Partie X QUESTIONS RELIÉES À L'EMPLOI Chapitre 49

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Table des matières


49 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU PROCUREUR DE LA COURONNE

49.1 Introduction

Les procureurs doivent être libres d’exercer leurs importants pouvoirs discrétionnaires de façon indépendante, sans crainte de représailles personnelles ou financières. L’ancien juge de la Cour suprême Peter deC. Cory a décrit ainsi les obligations du procureur Note de bas de page 1:

[TRADUCTION] Le procureur de la Couronne doit mener les procédures contre l’accusé de manière équitable et courageuse. Les poursuites doivent aller de l’avant même en présence de menaces et de tentatives d’intimidation. Ces menaces insidieuses peuvent parfois s’étendre jusqu’à impliquer les membres de la famille. En dépit de ces menaces et du danger auquel est exposé le poursuivant et, à l’occasion, sa famille, les accusations doivent être poursuivies vigoureusement. Elles doivent être amenées à procès et être poursuivies de manière diligente, rapide et équitable. ... Le procureur de la Couronne doit démontrer une intégrité absolue et être au-dessus de tout soupçon de favoritisme ou de compromis douteux.

Parmi les défis auxquels les avocats de la Couronne doivent faire face, on compte le dépôt de poursuites civiles, ou la menace d’y procéder. Dans l’affaire Nelles c. Ontario, [1989] 2 R.C.S. 170, la Cour suprême a déclaré que les procureurs n’étaient pas à l’abri d’actions civiles pour poursuites abusives. Pour obtenir gain de cause, un demandeur doit prouver les éléments suivants :

  1. les poursuites ont été engagées par le défendeur;
  2. le tribunal a rendu une décision favorable au demandeur;
  3. les poursuites ont été engagées sans motif raisonnable et probable; et
  4. le défendeur a agi avec une intention malveillante ou par « un exercice délibéré et illégitime » de ses pouvoirs Note de bas de page 2.

Depuis l’arrêt Nelles, un certain nombre de décisions ont été rapportées à l’égard de procureurs poursuivis pour avoir intenté des poursuites abusives. On retrouve en premier plan la décision de la Cour suprême dans Proulx c. Québec (Procureur général)Note de bas de page 3. La question a également suscité un intérêt académique considérableNote de bas de page 4. La présente politique a donc pour but de s' assurer que les procureurs de la Couronne qui agissent de bonne foi et adhèrent aux lignes directrices de ce Guide sont protégés des coûts associés aux poursuites civiles.

49.2 Objet de la politique

La présente politique vise à informer les procureurs de la Couronne de leurs droits et de leurs obligations lorsqu’ils sont confrontés à une action civile, ou une menace d’action civile, pour des gestes accomplis dans le cadre de leur emploi.

Cette politique vise aussi à donner des indications supplémentaires sur la politique du Conseil du Trésor sur l'indemnisation et la prestation de services juridiquesNote de bas de page 5 et la manière dont celle-ci s’applique aux avocats de la CouronneNote de bas de page 6.

Quoique les termes suivants ne sont pas spécifiquement définis dans la politique du Conseil du trésor, on comprend que « indemnisation » vise la protection des fonctionnaires de l’État contre toute responsabilité financière personnelle, et que « prestation de services juridiques » vise le fait de fournir un avocat (normalement un avocat employé par le ministère de la JusticeNote de bas de page 7) et le paiement des frais juridiquesNote de bas de page 8.

49.3 Les critères applicables

La politique du Conseil du trésor énonce des critères comportant quatre étapes permettant de déterminer si le fonctionnaire de l’État a droit à une indemnisation et à la prestation de services juridiques. Elle accorde une indemnisation aux fonctionnaires lorsqu’ils « ont agi honnêtement et sans malice dans le cadre de leurs fonctions ou de leur emploi, et qu'ils ont raisonnablement satisfait aux attentes du ministère ». Selon l’interprétation du ministère, les personnes qui ont agi :

Les procureurs de la Couronne qui ont agi selon les lignes directrices du Guide du SFP peuvent s’attendre à recevoir une indemnisation et la prestation de services juridiques. De simples erreurs de jugement ne seront pas considérées comme étant de nature à priver le procureur du droit à cette couverture. De même, le fait de déroger aux lignes directrices n’entraînera pas le refus de la protection si : a) la dérogation est peu importante; ou b) la dérogation pouvait se justifier.

Cette politique doit aussi être interprétée conformément au principe exprimé de la façon suivante dans la politique du Conseil du trésor :

Si l’on n’aide pas un fonctionnaire qui a dû courir un risque dans l’exercice de ses fonctions, les autres fonctionnaires peuvent hésiter à s’exposer à des risques semblables.

49.4 Application de la Politique

Les procureurs de la Couronne peuvent présenter une demande écrite de couverture lorsque, dans le cadre de leurs fonctions, ils :

  1. doivent comparaître devant une autorité d’enquête judiciaire ou administrative, ou faire l’objet d’un interrogatoire de sa part ;
  2. font l’objet de poursuites ou de menaces de poursuites ;
  3. sont accusés d’une infraction ou sont susceptibles de faire l’objet d’accusations ; ou
  4. sont dans une situation qui est suffisamment grave pour nécessiter la prestation de services juridiquesNote de bas de page 10.

49.5 La procédure

La demande d’indemnisation et de prestation de services juridiques doit être traitée avec diligence. Voici les étapes de cette procédure :

  1. Le procureur de la Couronne doit informer son gestionnaire (dans la plupart des cas, le directeur du SFP), dès que possible, de la possibilité qu’il soit exposé à des poursuites ;
  2. Le procureur de la Couronne doit faire par écrit une demande d’indemnisation et de prestation de services juridiques ;
  3. Dans cette demande, il doit divulguer intégralement les agissements qui ont donné lieu aux allégations (s’il n’est pas nécessaire que cette divulgation soit longue, elle doit être suffisamment circonstanciée pour permettre aux gestionnaires de déterminer si l’avocat a agi de bonne foi et dans le cadre de ses fonctions) ; et
  4. Le gestionnaire du procureur de la Couronne doit transmettre la demande, accompagnée par la recommandation dudit gestionnaire, au sous-ministre par l’intermédiaire du SPGA (droit pénal) et envoyer une copie de cette demande au SPGA (contentieux des affaires civiles). Si ce dernier donne son approbation, la demande, accompagnée des recommandations du SPGA concernant le respect des deux critères (à savoir que l’intéressé a agi de bonne foi et dans le cadre de ses fonctions), est transmise au sous-ministre adjoint chargé de prendre la décision d’accorder l’indemnisation et la prestation de services juridiquesNote de bas de page 11. Si cette approbation est obtenue, le SPGA (droit pénal) informera le procureur par écrit que le gouvernement lui fournira l’indemnisation et la prestation de services juridiques ;
  5. La décision d’accorder l’indemnisation et la prestation de services juridiques est définitive. Elle ne pourra être remise en question que si l’on découvre que le procureur de la Couronne a fourni des informations fausses ou trompeuses dans son premier rapport, qu’il n’a pas fourni des informations pertinentes ou qu’il n’a pas agi dans le cadre de ses fonctions. Dans ces cas, la politique du Conseil du Trésor impose le recouvrement des paiements effectués ;
  6. Si la prestation de services juridiques est accordée, un avocat du Ministère de la Justice sera habituellement assigné pour agir à l’égard des procédures civiles Note de bas de page 12. En cas de conflit d’intérêts, actuel ou potentiel, les services d’un avocat du secteur privé seront retenus, au frais de l’État. Par exemple, cette situation peut survenir lorsqu’il existe, entre les intérêts du procureur et ceux du gouvernement, un conflit tel que le privilège approprié du secret professionnel de l’avocat ne peut être préservé.

    Le procureur qui croit qu’il existe un conflit d’intérêts devrait tout d’abord soulever la question auprès de l’avocat assigné au dossier. Si la question n’est pas résolue à la satisfaction du procureur de la Couronne, elle devrait être par la suite soulevée par écrit auprès du SPGA (droit pénal).

    Si le procureur de la Couronne choisit de retenir les services d’un avocat du secteur privé et que le ministère de la Justice est d’avis qu’il n’y a aucun conflit d’intérêts, le fonctionnaire devra normalement assumer les honoraires et les dépens Note de bas de page 13.

    Cependant, si le SPGA (droit pénal) estime qu’il y a des circonstances atténuantes, il ou elle peut faire une recommandation au sous-ministre en faveur qu’une demande de remboursement complet ou partiel soit soumise au Conseil du Trésor;
  7. Afin de s’assurer de l’entière coopération du fonctionnaire, la politique du Conseil du Trésor prévoit que l’avocat choisi par le Procureur général pour assurer la défense doit, dans la mesure du possible et compte tenu de son obligation de protéger les intérêts de l'État, traiter confidentiellement toutes les communications entre le fonctionnaire et lui-même. L’avocat du ministère de la Justice peut donc utiliser les renseignements fournis par le fonctionnaire pour élaborer une stratégie de défense, mais le ministère ne pourra pas utiliser ces renseignements pour prendre des mesures disciplinaires à l'endroit de ce procureur de la Couronne; et
  8. L’avocat assigné au dossier recevra des instructions de tenir le procureur de la Couronne pleinement informé de l’état du dossierNote de bas de page 14.

49.6 L’examen du comportement du procureur

 La décision d’accorder une indemnisation et la prestation de services juridiques n’exclut pas l’examen, à l’interne, du comportement du procureur de la Couronne.

49.7 Les menaces de poursuites

Il importe de rappeler que les procureurs de la Couronne doivent signaler toute menaces d’intenter des procédures civiles contre eux à leur supérieur. Le fait de formuler de telles menaces est grave et le supérieur doit pouvoir prendre les mesures qui s’imposent, le cas échéant.

49.8 Le suivi des procédures

Le sous-ministre adjoint (Contentieux civil) a mis sur pied un groupe spécial de pratique chargé d’échanger des informations et de l’expertise dans les affaires de poursuites abusives. Les procureurs de la Couronne ou leurs supérieurs doivent faire en sorte que le SPGA (Contentieux civil) soit mis au courant lorsque toute poursuite est engagée à ce titre, tel que requis à l’alinéa 49.5 d).Note de bas de page 15

49.9 Documentation des décisions

Les décisions des procureurs de la Couronne étant de plus en plus remises en question, il est recommandé que ceux-ci notent aux dossiers les fondements de leurs décisions lorsqu’il est raisonnablement prévisible que celles-ci feront subséquemment l’objet d’une contestation judiciaire. Ces notes peuvent inclure, par exemple, l’appréciation de la « probabilité raisonnable de condamnation » et des facteurs relevant de l’ « intérêt public » dans le cadre de la décision d’intenter des poursuitesNote de bas de page 16, ou les conseils donnés verbalement aux policiers dans le cadre de dossiers délicats.

49.10 Documentation des décisions

Les gestionnaires qui veulent de plus amples informations sur cette politique doivent consulter l’avocat ministériel à l’administration centrale du Ministère de la Justice.

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