Partie X QUESTIONS RELIÉES À L'EMPLOI Chapitre 50

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Table des matières


50 L'EMPLOI À L'EXTÉRIEUR

50.1 Introduction

Les employés du ministère de la Justice, comme tous les fonctionnaires, peuvent accepter du travail et se livrer à des activités bénévoles en sus de leurs fonctions régulières. Cependant, cette règle générale comporte certaines restrictions en raison du principe suivant: les employés reçoivent leur traitement à partir des fonds publics et leur obligation principale est d'oeuvrer au service de la CouronneNote de bas de page 1.

On peut définir l'« emploi à l'extérieur » de la façon suivante: tout travail accompli par une personne en échange d'une rémunération, en sus de son emploi régulier. Cette définition peut inclure des contrats passés avec le gouvernement ou des organismes privés, la révision ou la rédaction d'ouvrages pour des éditeurs en échange d'une rémunération, et la pratique du droit. Quoiqu’en général, ce genre d'activités aurait lieu en dehors des heures de travail régulières, certains employés peuvent vouloir, par exemple, enseigner pendant la journée pour de courtes périodes. Par conséquent, les employés qui veulent travailler en sus de leurs tâches quotidiennes peuvent être obligés de discuter des questions relatives au conflit d'intérêts, aux conditions d'emploi, et à la politique contractuelle.

On peut trouver les règles applicables aux emplois à l'extérieur dans divers énoncés de politique et textes de loi parmi lesquels on peut citer le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique du Conseil du Trésor (le Code du Conseil du Trésor)Note de bas de page 2, la politique sur la rémunération double concernant les employés soumis à une convention collective (par ex. les secrétaires), les principes émanant des règles de déontologie applicables aux avocats, le Code Criminel, la Politique sur les marché Note de bas de page 3 établie par le Conseil du Trésor et les conditions d'emploi pour les avocats.

L'objectif de cette politique est de résumer les règles applicables devant servir de guide aux employés.

50.2 Enoncé de la politique

La règle générale applicable aux emplois à l'extérieur est fondée, en partie, sur l'article 26 du Code du Conseil du Trésor, qui se lit comme suit:

Les employés peuvent occuper un emploi extérieur ou participer à d'autres activités à moins que cet emploi ou ces activités risquent d'entraîner un conflit d'intérêts. Ils doivent présenter à l'administrateur désigné un rapport confidentiel des activités extérieures qui pourraient les soumettre à des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles ou remettre en question leur capacité d'accomplir les devoirs de leur charge en toute objectivité. L'administrateur désigné peut exiger que ces activités soient réduites, modifiées ou abandonnées s'il a été déterminé qu'il existe un risque réel ou potentiel de conflits d'intérêts.

Les procureurs de la Couronne doivent également garder à l'esprit les principes généraux énoncés à l'article 6 du Code du Conseil du Trésor qui sont sous-jacents au concept de conflits d'intérêts. En vertu du Code, l’on s’attend à ce que les fonctionnaires demeurent indépendants, impartiaux et objectifs dans l'exécution de leurs fonctions. Ils ne peuvent tirer un profit personnel de leur emploi au détriment de l'intérêt public.

Bien que les procureurs de la Couronne peuvent accepter du travail à l'extérieur, il y a des limites sur le genre de travail en raison de la nature de leurs responsabilités. Les avocats doivent toujours garder à l'esprit les obligations découlant de leurs devoirs envers la Couronne, notamment le secret professionnel, le devoir de confidentialité, et la cotisation et les primes d'assurance professionnelles à régler auprès de leur Barreau.

50.3 Les restrictions à l’emploi à l'extérieur

Il existe deux restrictions principales à l’emploi à l'extérieur.

50.3.1 La pratique du droit

Les procureurs de la Couronne, comme tous les avocats employés par le ministère de la JusticeNote de bas de page 4, ne peuvent se livrer à la pratique du droit à leur propre compte. Cette règle interdit les activités telles que le travail au service d'un cabinet le soir ou la prestation de services juridiques à des membres de la famille. Les avocats employés par le ministère de la Justice travaillent exclusivement au service de la Couronne. Le travail de la Couronne est complexe et a une très large portée, et il soulève des questions difficiles de déontologie et de responsabilité professionnelle. Les procureurs de la Couronne doivent être vigilants à protéger les informations qu'ils ont réunies dans le cadre d’une relation avocat/client. Ils sont soumis à un devoir de confidentialité envers la Couronne et leur rôle dans le système de justice est vital en rapport à la perception de la justice par le public. Enfin, les procureurs de la Couronne devraient être au courant des restrictions en matière d'indemnisation qui sont énoncées dans un document publié par le Conseil du Trésor sous le titre suivant: Politique sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État et sur la prestation de services juridiques à ces derniersNote de bas de page 5.

50.3.2 Les apparences et l'intégrité

Les procureurs de la Couronne ne peuvent faire un travail, qui de par sa nature même, semblerait être incompatible avec leurs obligations professionnelles ou l'exercice de leur jugement en tant qu'avocat. Par exemple, si un procureur de la Couronne devait travailler à temps partiel dans un bar ayant la réputation d'être fréquenté par des trafiquants de drogue, les membres du public pourraient raisonnablement se demander si l'avocat ne s’était pas compromis, portant ainsi atteinte à sa capacité de remplir ses fonctions. Les procureurs de la Couronne doivent scrupuleusement éviter tous les agissements susceptibles de diminuer la confiance du public dans l'administration de la justice.

50.4 Application de la politique

50.4.1 Le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique du Conseil du Trésor

Le sous-ministre délégué responsible de la gestion ministrérielle a été désigné pour la mise en oeuvre du Code du Conseil du Trésor.

Le Code du Conseil du Trésor fait partie des conditions d'embauche de chaque fonctionnaire. Il incombe à chaque employé d'examiner sa situation et de décider si ses agissements ou sa situation sont une source de conflit d'intérêt. Toute violation du Code du Conseil du Trésor peut entraîner l'imposition de sanctions disciplinaires. On peut demander aux employés de modifier certaines de leurs activités ou d'y mettre fin.

Le Sous-ministre délégué (Droit civil et gestion ministérielle) est le haut fonctionnaire au Ministère en charge de l'administration du Code du Conseil du Trésor. Le Conseiller ministériel conseille le Sous-ministre délégué sur les questions de conflits d'intérêt et de déontologie. En cas d'incertitude, les avocats devraient exposer leurs préoccupations à leur gestionnaire et au Conseiller ministériel ou au Sous-ministre délégué, selon le cas. Le Sous-procureur général adjoint (Droit pénal) devrait aussi être informé de tous agissements susceptibles de constituer une violation du Code.

50.4.2 Prestation extérieure de services

Les fonctionnaires peuvent travailler sous contrat, mais ils doivent se soumettre à certaines règles.

Des employés ne peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel dans l'attribution de contrats. Si les fonds proviennent du gouvernement fédéral (c'est-à-dire du Trésor public), en ce qui concerne les employés dont les activités relèvent d'une convention collective, la politique en matière de double rémunération exige qu'ils obtiennent un consentement par écrit, et ceux qui ne sont pas membres d'un syndicat (c'est-à-dire les avocats) doivent s'en tenir aux conditions de leur contrat d'embaucheNote de bas de page 6. Le Sous-ministre délégué responsable de la gestion ministérielle accorde un tel consentement au nom du Sous-ministre. Le gestionnaire de l'employé concerné doit d'abord conclure que l'exécution des tâches supplémentaires que ce dernier veut assumer ne diminuent pas sa capacité d'accomplir son travail principal.

En ce qui concerne les avocats, le Règlement sur les conditions d'emploi déclare ce qui suit:

A moins d'être autorisé par une loi du Parlement ou en vertu d'une telle loi, aucun paiement en sus de la rémunération applicable au poste d'un employé (ci-après appelé son « poste régulier ») ne doit être versé à un employé à même le Trésor à l'égard de tout service accompli par l'employé, à moins que l'administrateur de l'organisme où l'employé occupe son poste régulier n'atteste qu'à son avis, l'accomplissement de ces services supplémentaires ne nuit pas au bon rendement de l'employé dans son poste régulier.

Ainsi qu'on l'a fait remarquer plus haut, les employés concernés doivent tracer une frontière très nette entre l'extérieur et leur travail au service de la Couronne. Par exemple, ils ne peuvent pas utiliser du matériel informatique ou des fournitures pour exécuter un travail qui ne concerne pas la Couronne. Des anciens fonctionnaires qui touchent une pension s'exposent à une réduction de leurs honoraires contractuels.

Enfin, les employés doivent garder à l'esprit les articles 118-122 du Code CriminelNote de bas de page 7. Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires à qui on offre de l'argent dans un but illicite. Les procureurs de la Couronne devraient prendre note de l'alinéa 121(1)(c) en particulier; celui-ci dispose que des employés ne peuvent accepter d'avantages de la part d'organismes qui ont des relations d'affaires avec le gouvernement sans obtenir un consentement écrit. Le Sous-ministre délégué responsible de la gestion ministérielle accorde un tel consentement.

50.5 Conclusion

Cette partie ne donne qu'un bref résumé de quelques-unes des politiques et textes légaux pertinents lorsque des procureurs de la Couronne veulent accepter du travail en sus de leurs fonctions régulières. Le Service fédéral des poursuites ne doit surtout pas être exposé à des allégations selon lesquelles tel procureur de la Couronne est, ou semble être, en infraction à une quelconque des dispositions mentionnées ci-dessus. Pour éviter toute ambiguïté, les avocats devraient parler à leur Chef de groupe ou entrer en contact avec le Bureau du conseiller ministérielNote de bas de page 8.

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