Partie X QUESTIONS RELIÉES À L'EMPLOI Chapitre 51

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Table des matières


51 LA FORMATION PROFESSIONNELLE

51.1 Introduction

Le procureur de la Couronne joue un rôle crucial dans l’administration de la justice pénale. Les défis de ce rôle se sont multipliés au cours des dernières années en raison de l’adoption de la Charte, des modifications législatives et des préoccupations en matière de politique sociale. La complexité des affaires a énormément augmenté en raison de l’aspect constitutionnel, du ciblage des auteurs d’infractions aux niveaux hiérarchiques plus élevés du crime organisé et de la chasse aux produits de la criminalité.

La formation et les autres types de perfectionnement professionnel sont essentiels pour préparer les procureurs à répondre de façon efficace à ces demandes et pour permettre au ministère de la Justice de stimuler une culture d’excellence individuelle.

La nécessité de la formation a été mise en évidence au cours des dernières années par plusieurs exemples bien connus de condamnations injustifiées. Dans le Rapport de la Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin, l’honorable Fred Kaufman, m.c., c.r., a fait plusieurs recommandations concernant la nécessité de donner une formation aux procureurs de la Couronne afin de minimiser les risques d’aboutir à des condamnations injustifiéesNote de bas de page 1. Aussi, dans le Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires, le Groupe de travail du Comité FPT des chefs des poursuites pénales souligne l'importance de la formation dans la mise en œuvre d'une culture professionnelle qui encourage les procureurs de la Couronne à être ouverts à des théories de rechange afin d'éviter d'avoir une vision étroite des chosesNote de bas de page 2. Le Rapport faisait clairement valoir que le Service fédéral des poursuites devrait former les procureurs de la Couronne sur les causes et la prévention des condamnations injustifiées et, ainsi, promouvoir un système de justice plus solide et plus juste.

51.2 Initiatives ministérielles

Le ministère de la Justice a adopté une politique formelle en matière de formation juridique permanente selon laquelle chaque avocat doit, chaque année, suivre au moins 12 heures de formation ou enseigner au moins 4 heures. Les superviseurs doivent conclure une entente écrite avec leurs avocats, dans le cadre du rapport d’évaluation et d’étude du rendement (RÉER), établissant la formation que ceux-ci suivront ou donneront. Ensuite, dans un délai de 90 jours après la date limite pour remettre les RÉER, chaque bureau doit transmettre à la Division de la FJP un plan prévoyant les besoins en formation de son personnel et de ses clients, compte tenu de leurs besoins et des capacités actuelles d’exécution. La politique est accessible sur le site intranet du Ministère, sous la rubrique « formation juridique permanente » du site du Sous-ministre délégué responsable du droit civil et de la gestion ministérielle.

De plus, le Ministère a adopté un objectif corporatif selon lequel ses employés doivent suivre cinq jours de formation professionnelle par année. Quoique ces cinq journées peuvent être utilisées aux fins de la formation envisagée dans la politique de la FJP, elles peuvent également servir à poursuivre une foule d'activités susceptibles d'enrichir la vie professionnelle de l’avocat.

51.3 Objets de la politique

La présente politique a pour objets : a) de donner les grandes lignes régissant la formation professionnelle et b) de fournir de l’information au sujet des types de formation qui sont à la disposition des procureurs de la Couronne.

51.4 Énoncé de la politique

La présente politique repose sur plusieurs principes guidant les procureurs de la Couronne individuellement et le Service fédéral des poursuites dans l’accomplissement de leurs devoirs dans l’intérêt public. Ces principes sont les suivants :

51.4.1 Engagement de tendre vers l’excellence professionnelle

On s’attend à ce que les procureurs de la Couronne conservent un haut niveau d’expertise en se gardant bien informés des développements du droit.

51.4.2 Investissement dans les individus

Le ministère de la Justice et le Service fédéral des poursuites sont déterminés à veiller à ce que les travaux soient accomplis par des individus ayant reçu la formation nécessaire. Les gestionnaires sont responsables de veiller à ce que ces objectifs soient atteints.

51.4.3 Responsabilité envers l’administration de la justice

La magistrature s’attend à ce que les procureurs de la Couronne atteignent des normes élevées, lesquelles ne peuvent être atteintes sans une formation adéquate.

51.4.4 Responsabilité envers la société

À l’instar de la magistrature, la société attend beaucoup de la part des procureurs de la Couronne. Par exemple, elle s’attend à bon droit à ce que les procureurs de la Couronne soient sensibles à la diversité et aux questions en matière d’égalité des sexes, des domaines qui nécessitent une formation spécialisée.

51.4.5 Responsabilité envers les organismes d’enquête

Les policiers et les autres enquêteurs se fient maintenant plus que jamais sur l’avis des procureurs de la Couronne, et ceux-ci doivent recevoir une formation afin de veiller à répondre aux attentes et à s’acquitter de leurs obligations envers les organismes d’enquête.

51.4.6 Responsabilité envers les personnes accusées

Les procureurs de la Couronne possèdent un pouvoir discrétionnaire énorme eu égard aux personnes accusées, et celles-ci s’attendent raisonnablement à ce que les décisions ayant trait à leur liberté soient prises en toute équité.

51.5 Types de formation professionnelle

51.5.1 Orientation

51.5.1.1 Programme d’orientation ministérielle

Le ministère de la Justice offre un programme d’orientation à tous les nouveaux employés visant à compléter les programmes d’orientation spécifiques offerts par les Bureaux régionaux ou l’Administration centrale. Le programme comporte trois éléments :

51.5.1.2 Trousse du SFP

Tous les nouveaux procureurs de la Couronne reçoivent une trousse comportant les documents suivants : leur lettre de nomination, le Manuel du SFP et d’autres publications pertinentes.

51.5.2 Conférences et séminaires

51.5.2.1 Conférence des poursuivants

La conférence annuelle des poursuivants donne l’occasion à un plus grand nombre de nos employés de se rencontrer, d’étudier et de discuter des questions et des politiques ayant une importance pour chacun d’entre nous. Cette conférence nous aide également à renforcer notre identité organisationnelle et à promouvoir la fierté à l’égard des talents et des réalisations de nos collègues.

51.5.2.2 École des poursuivants

L’école annuelle des poursuivants est un cours de formation intensive de sept jours sur le droit, les politiques et la pratique. Elle est destinée aux procureurs ayant entre deux et cinq ans d’expérience et vise à favoriser l’excellence individuelle, à stimuler la fierté et le dévouement, et à promouvoir la formation de réseaux.

51.5.2.3 Conférence du Bureau régional de l’Ontario

Le Bureau régional de l’Ontario à Toronto a établi un programme annuel de formation d’une durée d’une semaine; les séances sont présentées par les membres chevronnés de leur personnel et certains représentants bien en vue de la magistrature, des avocats de la défense et des universités. Des avocats des autres régions participent également à cette conférence.

51.5.2.4 Séminaire des mandataires juridiques

Un cours de formation spécialisée a été offert aux mandataires permanents. Il est essentiel que nos mandataires comprennent l’importance d’agir au nom du Procureur général du Canada et ce qui est requis pour bien s’acquitter des responsabilités onéreuses qui incombent à la Couronne.

51.5.2.5 Programme sur les produits de la criminalité

Un programme « basé sur la solution de problèmes » a été offert aux avocats œuvrant dans les unités mixtes des produits de la criminalité en collaboration avec la police.

51.5.2.6 Séminaire en matière fiscale

Justice et l’Agence des douanes et du revenu du Canada offrent conjointement un séminaire annuel sur les poursuites en matière fiscale.

51.5.2.7 Programmes de formation juridique permanente

Nos procureurs ont participé aux programmes de formation juridique permanente offerts par leurs barreaux, la Fédération des professions juridiques et l’Association du Barreau canadien.

51.5.2.8 Partager les connaissances

Les Sections de droit pénal des bureaux locaux organisent leurs propres rencontres informelles, leurs déjeuners-causerie et leurs discussions de cas, et elles distribuent des exemplaires de mémoires et autre matériel documentaire par voie électronique.

Comme notre travail nous oblige fréquemment à entreprendre des poursuites longues et complexes, il arrive souvent que des rapports soient préparés et que des présentations soient données sur les leçons tirées de ces affaires.

51.5.2.9 Programmes sur les poursuites provinciales

Souvent, les procureurs de la Couronne assistent à des programmes organisés par les services de poursuites des provinces ou y enseignent.

51.5.3 Programmes d’échange

51.5.3.1 Programmes d’échange du SFP

Le SFP a établi un programme d’échange en vertu duquel les procureurs de la Couronne peuvent se déplacer entre les Bureaux régionaux ou entre un Bureau régional et l’Administration centrale. Certains procureurs font également partie de l’Équipe volante du Nord, un programme qui permet aux procureurs de la Couronne des autres régions de participer aux poursuites engagées dans les trois territoires.

Il est arrivé moins souvent que les procureurs de la Couronne aient participé à des échanges de postes de poursuivants avec d’autres pays, notamment l’Australie. Ces échanges sont organisés en collaboration avec Francophonie et Programme d’invités et d’échanges de professionnels du Ministère.

51.5.3.2 Registre des poursuivants fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT)

Le Directeur des poursuites publiques pour la Saskatchewan administre le registre (FPT), un bureau central pour les poursuivants intéressés par les échanges à l’intérieur d’une province, entre les provinces ou au niveau international. Le choix des candidats repose sur le mérite et sur le service exemplaire. Le programme est également offert aux gestionnaires.

51.5.4 Publications

51.5.4.1 Manuel du SFP

Le Manuel du SFP expose en détail les responsabilités de la Couronne et énonce les politiques spécifiques adoptées au sujet de certains aspects, notamment la « décision d’intenter des poursuites » et la « communication de la preuve ».

51.5.4.2 Guide sur l’analyse visant l’égalité des sexes

La politique ministérielle sur l’analyse visant l’égalité des sexes comporte un guide afin d’aider les poursuivants à cerner les questions ayant trait à l’égalité des sexes dans le cadre d’un litige et à y répondre.

51.5.4.3 Autres publications

Pour toute information concernant les autres publications utiles, voir la Partie XI, chapitre 52, « Les autres publications gouvernementales ».

51.5.5 Encadrement

L’encadrement se produit à la fois de façon informelle (en s’assurant que les avocats-conseils pratiquent une politique « du libre accès » pour les avocats débutants) et de façon formelle ( par la nomination de mentors ).

51.5.6 Enseignement

Plusieurs de nos procureurs enseignent aux clients, à la police, aux étudiants en droit et aux collègues en pratique sous l’égide d’une série de programmes de la Justice et de l’extérieur ( dans ce dernier cas, leur participation doit être approuvée en vertu de l’article 121 du Code criminel, et respecter les lignes directrices sur les conflits d’intérêts, lesquelles sont administrées par notre Conseiller juridique ministérielNote de bas de page 3 ).

51.6 Responsabilités des gestionnaires

Les Chefs de groupe jouent un rôle crucial pour veiller à ce que la formation soit accomplie dans toute la mesure de nos ressources. Cela signifie, par exemple, que les nouveaux employés doivent obtenir un exemplaire du Manuel du Service fédéral des poursuites et un document préparé par notre Conseiller juridique ministériel intitulé « Les procureurs de la Couronne et les conflits d’intérêts », et qu’il y a lieu de s’assurer qu’ils lisent ces documents et en connaissent bien la teneur. Ils doivent avoir l’occasion d’agir comme avocats-débutants et s’entretenir auprès de mentors. Après quelques années de pratique, ils doivent participer à l’École des poursuivants. Les avocats ayant plus d’expérience devraient raisonnablement pouvoir profiter des occasions de participer aux programmes de formation professionnelle.

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