recommander au SPGA (droit pénal) de l'approuver. Le SPGA (droit pénal) étant responsable devant le procureur général et le sous-procureur général des poursuites intentées par la Couronne fédérale, il doit avoir suffisamment de renseignements afin de leur fournir des conseils éclairés. Pour ce faire, le SPGA (droit pénal) doit être en mesure d'examiner le plan de la poursuite d'un œil critique.

Pour aider le SPGA dans cette tâche, le SFP a mis sur pied le Comité consultatif national des poursuites (CCNP), qui exerce principalement une fonction de critique à l'égard des plans de poursuite des mégaprocès. Le CCNP est composé de procureurs chevronnés de tout le pays qui possèdent une longue expérience en première instance et en appel et une expertise en ce qui concerne le bon fonctionnement des mégaprocès. Au moins un des membres doit avoir une solide expérience en gestion ( à titre d'exemple, un directeur du SFP ou un directeur régional principal) ou une expertise en analyse financière. Ses membres sont choisis par le SPGA (droit pénal), après consultation auprès des directeurs du SFP.

54.5.2 Recommandation au SPGA (droit pénal)

Lorsqu'une affaire est présentée au SPGA, celui-ci doit avoir suffisamment de temps pour effectuer un examen approfondi et donner son approbation, mais chaque directeur du SFP peut décider du moment où une affaire devrait être présentée au CCNP pour examen. Le CCNP exerce une fonction de critique en ce qui a trait à la planification stratégique des mégaprocès; il n'approuve pas le plan à proprement parler. À partir de son évaluation objective de l'affaire, le CCNP conseille l'équipe chargée du mégaprocès ainsi que le directeur du SFP, et il fait part de ses recommandations au SPGA. À la suite de l'examen critique, le directeur du SFP peut décider d'apporter des modifications au plan avant que le Comité ne présente ses recommandations au SPGA.

Le poursuivant chargé du mégaprocès et son directeur doivent présenter le plan au Comité. L'équipe chargée de la poursuite et le directeur devraient considérer cette étape comme une occasion d'obtenir des conseils au sujet de l'approche générale de l'affaire ou de tout aspect du dossier qui pourrait poser problème. Les discussions doivent donner lieu à un consensus solide concernant le bien-fondé du plan et l'équipe chargée de la poursuite sera davantage convaincue que son plan sera approuvé. Le président du CCNP et le directeur du SFP feront des recommandations par écrit au SPGA (droit pénal) relativement à la plus récente version du plan de poursuite. Si le plan est approuvé, le directeur de SFP demeure responsable de la bonne exécution du plan.

Les avocats peuvent utiliser le CCNP comme source de conseils, par exemple, lors de l'évaluation de la stratégie juridique et de tous les risques juridiques importants à mesure qu'ils surviennent. Les demandes d'aide au CCNP peuvent également porter sur des questions juridiques précises. C'est au directeur du SFP concerné qu'il appartient de décider quand une question doit être transmise au Comité. Le CCNP peut également fournir des conseils au sujet des révisions du plan de poursuite.

Le Comité est responsable du maintien d'une liste des mégaprocès, comprenant l'information relative aux défis juridiques et financiers susceptibles d'en découler. Le SEPP apporte son soutien au Comité dans l'accomplissement de cette tâche.

54.6 La fonction de surveillance du CCNP en matière de litiges

En plus de son mandat spécifique concernant les mégaprocès, le Comité peut exercer d'autres fonctions visant à appuyer la responsabilité du SPGA (droit pénal) en matière de poursuites et en collaboration avec les directeurs du SFP, notamment :

54.7 Évaluation rétrospective

Dans chaque dossier où un plan de poursuite a été approuvé, et dans tout autre cas où le directeur du SFP le croit nécessaire, les membres de l'équipe chargée de la poursuite doivent se livrer à une réflexion post mortem du dossier afin d'en tirer les leçons qui s'imposent. Ces évaluations rétrospectives devraient être effectuées en collaboration ou en consultation avec l'organisme d'enquête.

Le directeur du SFP, à qui il incombe de veiller à ce que ces exercices de réflexion aient lieu, devrait consulter le chef de l'organisme d'enquête local pour qu'ils puissent déterminer ensemble comment effectuer une évaluation rétrospective efficace.

Il faut notamment se pencher sur les questions suivantes : la suffisance de ressources déployées; l'efficacité de la coopération avec l'organisme d'enquête avant et pendant la poursuite ; la capacité de l'équipe de poursuite de signaler et de gérer efficacement les risques juridiques liés à l'affaire; le recours au CCNP et l'appui donné par les autres services du Ministère. Ces analyses peuvent aussi être effectuées en collaboration ou en consultation avec l'organisme d'enquête concerné.

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