Partie IX CONSULTATIONS MINISTÉRIELLES Chapitre 47

Information archivée dans le Web

Information archivée à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada.

Table des matières


47 LES CONSIDÉRATIONS RÉGISSANT L’INTERVENTION

47.1 Introduction

La Procureure générale du Canada intervient dans les litiges mettant en cause d’autres parties sur une base sélective, et non de façon générale. Le présent chapitre énonce la politique générale sur les intervention. La Partie V, chapitre 23, « Les appels devant la Cour suprême du Canada » abordent spécifiquement les interventions devant la Cour suprême du Canada.

47.2 Énoncé de la politique

La décision d'intervenir dans une affaire pénale, peu importe devant quel tribunal, est prise par la Procureure générale du Canada, sur la recommandation du Comité du contentieuxNote de bas de page 1 et du sous-ministre. Si le temps ne permet pas de suivre intégralement le processus d'approbationNote de bas de page 2, le sous-procureur général adjoint (droit pénal) pourra donner des instructions, en consultation avec le président du Comité du contentieux, sous réserve de la confirmation de ces instructions par le procureur général du Canada.

La plupart des décisions de ne pas intervenir peuvent être prises (après avoir consulté les lignes directrices ci-après) par le directeur du bureau régional qui a été informé d'une contestation constitutionnelleNote de bas de page 3. En cas de doute, le directeur régional doit consulter le coordonnateur des litiges relatifs à la Charte ou le sous-procureur général adjoint.

47.3 Lignes directrices sur l'application de la politique

Il n'existe pas un facteur unique pour guider la décision d'intervenir ou de ne pas intervenir. L'importance relative d'un facteur en particulier dépendra des circonstances de chaque affaire.

Les circonstances susceptibles de favoriser une décision d'intervenir en matière pénale sont notamment les suivantes :

  1. une partie tente de contester une loi fédérale et une ou plusieurs circonstances suivantes existent :
     
    1. l'avocat du procureur général de la province chargé de la conduite de cette affaire n'a pas l'intention de faire valoir les arguments qui, de l'avis de la Procureure générale du Canada, sont importants et nécessaires pour appuyer la validité constitutionnelle de la loi,
    2. la preuve dont dispose le gouvernement du Canada, mais qui ne semble pas vouloir être soumise par des parties à l'instance est nécessaire, selon la procureure générale du Canada, pour établir le fondement requis en matière de preuve pour pouvoir trancher la question,
    3. la loi a été adoptée après l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés (une contestation fondée sur la Charte d'une loi adoptée après l'entrée en vigueur de la Charte est plus susceptible de faire l'objet d'une intervention qu'une contestation d'une loi adoptée avant l'entrée en vigueur de la Charte),
    4. la loi s'inscrit dans une initiative de politique importante du gouvernement du Canada (par exemple les dispositions du Code criminel en matière d'exploitation sexuelle des enfants ou les produits de la criminalité),
    5. la loi a précédemment fait l'objet de décisions défavorables.
  2. On demande à une cour d'appel de trancher la question. La Procureure générale du Canada intervient souvent devant la Cour suprême du Canada, à l'occasion devant les autres cours d'appel et très rarement en première instance (sauf, peut-être, lorsque le dossier concerne les droits des Autochtones ou les droits linguistiques).
  3. Le dossier concerne les droits des Autochtones ou les droits linguistiques.
  4. Le dossier concerne une contestation d'une loi provinciale ayant un pendant fédéral dont la validité pourrait être mise en doute si la loi provinciale faisait l'objet d'une décision défavorable.
  5. L'avocat du procureur général d'une province responsable de la conduite de la poursuite a demandé au gouvernement du Canada d'intervenir.
  6. Les questions soulevées dans l'affaire ont une importante fondamentale pour l'application efficace de la loi pénale ou pour l'intérêt public.

La liste des facteurs n'est pas exhaustive. D'autres facteurs peuvent avoir un effet décisif dans une affaire en particulier. À défaut de retrouver un de ces facteurs ou l'ensemble de ces facteurs, il ne devrait pas y avoir d'intervention.

47.4 Procédure

À l'instar des autres communications au Comité du contentieux, les demandes de directives en matière d'intervention dans une affaire constitutionnelle doivent être présentée selon la forme prescrite pour les notes d'information ministériellesNote de bas de page 4 et approuvées par le chef du groupe des poursuites et le directeur régional. Ce dernier transmettra la demande au sous-procureur général adjoint.

Les demandes de directives doit être accompagnées de la documentation nécessaire pour permettre de bien comprendre le dossier (plus particulièrement les motifs des décisions des tribunaux inférieurs).

Date de modification :